Snep UNSA
12 mai 2021
Projet de loi "respect des principes de la République", retour à l'assemblée nationale après l'échec de la CMP
La CMP sur le projet de loi confortant les principes de la République, réunie le 12 mai 2021 a échoué notamment sur l'instruction en famille
Ce qui semble être le point de désaccord majeur entre sénateurs et députés : l’article 21 qui encadre l’instruction en famille. Les députés ont établi un régime d’autorisation préalable, se substituant au régime déclaratif actuellement en vigueur, mais les sénateurs l’ont supprimé, tout en renforçant l’encadrement de la déclaration.
Le Snep UNSA estime qu'actuellement le régime déclaratif n'a pas fait ses preuves, que les évolutions prévues par les sénateurs ne sont pas suffisantes et qu'enfin, le peu de personnel dédié à des contrôles ne sécurise pas suffisamment l'instruction des enfants. En effet, c'est bien de l'instruction des enfants dont il est question avant tout. Pour nous, le régime d’autorisation préalable est plus à même de donner du temps aux parents, aux maires, aux personnels en charge du contrôle.
La formation des enseignants à la laïcité, de tous les enseignants du Service public, doit selon nous être mis en avant. Par un vote du Sénat, 140.000 enseignants sur 800.000 en ont été écartés alors même qu'ils sont soumis aux pressions d'associations et d’organisations confessionnelles, catholiques en premier lieu. Le danger est là aussi, dès la formation initiale comme nous le dénonçons régulièrement.
Nous attendons des parlementaires qu'ils inscrivent dans la loi l'égal accès à tous les enseignants au dispositif de formation professionnelle actuellement partiellement instrumentalisé en mettant en avant le "caractère propre". Cette notion non définie juridiquement, qui correspond au produit des interactions pédagogiques et éducatives, concerne les établissements scolaires quels qu'ils soient (les familles aussi) et est surtout un prétexte pour assurer à quelques uns des fonds publics et une place dans la société.
Certains en France cherchent à faire du "caractère propre" une spécificité exclusive à certains établissements, pour quoi ? pour qui ?
contact presse :
Franck PECOT
06.52.60.83.11
Ce qui semble être le point de désaccord majeur entre sénateurs et députés : l’article 21 qui encadre l’instruction en famille. Les députés ont établi un régime d’autorisation préalable, se substituant au régime déclaratif actuellement en vigueur, mais les sénateurs l’ont supprimé, tout en renforçant l’encadrement de la déclaration.
Le Snep UNSA estime qu'actuellement le régime déclaratif n'a pas fait ses preuves, que les évolutions prévues par les sénateurs ne sont pas suffisantes et qu'enfin, le peu de personnel dédié à des contrôles ne sécurise pas suffisamment l'instruction des enfants. En effet, c'est bien de l'instruction des enfants dont il est question avant tout. Pour nous, le régime d’autorisation préalable est plus à même de donner du temps aux parents, aux maires, aux personnels en charge du contrôle.
La formation des enseignants à la laïcité, de tous les enseignants du Service public, doit selon nous être mis en avant. Par un vote du Sénat, 140.000 enseignants sur 800.000 en ont été écartés alors même qu'ils sont soumis aux pressions d'associations et d’organisations confessionnelles, catholiques en premier lieu. Le danger est là aussi, dès la formation initiale comme nous le dénonçons régulièrement.
Nous attendons des parlementaires qu'ils inscrivent dans la loi l'égal accès à tous les enseignants au dispositif de formation professionnelle actuellement partiellement instrumentalisé en mettant en avant le "caractère propre". Cette notion non définie juridiquement, qui correspond au produit des interactions pédagogiques et éducatives, concerne les établissements scolaires quels qu'ils soient (les familles aussi) et est surtout un prétexte pour assurer à quelques uns des fonds publics et une place dans la société.
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Franck PECOT
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Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
