Dans un arrêt récent, ICI, le Conseil d'Etat a débouté une collègue qui ne souhaitait pas signer un CDI car elle craignait que son affectation soit désormais étendue à tous les établissements de la même académie.
Snep UNSA
18 novembre 2019
1 CDI = Précarité sur toute l'académie selon le Conseil d'Etat
Après avoir enchaîné les contrats à durée déterminée (CDD < 1 an) dans un seul établissement, selon les dispositions de la Loi Sauvadet, le Rectorat lui a proposé un contrat à durée indéterminée (engagement à durée indéterminée = CDI).
Toutefois, sachant que les conditions du CDI prévoient une affectation annuelle, sans garantie pour l'année suivante (quotité et établissement de travail), la collègue a donc refusé la signature du CDI en arguant que, pour elle, cela constituait une modification importante du contrat de travail. Elle souhaitait faire reposer la rupture sur le Rectorat et lui demandait donc le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi.
Peine perdue, le Conseil d’État a jugé que le fait d'être potentiellement affectée, chaque année dans un autre établissement de l'académie, n'était pas une raison recevable pour refuser le CDI.
Avis du syndicat :
Les dispositions de la loi dite "Sauvadet" qui prévoient l'octroi d'un CDI après plusieurs années de précarité sous le régime des contrats à durée déterminée sont un trompe-l'oeil.
Nous revendiquons le bénéfice de la liste d'aptitude qui permet une réelle reconnaissance de l'expérience professionnelle et le salaire de certifié/PLP/PEPS/PE qui correspond.
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