Des syndicats se querellaient au sujet du statut d'agent public (et du calcul de représentativité), le conseil constitutionnel les renvoient dos à dos
Le conseil constitutionnel était saisi par certains syndicats du ministère de l'éducation nationale au sujet du calcul de représentativité syndicale. Il a rendu, le 20 septembre 2024 une décision, prévisible.
Il était question d'un arrêté de représentativité syndicale pris en 2022. Des calculs produits à ce moment là nous pouvions observer une forme d'incompréhension du statut d'agent public à moins que cela ne soit autre chose.
Un agent public est un acteur du service public et non pas un acteur de l'enseignement privé
A ce titre les suffrages des agents publics lors des élections professionnelles liées au code du travail ne peuvent pas être pris en compte pour la représentativité des personnels de l'enseignement privé. Les personnels de l'enseignement privé votent à l'occasion de l'élection des CSE (comité sociaux et économique), leurs suffrages sont pris en compte pleinement pour la représentativité dans les branches. A l'exception des enseignants.
Si les enseignants, agents publics, peuvent voter à ces mêmes élections, leurs votes ne doivent pas être pris en compte pour les calculs de représentativité. En effet, pour ce faire l'éducation nationale, au titre de le représentativité dans la fonction publique organise des scrutins tous les 4 années. La prochaine fois sera en décembre 2026.
Cette disposition légale est difficile à intégrer par certains syndicats de l'éducation nationale.
Au travers de cette décision, le conseil constitutionnel admet des difficultés à la mise en route du dispositif électoral, avant 2022, qui distingue désormais les décomptes, séparés, des suffrages des personnels de l'enseignement privé d'une part et des agents publics du service public d'autre part.
Les suffrages des agents publics ne peuvent pas être prise en compte pour la représentativité des syndicats de l'enseignement privé.
A noter que les personnels de direction des établissements privés sous contrat ne disposent pas de syndicat pour les représenter. Au mieux des associations relevant de la loi de 1901 s'affairent.
Contact presse :
Franck Pécot, secrétaire général
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