Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

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Notre Union

 Syndicat national des enseignants et des personnels des établissements d'enseignement privés - UNSA
par Snep UNSA 15 mars, 2024
Le 30 janvier 2023, dans une tribune du journal Le Monde, un collectif de syndicats enseignants, lycéens, étudiants et d’associations d’élus ou encore de parents plaide pour que l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire soit la priorité du pays. Cette tribune est l'expression d'une volonté collective de redonner au service public de l'éducation toute sa place afin de contribuer à la formation des futurs citoyens de notre République. Elle risque toutefois de rester sans effets notables si des points fondamentaux propres aux établissements publics et associés à l'enseignement public par un contrat avec l'État sont minimisés. Deux points sont en effet éludés dans cette tribune, d'abord le besoin scolaire, et ensuite l'activité syndicale en direction de tous les personnels de l'Education nationale et du ministère de l'Agriculture. Le service public de l'éducation, pour devenir concret, prend appui, ne l'oublions pas, sur le besoin scolaire reconnu par l'État. C'est bien la puissance publique qui évalue la nécessité d'ouvrir (ou de fermer) une classe dans des murs publics ou des murs associatifs ou privés. C'est bien le Préfet qui accède à la demande d'associer une classe à l'enseignement public. Ainsi est rédigé l'article L442-5 du code de l'éducation. Quid du besoin scolaire ? Le travail d'analyse du besoin scolaire est réalisé par les agents des rectorats et des DSDEN (directions des services départementaux de l'éducation nationale). Ces services sont capables à l'heure près de déterminer la dotation financière (dotation globale horaire) de chacun des établissements du second degré de notre pays. Pourtant, les éléments objectifs, après avoir suivi la voie hiérarchique, ne reviennent pas tels que. Les éléments d'information apportés par une association confessionnelle liée à une Eglise (SGEC) illustrent sa capacité d'influence sur ce sujet. Lorsqu'elle pointe, sans les nommer, certains rectorats qui "ne négocieraient pas" (1), elle montre a contrario qu' elle obtient, parfois, ce qu'elle souhaite. L'alerte de l'économiste Julien Grenet, concernant Paris où la part du privé pourrait bientôt dépasser celle du public (ici), est pertinente dans la mesure où elle donne à voir l'importance des pressions qui s'exercent sur le rectorat. Rectorat qui, in fine, fait preuve de largesse dans la définition du besoin scolaire, théoriquement lié à un espace géographique déterminé. À Paris, il est ainsi admis que des classes associées à l'enseignement public ne ferment pas puisqu'elles recrutent bien au-delà des limites de leurs secteurs. Pendant ce temps là, des classes d'écoles publiques ferment. Dans un territoire en décroissance démographique, il est curieux que la règle tacite des 80-20 ne s'applique pas pour les fermetures. Par quels mystères ? Est-ce en relation avec l'opacité de l'administration qui ne fournit pas aux instances académiques les éléments chiffrés pour déterminer le besoin scolaire? Dans ce rectorat, les représentants des personnels dans les instances dédiées, en CAEN et CDEN (version parisienne), ne disposent d'aucune donnée. La logique est la même pour les dotations aux collèges et lycées privés associés à l'enseignement public. Les représentants des personnels dans les instances dédiées, en CSA académique, ne sont pas consultés. Dès lors, toutes les manœuvres sur les moyens donnés aux établissements sont permises. Ainsi, il est raisonnable de s'interroger sur des fermetures de classes excessives hors de cette académie ou sur des sous-dotations de collèges ou lycées pour maintenir des classes du privé sous contrat ouvertes à Paris. En effet, la formule de Lavoisier s'applique pleinement: "rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme." L'architecture budgétaire actuelle avec un distinguo entre les programmes 139, 140 et 141 (enseignement privé, enseignement public du 1er degré, enseignement public du 2nd degré) , avec une confusion au sein du programme 139 des moyens