Protection juridique professionnelle
Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Notre Union
Reclassement après réussite aux concours
Principes généraux
Le reclassement suite à réussite à un concours d'accès à l'échelle de rémunération des certifiés, agrégés, P EPS, ..., est la prise en compte éventuelle des services éventuellement accomplis (dont le service national) avant d’accéder à cette échelle de rémunération, pour déterminer l'échelon de départ.
Le reclassement s’effectue toujours selon les dispositions du statut du corps auquel accède le stagiaire .
Sont reclassés :
Situations prises en compte dans l'avancement :
Coefficient pour la reprise des services exercés en temps qu'enseignant
Le reclassement suite à réussite à un concours d'accès à l'échelle de rémunération des certifiés, agrégés, P EPS, ..., est la prise en compte éventuelle des services éventuellement accomplis (dont le service national) avant d’accéder à cette échelle de rémunération, pour déterminer l'échelon de départ.
On accède toujours à cette échelle par le grade de départ : la classe normale
Le reclassement s’effectue toujours selon les dispositions du statut du corps auquel accède le stagiaire .
Sont reclassés :
- dès la mise en stage, les professeurs recrutés par le CAFEP et le CAER (agrégés, certifiés, d'EPS, de lycée professionnel, PE, ...) ;
- Les dossiers des agrégés sont gérés par le ministère, les autres par les rectorats.
Situations prises en compte dans l'avancement :
- agent public de l'état, des collectivités.
- le service national : prise en compte de la durée effective (Loi n° 71-424) ;
- l'Ecole normale supérieure (ENS) : les deux premières années comptent pour moitié ; les deux suivantes pour trois quarts en cas de réussite à l'agrégation, la totalité pour les CAPES, CAPET ;
- les services accomplis à l'étranger en tant que professeur, assistant ou lecteur, après avis du ministère des Affaires étrangères ;
- le cycle préparatoire externe : un an ;
- l'allocation de prérecrutement IUFM (jusqu'en 1996) : 1/3 de la période pendant laquelle ont été perçues les allocations ;
- les services de surveillant (MI-SE) et d'assistant d'éducation (durée affectée des coefficients caractéristiques) ;
- les services dans les établissements privés (articles 7 bis et 7 ter du décret de 1951) : deux tiers de la durée pour un établissement hors contrat ; la totalité pour les établissements sous contrat, mais leur durée est affectée des coefficients caractéristiques correspondants ;
- une bonification d'ancienneté pour les lauréats du 3e concours : un an pour six ans d'activité professionnelle ; deux ans pour une durée comprise entre six et neuf ans ; trois ans au-delà ;
Contrat de travail (droit privé) en entreprise :
Tous les services accomplis sont repris pour les deux tiers (nouveauté 2023, pour les lauréats des concours 2023, voir décret ici)
Tous les services accomplis sont repris pour les deux tiers (nouveauté 2023, pour les lauréats des concours 2023, voir décret ici)
Par exemple une année complète en entreprise sera prise en compte pour 9 mois d'ancienneté.
| Grades | Coefficients caractéristiques |
|---|---|
| 1er groupe. - Professeur agrégé et fonctionnaires assimilés visés à l'article 2 du décret n° 49-902 du 8 juillet 1949. | 175 |
| 2e groupe - Professeur bi-admissible à l'agrégation et fonctionnaires assimilés visés à l'article 3 du décret précité. | 145 |
| 3e groupe - Certifié, PLP, CPE, PEPS, PsyEN, PE, contractuel (dont MA1 et MA2) | 135 |
| 4e groupe. - Surveillant général et fonctionnaires assimilés visés à l'article 5 du décret précité. | 125 |
| 5e groupe. - Chargé d'enseignement et fonctionnaires assimilés visés à l'article 4 du décret précité, ainsi que professeur technique chef de travaux titulaire et fonctionnaires assimilés des centres d'apprentissage. | 115 |
| 6e groupe. - Adjoint d'enseignement et fonctionnaires visés à l'article 6 du décret précité. | 115 |
| 7e groupe. - Professeur adjoint du deuxième ordre des établissements d'enseignement du second degré et répétiteur des établissements d'enseignement technique. | 110 |
| 8e groupe. - Professeur d'enseignement général, professeur titulaire d'enseignement technique théorique, professeur technique chef d'atelier titulaire et fonctionnaires assimilés des centres d'apprentissage. | 105 |
| 9e groupe. - Instituteur, assistant d’éducation, emploi avenir professeur, maître d’internat, surveillant·e d’externat, apprenti professeur, AESH | 100 |
| 10e groupe. - Maîtres d'éducation physique du cadre normal | 90 |
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
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