Après avoir enchaîné les contrats à durée déterminée (CDD < 1 an)  dans un seul établissement,  selon les dispositions de la Loi Sauvadet, le Rectorat lui a proposé un contrat à durée indéterminée (engagement à durée indéterminée = CDI).

Toutefois, sachant que les conditions du CDI prévoient une affectation annuelle, sans garantie pour l'année suivante (quotité et établissement de travail), la collègue a donc refusé la signature du CDI  en arguant que, pour elle, cela constituait une modification importante du contrat de travail. Elle souhaitait faire reposer la rupture sur le Rectorat et lui demandait donc le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi.

Peine perdue, le Conseil d’État a jugé que le fait d'être potentiellement affectée, chaque année dans un autre établissement de l'académie, n'était pas une raison recevable pour refuser le CDI.