Snep UNSA
6 juillet 2021

Communiqué de presse et courrier commun :

Les syndicats de l'UNSA concernés par la formation professionnelle des agents des établissements privés sous contrat demandent au ministre de faire respecter des dispositions de la convention avec l'association FORMIRIS.


Le 6 juillet 2021


Le ministère doit s'assurer de l'application des éléments réglementaires contenus dans la convention avec l'association Formiris, à commencer par les ordres de mission des agents


En janvier 2017, le Snep UNSA était intervenu auprès du ministère de l’Éducation Nationale afin de faire cesser la contestation des règles d’indemnisation d’agents publics lorsqu’ils étaient amenés à se déplacer pour les besoins de leur formation professionnelle.


En effet jusqu’à cette date, l’association FORMIRIS contestait les dispositions réglementaires contenues dans le décret du 3/7/2006 . Par exemple, les déplacements à moins de 50 kilomètres de la résidence administrative n’étaient pas indemnisés.


Depuis, cette association continue de contester l’existence des ordres de mission officiels pour les agents en déplacement professionnel puisque ceux-ci n’en disposent pas.


• Est-ce lié aux constats que cette association fait voyager les agents d’un bout à l’autre de la
France alors qu’il existe les mêmes formations dans l’académie d’origine ?


• Est-ce lié au fait que le patrimoine immobilier des associations confessionnelles dans le
7ème arrondissements de Paris, dans le centre de Lyon, de Marseille, …, coûte cher à
acquérir , à entretenir ?


• Est-ce lié au peu de personnels formateurs disponible pour assurer les formations
professionnelles ?


En tout cas, ce ne peut être lié, bien évidemment, aux replis communautaire et identitaire prônés et mis en œuvre par des associations de l’Église catholique comme l’association « secrétariat général de l’enseignement catholique ».


Nos organisations sont donc intervenues auprès du Ministère de l’Éducation nationale afin que les dispositions réglementaires, rappelées dans la convention de 2017, soient respectées.


C’est la contribution des organisations de l’UNSA à un respect des droits des personnels et de leurs besoins de formation.



Snep UNSA          Sien UNSA          Snia-Ipr         A&I
   F. Pécot           P. Roumagnac    C. Champendal   JM Boeuf


87 bis avenue Georges Gosnat , 94853 Ivry sur Seine Cedex


Télécharger le communiqué de presse Télécharger le courrier au ministre
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Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
par Snep UNSA 15 avril 2026
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
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