FORMIRIS : Le rapport de la cour des comptes confirme les alertes portées depuis des années par le Snep UNSA
Le rapport de la Cour des comptes sur Formiris et ses associations territoriales (exercices 2018-2025) constitue un document extrêmement critique sur la gestion des fonds publics destinés à la formation des enseignants du privé sous contrat. La Cour ne se contente pas de relever des dysfonctionnements ponctuels : elle décrit un système globalement marqué par des irrégularités juridiques, des conflits d’intérêts structurels, une influence dominante de la Conférence des évêques de France à travers son organe opérationnel, le SGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique), des manquements répétés à la commande publique, une opacité financière persistante et un contrôle insuffisant de l’État.
Le rapport de la Cour des comptes sur Formiris et ses associations territoriales constitue un véritable séisme dans le paysage de la formation des enseignants du privé sous contrat que les intéréssés présentent sous le couvert du paritarisme.
Pendant des années, le SNEP-UNSA a alerté sur les dérives de fonctionnement de cet organisme chargé de gérer des dizaines de millions d’euros de fonds publics destinés à la formation des enseignants. Aujourd’hui, les constats de la Cour des comptes viennent confirmer une grande partie de ces alertes.
Aujourd’hui, la Cour des comptes confirme :
- la façade du paritarisme avec des organisations syndicales et de directeurs dépendantes du SGEC ;
- le poids excessif du SGEC ;
- les conflits d’intérêts ;
- les manquements à la commande publique ;
- les dérives dans l’utilisation des fonds publics ;
- le poids anormal des frais de structure ;
- et l’absence réelle de contrôle de l’État.
Un organisme financé par l’État, mais placé sous influence d'une forme de clergé, logiquement préoccupé, par son objet : la diffusion des éléments de langage d'un culte.
Le rapport décrit une organisation placée « sous la tutelle effective du SGEC », le Secrétariat général de l’enseignement catholique, organe national dépendant de la Conférence des évêques de France.
La Cour considère même que Formiris est « subordonné en pratique » au SGEC.
Ce constat est extrêmement grave : les formations des enseignants rémunérés par l’État ne peuvent pas dépendre des orientations du SGEC et de ses syndicat portant ensemble un projet non-protessionnel, un projet politique, un projet confessionnel.
Les enseignants du privé sous contrat participent à une mission publique d’éducation. Ils sont soumis au devoir de neutralité et aux principes du service public. Leur formation doit donc relever d’un cadre transparent, républicain et pleinement contrôlé par l’État.
Des règles de marchés publics bafouées
Le rapport est également très sévère sur la gestion des marchés.
La Cour des comptes parle d’une « méconnaissance délibérée des règles de la commande publique ».
Ce vocabulaire est particulièrement lourd dans un rapport officiel.
Parmi les exemples relevés :
- un marché de près de 480 000 € passé sans appel à candidature ;
- des procédures de mise en concurrence insuffisantes ;
- des marchés attribués dans des conditions contestables.
Des conflits d’intérêts dénoncés désormais aussi par la cour des comptes
La Cour pointe pareillement un problème majeur de conflits d’intérêts.
Elle décrit un système dans lequel certaines structures proches du SGEC interviennent :
- dans la définition des besoins de formation ;
- dans les décisions ;
- dans l’attribution des marchés ;
- tout en pouvant ensuite bénéficier de ces mêmes financements.
La Cour parle même de « conflits d’intérêt majeurs ».
Elle recommande désormais d’exclure des instances de gouvernance les structures ayant un intérêt direct ou indirect dans les décisions prises.
C’est une remise en cause profonde de l'activité du SGEC : le détournement du financement public et l'affaiblissement du statut des enseignants, agents publics du Service public d'éducation afin de créer un "enseignement catholique" sur fonds publics.
Un tiers des fonds absorbé par le fonctionnement
L’un des constats les plus préoccupants du rapport concerne les frais de structure de Formiris.
La Cour révèle qu’environ un tiers des dépenses totales de l’organisme est absorbé par son fonctionnement administratif.
