Pour la première fois, la Cour des comptes se penche sur le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et de la chasse gardée de l’Église catholique : les classes associées à l'enseignement public par contrat avec l’État.

Manque de mixité sociale dans la composition des classes

Elle constate que “la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat est en fort recul depuis une vingtaine d’années“. Pour preuve, les élèves de familles très favorisées, qui constituaient 26,4 % des effectifs de l’enseignement privé sous contrat en 2000, en représentent 40,2 % en 2021. Désormais, ajoutent-ils, les élèves de milieux favorisés ou très favorisés sont majoritaires dans ce secteur (55,4 % en 2021) alors qu’ils représentent 32,3 % des élèves dans le public. Quant à la part des élèves boursiers, elle équivaut à 11,8 % des effectifs en 2021 dans le privé sous contrat, contre 29,1 % dans le public.

La Cour des comptes répertorie, parmi les “nombreuses“ explications à ce phénomène, la baisse des effectifs dans les établissements où la mixité sociale est traditionnellement la plus forte (écoles rurales et lycées professionnels), une politique de sélection des élèves qui ne prend qu’insuffisamment en compte des objectifs d’ouverture sociale, les frais de scolarité ou encore des stratégies croissantes des familles visant à éviter les établissements publics de secteur. C'est ainsi que la chasse gardée de l’Église catholique “apparaît majoritairement comme un enseignement ‘de recours‘ face à un enseignement public perçu par une partie des familles comme moins performant et moins sécurisant.“

Peu de contrôles sur les classes et établissements pourtant sous tutelle du ministère de l'éducation nationale

La cour des comptes considère en effet que le contrat d’association (issu de la loi Debré) prévoit des engagements de la part des établissements en contrepartie d’un financement de la part de l’État, à qui est attribué d’importantes prérogatives en matière de contrôle. Or ceux-ci “ne sont pas ou peu exercés“. Ainsi le contrôle financier des établissements privés sous contrat, qui incombe aux directions départementales et régionales des finances publiques (DDFiP et DRFiP), “n’est pas mis en œuvre“, le contrôle pédagogique, réalisé par les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), “est exercé de manière minimaliste“ tandis que le contrôle administratif, qui relève de l’inspection générale de l’enseignement, du sport et de la recherche (IGÉSR) et des recteurs, “n’est mobilisé que ponctuellement lorsqu’un problème est signalé“.

Le Snep UNSA ajoute que les élus des conseils régionaux, généraux et municipaux sont bien peu présents pour étudier les comptes des associations porteuses des établissements.

Ce manque de lien fait ainsi dire à la Cour des comptes que “le dialogue de gestion entre l’État et l’enseignement privé sur les problèmes de fond (mixité sociale, équité territoriale dans la répartition des moyens, performances scolaires, politique éducative) est presque inexistant“. Elle considère ainsi que le poids des rectorats, qui pourraient mieux apprécier localement les besoins scolaires reconnus, “est insuffisant“ là où la gestion des moyens, des ouvertures et des fermetures de classes “est principalement déléguée aux réseaux d’enseignement privés en lien avec la direction des affaires financières (DAF) du ministère de l’éducation nationale“.

A titre d'exemple, sont cités les effectifs des classes du secteur public et ceux du secteur privé sous contrat, dont la comparaison en 2021 “montre que la distribution des moyens d’enseignement ne tient pas suffisamment compte des difficultés des élèves accueillis : les classes du privé sous contrat sont moins chargées en lycée, ainsi qu’en SEGPA, alors qu’elles accueillent des élèves moins défavorisés.“