Snep UNSA
11 décembre 2020

Réviser la loi Debré pour respecter des principes de la République ?

Publiée au Journal officiel du 2 janvier 1960, la loi dite "Debré" sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a été peu révisée depuis.  La dernière révision en 2005 a été l'occasion, encore une fois, d'épargner aux organismes gestionnaires (souvent OGEC) une dépense : le soin de verser une indemnité de départ en retraite (IDR) aux enseignants quittant leurs fonctions.

En 2013, ces mêmes OGEC dénonçaient la convention collective du personnel non-enseignant, réalisant là encore des économies.

Pendant ce temps-là, des responsables associatifs : DDEC embauchaient, se servaient toujours plus.

Les enseignants ne sont plus, comme à l'origine, des obligés tenus par la triade classique des vœux de pauvreté, de chasteté et d'obéissance. Ils sont des agents publics du Service Public. 


Bien que des dispositifs officiels existent, l'influence des Clergés s'exercent encore via des arrangements internes :  accord professionnel sur l'emploi et association pour la formation (ex. formiris).  Obtenir une affectation, une formation nécessite presque souvent d'obtenir l'aval d'organisations regroupées entre-elles avant de s'adresser à l'Administration.

Ces structures au fonctionnement opaque avec des règles bien différentes de celles de l'Administration cherchent à exercer sur les enseignants l'autorité dévolue à celle de l'Administration.

Enseignants dont la situation financière peut-être fragilisée car ils sont les seuls salariés à pouvoir se voir imposer des heures supplémentaires alors qu'ils ne disposent pas d'un temps complet ...  Pour nous c'est inacceptable, nous demandons qu'il ne soit plus possible de verser des heures supplémentaires (HSA) à un enseignant en temps incomplet. 

Dans le même registre, nous demandons à ce que les enseignants puissent sur-cotiser pour leur retraite lorsqu'ils sont en temps incomplet, ...

Afin de contribuer à la valorisation de la profession des enseignants le Snep-UNSA a interpellé l'administration et a obtenu les clarifications nécessaires quant aux dispositifs des mutations et de la formation professionnelle.

La plus haute juridiction en droit administratif a ainsi précisé que les règles de l'Etat doivent pleinement pouvoir s'exprimer pour les demandes de mutation comme pour la formation professionnelle.

Elle n'a toutefois rien dit sur les dispositifs opaques (CAE et Formiris) puisque la loi est, en l’état, parsemées de formulations assez ambiguës pour que la confusion serve les intérêts privés des associations catholiques et de leurs hiérarchies.

C'est pourquoi le Snep-UNSA demande aux parlementaires, à l'occasion du projet de loi "confortant les principes républicains" de clarifier ce qui découle de la loi dite "Debré" à l'avantage des enseignants.

  • Pour nous le plan de formation et les départs en formation doivent relever de l'Administration et des inspecteurs.
  • Pour nous la qualité de maître-formateur, les formateurs des enseignants, doit relever de la compétence de l’État et non d'un florilège d'associations relevant de tel ou tel clergé.  La place est chaude, certes, nous l'avons bien compris …
  • Pour nous l'affectation d'un enseignant dans un établissement sous contrat doit se réaliser uniquement selon les règles de l’Etat. Un directeur doit se voir proposer un ou deux noms de postulant selon les priorités définies par l’État.  Nous avons bien compris que le dispositif actuel permet bien des arrangements mais il n’est pas acceptable puisqu’il se fait au détriment des agents et de l’État.
  • Pour nous, l’État doit contrôler les ouvertures et fermetures de classe : la carte scolaire. A ce jour de nombreux enseignants, surtout les plus fragiles (les MA) paient la facture.
  • Pour nous, un directeur d’établissement doit passer et réussir un concours. Il doit recevoir une réelle et solide formation. Il n’est pas acceptable que des agents publics soient commandés et notés par des salariés de droit privé qui, premièrement ne sont pas compétents en la matière et deuxièmement exercent leur pouvoir selon des règles de gestion et une idéologie qui n’ont rien de républicain.
  • Pour nous, enseigner c’est servir la cause de la Nation et non pas les clients des OGEC et autres organismes de gestion des établissements sous contrat dont la logique est purement commerciale.
  • Pour nous, enseigner est de l’ordre du Service Public et ne consiste pas à servir les projets d’évangélisation de l’Église catholique ou d'une autre Église.

