L’agent, enseignant agent public, qui aura l'intention d'introduire un recours devant le tribunal administratif contre une décision administrative relative à sa situation individuelle aura l’obligation de saisir un médiateur.
Snep UNSA
26 février 2022
Médiation obligatoire avant la saisie du juge administratif
Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire (MPO) ?
C’est une procédure extrajudiciaire gratuite et rapide qui a pour objectif de régler à l’amiable un litige entre l’agent·e et l’administration. L’agent aura l’obligation de saisir un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre une décision administrative relative à sa situation individuelle.
Faisant l’objet d’une expérimentation depuis plus de 2 ans, sur un périmètre défini, avec un bilan globalement positif et encourageant, le dispositif de médiation préalable obligatoire est pérennisé et généralisé tout en prévoyant certaines évolutions.
Lors de la présentation du décret, l’UNSA a demandé et obtenu l’intégration d’un amendement permettant aux agents d’être accompagné·es dans le cadre de la MPO par la personne de leur choix.
Les décisions concernées
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives :
– A la rémunération (traitement, IR, supplément familial, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;
– Aux positions statutaires (disponibilité ou congés non rémunérés prévus pour les enseignants maitres délégués) ;
– A la réintégration ;
– Au reclassement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
– A la formation professionnelle ;
Les agents concernés et les médiateurs compétents
Le dispositif s’applique désormais à tous les agents relevant du ministère de l’Éducation Nationale. Le médiateur académique reste compétent.
La MPO doit être engagée dans le délai de deux mois. La saisine du médiateur s’effectue par une lettre de l’intéressé et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Toutes les adresses des médiateurs académiques sont ici.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle la médiation est terminée.
A partir de quand ?
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux recours formés contre les décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du décret, qui devrait paraître début mars 2022.
C’est une procédure extrajudiciaire gratuite et rapide qui a pour objectif de régler à l’amiable un litige entre l’agent·e et l’administration. L’agent aura l’obligation de saisir un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre une décision administrative relative à sa situation individuelle.
Faisant l’objet d’une expérimentation depuis plus de 2 ans, sur un périmètre défini, avec un bilan globalement positif et encourageant, le dispositif de médiation préalable obligatoire est pérennisé et généralisé tout en prévoyant certaines évolutions.
Lors de la présentation du décret, l’UNSA a demandé et obtenu l’intégration d’un amendement permettant aux agents d’être accompagné·es dans le cadre de la MPO par la personne de leur choix.
Les décisions concernées
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives :
– A la rémunération (traitement, IR, supplément familial, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;
– Aux positions statutaires (disponibilité ou congés non rémunérés prévus pour les enseignants maitres délégués) ;
– A la réintégration ;
– Au reclassement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
– A la formation professionnelle ;
– A l’aménagement des postes de travail (travailleurs handicapés, enseignants en contrat définitif ou fonctionnaires n’étant plus en mesure d’exercer leurs fonctions).
Le dispositif s’applique désormais à tous les agents relevant du ministère de l’Éducation Nationale. Le médiateur académique reste compétent.
La MPO doit être engagée dans le délai de deux mois. La saisine du médiateur s’effectue par une lettre de l’intéressé et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Toutes les adresses des médiateurs académiques sont ici.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle la médiation est terminée.
A partir de quand ?
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux recours formés contre les décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du décret, qui devrait paraître début mars 2022.
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Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
Les données personnelles mais aussi professionnelles sont devenues des ressources convoitées et lucratives pour qui se les approprient. Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés) et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025. De quelles données est-il question ? L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité. Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique. A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ... sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire. Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics. La responsabilité de ces transferts au SGEC, balayée par la ministre. Au mois de Mai 2025, madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante. Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC. Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé. Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s. Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat ( ici ). Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels. Aujourd'hui les outils informatiques de l'association SGEC auraient été visités ? A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**. La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. La communication de l'association SGEC est-ce un contre-feu allumé pour se placer en victime ? Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités. Contact presse : Franck Pécot 06 52 60 83 11 * lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html ** communication de l'association SGEC
