Autorisations spéciales d'absence : nouvelles modalités
A partir du 1er janvier 2027, de nouvelles modalités d'octroi des autorisations spéciales d'absence seront appliquées.
La fédération de l'UNSA pour les agents publics s'était fortement investie pour ce nouveau texte global pour les agents. Elle a obtenu quelques avancées, intéressante spécifiquement pour les droits des enseignant(e)s.
Ces autorisations spéciales d'absence (ASA) sont celles relatives à certains événements familiaux et à la parentalité.
Ce décret définit une règle unique qui va s'appliquer aux trois versants de la fonction publique, mettant fin à certaine souplesse qui pouvait exister, ôtant la possibilité de négocier localement dans le versant territorial particulièrement et réduisant drastiquement les droits en matière de garde d'enfant malade. Les enseignant(e)s fonctionnaires ou contractuels des établissements privés sous contrat comme tous les agent(e)s de la fonction publique des trois versants sont concernés.
L'action de l’UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction Publique avait lancé au printemps une pétition qui a récolté plus de 54 000 signatures. Elle s'est opposée lors des groupes de travail préparatoires et en instance (Conseil commun de la fonction publique) au texte. Ainsi, l’UNSA Fonction Publique a pu obtenir la transformation d’ASA sur autorisation en ASA de droit : mariage ou pacs de l’agent, décès du conjoint de l’agent, du père ou de la mère de l’agent. L'administration voulait supprimer tous les délais de route, l'UNSA Fonction en a obtenu le maintien dans certaines circonstances.
En matière de garde temporaire d'enfant (maladie...), le gouvernement voulait réduire le nombre de jours de six à trois pour les enfants de douze à quinze ans et ne plus tenir compte de l'enfant en situation de handicap. L'UNSA Fonction Publique a réussi à obtenir le maintien de ces droits.
Les différentes autorisations spéciales d'absence (ASA)
Elles sont au nombre de deux :
- les ASA de droit qui ne peuvent être refusées par l'autorité de gestion,
- les ASA sur autorisation qui sont soumises à nécessité de service. Le refus d'octroi doit être motivé par écrit.
Le temps d'absence lié aux ASA est assimilé à une période d'activité : il est pris en compte pour la détermination des congés annuels, l'avancement, la constitution et la liquidation des droits à pension.
Sauf exception, elles sont prises lors de l'événement les justifiant et elles sont accordées par journée ou demi-journée. La demande doit être adressée à l'autorité de gestion, les pièces justificatives fournies en temps utile.
Les aménagements horaires
Les aménagements horaires liés à la parentalité sont également concernés. Sauf exception, ils donnent lieu à report d'heures de travail, qui ne sont pas des heures supplémentaires. Ils sont soumis à autorisation. La procédure n'est pas définie dans le décret, l'UNSA Fonction Publique conseille de faire une demande écrite.
Parentalité
| Événement | ASA | Aménagement horaire |
|---|---|---|
| Procréation médicalement assistée (PMA) : agent·e | De droit : limitées aux actes médicaux nécessaires | Possibilité d'un aménagement horaire |
| PMA : accompagnement par conjoint·e , pacsé·e ou concubin·e | De droit : limitées à trois | Possibilité d'un aménagement horaire |
| Procédure d'adoption : obtention de l'agrément | De droit : limitées à cinq entretiens obligatoires | |
| Grossesse : surveillance | De droit : pour chacun des examens médicaux obligatoires | |
| Grossesse : accompagnement par conjoint·e , pacsé·e ou concubin·e | De droit : limitées à trois des examens médicaux obligatoires | |
| État de grossesse | Sur autorisation : une heure par jour, du 3ème mois au début du congé de maternité | |
| Grossesse : préparation à la naissance et la parentalité | Sur autorisation : oui, ainsi que l'accompagnement par conjoint·e , pacsé·e ou concubin·e | |
| Allaitement | Une heure par jour jusqu'au un an de l'enfant. A répartir sur la journée de travail après accord de l'autorité de gestion. Ne donne pas lieu à récupération horaire. | |
| Annonce de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez l'enfant | De droit : limitées à cinq jours. | |
| Garde d'enfant de moins de seize ans | Sur autorisation : six jours par an pour un agent à temps plein, à temps partiel, proratisation (agent à mi-temps, 3 jours par an), durée doublée si l'agent est seul, pas de limite d'âge si l'enfant est en situation de handicap. | |
| Rentrée scolaire | Pour un ou des enfants inscrits en maternelle ou en élémentaire | |
| Parents d'élèves | Participation aux élections au conseil d'école | |
| Délégués de parents d'élèves | Participation au conseil d'école, au commission permanente, au conseil de classe et au conseil d'administration |
Événements familiaux
| Événement | ASA | Compléments |
|---|---|---|
| Mariage de l'agent ou conclusion d'un Pacs | De droit : cinq jours | Débutent dans un délai d'un mois après la survenue de l'événement. Délais de route de deux jours possibles si déplacement : en dehors du pays de résidence administrative de l'agent, en métropole si l'agent a sa résidence administrative dans un des DROM ou une des COM, dans un des DROM ou une des COM si l'agent n'y a pas sa résidence administrative. |
| Décès du conjoint de l'agent, de son partenaire de Pacs ou de son concubin ou de sa concubine | De droit : cinq jours | |
| Décès du père ou de la mère de l'agent | De droit : trois jours | |
| Décès conjoint·e , pacsé·e ou concubin·e du père ou de la mère de l'agent | De droit : trois jours | |
| Décès d'un frère ou d'une sœur de l'agent | De droit : trois jours | |
| Décès d'un enfant | De droit : douze jours ouvrables. | |
| De droit : quatorze jours ouvrables dans l'un des trois cas suivants si l'enfant était âgé de moins de vingt-cinq ans, si l'enfant était parent, si la personne décédée de moins de vingt-cinq ans était à la charge effective et permanente de l'agent. Possibilité d'une ASA de droit complémentaire de huit jours, fractionnable, prise dans un délai de un an à la date du décès (sans délai de route). |
Une circulaire de la DGFAP doit paraître en complément de ce décret.
