[Presse] Respect des principes de la République : un projet de loi intéressant mais

Snep UNSA

10 décembre 2020

Respect des principes de la République : un projet de loi intéressant puisque le contrôle du hors-contrat s'étoffe mais avec des lacunes concernant l'entrisme des réseaux confessionnels dans le sous-contrat

Le Snep UNSA suit avec un grand intérêt le projet de loi "Respect des principes de la République" dès lors que le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement hors contrat s'étoffe d'outils nouveaux que nous appelions de nos vœux.

En l'état de sa rédaction, un tour de vis est donné pour l'instruction dans les familles. Le régime dérogatoire nous semble opportun du fait de dérives avérées (par exemple la scolarisation en établissements non déclarés). Qu'en diront les parlementaires et éventuellement le juge constitutionnel ?

Nous déplorons l'absence de mesures pour les établissements sous contrat d'association. Avec le temps et contre l'esprit de la loi dite "Debré" des réseaux confessionnels se sont mis en place pour rendre un service à un public trié sur le volet. Aujourd'hui ils contrôlent à la fois l'affectation des agents publics et un dispositif parallèle de formation professionnelle professionnelle dont la qualité est sans cesse critiquée. L'administration est souvent démunie face à l’argument fallacieux du "caractère propre" opposé par les membres de ces réseaux à ceux qui sont en droit de leur demander des comptes. Les agents publics sont les premiers visés mais l'unité de la République l'est donc tout autant.

Rappelons-nous qu'en 2015, après la publication de la Charte de la laïcité, toute la structure catholique (Évêques, organisations de directeurs et de maîtres liées à l’Église catholique) avait dénoncé le texte en refusant son application dans les établissements sous contrat. Les ministres, depuis, n'osent pas prescrire l'affichage de ce document, au contenu pourtant Républicain, dans ces établissements ayant pourtant librement choisi le Service public.

Si dans les établissements publics, les enseignants peuvent en venir à s'autocensurer sur le thème de la laïcité, dans les établissements privés sous contrat, ces réseaux autrement puissamment constitués par rapport aux hors-contrat, ont pu obtenir des messes en guise d'hommage Républicain. L'autocensure sur le thème de la laïcité, n'est donc pas la seule difficulté.

Nous demandons donc des éléments complémentaires à ce projet de loi :
1. Contrôle et suivi de la formation professionnelle des agents publics par l'administration. Il n’est pas admissible que nous soyons formés par une association et non par les services de l’Etat.
2. Contrôle réel des affectations des agents. Il n’est pas admissible que les affectations d’agents publics soient décidées par des commissions catholiques parallèles se faisant passer pour l’administration.
3. Contrôle réel des ouvertures des classes (particulièrement dans le premier degré).
N'est-ce pas logique dans le Service Public ?

Contact presse :

Franck PECOT

Secrétaire général

06.52.60.83.11

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