obligatoirement attribués au premier et au second degré associatif ou privé, est bien commode. Et les personnels dans tout cela ? Ce ne sont pas des murs, des tables, des chaises, des interrupteurs, des estrades, qui enseignent, ce sont des enseignants, agents publics titulaires ou contractuels. L'alibi du "caractère propre" ou de "la manière catholique d'enseigner les mathématiques" est bien commode pour travailler à la division des personnels enseignants. Feu la fédération de l'éducation nationale (FEN) avait son syndicat pour les agents publics, enseignants, affectés dans les classes des établissements associatifs ou privés: le SNUDEP FEN. Il a disparu avec elle. Les trois organisations (SNES FSU, SNUipp FSU, et SE UNSA) revendiquant son héritage ne se sont pas empressées de maintenir la syndicalisation de tous les enseignants jusqu'à bouder, parfois boycotter, les instances de représentation de ceux-ci. Bienheureuses les organisations confessionnelles qui ont alors eu l'occasion de remplir le vide, faisant valoir, dès lors, leurs enjeux. Créant si nécessaire un syndicat dédié, initialement dirigé, de droit, par le directeur diocésain. Comment dénoncer dès lors, avec un certain crédit, le "séparatisme des élèves", si nous participons de la division des personnels ? A fortiori lorsque nous permettons l'entrisme confessionnel au sein de notre ministère. Il est toujours temps de rassembler, d'agir dans la transparence, de se rappeler que le service public de l'éducation, c'est la prise en charge financière de la scolarité de tous les élèves, certes, mais aussi rendre des comptes sur l'usage des fonds publics. (1) Dans une interview au Monde du 28 février, Philippe Delorme (secrétaire général de l'enseignement catholique) déclare : "Les discussions sont bloquées dans neuf académies. Celles-ci veulent nous imposer de consacrer une partie de nos moyens ordinaires, destinés à des ouvertures de classes, de filières ou d’options, à ces groupes (de niveau, ndlr). Nous le refusons. Soit il faut nous donner des moyens supplémentaires, soit nous laisser libre de nous organiser comme nous le souhaitons. Les autres académies l’ont bien compris."
par Snep UNSA 14 mars, 2024
Les personnels de l’Éducation nationale qu'ils exercent dans des murs publics, associatifs, ou privés risquent à nouveau de faire les frais de la politique d’austérité du gouvernement. Sans augmentation salariale en vue et sans négociation sur les carrières, les métiers de l’éducation sont loin de redevenir attractifs ! Le Snep-Unsa tire la sonnette d’alarme et appelle à la mobilisation le 19 mars.
par Snep UNSA 14 mars, 2024
Le régime actuel des enseignants, agents publics, des établissements associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État n'est pas en cours de discussion actuellement. Il est financièrement avantageux par rapport à celui des agents publics, notamment des enseignants des établissements publics : sur le niveau de cotisation, sur les prestations, Il est exact que, parfois, dans la mise en pratique, il peut y avoir des retards dans l'indemnisation lorsque les enseignants passent à demi-traitement. Obtenir un arrêté de position de la part du Rectorat et en obtenir le traitement peut parfois prendre plusieurs semaines voire même plusieurs mois. Toutefois, les discussions en cours au ministère de la Fonction publique, ne nous concernent pas. Elles ne portent pas sur notre régime de prévoyance actuel. L'UNSA et d'autres syndicats, tous indépendants des organisations confessionnelles ont bloqué une demande d'une organisation puisque si elle avait aboutie, alors notre système de prévoyance aurait été remis en cause défavorablement. Qui souhaite payer plusieurs dizaine d'euros par mois en plus pour obtenir par exemple une baisse du capital décès ? Les OGEC en auraient été satisfaits nous n'en doutons pas puisqu'à court terme, ils auraient réalisé de belles économies. Pour les plus anciens d'entre nous, cela rappelle la perte de l'indemnité de départ en retraite (IDR), le retard de 7 ans pour l'amélioration du statut des suppléants (ici), la casse de la convention collective des personnels de droit privé. ... toujours au bénéfice des OGEC, toujours obtenu par