Demande de mutation, de première affectation (stagiaire) et priorités

Le serveur SIAL est réservé au fonctionnaire stagiaire lauréat d'un concours du public.

Après avoir eu connaissance de votre réussite au CAFEP (équivalent concours externe du public) ou au CAER (équivalent concours interne du public) il faut vous faire connaitre du Rectorat (division en charge du personnel du privé).

Les lauréats du CAFEP, non titulaires d'un master MEEF sont affectés en stage sur un emploi dit protégé.

Les lauréats du CAER participe au mouvement habituel, sur des postes restés libres après le 1er tour.

En général, au début du mois de Mars, les directeurs proposent au Rectorat le tableau de service pour la rentrée de septembre suivant.

Au plus tard à la mi-mars, les directeurs font part au Rectorat d’une possible perte d’heures ou de contrat pour tel ou tel enseignant

Jusqu’à la mi ou la fin mars le Rectorat valide ou invalide totalement ou partiellement les tableaux de service proposés par les directions.

Généralement à la fin du mois de Mars, le Rectorat se prononce donc sur les pertes d’heures ou de contrat des enseignants agents publics de l’Etat.

La première CCMA sur les mutations est prévu à la fin du mois de Mai, au début du mois de Juin.

Pour obtenir un contrat définitif, il faut exercer au moins un mi-temps après avoir validé un concours ou bénéficié d’une mesure de résorption de la précarité.

Si ma quotité de travail , en heures dites « postes » est inférieur à un mi-temps , alors je perd mon contrat définitif.

Les heures supplémentaires (HSA) ne sont pas prises en compte.

1. je m’assure que l’horaire « élève » correspondant aux programmes de l’Education nationale est appliqué dans ma matière (en heures dites « postes » et en HSA)

2. je me rapproche de mon inspecteur et du Rectorat si l’horaire « élève » n’est pas respecté.  Je demande du soutien à un syndicat indépendant, présent en CCMA comme le Snep UNSA

1. Je postule au  mouvement de l’emploi avant la cloture du mois d'Avril (serveur et dossier papier éventuel)

2. J’adresse une copie de mes voeux à un syndicat indépendant comme le Snep-UNSA

2bis. si l’horaire « élève » n’est pas respecté, j’alerte mon inspecteur et un syndicat indépendant comme le Snep-UNSA

Les enseignants agents publics de l’Etat sont électeurs et éligibles au CSE (ancien comité d’entreprise). (voir ICI)

Les litiges relatifs aux enseignants relèvent de l’administration, du médiateur du Rectorat en s’il persiste du Tribunal administratif (voir ICI)

En conséquence, la seule instance légitime pour traiter d’une perte d’heure ou de contrat est le Rectorat.

  ! Risque ! Si un enseignant accepte une prétendue perte d’heure ou de contrat via le CSE (instance non officielle pour les enseignants) il prend le risque d’affaiblir sa situation vis à vis de son employeur le Rectorat et son inspecteur.

Un comité social et économique (CSE) est une instance, consultative, de droit privé relative aux personnels des établissements privés.

Les enseignants, agents publics de l’Etat (voir ICI ou ICI) en bénéficient (bien qu’agent du service public) au titre de la communauté de travail selon la décision du Conseil constitutionnel (voir ICI)

Donc si vous souhaitez avoir un dialogue avec la direction de l’établissement sur l’impact d’une modification du tableau de service alors, oui, le CSE est une occasion mais :

• le tableau de service est validé par notre employeur le Rectorat.
• une fois celui-ci validé par le Rectorat, le ou les enseignant-es concerné-es ont pour seul-s interlocuteur le Rectorat, en particulier le ou les inspecteur-s concerné-s.

Adresses 

Objet : saisine de la CAE

S/c du directeur  ou R-AR

Monsieur le Président,

Par la présente je vous demande de revoir (ma codification/votre proposition) en effet :

argument(s).

formule de politesse

Signature

(éventuellement copie au Recorat/DASEN puisque nous sommes agents publics)

• Le document "accord professionnel sur l'emploi dans l'enseignement catholique", est un arrangement dans le sens où il n'est pas contraignant pour l'enseignant et le directeur concerné,

• Si un directeur ne suit pas l'avis de la structure catholique (CAE, SCDE),  il peut être "sanctionné" d'une exclusion dudit accord (ndlr : rarement mis en oeuvre, sans aucun effet puisque l'autorité académique est responsable du mouvement et fournira des enseignants quoi qu'il arrive afin qu'il y ait un enseignant dans chaque classe),

• Concernant l'octroi du préaccord ou de l'accord collégial, il est possible de contester l'activité de ces syndicats devant la juridiction civile pour un refus de pre-accord ou d'accord car cela conduit à un préjudice,

• Pour les demandes de mutation interacadémique et multi-académies, du fait de la non harmonisatios des calendriers  n'hésitez pas à dire 'OUI' à toutes les propositions des différences CAE-CRDE  puis de faire votre choix avant les CCMA-CCMI (dont le calendrier est plus tardif et plus harmonisé).

Officiel :

1er tour (en juin) : je suis fonctionnaire, titulaire d'un contrat définitif ou stagiaire validé de l'année en cours

2eme tour (fin juin, début juillet) :  je suis lauréat d'un concours de la session en cours, éventuellement MA en CDI

Commission Nationale d'Affectation (mi-juillet) : pour les lauréats des concours sans solution dans leur académie d'inscription.

3ème tour (fin aout) : je suis maitre auxilaire

Officieux (selon les organisatios confessionnelles) : Mélange des titulaires et des lauréats de l'académique uniquement en Avri-Mai

Puis, titulaires des autres académies et lauréats à placer en Juin-Juillet