Au fond, nous demandons que tous les enseignants français disposent du même statut dès lors qu'ils sont soumis aux mêmes obligations

C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir notre demande de révision après de vote député et votre sénateur, directement  ou via un message type que nous avons préparé.

1959 Loi Debré : organisation des relations entre les différents type d'établissements d'enseignement privés et l'Etat (intégration à l'enseignement public, contrat d'association à l'enseignement public, association simple et hors contrat). Les établissements conservent leur "caractère propre".  Dans les établissements associés à l'enseignement public, l'enseignement suit les règles et programmes de l'enseignement public. ICI


Loi 71-400 Guichard : recrutement des agents en accord avec la direction, enseignement selon les "règles générale et programmes de l'enseignement public" ICI


Loi 77-1285 Guermeur : les enseignants repassent sous contrôle des directions qui proposent à l'administration leurs candidatures, promesse d'égalisation des conditions sociales entre enseignants (public et sous contrat), les enseignants doivent respecter le "caractère propre" de l'établissement ICI. Un dispositif parallèle pour les mutation et la formation des agents est installé.


Loi n° 83-663 Mauray, Savary  (section 2, Articles 27-1 à 27-9)  et Loi n°85-97 Chevènement:  les agents sont de nouveau nommés en accord avec la direction ,  ICI et ICI


Décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 :  validation de la notion d'enseignement public dans des murs privés, de la désignation des agents par l'administration, ICI


Décision du Conseil constitutionel du 13 janvier 1994 : financement cumulé des établissements sous contrat par plusieurs collectivités pour autant que le plafond global des 10 % soit respecté, ICI


Loi  n° 2005-5, Censi : vers une égalisation des pensions de retraite entre enseignants (public et sous contrat ? Surtout une économie pour les OGEC qui ne verseront plus l'IDR,  ICI


Décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 (QPC 2013-322) : confirmation de la  notion d'agent public et "accomplissement de la mission de service public de l'enseignement" ICI

Les associations et organisations de l'"enseignement catholique" sont invitées par le Conseil constitutionnel a accepter le principe du contradictoire comme un fondement républicain ICI


