Snep UNSA
1 octobre 2021

Loi Rilhac adoptée en seconde lecture : une impulsion à traduire concrètement

L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directeur·rice d’école le 29 septembre 2021. Elle doit encore repasser par le Sénat. Pour le Snep-Unsa, ce texte est globalement positif même s’il en reste à la reconnaissance d’une autorité fonctionnelle et de moyens pour assurer les responsabilités liées à la direction d’école. En effet, les améliorations concrètes relèveront de décrets qui resteront à discuter dans le cadre du dialogue social avec le ministère.

Les points positifs :
 
- La notion de chargés d’école tend à reconnaître la place de ces collègues qui sont de fait des directeurs. Cela fait suite à l’action de l'Unsa sur les chargés d’école,

- Le directeur dispose d’une autorité fonctionnelle ; le directeur n’est pas un supérieur hiérarchique.
 
- L’avancement est prononcé de façon accélérée pour les directrices et directeurs au sein du corps des instituteurs ou du corps des professeurs des écoles.
 
- Les instituteur·rices peuvent continuer à prétendre à la fonction de directeur·rice d’école.
 
- Les actions de formation proposées par les directrices et directeurs pourront réellement répondre aux besoins des équipes puisqu’elles n’ont pas à prendre en compte les orientations de la politique nationale.
 
- Le directeur est reconnu comme pilote pédagogique de l’équipe.
 
- Tous les directeurs sont désormais déchargés des heures d’activités pédagogiques complémentaires (ce qui n’était pas le cas pour les directeurs des écoles de 1 à 4 classes), mais ils peuvent participer aux APC sur la base du volontariat.
 
- L’importance d’une offre de formation initiale et continue adaptée et régulière est soulignée.
 
- Le fait que le directeur doive disposer des outils numériques nécessaires à sa fonction est inscrit dans la loi.
 
- Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque DSDEN. Il s’agit bien d’un pair parmi les pairs qui est là pour épauler et aider la professionnalité de ses collègues.
 
- L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique, sur décision du directeur après consultation du conseil d’école.
 
- Les directeurs n’ont plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS qui est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions.

- L’aide administrative et matérielle est mentionnée dans la loi (mais elle n’est pas obligatoire) Quid du soutien en école privé sous contrat d'association à l'enseignement public ?


Les points négatifs
 
- La formulation rappelant que les emplois de direction pouvaient être attribués à des faisant fonction a été supprimée. Il faudra s’assurer que ces collègues ne sont pas bloqués pour l’accès à ces emplois. Leur formation n’est de fait plus prévue.
 
- L’administration n’a plus à rendre des comptes de l’utilisation des décharges lors d’une réunion du CDEN avant le 30 juin de chaque année, ce qui aurait pourtant été de nature à faciliter la mise en place effective de celles-ci. Pour les écoles privés sous contrat était ce déjà réalisé ?
 
- Il n’est plus fait mention des missions d’enseignement sans responsabilité de classe quand la décharge n’est pas complète (un mandat du Snep-Unsa pour compléter, le cas échéant, la décharge d’enseignement réglementaire par un fonctionnement type plus de maîtres que de classes).
 
- La formation continue des directeurs doit avoir lieu régulièrement tout au long de leur carrière, et non plus obligatoirement tous les cinq ans, ce qui laisse craindre qu’elle ne se fasse pas aussi souvent que ce qui était prévu dans la précédente version du texte.
 
- Enfin, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte. Comment se démarquer de la direction du collège quant il y a un regroupement d'organisme de gestion ?
 
 
L’avis du Snep-Unsa
 
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a le mérite de mieux reconnaître cette mission et de vouloir donner les moyens de l’exercer. Elle permet certaines avancées qui pourront faciliter le quotidien des directrices et directeurs : PPMS, élections des représentants des parents d’élèves, référents direction, formation, avancement accéléré… Elle reconnaît le directeur comme pilote pédagogique d’une équipe et ne fait pas de lui un supérieur hiérarchique.
 
