Demande de mutation, de première affectation (stagiaire) et priorités

En qualité d’agent de l’Etat affecté dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’enseignement public, notre employeur représenté par le Recteur ou le Directeur Académique (ex. Inspecteur d’Académie) fixe le cadre pour :

  • retrouver un emploi à temps complet,
  • muter d’un établissement à un autre,
  • la 1ere affection sur un emploi après validation du concours,


Les candidatures sur un emploi devraient donc être étudiées dans l’ordre suivant :

1. Priorité 1 : Maîtres titulaires d’un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé

  • Sont assimilés aux maîtres dont le service est réduit ou supprimé :

    •  les maîtres qui ont bénéficié d’une priorité d’accès aux services vacants au titre de l’année précédente et dont la situation n’a pu être réglée que par l’attribution d’un service à temps incomplet ou d’heures sur un service protégé,
    • les directeurs, directeurs-adjoint ou chargés de formation des maîtres dont l’activité n’ouvre pas droit à un service protégé et qui souhaitent reprendre un service d’enseignement,
    • les maîtres à temps partiel autorisé ou à temps incomplet souhaitant reprendre une activité à temps complet.
 
2. Priorité 2 : Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation

3. Priorité 3 : Des maîtres lauréats d'un concours externe (CAFEP ou Crpe externe) ayant satisfait aux obligations de leur année de stage (sans distinction géographique).
 
4. Priorité 4 : Des maîtres lauréats d'un concours interne (CAER ou Crpe interne ou reservé) ayant satisfait aux obligations de leur année de stage (sans distinction géographique).

5. Priorité 5 : Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire

6. Priorité 6 : Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-1  (agricole privé sous contrat).

En cas d'égalité dans un des 6 rangs, l'ancienneté de service doit faire la différence entre deux candidatures.

Code de l'éducation - Priorités

  • Stagiaire, ai-je besoin de l'accord du directeur pour obtenir mon contrat définitif ?

    Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé


    R914-49 code éducation

  • Je suis lauréat du CAFEP ou de CAER dois-je postuler sur SIAL pour mon stage ?

    Le serveur SIAL est réservé au fonctionnaire stagiaire lauréat d'un concours du public.


    Après avoir eu connaissance de votre réussite au CAFEP (équivalent concours externe du public) ou au CAER (équivalent concours interne du public) il faut vous faire connaitre du Rectorat (division en charge du personnel du privé).


    Les lauréats du CAFEP, non titulaires d'un master MEEF sont affectés en stage sur un emploi dit protégé.


    Les lauréats du CAER participe au mouvement habituel, sur des postes restés libres après le 1er tour.

  • La direction de l'établissment m'informe d'une perte d'heure(s) ou contrat

    En général, au début du mois de Mars, les directeurs proposent au Rectorat le tableau de service pour la rentrée de septembre suivant.


    Au plus tard à la mi-mars, les directeurs font part au Rectorat d’une possible perte d’heures ou de contrat pour tel ou tel enseignant


    Jusqu’à la mi ou la fin mars le Rectorat valide ou invalide totalement ou partiellement les tableaux de service proposés par les directions.


    Généralement à la fin du mois de Mars, le Rectorat se prononce donc sur les pertes d’heures ou de contrat des enseignants agents publics de l’Etat.


    La première CCMA sur les mutations est prévu à la fin du mois de Mai, au début du mois de Juin.


  • Quelle différence entre perte d'heure-s et perte de contrat ?

    Pour obtenir un contrat définitif, il faut exercer au moins un mi-temps après avoir validé un concours ou bénéficié d’une mesure de résorption de la précarité.


    Si ma quotité de travail , en heures dites « postes » est inférieur à un mi-temps , alors je perd mon contrat définitif.


    Les heures supplémentaires (HSA) ne sont pas prises en compte.

  • Jusqu'à la mi-mars (validation du tableau de serice par le rectorat) que puis-je réaliser ?

    1. je m’assure que l’horaire « élève » correspondant aux programmes de l’Education nationale est appliqué dans ma matière (en heures dites « postes » et en HSA)


    2. je me rapproche de mon inspecteur et du Rectorat si l’horaire « élève » n’est pas respecté.  Je demande du soutien à un syndicat indépendant, présent en CCMA comme le Snep UNSA


  • Jusqu'à la date de la CCM (A ou I ou D) que puis-je réaliser ?

