Les députés de la commission des finances ont voté, ce mardi 29 octobre, la réintégration des 4 000 postes d'enseignants dont la suppression est prévue par le budget pour 2025. Les députés votent aussi pour la mise en place d'un statut de fonctionnaire pour les AESH, la gratuité  des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, des établissements publics. ils ont aussi voté des mesure pour un plan de titularisation des contractuels.

Notre syndicat ne peut que se réjouir de ce vote en commission

Ces différents points seraient financés par la mise à zéro du programme 139, celui qui permet le financement des postes des enseignants des établissements privés associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État ainsi que le financement desdits établissements.

C'est bien là que le bat pourrait probablement blesser.

Même si les membres de cette commission ont pris le soin de préciser que "[leur] intention n’est pas de ponctionner le programme 139" et qu'ils [appelaient] le Gouvernement à lever ce gage.". La logique d'opposer ce qui devraient ne former qu'un seul ministère, pourrait en rester à un vote sans lendemain.

D’ailleurs, en l'état de l'avancement des travaux parlementaires, comme le relevait le rapporteur, M. de Courson, l'assemblée nationale pourrait perdre sa prérogative d'initier la loi, ici le projet de loi sur le budget au profit de l'autre chambre.  Dans l'autre chambre, il n'est pas certain que ce vote de la commission soit repris.

Le Snep UNSA souhaite donc que le gouvernement reprenne en les adaptant ces orientations fortes et nécessaires

A la lecture des comptes financiers des associations portant les établissements sous contrat, nous pouvons observer que celles-ci pratiquent des dons à des associations confessionnelles représentées par l'association SGEC (Secrétariat général de l'Enseignement Catholique) au niveau national. Cette forme d’impôt, de taille comme au Moyen Âge, avoisine la somme de 75 € par élève et par an. 2 millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements théoriquement associatifs, parfois privés.

Ces associations n'ont donc pas besoin pour fonctionner d'environ 150 millions d'euros. C'est la somme nécessaire pour rémunérer sur une année 12 000 enseignants.

Cette somme sert jusque-là à exercer une forme d'emprise sur les quelques 140 000 agents au travers des outils de ressources humaines créés et contrôlés par l'association SGEC qui, sans contrôles (voir rapport de la Cour des comptes et le rapport parlementaire, tous deux de 2024), œuvre contre la carte scolaire, contre la formation universitaire des agents et pour des affectations d'agents publics soumises aux désidératas confessionnels et/ou de directeurs.

La Cour des comptes dans son dernier rapport note que l'organisation interne du ministère pourrait progresser, "La gestion des enseignants du privé sous contrat, exclusivement financière, demeure un angle mort".

"Pourtant, compte tenu des missions exercées par les établissements qui en relèvent sous le contrôle de l’État, la DGESCO ou la DGRH pourraient davantage intervenir dans le déroulement de carrière des enseignants du secteur privé sous contrat".

"Ainsi, l’organisation de l’administration centrale du MENJ n’offre pas l’image d’un pilotage d’ensemble structuré : elle ne comporte ni pilote unique, ni comité de pilotage RH, ni lettres de mission pour les acteurs centraux de la fonction RH. En l’état, la stratégie RH n’est pas formalisée."

Le Snep UNSA attend donc du gouvernement non pas seulement qu'il organise avec efficacité le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale, en particulier sa politique de ressources humaines, mais aussi qu'il ne donne pas de l'argent jusque-là dépensé pour créer un ministère "bis" de l'éducation nationale ou de l'"enseignement catholique".

Nos enfants, nos élèves, les futurs citoyens de notre République méritent de pouvoir disposer d'une seule école. L'argent de l'impôt de tous les Français ne devrait pas être perdu dans les associations à caractère confessionnel qui mettent en avant une "éducation intégrale" plutôt qu'une instruction publique contribuant à l’émancipation.

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Franck Pécot, secrétaire général

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