La proposition de Loi Rilhac donne une impulsion positive pour obtenir les moyens d’assurer la fonction de directrice ou directeur au bénéfice de toute l‘école. Néanmoins, c’est dans les textes réglementaires à suivre et le budget que cette volonté peut se traduire concrètement. Le Snep-Unsa continuera d’agir pour que l’impulsion politique de cette loi soit bien suivie d’effets sans être déformée.
 
Pour le Snep-Unsa, les directrices et directeurs ne peuvent pas rester coincés entre les marteaux que peuvent être l’IEN, l'association diocésaine ou confessionnelle, la mairie, les familles ou encore l’équipe pédagogique, et l’enclume des responsabilités. Les directrices et directeurs attendent que leurs attributions soient mieux affirmées et d’avoir les moyens de les exercer. Ils ont besoin de temps et d’un secrétariat pour le faire.
 
Etape après étape, le Snep-Unsa continue d’agir. Il est inenvisageable de rester sur un statu quo. Les attentes d’évolution des directrices et directeurs d’école sont légitimes et ne doivent pas être déçues.

* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Elle a été étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021. Elle sera étudiée en seconde lecture par le Sénat le 20 octobre 2021.

par Snep UNSA 26 janvier 2026
Cher(e)s collègues, Comme vous avez eu l'occasion de le remarquer, les voeux qui nous sont adressés par monsieur le Ministre sont laudateurs ( ICI ). "il est des femmes et des hommes qui, sans bruit, font reculer ces ténèbres. Ils n’occupent pas les plateaux de télévision, ils n’annoncent pas de ruptures spectaculaires. Ils allument, patiemment, les lumières de l’esprit humain. Ces femmes et ces hommes, ce sont principalement vous les professeurs, et tous ceux qui, avec vous, font l’École." Le 18 décembre 2026, nous étions reçus au ministère pour que la lumière, ministérielle, par des règles claires et applicables partout, permettent aux enseignants des établissements privés sous contrat d'exercer leur métier au quotidien sereinement. Les contrôles de l'activité des directeurs, en premier lieu, se mettent en place. Il était temps car les enseignants, eux, voyaient, voient et verront encore leurs activités contrôlées et c'est bien normal. Il manque toutefois une conclusion à ces voeux, la juste rémunération du travail réalisé et les perspectives d'amélioration pour l'avenir. Nous avons besoin d'être une profession rassemblée pour pouvoir peser sur nos conditions statutaires comme nos salaires. Rendez-vous au mois de décembre 2026, pour désigner des représentants œuvrant pour une profession unie qui avance. Loin des clivages, entretenus, agissez à votre niveau en adhérent à un syndicat qui peut vous représenter à l'Éducation nationale auprès de votre employeur. Enfin, en ce début d’année 2026, permettez-nous de vous adresser nos vœux les plus sincères : que cette nouvelle année soit porteuse de santé, de sérénité et de reconnaissance pour votre engagement professionnel au service de l’École.
par Snep UNSA 22 janvier 2026
Face à l'extraordinaire activité de lobbying déployée par le SGEC depuis les années 1970 afin de s'attribuer toujours plus de financement public (et se servir au passage), le Snep UNSA partage la position d'organisations demandant le respect de la loi et la promotion des valeurs de la République. Des subventions publiques qui font le bonheur de lobbyistes ? En effet, le SGEC, outil de lobbying de la conférence des évêques, ne vit pas d'amour et d'eau fraîche, mais d'une forme d'impôt pris sur les établissements privés sous contrat, environ 100 € par élève et par année. 200 millions d'euros servent donc chaque année pour déformer la carte scolaire en fonction d'enjeux dont le caractère unitaire, c'est-à-dire Républicain est loin d'être établi. 