Snep UNSA
11 mars 2022
Allègement des mesures à l’École : entre soulagement et prudence
À partir de lundi 14 mars, et simultanément à la levée des restrictions en population générale, le protocole sanitaire
à l’École passera en niveau 1 « amélioré » pour tout le territoire français.
Retrouver un quotidien à l’École plus « normal » est une forte attente de tous mais la mise en œuvre des mesures d’allègement sur le plan sanitaire ne doit pas alourdir la gestion du contact tracing en particulier. De plus, la préoccupation d’une protection suffisante, notamment des plus fragiles, doit demeurer.
Fin des obligations… avec vigilance
Le passage en niveau 1 amélioré se traduira par la fin de trois obligations/restrictions.
> Fin de l’obligation du port du masque en intérieur
Elle s’appliquera à tous les usagers de l’École (élèves, personnels et autres adultes dans les écoles et établissements). Chacun pourra ainsi porter ou pas le masque selon son choix.
Attention masque préconisé !
Le port du masque en intérieur restera fortement recommandé, à partir de 6 ans, pour les personnes contacts à risque durant les 7 jours après la survenue du cas confirmé ainsi que pour les cas confirmés durant les 7 jours suivant leur période d’isolement.
Par ailleurs, le port du masque peut être recommandé sur avis médical.
Attention masque obligatoire !
Le port du masque demeurera obligatoire dans les transports publics ainsi que dans les transports scolaires pour tous les enfants âgés de plus de 6 ans.
> Fin de l’obligation de la limitation du brassage entre groupes d’élèves
Il sera cependant recommandé, dans un premier temps et dans la mesure du possible, de limiter les brassages trop importants entre groupes-classe et niveaux, notamment pendant les temps de recréation et de restauration.
> Fin des restrictions pour la pratique des activités physiques et sportives
Les sports de contact en intérieur et les activités en piscine pourront se dérouler.
Les associations sportives scolaires ne seront plus soumises à une obligation de limitation du brassage.
> Fin de l’obligation du pass vaccinal
L’application des pass vaccinal et sanitaire sera suspendue sur le territoire métropolitain dans tous les établissements où il était exigé à l’exception des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Ils ne seront donc notamment plus exigibles pour les sorties scolaires, les séminaires professionnels, les activités des fédérations sportives scolaires ou encore dans les restaurants d’application.
Plus globalement, les mesures relatives au lavage des mains, à l’aération et à la désinfection des surfaces resteront bien sûr maintenues.
En fonction de situations locales particulières (évolution de l’incidence, taux de reproduction du virus et situation à l’hôpital), les préfets en lien avec les ARS et les autorités académiques pourront maintenir un niveau supérieur de protocole.
Gestion des cas confirmés/contact… sans distinction « avec ou sans masque »
Le protocole actuel et la définition du cas contact resteront inchangés au 14 mars.
Dès un cas déclaré, le contact tracing sera mis en place pour déterminer les isolements et les dépistages à effectuer. Le maintien en classe se fera selon les mêmes conditions qu’actuellement, avec l’autotest à J+2 et selon le statut vaccinal pour les plus de 12 ans. Les délivrances d’autotests se poursuivront donc à l’identique.
> Dans le premier degré
La totalité de la classe restera considérée comme cas contact et à dépister, sans distinction entre les élèves ayant ou non porté le masque.
> Dans le second degré
La détermination des cas contact ne se limitera plus aux seules personnes ayant été en contact avec le cas positif sans protection.
Désormais, dès le premier cas confirmé parmi les élèves au sein de l’établissement, tous les élèves ayant partagé, durant la période considérée, une classe avec le cas confirmé (classe de tronc commun, groupes de spécialités, options, langues…) seront considérés comme contacts à risque, sans distinction entre les élèves ayant ou non porté le masque.
L’absence de masque, de fait, démultipliera le nombre de cas contact.
Autres mesures... des reprises et réouvertures attendues
> Organisation des réunions
Elles pourront se tenir en présentiel au sein d’une école ou d’un établissement scolaire dans le respect des gestes barrières et des mesures d’aération/ventilation des locaux.
> Accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers
Les élèves en situation de handicap en scolarité partagée reprendront l’organisation pédagogique telle que retenue dans leur projet personnalisé de scolarisation.
> Sorties et voyages scolaires
Les sorties scolaires sans hébergement (théâtre, musée, cinéma…) et voyages scolaires avec nuitée(s) sont autorisés tout en respect des conditions sanitaires et de sécurité.
> Ouverture des CIO
Les Centres d’information et d’orientation (CIO) pourront accueillir du public. Les entretiens ou ateliers en présentiel se dérouleront dans le respect des gestes barrières et des mesures d’aération/ventilation des locaux.
> Journées portes ouvertes
Elles pourront se tenir dans le respect des gestes barrières et des mesures d’aération/ventilation des locaux.
L’avis du Snep-Unsa
Parce que, pour la seconde fois, les évolutions des mesures à l’École ont été discutées en amont, ces décisions sont mieux entendues et sans doute mieux comprises.
Néanmoins, le Snep-Unsa regrette que finalement, les délais entre les discussions, la publication des consignes concrètes et leur mise en œuvre soient encore très courts, alors que les grandes lignes ont été arrêtées 10 jours auparavant.
Chacun et chacune aspire à retrouver un quotidien à l’École plus « normal ». Cependant, le Snep-Unsa reste très vigilant sur l’évolution des chiffres de contamination à l’École pour que personnels et élèves puissent se sentir suffisamment protégés, et exigeant sur :
Retrouver un quotidien à l’École plus « normal » est une forte attente de tous mais la mise en œuvre des mesures d’allègement sur le plan sanitaire ne doit pas alourdir la gestion du contact tracing en particulier. De plus, la préoccupation d’une protection suffisante, notamment des plus fragiles, doit demeurer.
Fin des obligations… avec vigilance
Le passage en niveau 1 amélioré se traduira par la fin de trois obligations/restrictions.
> Fin de l’obligation du port du masque en intérieur
Elle s’appliquera à tous les usagers de l’École (élèves, personnels et autres adultes dans les écoles et établissements). Chacun pourra ainsi porter ou pas le masque selon son choix.
Attention masque préconisé !
Le port du masque en intérieur restera fortement recommandé, à partir de 6 ans, pour les personnes contacts à risque durant les 7 jours après la survenue du cas confirmé ainsi que pour les cas confirmés durant les 7 jours suivant leur période d’isolement.
Par ailleurs, le port du masque peut être recommandé sur avis médical.
Attention masque obligatoire !
Le port du masque demeurera obligatoire dans les transports publics ainsi que dans les transports scolaires pour tous les enfants âgés de plus de 6 ans.
> Fin de l’obligation de la limitation du brassage entre groupes d’élèves
Il sera cependant recommandé, dans un premier temps et dans la mesure du possible, de limiter les brassages trop importants entre groupes-classe et niveaux, notamment pendant les temps de recréation et de restauration.
> Fin des restrictions pour la pratique des activités physiques et sportives
Les sports de contact en intérieur et les activités en piscine pourront se dérouler.
Les associations sportives scolaires ne seront plus soumises à une obligation de limitation du brassage.
> Fin de l’obligation du pass vaccinal
L’application des pass vaccinal et sanitaire sera suspendue sur le territoire métropolitain dans tous les établissements où il était exigé à l’exception des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Ils ne seront donc notamment plus exigibles pour les sorties scolaires, les séminaires professionnels, les activités des fédérations sportives scolaires ou encore dans les restaurants d’application.
Plus globalement, les mesures relatives au lavage des mains, à l’aération et à la désinfection des surfaces resteront bien sûr maintenues.
En fonction de situations locales particulières (évolution de l’incidence, taux de reproduction du virus et situation à l’hôpital), les préfets en lien avec les ARS et les autorités académiques pourront maintenir un niveau supérieur de protocole.