les mêmes. Nous pouvons nous interroger sur les objectifs d'un syndicat qui après avoir participé à la baisse des conventions collectives des personnels Ogec en 2015 s'attaque désormais au régime de prévoyance des agents. Dans ces actions, les gagnants sont les Ogec et les perdants les collègues. Pourquoi agir de la sorte ? S'il est important de se syndiquer, le choix du syndicat l'est tout autant ! Pour nous, l'égalisation du dispositif de prévoyance ne peur faire partie que d'un ensemble visant à la normalisation de la situation statutaire et à l'amélioration des conditions de travail : augmentation salariale pour au moins effacer les effets de l'inflation, titularisation des enseignants notamment pour les collègues précaires à l’issue d'un dispositif adapté de prise en compte de l'expérience professionnelle, concours de personnel de direction pour les futurs directeurs, mise en place des instances de concertations pédagogiques dans les établissements.
par Snep UNSA 29 févr., 2024
Notre syndicat intervient régulièrement pour obtenir de la clarté au sujet des demandes de mutation des enseignants titulaires et des demandes de première affectation des lauréats de concours. Nos interventions sont consécutives à des opérations de "cuisine interne" ou de "mercato" pratiquées par des organisations confessionnelles mettant en œuvre le principe de "préférence diocésaine". Suite à nos interventions auprès du ministère et nos actions auprès du Conseil d’État, un nouveau texte de cadrage est publié ce jour. Les changements notables : L’ information aux agents de la décision du Recteur ou du DASEN est désormais explicitement prévue par cette note de service. C’est un des points porté par le Snep UNSA. De très rares Rectorats/DASEN informaient les collègues de la décision officielle, La situation des collègues acceptant des temps incomplets pour pouvoir bénéficier l’année suivante d’une priorité absolue (1) est mieux encadrée. Désormais, ils ne pourront postuler, prioritairement, que sur des emplois susceptibles de leur faire retrouver un emploi complet, Une forme de contrôle sur la répartition des HSA est organisée par le Rectorat afin que des directeurs ne favorisent untel au détriment d'untel et de l'organisation pédagogique. D'autres évolutions, (pour nos adhérents) : https://adherent-snep-unsa.fr/demande-de-mutation-des-enseignants-des-etablissements-prives-sous-contrat-au-titre-de-lannee-2024 Ce nouveau cadrage devrait limiter l'activité des organisations confessionnelles qui travaillent à faire croire à la légitimité de leur activité, à essayer de faire croire que le mouvement de l'emploi est terminé au mois d'avril ou de mai par leur décision, à faire le mouvement à la place de l'administration officielle, à promouvoir la situation d'un enseignant connu au détriment d'un autre pas connu, etc. Nos conseils : 0. adhérer à un syndicat qui défendra votre demande dans le cadre officiel, sans double discours, sans double norme, 1. faire confiance à l'administration officielle en déclarant vote intention de muter via la procédure officielle puis en postulant sur le serveur académique s'il est disponible ou en version papier auprès du ou des directeurs ET du Rectorat/DASEN, 2. suivre la demande notamment dans les derniers jours avant la CCMA, CCMI, CCMD, en étant prêt à réclamer des éclaircissements auprès de l'administration, Lire aussi : https://www.snep-unsa.fr/demande-de-mutation
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Le syndicat relaie auprès des collègues, des informations, dispense des conseils et éventuellement organise la défense des enseignants et des personnels de droit privé.

L'UNSA est déjà la deuxième organisation syndicale de France chez les enseignants.

Notre projet syndical repose sur l'égalité des droits entre enseignants quel que soit l'établissement scolaire d'affectation dès lors que les devoirs sont identiques.

Liberté d'enseignement, oui,

Liberté pédagogique, tout autant,

Égalité des droits des personnels dès lors que les devoirs sont identiques

Fraternité comme un moyen et une finalité pour contribuer à préparer la jeunesse à vivre pleinement sa citoyenneté.


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