Les instances paritaires (CCMA, CCMI, CCMD) confortées dans leur rôle

Alors que les organisations liées aux diocèses par un "accord" ont inventé des "CAE", "SCDE" pour faire le travail de l'administration officielle, le Conseil d'Etat les désavoue en précisant :

L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente  [CCMA, CCMI, CCMD)

Les priorités pour le classement des candidatures rappelées

Alors que les organisations liées aux diocèses par un "accord" ont inventé un ordre de priorité différent de ce que prévoit le décret.  Le Conseil d'Etat les désavoue encore une fois :

Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; / 2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ; / 3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ; / 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16

Seule l'admnistration officielle (DASEN, Rectorat) propose les candidature et nomme les enseignants

Alors que les organisations liées aux diocèses par un "accord" ont inventé un système où, sans passer par l'autorité officielle, elles décident qui ira où ? Le Conseil d'Etat les désavoue toujours :

Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement

Avis du Snep-UNSA :

Cette position du Conseil d'Etat va probablement être contestée par les organisations de l'"enseignement catholique" qui ont tout intérêt à maintenir une structure occulte en activité. D'autant qu'actuellement nous sommes la seule organisation syndicale à défendre ce qu'écrit la plus haute juridiction administrative.

Les collègues peuvent individuellement soulever, auprès de l'autorité académique, des irrégularités constatées lorsque le président d'une CAE, le représentant d'"un syndicat maison" propose un emploi dans tel établissement,  lorsqu'il invoque une "priorité supérieure" pour ne pas être affecté dans tel autre ou lorsque l'enseignant lit ou entend qu'il sera nommé par la CAE.

Collectivement nous ne doutons pas que d'autres épisodes seront encore nécessaires pour que le droit, rien que le droit prédomine sur des pratiques occultes. Nous y prendrons notre part.

C.E., 21 octobre 2019, Syndicat national de l’enseignement privé-Union nationale des syndicats autonomes, (SNEP-UNSA), n° 423755