    1. Je postule au  mouvement de l’emploi avant la cloture du mois d'Avril (serveur et dossier papier éventuel)


    2. J’adresse une copie de mes voeux à un syndicat indépendant comme le Snep-UNSA


    2bis. si l’horaire « élève » n’est pas respecté, j’alerte mon inspecteur et un syndicat indépendant comme le Snep-UNSA


  • On me dit que le CSE est concerné par la perte d'heure-s/contrat ?!

    Les enseignants agents publics de l’Etat sont électeurs et éligibles au CSE (ancien comité d’entreprise). (voir ICI)


    Les litiges relatifs aux enseignants relèvent de l’administration, du médiateur du Rectorat en s’il persiste du Tribunal administratif (voir ICI)


    En conséquence, la seule instance légitime pour traiter d’une perte d’heure ou de contrat est le Rectorat.


      ! Risque ! Si un enseignant accepte une prétendue perte d’heure ou de contrat via le CSE (instance non officielle pour les enseignants) il prend le risque d’affaiblir sa situation vis à vis de son employeur le Rectorat et son inspecteur.



  • Si je suis élu-e en CSE dois je me préoccuper des déclarations de perte d'heure-s ou de contrat ?

    Un comité social et économique (CSE) est une instance, consultative, de droit privé relative aux personnels des établissements privés.


    Les enseignants, agents publics de l’Etat (voir ICI ou ICI) en bénéficient (bien qu’agent du service public) au titre de la communauté de travail selon la décision du Conseil constitutionnel (voir ICI)


    Donc si vous souhaitez avoir un dialogue avec la direction de l’établissement sur l’impact d’une modification du tableau de service alors, oui, le CSE est une occasion mais :

    • le tableau de service est validé par notre employeur le Rectorat.
    • une fois celui-ci validé par le Rectorat, le ou les enseignant-es concerné-es ont pour seul-s interlocuteur le Rectorat, en particulier le ou les inspecteur-s concerné-s.


La structure catholique a inventé un dispositif parallèle et opaque pour tenter d'influencer notre administration.

Vous entendez parler de DDEC, CAE, "accord collégial", ...

Ce dispositif, inspiré du code du travail, selon le Conseil d’État peut "éclairer" l'administration et ne peut s'y substituer.

Il est possible de contester l'activité de ces syndicats devant la juridiction civile pour un refus de pr-accord ou d'accord si cela conduit à un préjudice.

Il est possible de contester la codification puis les "propositions" de cette structure (CAE, SCDE, DIEC, ...) notamment en rendant compte à notre administration.

  • Procédure dite "de saisine" de la structure catholique (courrier au président)

    Adresses 



    Objet : saisine de la CAE

    S/c du directeur  ou R-AR


    Monsieur le Président,


    Par la présente je vous demande de revoir (ma codification/votre proposition) en effet :

    argument(s).


    formule de politesse


    Signature


    (éventuellement copie au Recorat/DASEN puisque nous sommes agents publics)

  • Trucs & astuces à savoir


    • Si un directeur ne suit pas l'avis de la structure catholique (CAE, SCDE),  il peut être "sanctionné" d'une exclusion dudit accord (ndlr : rarement mis en oeuvre, sans aucun effet puisque l'autorité académique est responsable du mouvement et fournira des enseignants quoi qu'il arrive afin qu'il y ait un enseignant dans chaque classe),

    • Concernant l'octroi du préaccord ou de l'accord collégial, il est possible de contester l'activité de ces syndicats devant la juridiction civile pour un refus de pre-accord ou d'accord car cela conduit à un préjudice,

    • Pour les demandes de mutation interacadémique et multi-académies, du fait de la non harmonisatios des calendriers  n'hésitez pas à dire 'OUI' à toutes les propositions des différences CAE-CRDE  puis de faire votre choix avant les CCMA-CCMI (dont le calendrier est plus tardif et plus harmonisé).

  • Calendrier - ordre de passage officiel et officieux

    Officiel :

    1er tour (en juin) : je suis fonctionnaire, titulaire d'un contrat définitif ou stagiaire validé de l'année en cours


    2eme tour (fin juin, début juillet) :  je suis lauréat d'un concours de la session en cours, éventuellement MA en CDI


    Commission Nationale d'Affectation (mi-juillet) : pour les lauréats des concours sans solution dans leur académie d'inscription.


    3ème tour (fin aout) : je suis maitre auxilaire



    Officieux (selon les organisatios confessionnelles) : Mélange des titulaires et des lauréats de l'académique uniquement en Avri-Mai


    Puis, titulaires des autres académies et lauréats à placer en Juin-Juillet


La cuisine interne = les 'accords sur l'emploi" décodés