Snep UNSA
3 juin 2025
Les pressions de la fin d'année scolaire, que dit le droit ?
La fin de l'année scolaire se profile avec les évènements du mois de juin : demande de mutation, surveillance des élèves, changement de cours, modification de l'emploi du temps, fin de suppléance, etc
Que dit le droit sur chacun de ces sujets ?
Pour les suppléants arrivant en fin de contrat
L'autorité administrative a fixé la date de fin du contrat. Au-delà de cette date, signée, le Rectorat (DEP, service gestionnaire pour le 1er degré) doit vous fournir une attestation de fin de contrat, pour transmission à pôle emploi, afin de percevoir l'attestation de retour à l'emploi (ARE). Dans le mois qui suit la date de fin du contrat, l'administration est tenue à verser l'indemnité dite "de fin de mission".
Demande de mutation : attention aux influenceurs
Dans de rares académies comme la Guadeloupe, la Martinique, le mouvement de l'emploi pour les titulaires s'achève paisiblement. Les organisations dites de l'enseignement catholique ne sont pas autorisées par l'administration à intriguer dans le processus.
Dans de nombreuses académies de métropole en revanche, ces organisations essayent d'influencer les décisions d'enseignants et celles de l'administration.
Si vous recevez des courriers suspects (ici) évoquant des "commissions catholiques de l'emploi" et autres "accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique", il faut les transférer à l'administration et à un syndicat indépendant des diocèses.
En effet, la réglementation et la jurisprudence est claire : Seule l'autorité administrative est compétente pour recueillir les vœux, classer les candidatures puis proposer aux directeurs des noms d'enseignant(e)s. ici
Changement d'emploi du temps - hebdomadaire
Cette année, des collègues des lycées professionnels sont affectés par des modifications d'emploi du temps déjà connues en collège, en lycée général et technologique.
Chaque enseignant est tenu à assurer un service d'enseignement à hauteur de ce qui est signé dans la ventilation des services (VS05) et/ou dans le procès-verbal d'installation (PVI). Ce service est hebdomadaire.
En revanche, aucun report des obligations de service, d'une semaine sur une autre, n'est réglementairement possible.
Surveillance des examens
Pour assurer le fonctionnement des examens, les établissements convoquent des enseignants comme surveillant ou aide à un élève disposant d'un PAP.
De son côté, le Rectorat (division des concours, SIEC en IdF) convoque des enseignants pour assurer la surveillance des salles.
Ces missions font partie de la charge normale de service.
Cette charge est à répartir équitablement entre tous les enseignants. La communication à tous, par tous moyens, est le minimum exigible de la part de la direction de l'établissement.
Correction des copies
Cette charge normale de service est indemnisée par l'autorité administrative.
Pensez à votre ordre de mission individuel.
Je dois faire passer des épreuves comme celles du DNB , en plus de "mes 18h" ?
Dans cette situation précise, le Rectorat est tenu à vous indemniser. Le barème ici
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