par Snep UNSA 26 janvier 2026
Cher(e)s collègues, Comme vous avez eu l'occasion de le remarquer, les voeux qui nous sont adressés par monsieur le Ministre sont laudateurs ( ICI ). "il est des femmes et des hommes qui, sans bruit, font reculer ces ténèbres. Ils n’occupent pas les plateaux de télévision, ils n’annoncent pas de ruptures spectaculaires. Ils allument, patiemment, les lumières de l’esprit humain. Ces femmes et ces hommes, ce sont principalement vous les professeurs, et tous ceux qui, avec vous, font l’École." Le 18 décembre 2026, nous étions reçus au ministère pour que la lumière, ministérielle, par des règles claires et applicables partout, permettent aux enseignants des établissements privés sous contrat d'exercer leur métier au quotidien sereinement. Les contrôles de l'activité des directeurs, en premier lieu, se mettent en place. Il était temps car les enseignants, eux, voyaient, voient et verront encore leurs activités contrôlées et c'est bien normal. Il manque toutefois une conclusion à ces voeux, la juste rémunération du travail réalisé et les perspectives d'amélioration pour l'avenir. Nous avons besoin d'être une profession rassemblée pour pouvoir peser sur nos conditions statutaires comme nos salaires. Rendez-vous au mois de décembre 2026, pour désigner des représentants œuvrant pour une profession unie qui avance. Loin des clivages, entretenus, agissez à votre niveau en adhérent à un syndicat qui peut vous représenter à l'Éducation nationale auprès de votre employeur. Enfin, en ce début d’année 2026, permettez-nous de vous adresser nos vœux les plus sincères : que cette nouvelle année soit porteuse de santé, de sérénité et de reconnaissance pour votre engagement professionnel au service de l’École.
par Snep UNSA 22 janvier 2026
Face à l'extraordinaire activité de lobbying déployée par le SGEC depuis les années 1970 afin de s'attribuer toujours plus de financement public (et se servir au passage), le Snep UNSA partage la position d'organisations demandant le respect de la loi et la promotion des valeurs de la République. Des subventions publiques qui font le bonheur de lobbyistes ? En effet, le SGEC, outil de lobbying de la conférence des évêques, ne vit pas d'amour et d'eau fraîche, mais d'une forme d'impôt pris sur les établissements privés sous contrat, environ 100 € par élève et par année. 200 millions d'euros servent donc chaque année pour déformer la carte scolaire en fonction d'enjeux dont le caractère unitaire, c'est-à-dire Républicain est loin d'être établi. 200 millions ne sont pas versés, en salaire, aux personnels non enseignants et/ou ne sont pas utilisés pour améliorer les conditions de travail de tous, les conditions d'enseignement aux élèves. Les personnels pénalisés ? À noter parmi ces organisations : les syndicats d'enseignants. Rappelons que la profession des enseignants fonctionnaires ou contractuels de l'éducation nationale (et du ministère de l'Agriculture) est la seule profession de l'État à connaitre la division statutaire. Pour un même métier : deux statuts Les mêmes obligations de services pour tous, mais les fonctionnaires et contractuels affectés dans les murs privés ont des droits en moins (salaire, retraite, droit à formation, droit à mobilité, qualité de vie au travail non pris en compte pleinement par l'employeur) Bétharram, cas d'école ? L'annonce de la fermeture de l'établissement qui a permis au scandale des violences en milieu scolaire d'éclater sera peut-être l'occasion pour l'État de rependre la main sur les ouvertures et fermetures de classe. Jusque-là cette prérogative régalienne était visée avec une certaine efficacité par le SGEC. Les moyens (dotation horaire et subventions publiques) vont peut-être pouvoir être utilisés davantage au bénéfice des élèves dans le cadre Républicain plutôt que pour alimenter d'autres projets que ceux du Service public de l'éducation ? Contact presse : Franck Pécot 06.52.60.83.11
par Snep UNSA 21 janvier 2026
Cette prime de 176 € brut est versée aux bénéficiaires en activité au 1er janvier. Elle est attribuée chaque année aux personnels exerçant à temps complet comme à temps partiel. Bénéficiaires : Enseignants, stagiaires et titulaires (fonctionnaire ou contrat définitif), exerçant des missions d’enseignement Contractuels (maitres délégués) exerçant les missions ci-dessus, sous certaines conditions. Compensation pour les professeurs documentalistes En 2021, nous avions obtenu une revalorisation de leurs indemnités, légèrement supérieure au montant de la prime d’équipement informatique : de 767,10 € à 1 000 € brut pour les profs doc, revalorisée à 2 550 € brut à la rentrée 2023 Dans la mesure où, depuis, plusieurs augmentations sont intervenues notamment pour converger vers les montants de l’Isoe, l’augmentation de l’indemnité de fonction que nous avions obtenue pour ces personnels en 2021 prend tout son sens. Exclus sans solution Restent aussi exclus les DDFPT… s’ils n’exercent pas directement des missions d’enseignement, ainsi que les collègues en congé parental, en disponibilité ou en congé de formation professionnelle au 1er janvier. Un collègue qui prendrait 2 mois de congé parental autour de cette date sera exclu, ce qui est inadmissible. Cela pénalisera encore les femmes qui sont toujours les plus nombreuses à prendre ce congé, ainsi que les hommes qui ont la volonté d’inverser cette tendance. Contractuels, maitres délégués, en CDD et CDI Les personnels contractuels en CDI bénéficient de la prime d’équipement. En CDD, la prime est attribuée pour des contrats d’un an au 1er janvier ou des contrats successifs d’une durée cumulée d’un an, sous réserve que l’interruption entre 2 contrats soit inférieure à 4 mois. Pour le Snep-Unsa, la création de cette prime était une bonne idée qui répondait à une demande forte du terrain. Pourtant, en excluant certains enseignants, un sentiment d’injustice perdure. Le Snep-Unsa va poursuivre l’action jusqu’à obtenir des solutions indemnitaires pour chaque catégorie exclue à ce jour du bénéfice de la prime.
