Snep UNSA
11 décembre 2020

Réviser la loi Debré pour respecter des principes de la République ?

Publiée au Journal officiel du 2 janvier 1960, la loi dite "Debré" sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a été peu révisée depuis.  La dernière révision en 2005 a été l'occasion, encore une fois, d'épargner aux organismes gestionnaires (souvent OGEC) une dépense : le soin de verser une indemnité de départ en retraite (IDR) aux enseignants quittant leurs fonctions.

En 2013, ces mêmes OGEC dénonçaient la convention collective du personnel non-enseignant, réalisant là encore des économies.

Pendant ce temps-là, des responsables associatifs : DDEC embauchaient, se servaient toujours plus.

Les enseignants ne sont plus, comme à l'origine, des obligés tenus par la triade classique des vœux de pauvreté, de chasteté et d'obéissance. Ils sont des agents publics du Service Public. 


Bien que des dispositifs officiels existent, l'influence des Clergés s'exercent encore via des arrangements internes :  accord professionnel sur l'emploi et association pour la formation (ex. formiris).  Obtenir une affectation, une formation nécessite presque souvent d'obtenir l'aval d'organisations regroupées entre-elles avant de s'adresser à l'Administration.

Ces structures au fonctionnement opaque avec des règles bien différentes de celles de l'Administration cherchent à exercer sur les enseignants l'autorité dévolue à celle de l'Administration.

Enseignants dont la situation financière peut-être fragilisée car ils sont les seuls salariés à pouvoir se voir imposer des heures supplémentaires alors qu'ils ne disposent pas d'un temps complet ...  Pour nous c'est inacceptable, nous demandons qu'il ne soit plus possible de verser des heures supplémentaires (HSA) à un enseignant en temps incomplet. 

Dans le même registre, nous demandons à ce que les enseignants puissent sur-cotiser pour leur retraite lorsqu'ils sont en temps incomplet, ...

Afin de contribuer à la valorisation de la profession des enseignants le Snep-UNSA a interpellé l'administration et a obtenu les clarifications nécessaires quant aux dispositifs des mutations et de la formation professionnelle.

La plus haute juridiction en droit administratif a ainsi précisé que les règles de l'Etat doivent pleinement pouvoir s'exprimer pour les demandes de mutation comme pour la formation professionnelle.

Elle n'a toutefois rien dit sur les dispositifs opaques (CAE et Formiris) puisque la loi est, en l’état, parsemées de formulations assez ambiguës pour que la confusion serve les intérêts privés des associations catholiques et de leurs hiérarchies.

C'est pourquoi le Snep-UNSA demande aux parlementaires, à l'occasion du projet de loi "confortant les principes républicains" de clarifier ce qui découle de la loi dite "Debré" à l'avantage des enseignants.

  • Pour nous le plan de formation et les départs en formation doivent relever de l'Administration et des inspecteurs.
  • Pour nous la qualité de maître-formateur, les formateurs des enseignants, doit relever de la compétence de l’État et non d'un florilège d'associations relevant de tel ou tel clergé.  La place est chaude, certes, nous l'avons bien compris …
  • Pour nous l'affectation d'un enseignant dans un établissement sous contrat doit se réaliser uniquement selon les règles de l’Etat. Un directeur doit se voir proposer un ou deux noms de postulant selon les priorités définies par l’État.  Nous avons bien compris que le dispositif actuel permet bien des arrangements mais il n’est pas acceptable puisqu’il se fait au détriment des agents et de l’État.
  • Pour nous, l’État doit contrôler les ouvertures et fermetures de classe : la carte scolaire. A ce jour de nombreux enseignants, surtout les plus fragiles (les MA) paient la facture.
  • Pour nous, un directeur d’établissement doit passer et réussir un concours. Il doit recevoir une réelle et solide formation. Il n’est pas acceptable que des agents publics soient commandés et notés par des salariés de droit privé qui, premièrement ne sont pas compétents en la matière et deuxièmement exercent leur pouvoir selon des règles de gestion et une idéologie qui n’ont rien de républicain.
  • Pour nous, enseigner c’est servir la cause de la Nation et non pas les clients des OGEC et autres organismes de gestion des établissements sous contrat dont la logique est purement commerciale.
  • Pour nous, enseigner est de l’ordre du Service Public et ne consiste pas à servir les projets d’évangélisation de l’Église catholique ou d'une autre Église.

Au fond, nous demandons que tous les enseignants français disposent du même statut dès lors qu'ils sont soumis aux mêmes obligations

C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir notre demande de révision après de vote député et votre sénateur, directement  ou via un message type que nous avons préparé.