En 2023/2024 :
- les dépenses directement consacrées à la formation représentaient environ 27,6 millions d’euros ;
- tandis que les frais de fonctionnement atteignaient encore 13 millions d’euros.
Concrètement, cela signifie qu’environ un euro sur trois d’argent public ne finance pas directement les enseignants ni leurs formations.
Plus grave encore, la Cour explique que Formiris a modifié la présentation de ses comptes afin de diminuer artificiellement la part apparente des frais de fonctionnement.
Autrement dit, même ces chiffres déjà très élevés auraient été présentés de manière à apparaître moins importants.
Le rapport critique également :
- le recours massif à des cabinets de conseil ;
- des dépenses d’expertise externe ;
- des prestations informatiques coûteuses ;
- et certaines dépenses engagées sans véritable concurrence.
Pendant ce temps, les besoins réels des enseignants sur le terrain restent considérables.
Le programme Gabriel également mis en cause. Il permet surtout au SGEC de subtiliser des données personnelles et professionnelles de 140.000 enseignants agents publics et des données personnelles de 2 millions d'élèves.
Le rapport consacre plusieurs pages au programme informatique Gabriel.
La Cour y dénonce une « contribution financière disproportionnée » ainsi qu’une « subdélégation anormale » de fonds publics.
Elle demande explicitement qu’il soit mis fin à ce mécanisme.
Des irrégularités juridiques lourdes
Le rapport évoque également des irrégularités dans la restructuration même de Formiris :
- procédures irrégulières ;
- statuts problématiques ;
- adhésions juridiquement fragilisées.
La Cour laisse même entendre que certains actes pris depuis plusieurs années pourraient être juridiquement fragilisés.
Un contrôle insuffisant de l’État
La Cour ne critique pas seulement Formiris.
Elle reproche aussi à l’État un manque de contrôle manifeste.
Le rapport indique notamment que l’administration ne maîtrisait pas suffisamment les problématiques financières et juridiques de l’organisme et que certaines conventions n’étaient quasiment pas contrôlées.
Cette situation pose un problème démocratique majeur lorsque plusieurs dizaines de millions d’euros d’argent public sont concernés.
Pour une formation publique, neutre et transparente
Le développement des EAFC (Écoles académiques de la formation continue), structures officielles de l’Éducation nationale, apparaît aujourd’hui comme une solution beaucoup plus cohérente avec les principes républicains et les besoins des enseignant(e)s.
La Cour des comptes souligne d’ailleurs que l’ouverture des formations des EAFC aux enseignants du privé sous contrat constitue une évolution positive et améliore la qualité de l’offre proposée.
Le SNEP-UNSA : un travail d’alerte confirmé
Depuis des années, le SNEP-UNSA porte presque seul ce combat pour davantage de transparence et pour une véritable défense des principes du service public dans les établissements privés sous contrat. C'est-à-dire les établissements dans lesquels les directeurs en premier lieu ont réalisé le choix de mettre en œuvre les programmes et instructions officielles du ministère de l'Éducation nationale et de l'agriculture.
Le syndicat avait déjà saisi le Conseil d’État en contestant certaines conventions liant l’État à Formiris.
Le SNEP-UNSA continuera donc à défendre :
- le respect du caractère professionnel, disciplinaire, de la formations des enseignants,
- une utilisation rigoureuse de l’argent public ;
- le respect du principe de laïcité : séparation opérationnelle du ministère de l'Éducation nationale d'avec le SGEC
Lire aussi :
27 janvier 2017, https://www.snep-unsa.fr/reponse-de-la-ministre-au-sujet-du-dispositif-de-formation-professionnelle
25 septembre 2019, https://www.snep-unsa.fr/les-bons-comptes-de-formiris-font-des-heureux-les-enseignants,
6 juillet 2021, https://www.snep-unsa.fr/formiris-courrier-commun-au-ministere-de-l-education-nationale
4 octobre 2023, https://www.snep-unsa.fr/formiris-a-quoi-ca-sert
15 décembre 2023, https://www.snep-unsa.fr/formiris-opus-dei-leadership-vertueux-sur-fonds-publics