par Snep UNSA 9 janvier 2026
Que faire en cas d’intempéries ? Concilier la continuité du service et la sécurité des enseignants, agents publics de l'État
par Snep UNSA 9 janvier 2026
https://www.unsa-fp.org/article/Calendrier-des-payes-et-des-pensions-2026
par Snep UNSA 8 janvier 2026
Aujourd’hui, les 140 000 AESH (accompagnant(e) d'élèves en situation de handicap) qui représentent le deuxième métier de l’Education nationale, ont des statuts précarisés et souvent des salaires indécents découlant fréquemment de temps partiel imposés. Dans un contexte de préparation du budget 2026, presque toutes les organisations syndicales du ministère appellent l’Etat à prendre ses responsabilités en offrant aux AESH un véritable statut leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance de leurs missions et d’accéder à de nouveaux droits. Mercredi 7 janvier, au Sénat une proposition de loi visant à améliorer le statut des personnels en charge de l'accompagnement individuel des élèves en situation de handicap a été rejetée par la majorité des sénateurs. Sur le fond le Snep UNSA regrette, à ce stade, ce choix politique En effet, accorder le statut de fonctionnaires de catégorie B aux AESH permettrait de professionnaliser le métier en passant par un concours de la fonction publique et d'améliorer l'attractivité de la profession. L'enjeu est de taille : en septembre dernier, près de 50 000 élèves en situation de handicap n'avaient pas d'AESH. Toutefois le projet de loi adopté en commission du Sénat posait des difficultés statutaires conséquentes. En effet le texte soumis en séance à l'ensemble des sénatrices et sénateurs imposait un statut à deux vitesses : le statut de fonctionnaire pour certain(e)s AESH, un maintien en temps que contractuel pour les autres. Cette volonté de diviser la profession des AESH aurait rendu service au SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique) qui aurait eu l'occasion de récupérer des fonds publics et une forme d'emprise sur une partie des AESH. Les sénateurs pourtant majoritairement favorables, par leurs votes, aux enjeux et désirs du SGEC, n'ont pas soutenu cette vision d'une profession divisée statutairement. A moins que cela ne soit que tout simplement, la volonté de laisser dans la précarité une profession peu utile à des parents électeurs qui n'en ont pas besoin des AESH ? Le Snep UNSA réclame un véritable statut de la Fonction publique pour reconnaître le métier d’AESH, pour tous les AESH, des formations adaptées au métier, bref la reconnaissance du travail de celles et ceux qui font aussi vivre l'Ecole pour toutes et tous les élèves. Contact presse : Franck Pécot, 06 52 60 83 11
par Snep UNSA 18 décembre 2025
Le 17 décembre 2025, audience au ministère : Le ministre monsieur Edouard GEFFRAY était représenté par madame Marjorie Koubi, conseillère en charge du dialogue social et des ressources humaines ainsi que Madame Anne Padier Savouroux, conseillère en charge de l’école inclusive, de la santé psychique et physique et du sport et de monsieur Lionel Leycuras, de la sous-direction de l’enseignement privé. Du Snep UNSA et du SnIa-Ipr, le syndicat des inspecteurs d'académie IA-IPR. Les échanges ont porté sur les contrôles dans les établissements privés sous contrat : la vie scolaire, le sport scolaire et la formation professionnelle des agents de l'Etat. Nous avons bien entendu que les organisations Formiris et équivalentes étaient actuellement auditées par la Cour des comptes. Nous avons démontré la nécessité d'un contrôle spécifique par l'inspection générale du ministère. Nous restons en lien avec le ministre, notamment sur ce sujet.
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Forfait mobilités durables demande à déposer avant le 31 décembre
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Dans le cadre de ses audiences au ministère de l'Éducation nationale, le Snep UNSA vient vers vous Le Snep UNSA vous interroge au sujet de la situation des formations à la laïcité et à EVAR/EVARS avant d'aller plus loin sur le thème de la démocratie interne à l'établissement privé sous contrat.  Vos réponses sur une possible concertation afin d'organiser la rentrée 2026, sur l'existence d'un lieu de vie citoyenne pour les élèves, ... seront aussi portées à notre autorité de tutelle.
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Il y a 120 ans, le 9 décembre 1905, le président de la République Emile Loubet promulguait la loi de séparation des Églises et de l’État, toujours en vigueur aujourd’hui.  Une loi fondatrice des bases juridiques de la laïcité de notre République où l’on ne trouvera d’ailleurs jamais le mot laïcité… Et avant tout ainsi une magnifique loi de liberté garantissant à chaque citoyen de notre pays son entière liberté de conscience.
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