L'assemblée nationale en première lecture a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi (PPL) visant à protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire. Ce texte découle des travaux de la commission d’enquête suite au scandale "Betharram"  qui a contribué à la fin de l'omerta dans les établissements publics, privés sous et hors contrat ainsi que dernièrement dans le périscolaire.

Les avancées à confirmer dans la suite du parcours législatifs :

• une formation initiale à la prévention et détection des violences ainsi qu’à la rédaction d’informations préoccupantes ;
• la création d’un dispositif au sein des établissements permettant de recueillir les propos de victimes (la forme serait à définir
• la demande systématique du contrôle de l’honorabilité des autres adultes qu'uniquement les enseignants en situation d'intervenir  auprès des élèves (y compris les parents, bénévoles et maîtres de stage) et dans le périscolaire ;
• un rappel de l’obligation des séances d’EARS et ÉVARS pour tous les établissements publics et privés ;
• la création d’un fichier des personnes interdites d’exercer en proximité des mineurs suite à sanction, révocation ou risques avérés ;
• un contrôle renforcé de l'activité des directeurs d'établissements privés avec une échelle de sanctions ;
• la possibilité de fermer sans attendre un établissement privé dès lors que le contrôle laisse à voir un danger grave pour les élèves;
• La transformation d'une instance de concertation vers une instance davantage formalisée ("conseil académique de l'enseignement privé");
• l'extension aux établissements agricoles de ces dispositions.

Deux manques :

1. l'absence de définition du double terme accolé "caractère" et "propre".  Le code de l'éducation est le seul recueil de textes législatif où une telle ambiguïté est maintenue par le législateur,
2. l'absence de contrôle des inscriptions des élèves dans des classes ou établissements pourtant ouvert(e)s au regard du besoin scolaire.  En effet à ce jour, si l'Etat accorde une ouverture pour un ensemble d'élèves formant une classe, il ne s'assure pas que la présence des élèves correspond au besoin identifié par lui. Ce débaut permet la mise en place d'internats ... et/ou le contournement de la carte scolaire par de plus en plus de parents d'élèves.

Position du Snep UNSA :

Sans idéologie d'un bord ou de l'autre, nous continuerons de suivre ce texte et ceux liés en nous efforçant d'apporter une contribution afin de fournir un cadre de travail positif et clair aux enseignant(e)s du service public et aux salariés de droit privé des établissements relevant de l'enseignement privé.