Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de « santé » des agents civils et militaires de l’Etat.  Il vise à prendre en charge, à titre temporaire, une partie du coût de la complémentaire santé des agents 

civils et militaires employés par les employeurs publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.  

Ce dispositif est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la  PSC  dans  la  fonction  publique  de  l’Etat

Les agents concernés par ce remboursement sont ceux employés par l’Etat, c’est-à-dire : une administration de l'Etat, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l'Etat. 

S’agissant plus particulièrement des agents contractuels de droit public, sont concernés ceux qui relèvent  totalement ou partiellement au décret du 17 janvier 1986. A titre d’exemple, les accompagnants des élèves en  situations  de  handicap,  bien  que  régis  par  l’article  L.   917-1  du  code  de  l’éducation,  sont  des  agents  

contractuels de droit public au sens du dispositif de remboursement partiel dès lors que les dispositions qui leur sont applicables renvoient aux dispositions du décret du 17 janvier 1986. 

Les enseignants en contrat définitif, provisoire, à durée indéterminée ou à durée déterminée classes associées à l'enseignement public par contrat sont concernés.  Il serait dommage que seuls les fonctionnaires de ces mêmes classes le soient.

Les situations dans lesquelles le versement du remboursement est possible sont listées à l’article 5 du décret. 

Il s’agit des situations suivantes : 

1. Activité ; 
2. Détachement ou congé de mobilité (fonctionnaire seulement et non les enseignants en contrat définitif); 
3. Congé parental ; 
4. Disponibilité  pour  raison  de  santé,  congé  sans  rémunération  pour  raison  de  santé  ou  tout  dispositif de même nature ; 
5. Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ; 
6. Position,  situation  ou  congé  de  toute  nature  donnant  lieu  au  versement  d’une  rémunération,  d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.  

Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’Etat (fonctionnaires seulement).  

En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible. 

Pour être éligibles au remboursement, les cotisations de PSC doivent : 

- financer une couverture de frais de santé : maladie, maternité ou accident ; 

- être payées par l’agent en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat ;  

- être versées à un organisme complémentaire : mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions 

de prévoyance. 

Les cotisations versées en qualité d’ayant droit sont éligibles au remboursement.  

C’est le cas, par exemple :  

- lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;  

- lorsque l’agent  est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat  collectif obligatoire  conclu 

par une  entreprise du secteur privé pour ses salariés. Dans ce cas, le remboursement n’est possible qu’à  la  condition  que  l’employeur  ayant  mis  en  place  ce  contrat  collectif  ne  participe  pas  au  financement de la part de l’ayant droit.

Le montant du remboursement est forfaitaire. Il est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées par l’agent.  S’agissant toutefois d’un remboursement, le montant est nécessairement limité aux frais réellement exposés par l’agent. 

Le remboursement est donc versé dans la limite des cotisations effectivement payées par l’agent.

Ainsi,  l’agent  dont  le  montant  mensuel  des  cotisations  PSC  est  de  13 €  verra  le  montant  du  remboursement plafonné à 13 €. 

Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement.  Le  droit  au  remboursement  est  ouvert  à  compter  du  1er  janvier  2022,  quelle  que  soit  la  date  à  laquelle  

intervient la demande de l’agent, dans les limites de la prescription quadriennale. 

Par  exemple :  si  l’agent  présente  sa  demande  au  mois  de  juin  2022,  dès  lors  qu’il  produit  une  attestation justifiant qu’il s’est acquitté de cotisations depuis le mois de janvier 2022, il sera rétroactivement remboursé des montants forfaitaires correspondants aux mois allant de janvier à juin. 

C'est la situation des enseignants des établissements privés sous contrat puisque l'établissement (et eux) contribuent à un contrat de prévoyance (voir votre fiche de paie) en plus de leur mutuelle.

Si l’agent bénéficie de plusieurs couvertures complémentaires en santé, le remboursement forfaitaire de 15€ ne lui est versé qu’une fois par mois.  

Afin de bénéficier du remboursement, l’agent transmet une demande au service des ressources humaines du DASEN ou du service mutualisé de gestion (1er degré) ou du Rectorat (2d degré). Cette demande doit être accompagnée  de l’attestation émise par l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées.  

Voir formulaire-type de demande ainsi qu’une attestation-type de l’organisme complémentaire ci-dessous.

Cette participation ne vous concerne pas dès lors que votre employeur est l'établissement ou l'organisme qui porte l'établissement.