200 millions ne sont pas versés, en salaire, aux personnels non enseignants et/ou ne sont pas utilisés pour améliorer les conditions de travail de tous, les conditions d'enseignement aux élèves. Les personnels pénalisés ? À noter parmi ces organisations : les syndicats d'enseignants. Rappelons que la profession des enseignants fonctionnaires ou contractuels de l'éducation nationale (et du ministère de l'Agriculture) est la seule profession de l'État à connaitre la division statutaire. Pour un même métier : deux statuts Les mêmes obligations de services pour tous, mais les fonctionnaires et contractuels affectés dans les murs privés ont des droits en moins (salaire, retraite, droit à formation, droit à mobilité, qualité de vie au travail non pris en compte pleinement par l'employeur) Bétharram, cas d'école ? L'annonce de la fermeture de l'établissement qui a permis au scandale des violences en milieu scolaire d'éclater sera peut-être l'occasion pour l'État de rependre la main sur les ouvertures et fermetures de classe. Jusque-là cette prérogative régalienne était visée avec une certaine efficacité par le SGEC. Les moyens (dotation horaire et subventions publiques) vont peut-être pouvoir être utilisés davantage au bénéfice des élèves dans le cadre Républicain plutôt que pour alimenter d'autres projets que ceux du Service public de l'éducation ? Contact presse : Franck Pécot 06.52.60.83.11
par Snep UNSA 21 janvier 2026
Cette prime de 176 € brut est versée aux bénéficiaires en activité au 1er janvier. Elle est attribuée chaque année aux personnels exerçant à temps complet comme à temps partiel. Bénéficiaires : Enseignants, stagiaires et titulaires (fonctionnaire ou contrat définitif), exerçant des missions d’enseignement Contractuels (maitres délégués) exerçant les missions ci-dessus, sous certaines conditions. Compensation pour les professeurs documentalistes En 2021, nous avions obtenu une revalorisation de leurs indemnités, légèrement supérieure au montant de la prime d’équipement informatique : de 767,10 € à 1 000 € brut pour les profs doc, revalorisée à 2 550 € brut à la rentrée 2023 Dans la mesure où, depuis, plusieurs augmentations sont intervenues notamment pour converger vers les montants de l’Isoe, l’augmentation de l’indemnité de fonction que nous avions obtenue pour ces personnels en 2021 prend tout son sens. Exclus sans solution Restent aussi exclus les DDFPT… s’ils n’exercent pas directement des missions d’enseignement, ainsi que les collègues en congé parental, en disponibilité ou en congé de formation professionnelle au 1er janvier. Un collègue qui prendrait 2 mois de congé parental autour de cette date sera exclu, ce qui est inadmissible. Cela pénalisera encore les femmes qui sont toujours les plus nombreuses à prendre ce congé, ainsi que les hommes qui ont la volonté d’inverser cette tendance. Contractuels, maitres délégués, en CDD et CDI Les personnels contractuels en CDI bénéficient de la prime d’équipement. En CDD, la prime est attribuée pour des contrats d’un an au 1er janvier ou des contrats successifs d’une durée cumulée d’un an, sous réserve que l’interruption entre 2 contrats soit inférieure à 4 mois. Pour le Snep-Unsa, la création de cette prime était une bonne idée qui répondait à une demande forte du terrain. Pourtant, en excluant certains enseignants, un sentiment d’injustice perdure. Le Snep-Unsa va poursuivre l’action jusqu’à obtenir des solutions indemnitaires pour chaque catégorie exclue à ce jour du bénéfice de la prime.
par Snep UNSA 9 janvier 2026
Que faire en cas d’intempéries ? Concilier la continuité du service et la sécurité des enseignants, agents publics de l'État
par Snep UNSA 9 janvier 2026
https://www.unsa-fp.org/article/Calendrier-des-payes-et-des-pensions-2026
par Snep UNSA 8 janvier 2026
