[presse] FORMIRIS le paritarisme douteux entre Eglise - Syndicats et le Ministère de l'éducation nationale enfin dénoncé
Le 18 juin 2026 dans ce qui pourrait s'apparenter à un appel à libérer les enseignants du privé sous contrat d'un paritarisme douteux entre le SGEC, le Snceel, l'Unetp, le Synadic, le Synadec, la Fep-cfdt, le Snec-Cftc, le Spelc et la CGT-ep la Cour des comptes produit un rapport au vitriol sur les conséquences de la non-séparation du ministère de l'Education nationale et de cette forme de clergé que constitue FORMIRIS.
Au mois de mars 2018 le Snep UNSA, informé des pratiques découlant d'une forme de paritarisme entre le représentant de la conférence des évêques, le SGEC et des syndicats , demandait au ministre de l'Éducation nationale d'assurer un contrôle strict des actions de formation de 140.000 enseignant(e)s, agents publics de l’État. Parmi les arguments soulevés par nous, nous nous étonnions que 20% des crédits de FORMIRIS soient lié à des frais de structure.
Nous nous étonnions aussi du financement public d'une association GABRIEL dont l'objet est de capter des données personnelles et professionnelles des agents, mais aussi des données personnelles des élèves afin de constituer une base de données parallèle à celle du ministère.
Le ministre refusa, en 2018, un contrôle précis, et le Conseil d'Etat valida le refus.
En 2026, il n'est plus question de 20% des crédits consommés par les frais de structures, mais de 35%. C'est-à-dire que pour 17,7 millions d'euros réellement consommés pour des actes de formation, 11,9 millions ont été utilisés pour payer la structure et des instituts liés par un projet commun : utiliser les fonds publics entre eux.
Les EAFC palient de plus en plus au manque d'action de formation mis en œuvre par FORMIRIS
Sur la base de réponses de moins de 4.000 répondants à une enquête interne, la cour des comptes affirme que 'les deux tiers des enseignants ayant
contacté leur conseiller territorial ont jugé sa présence « très importante »". De là à affirmer que FORMIRIS rempli sa mission de formation des enseignants il y a un pas audacieux à franchir.
En revanche les inscriptions officielles par les enseignants dans les écoles de formation du ministère de l'Éducation nationale (EAFC) ne cessent de progresser "De 20 666 journées acquises auprès de 19 académies en 2022/2023, à 23 089 journées en 2023/2024, dans 22 rectorats, soit une progression de 12 %"
FORMIRIS est l'organisateur d'un projet de nature confessionnel : l'évangélisation des enseignants, agents publics de l'Etat
De la page 20 à la page 88 du rapport, la cour des comptes étrille le paritarisme douteux dirigé par le SGEC au profit d'interlocuteurs choisis sur le critère simple : l'acceptation du "principes d'un projet éducatif enraciné dans l'Évangile".
Jusqu'au détail de l'usage de la cantine interne aux personnels de Formiris, beaucoup de dérives sont pointées :
- des montages associatifs douteux,
- une indemnisation illégale des enseignants que Formiris contraint à parcours la France alors que les EAFC existent partout,
- une attention peu soutenue accordée au contenu des formations,
- un mode de calcul de la subvention devenu opaque depuis 2016,
- un compte-rendu financier d’utilisation de la dotation moins lisible depuis 2020,
- une convention obsolète,
- une répartition de la dotation entre les bénéficiaires à la main de l’enseignement catholique,
- une absence de contrôle de l’administration,
- des frais de gestions prélevés par Formiris plus élevés que si la dotation était versée directement par le ministère,
- des frais de structure très élevés, réduisant d’autant les crédits destinés à la formation des enseignants,
- des frais de fonctionnement représentant encore un tiers de la contribution pour la formation continue,
- un recours toujours incohérent à l’expertise externe,
- une relation problématique avec l’association Gabriel,
- une subdélégation anormale d’une fraction de la contribution de l’État.
L'attention du lecteur de ce rapport est orientée vers un processus d'enrichissement de Formiris, de certains de ses personnels et/ou de personnels liés au SGEC, sur la base de fonds publics et au prétexte de la formation des enseignants agents publics.
Un syndicat, n'est pas un procureur, il n'est pas de ses prérogatives de qualifier juridiquement ce que pointe la cour des comptes.
Le Snep UNSA a donc transmis au parquet de Paris le rapport de la cour des comptes afin que toute la lumière soit apportée sur cette mécanique douteuse profitant à quelques-uns. Le Snep UNSA poursuit ses échanges avec le ministère de l'Éducation nationale, afin que les recommandations de la cour des comptes se matérialisent dans l'intérêt de tous les collègues.
Contact presse :
Franck Pécot, 06 52 60 83 11
