Finalement, la violation du secret médical au sujet du statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l'existence de contacts avec des personnes contaminées n'est pas proportionnée au risque de propagation de l'épidémie de Covid19.

Ainsi en a décidé le conseil constitutionnel malgré, notamment, l'avis du ministre de l'éducation nationale qui soutenait l'accès et le traitement de ces données par des personnels des établissements d'enseignement du premier et du second degré.

L'avis des parents a finalement son importance tout comme la sécurisation de ces données personnelles.

Cette décision est importante car le risque de diffusion de ces données personnelles était important dans les établissements privés sous contrat ou non du fait de l'activisme d’organisations de l’Église Catholique.

Rappelons par exemple, que l'association la plus connue qui se présente chaque année aux journalistes comme "l'enseignement catholique" collectait et stockait les numéros d'identification des élèves (INE) sans l'accord des intéressés.  Intéressés qui n'étaient pas même informés de cette collecte par une fédération sportive liée à l'église Catholique mais reconnue par l'Etat.

Sans cette décision, importante, cette association pouvait sans trop de difficultés réaliser des liens entre statut virologique, statut vaccinal des élèves et les 2 millions d'élèves en situation de fréquenter les établissements privés sous contrat d'association.  Un tri pour l'inscription dans les établissements, selon ces critères aurait été aisément possible.

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