Un traitement équitable : est-ce encore possible ?

Snep UNSA

26 août 2020

Nous étions au rendez-vous et maintenant ... reconnu-es et respecté-es ?

La loi de transformation de la Fonction publique, entrée en vigueur le 6 août 2019 et contre laquelle le Snep-Unsa s’est fermement opposé, enlève aux instances de dialogue entre l’administration et les représentants des personnels (CCMA, CCMI, CCMD) les compétences en matière de promotions (à compter de janvier 2021). et probablement de mobilité (en janvier aussi).

Plus aucun regard sur l'avancement, l'accès à la hors-classe et la classe exceptionnelle pour les représentants du personnel et une toute petite "fenetre" pour l'enseignant qui voudrait discuter.

Des avis du Recteur parfois très surprenant pour l'accès à la hors classe.

C’est là un constat bien amer pour nos collègues que de découvrir que le légis-lateur a remis en cause le paritarisme construit depuis le Conseil national de la résistance et consolidé sous la IVe République et au début de la Ve.

L’exposé des motifs de la loi de transformation de la Fonction publique indiquait à propos de l’article 4 qui traite de la perte de compétence des CCM ses objectifs : « un recentrage des attributions de ces CCM (...) la conséquence du recentrage des attributions des CCM en supprimant l’avis préalable de cette instance respectivement sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la Fonction publique d’État et sur les questions liées à l’avancement et la promotion», c’est pour ainsi dire l’arme du crime.

Pour ce qui est de l’alibi, la loi justifie a perte de compétences des CCM ainsi : « pour déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action, dans le respect des garanties individuelles des agents publics. » Si l’alibi ne tient pas le crime demeure. Chaque agent peut désormais constater que de garanties individuelles, il n‘en est pas. Il est désormais dans une relation individuelle voulue par l’administration.

Les alertes du Snep-Unsa

Le Snep-Unsa avait mis en garde très tôt le ministère : ne plus associer les personnels, par le biais de leurs représentants à la définition des règles des mouvements, c’est prendre le risque d’un cadre éloigné de la réalité du terrain et illisible dans son opérationnalité.

C'est donner libre cours à l'entrisme opaque des organisations dites "de l'enseignement catholique".

De dialogue social, il a été juste question. Même si l’administration a été fort policée et courtoise, cela ne suffit pas à établir un dialogue car écouter sans jamais prendre en compte les avis, c’est en fait faire preuve d’un mépris que la souplesse de la posture ne peut dissimuler.

Les exigences du Snep-Unsa

Désormais, plus rien ne garantit ni la transparence ni les moyens de de s’assurer que l’équité promise à chacune et chacun est bien respectée. Cette affirmation n’est pas un procès d’intention mais le simple constat de l’expérience. Partout sur les territoires, chaque année, que ce soit au sujet des opérations de mutation ou de promotion, des erreurs sont commises. Cela n’est en rien anormal au regard de la quantité d’informations à traiter, des délais impartis pour le faire, qui plus est dans le ministère le plus sous administré. En effet, un agent administratif de l’Éducation nationale gère en moyenne deux fois plus d’agents que dans tout autre ministère.

Désormais, sans la transparence et l’équité garanties par le contrôle des syndicats indépendants de l'administration et des associations diocésaines, comment les erreurs seront-elles détectées ? corrigées ?

Le Snep-Unsa encourage chaque collègue s’interrogeant sur son affectation à se tourner vers son administration pour obtenir les éléments nécessaires à la vérification. Pour cela, les collègues peuvent s'appuyer sur la décision du Conseil d’État qui clarifie les responsabilités de l'administration et condamne les organisations de l'enseignement catholique à agir dans l'ombre.

Demande de mutation des enseignants : les organisations de l'"enseignement catholique" condamnées par le Conseil d'Etat à agir dans l'ombre

Je veux des représentants du personnel pour m’accompagner tout au long de ma carrière, faire entendre mes besoins et défendre mes droits ! Je signe la pétition de l’Unsa Éducation !

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