Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire (MPO) ?

C’est une procédure extrajudiciaire gratuite et rapide qui a pour objectif de régler à l’amiable un litige entre l’agent·e et l’administration.  L’agent aura l’obligation de saisir un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre une décision administrative relative à sa situation individuelle.

Faisant l’objet d’une expérimentation depuis plus de 2 ans, sur un périmètre défini, avec un bilan globalement positif et encourageant, le dispositif de médiation préalable obligatoire est pérennisé et généralisé tout en prévoyant certaines évolutions.

Lors de la présentation du décret, l’UNSA a demandé et obtenu l’intégration d’un amendement permettant aux agents d’être accompagné·es dans le cadre de la MPO par la personne de leur choix.
Les décisions concernées

Les décisions administratives individuelles défavorables relatives :

– A la rémunération (traitement, IR, supplément familial, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;

– Aux positions statutaires (disponibilité ou congés non rémunérés prévus pour les enseignants maitres délégués) ;

– A la réintégration ;

– Au reclassement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

– A la formation professionnelle ;

Les agents concernés et les médiateurs compétents

Le dispositif s’applique désormais à tous les agents relevant du ministère de l’Éducation Nationale. Le médiateur académique reste compétent.

La MPO doit être engagée dans le délai de deux mois. La saisine du médiateur s’effectue par une lettre de l’intéressé et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Toutes les adresses des médiateurs académiques sont ici.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle la médiation est terminée.
A partir de quand ?

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux recours formés contre les décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du décret, qui devrait paraître début mars 2022.