Réforme des concours enseignants, +3 et +5, quelles conséquences ?
Un repositionnement du recrutement à bac + 3
Le premier changement est le déplacement du recrutement externe au niveau licence. À compter de la session 2026, les concours externes du privé sont ouverts à bac + 3. Une phase transitoire est toutefois maintenue en 2026 et 2027, avec coexistence d’un concours externe bac + 3 et d’un concours externe bac + 5 pour le premier et le second degré (Cafep-Capes, Cafep-Capeps, Cafep-Capet idem pour le CAER PA).
Notamment : Pour le CAPLP privé, la réforme bac + 3 ne concerne que les disciplines d’enseignement général ; les disciplines professionnelles conservent leur régime spécifique.
Une architecture de formation en deux ans, mais avec une qualification propre au privé
Le décret du 17 avril 2025 crée pour les lauréats externes du privé qui n’ont ni dispense de diplôme, ni validation d’une première année de master, une formation initiale en deux ans. La première année s’effectue en qualité d’élève ; la seconde en qualité de stagiaire sous contrat ou agrément provisoire.
· Dans le premier degré privé, les périodes de mise en situation professionnelle se déroulent dans une école privée sous contrat, avec l’accord du directeur.
· Dans le second degré privé, elles se déroulent dans un établissement privé sous contrat du second degré, là encore avec l’accord du directeur.
Formation
La formation est suivie en INSPE ou en ISFEC selon le choix du stagiaire.
Pour les lauréats déjà titulaires d’un master 2, la logique reste celle d’une formation ramenée à une seule année, avec mise en responsabilité à mi-temps et formation à mi-temps.
Le Jury de validation est académique. Il est composé de chefs d'établissement (du public, les seuls à devoir réussir le concours de direction) et d'inspecteurs de l'éducation nationale.
Quelle rémunération ?
Le décret formalise aussi la situation financière et statutaire des lauréats du privé pendant la formation. Pendant l’année effectuée en qualité d’élève, un contrat provisoire d’élève d’un an est établi. La rémunération est fixée par référence à l’indice majoré prévu par le décret du 24 octobre 1985 et son versement est conditionné à l’assiduité (environ 1400 euros net par mois). Pendant l’année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l’échelle correspondant à la catégorie au titre de laquelle ils ont concouru (environ 1800 euros net par mois). Un contrat provisoire d’un an en tant que contractuel(le) provisoire est établi.
À noter : Les fonctionnaires stagiaires du public et les contractuel(le) provisoire du privé bénéficient depuis 2023 (décret 2023-733) d’une reprise d’ancienneté plus favorable, notamment aux secondes parties de carrière.
Quelle affectation ?
Dans le premier comme dans le second degré, les lauréats non titulaires d’un master MEEF peuvent être affectés sur des services réservés ou protégés, afin d’effectuer une année de stage en alternance, avec mi-temps en service et mi-temps en formation. À l’inverse, les lauréats issus d’un master MEEF relèvent d’un stage à temps plein selon les règles de droit commun.
Et pour le contrat définitif ? Le verrou du master.
La réforme ne supprime pas l’exigence de master pour l’accès au statut définitif. Pour les lauréats externes, le contrat ou l’agrément définitif (sous contrat simple) confirme la détention d’un diplôme national de master. Lorsqu’un stagiaire est jugé apte mais n’a pas encore ce diplôme, son stage peut être prolongé d’un an.
La conservation du master, initialement envisagé d’être remplacé par la licence, est une victoire pour l'UNSA qui ne voulait pas que soient dégradées les conditions d’accès à l’échelle de rémunération : rappelons que les maîtres du privé sous contrat sont « des équivalents des fonctionnaires de catégories A », pourtant rémunérés 10% en moyenne en deçà de leurs homologues pour répondre aux enjeux du SGEC, des DDEC et des syndicats de l'enseignement privé ou de l'enseignement catholique qui préfèrent des contractuels (même définitifs) à des fonctionnaires pour enseigner.
Attention : une obligation de servir de quatre ans après l’obtention de l’agrément définitif
Les maîtres qui obtiennent un contrat ou un agrément définitif sont désormais tenus d’assurer pendant quatre ans des missions relevant d’une échelle de rémunération au sein du ministère chargé de l’Éducation nationale.
À noter : En cas de manquement imputable à l’intéressé, un remboursement au Trésor public peut être exigé, sauf dispense accordée dans les conditions réglementaires.
Quelles spécificités pour le privé sous contrat, réseau catholique ?
Si la loi prévoit que l'affectation d'un(e) stagiaire requiert l'accord INDIVIDUEL d'un directeur alors le SGEC, les DDEC et leurs syndicats (dits de l'enseignement privé ou de l'enseignement catholique) font leur cuisine interne.
En effet, ceux-ci ont mis en place un dispositif opaque et parallèle à celui du ministère de l'Éducation nationale.