1959 Loi Debré : organisation des relations entre les différents type d'établissements d'enseignement privés et l'Etat (intégration à l'enseignement public, contrat d'association à l'enseignement public, association simple et hors contrat). Les établissements conservent leur "caractère propre".  Dans les établissements associés à l'enseignement public, l'enseignement suit les règles et programmes de l'enseignement public. ICI


Loi 71-400 Guichard : recrutement des agents en accord avec la direction, enseignement selon les "règles générale et programmes de l'enseignement public" ICI


Loi 77-1285 Guermeur : les enseignants repassent sous contrôle des directions qui proposent à l'administration leurs candidatures, promesse d'égalisation des conditions sociales entre enseignants (public et sous contrat), les enseignants doivent respecter le "caractère propre" de l'établissement ICI. Un dispositif parallèle pour les mutation et la formation des agents est installé.


Loi n° 83-663 Mauray, Savary  (section 2, Articles 27-1 à 27-9)  et Loi n°85-97 Chevènement:  les agents sont de nouveau nommés en accord avec la direction ,  ICI et ICI


Décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 :  validation de la notion d'enseignement public dans des murs privés, de la désignation des agents par l'administration, ICI


Décision du Conseil constitutionel du 13 janvier 1994 : financement cumulé des établissements sous contrat par plusieurs collectivités pour autant que le plafond global des 10 % soit respecté, ICI


Loi  n° 2005-5, Censi : vers une égalisation des pensions de retraite entre enseignants (public et sous contrat ? Surtout une économie pour les OGEC qui ne verseront plus l'IDR,  ICI


Décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 (QPC 2013-322) : confirmation de la  notion d'agent public et "accomplissement de la mission de service public de l'enseignement" ICI

Les associations et organisations de l'"enseignement catholique" sont invitées par le Conseil constitutionnel a accepter le principe du contradictoire comme un fondement républicain ICI


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Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
par Snep UNSA 15 avril 2026
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
par Snep UNSA 23 mars 2026
Les données personnelles mais aussi professionnelles sont devenues des ressources convoitées et lucratives pour qui se les approprient. Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés) et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025. De quelles données est-il question ? L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité. Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique. A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ... sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire. Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics. La responsabilité de ces transferts au SGEC, balayée par la ministre. Au mois de Mai 2025, madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante. Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC. Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé. Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s. Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat ( ici ). Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels. Aujourd'hui les outils informatiques de l'association SGEC auraient été visités ? A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**. La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. La communication de l'association SGEC est-ce un contre-feu allumé pour se placer en victime ? Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités. Contact presse : Franck Pécot 06 52 60 83 11 * lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html ** communication de l'association SGEC
par Snep UNSA 12 mars 2026
L’État met enfin la main à la poche pour notre prévoyance (compenser la perte de revenu liée un arrêt, une invalidité, voire un décès) mais de manière très timide. Le Snep UNSA s'efforce d'informer la profession au moyen d'une analyse factuelle avec tableaux, synthèses et explications. En effet, il est prévu une cotisation élevée de notre part pour une couverture somme toute ridicule. Concrètement : payer une quarantaine d'euros par mois contre une petite dizaine actuellement pour être moins protégé, Le taux de couverture du salaire passerait de 95% à à 80% au mieux ! Les explications ICI L'actuel prévoyance OGEC est une mince compensation de notre sous statut de non-fonctionnaire (lauréats d'un Crpe privé, Cafep ou Caer). C'est-à-dire sur une carrière, nous perdons au moins 40.000 € soit au moins 80 € par mois. Les explications ICI et ICI Cette prévoyance nous est accordée par notre non-employeur (les OGEC et équivalents). Elle risque de disparaitre en décembre puisque les OGEC qui ne sont pas les employeurs des enseignants (agents publics) souhaitent réaliser des économies. Nous conseillons donc de souscrire à un organisme de type MGEN-MAGE-CNP dès maintenant quand vous recevrez le mail *, ou MGEN (ancienne formule), MAGE , INTERIALE après le 31 décembre 2026**. Si l'accord "OGEC" est maintenu, nous pourrons résilier le contrat devenant inutile. Nous aussi, nous pouvons penser à nous, d'abord. * pour bénéficier de l'abondement de l'Etat, 7 €/mois et l'absence de questionnaire de santé ** pour palier au possible arrêt ou la possible dégradation du contenu de l'accord "Ogec" Lire aussi, https://www.snep-unsa.fr/prevoyance https://www.snep-unsa.fr/perte-de-revenus-entre-enseignants-disposant-du-meme-concours
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