A ce stade de nos échanges avec le ministère de l'éducation nationale, il apparaît que les exigences relatives aux transferts de données, via Gabriel, formulées par l’association SGEC, se situent en dehors du cadre légal. 

GABRIEL est une aubaine pour le SGEC car cela lui permet, par votre action, de recueillir des données personnelles dans le but de constituer des fichiers au détriment des enseignants mais aussi des directrices et directeurs.

En effet, les directrices et directeurs (écoles, collèges, lycées) privés sous contrat ne sont pas autorisés à procéder à la transmission, au SGEC, de données personnelles relatives aux élèves et aux agents.

Les directrices et directeurs d'établissements privés sous contrat ont la responsabilité de protéger les données confidentielles en particulier celles des enseignants agents publics de l’État.

En conséquence, en cas de poursuite de ces pratiques illicites, le Snep UNSA se réserve la possibilité d'engager toutes les actions nécessaires afin d’y mettre un terme.



De manière générale, le contenu du rapport de la Cour des comptes, publié le 18 juin 2026, devrait conduire à la constitution de syndicats de directrices et directeurs d’établissement privé sous contrat ou, à défaut, de se rapprocher de syndicats existants à l'éducation nationale.

Pour mémoire :

• Un syndicat est une organisation qui choisit ses mandats via les choix, démocratiques, de ses mandants ;

• Un syndicat est une organisation qui perçoit les cotisations individuelles de ses mandants.