Aujourd’hui, les 140 000 AESH (accompagnant(e) d'élèves en situation de handicap) qui représentent le deuxième métier de l’Education nationale, ont des statuts précarisés et souvent des salaires indécents découlant fréquemment de temps partiel imposés. Dans un contexte de préparation du budget 2026, presque toutes les organisations syndicales du ministère appellent l’Etat à prendre ses responsabilités en offrant aux AESH un véritable statut leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance de leurs missions et d’accéder à de nouveaux droits. Mercredi 7 janvier, au Sénat une proposition de loi visant à améliorer le statut des personnels en charge de l'accompagnement individuel des élèves en situation de handicap a été rejetée par la majorité des sénateurs. Sur le fond le Snep UNSA regrette, à ce stade, ce choix politique En effet, accorder le statut de fonctionnaires de catégorie B aux AESH permettrait de professionnaliser le métier en passant par un concours de la fonction publique et d'améliorer l'attractivité de la profession. L'enjeu est de taille : en septembre dernier, près de 50 000 élèves en situation de handicap n'avaient pas d'AESH. Toutefois le projet de loi adopté en commission du Sénat posait des difficultés statutaires conséquentes. En effet le texte soumis en séance à l'ensemble des sénatrices et sénateurs imposait un statut à deux vitesses : le statut de fonctionnaire pour certain(e)s AESH, un maintien en temps que contractuel pour les autres. Cette volonté de diviser la profession des AESH aurait rendu service au SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique) qui aurait eu l'occasion de récupérer des fonds publics et une forme d'emprise sur une partie des AESH. Les sénateurs pourtant majoritairement favorables, par leurs votes, aux enjeux et désirs du SGEC, n'ont pas soutenu cette vision d'une profession divisée statutairement. A moins que cela ne soit que tout simplement, la volonté de laisser dans la précarité une profession peu utile à des parents électeurs qui n'en ont pas besoin des AESH ? Le Snep UNSA réclame un véritable statut de la Fonction publique pour reconnaître le métier d’AESH, pour tous les AESH, des formations adaptées au métier, bref la reconnaissance du travail de celles et ceux qui font aussi vivre l'Ecole pour toutes et tous les élèves. Contact presse : Franck Pécot, 06 52 60 83 11
par Snep UNSA 18 décembre 2025
Le 17 décembre 2025, audience au ministère : Le ministre monsieur Edouard GEFFRAY était représenté par madame Marjorie Koubi, conseillère en charge du dialogue social et des ressources humaines ainsi que Madame Anne Padier Savouroux, conseillère en charge de l’école inclusive, de la santé psychique et physique et du sport et de monsieur Lionel Leycuras, de la sous-direction de l’enseignement privé. Du Snep UNSA et du SnIa-Ipr, le syndicat des inspecteurs d'académie IA-IPR. Les échanges ont porté sur les contrôles dans les établissements privés sous contrat : la vie scolaire, le sport scolaire et la formation professionnelle des agents de l'Etat. Nous avons bien entendu que les organisations Formiris et équivalentes étaient actuellement auditées par la Cour des comptes. Nous avons démontré la nécessité d'un contrôle spécifique par l'inspection générale du ministère. Nous restons en lien avec le ministre, notamment sur ce sujet.
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Forfait mobilités durables demande à déposer avant le 31 décembre
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Dans le cadre de ses audiences au ministère de l'Éducation nationale, le Snep UNSA vient vers vous Le Snep UNSA vous interroge au sujet de la situation des formations à la laïcité et à EVAR/EVARS avant d'aller plus loin sur le thème de la démocratie interne à l'établissement privé sous contrat.  Vos réponses sur une possible concertation afin d'organiser la rentrée 2026, sur l'existence d'un lieu de vie citoyenne pour les élèves, ... seront aussi portées à notre autorité de tutelle.
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Il y a 120 ans, le 9 décembre 1905, le président de la République Emile Loubet promulguait la loi de séparation des Églises et de l’État, toujours en vigueur aujourd’hui.  Une loi fondatrice des bases juridiques de la laïcité de notre République où l’on ne trouvera d’ailleurs jamais le mot laïcité… Et avant tout ainsi une magnifique loi de liberté garantissant à chaque citoyen de notre pays son entière liberté de conscience.
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