Gestion des cas confirmés/contact… sans distinction « avec ou sans masque »
Le protocole actuel et la définition du cas contact resteront inchangés au 14 mars.
Dès un cas déclaré, le contact tracing sera mis en place pour déterminer les isolements et les dépistages à effectuer. Le maintien en classe se fera selon les mêmes conditions qu’actuellement, avec l’autotest à J+2 et selon le statut vaccinal pour les plus de 12 ans. Les délivrances d’autotests se poursuivront donc à l’identique.
> Dans le premier degré
La totalité de la classe restera considérée comme cas contact et à dépister, sans distinction entre les élèves ayant ou non porté le masque.
> Dans le second degré
La détermination des cas contact ne se limitera plus aux seules personnes ayant été en contact avec le cas positif sans protection.
Désormais, dès le premier cas confirmé parmi les élèves au sein de l’établissement, tous les élèves ayant partagé, durant la période considérée, une classe avec le cas confirmé (classe de tronc commun, groupes de spécialités, options, langues…) seront considérés comme contacts à risque, sans distinction entre les élèves ayant ou non porté le masque.
L’absence de masque, de fait, démultipliera le nombre de cas contact.
Autres mesures... des reprises et réouvertures attendues
> Organisation des réunions
Elles pourront se tenir en présentiel au sein d’une école ou d’un établissement scolaire dans le respect des gestes barrières et des mesures d’aération/ventilation des locaux.
> Accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers
Les élèves en situation de handicap en scolarité partagée reprendront l’organisation pédagogique telle que retenue dans leur projet personnalisé de scolarisation.
> Sorties et voyages scolaires
Les sorties scolaires sans hébergement (théâtre, musée, cinéma…) et voyages scolaires avec nuitée(s) sont autorisés tout en respect des conditions sanitaires et de sécurité.
> Ouverture des CIO
Les Centres d’information et d’orientation (CIO) pourront accueillir du public. Les entretiens ou ateliers en présentiel se dérouleront dans le respect des gestes barrières et des mesures d’aération/ventilation des locaux.
> Journées portes ouvertes
Elles pourront se tenir dans le respect des gestes barrières et des mesures d’aération/ventilation des locaux.
L’avis du Snep-Unsa
Parce que, pour la seconde fois, les évolutions des mesures à l’École ont été discutées en amont, ces décisions sont mieux entendues et sans doute mieux comprises.
Néanmoins, le Snep-Unsa regrette que finalement, les délais entre les discussions, la publication des consignes concrètes et leur mise en œuvre soient encore très courts, alors que les grandes lignes ont été arrêtées 10 jours auparavant.
Chacun et chacune aspire à retrouver un quotidien à l’École plus « normal ». Cependant, le Snep-Unsa reste très vigilant sur l’évolution des chiffres de contamination à l’École pour que personnels et élèves puissent se sentir suffisamment protégés, et exigeant sur :
- la poursuite de la livraison par l’employeur du matériel de protection aux personnels même si le masque devient facultatif ;
- le contact tracing qui ne devra pas devenir ingérable pour les équipes, notamment dans le second degré où le nombre de cas contact à déterminer va augmenter ;
- le maintien des recrutements pour faire face à la crise et ses conséquences ;
- la situation très compliquée, pour eux-mêmes et pour le service, des collègues suspendues qui ne peut avoir pour seule réponse que la loi n’a pas changé.
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Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
Les données personnelles mais aussi professionnelles sont devenues des ressources convoitées et lucratives pour qui se les approprient. Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés) et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025. De quelles données est-il question ? L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité. Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique. A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ... sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire. Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics. La responsabilité de ces transferts au SGEC, balayée par la ministre. Au mois de Mai 2025, madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante. Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC. Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé. Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s. Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat ( ici ). Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels. Aujourd'hui les outils informatiques de l'association SGEC auraient été visités ? A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**. La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. La communication de l'association SGEC est-ce un contre-feu allumé pour se placer en victime ? Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités. Contact presse : Franck Pécot 06 52 60 83 11 * lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html ** communication de l'association SGEC
