Protection juridique professionnelle

Ensemble associatif présent dans tous les départements. Il est animé par des personnels de l’éducation qui ont choisi de s’impliquer auprès de collègues confrontés à des difficultés

Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :

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Notre Union

Snep UNSA
avr. 23, 2021

Mesures pour la réouverture de l’École : tardives, des manques importants et quelques avancées

En décembre 2020, le président Macron fixait à 5000 cas de contaminations quotidiennes la limite pour déconfiner.

Quatre mois plus tard, en avril 2021, 35 000 cas par jour.

Le même décide d' "alléger" le confinement


Pour les écoles, certaines mesures annoncées vont dans le bon sens : demi-jauge pour les lycées, hybridation pour les collèges des départements en tension, fermeture des classes dès le premier cas, recrutements de médiateurs·trices supplémentaires pour aider à assurer le « tracing », arrêt de la répartition des élèves dans les autres classes en primaire en cas d’absences, l’augmentation de la capacité de tests.


Pour autant, des éléments sont aujourd’hui encore toujours problématiques.

Vacciner tous les personnels

En premier lieu, l’incapacité à donner des perspectives de vaccination pour l’ensemble des personnels (de droit public comme de droit privé) des écoles et des établissements est un manque important.
Il faut absolument que l’ensemble des personnels volontaires puissent se faire vacciner rapidement.

Engager les travaux nécessaires

Ensuite il faut s’engager avec les collectivités de manière volontariste sur des aménagements, des travaux pour l’amélioration de l’aération, pour l’installation de capteurs de CO2, plus globalement pour l’assainissement de l’air, mais aussi favoriser l’accès au lavage des mains.  De même la recherche de solutions pour trouver des locaux supplémentaires pour la demi-pension dans le premier degré doit encore être travaillée.

Recruter effectivement

Autre point de complication, s’il semble que des suppléants déjà recrutés seront prolongés, il faut réussir à en recruter davantage pour assurer les remplacements nécessaires. Il faut également renforcer les « vie-scolaire » et recruter des surveillants en plus.

Renforcer la logistique pour tester et tracer

Concernant les tests, la volonté de les amplifier est une bonne chose. Mais il faut trouver des solutions pour diminuer la charge qui pèse sur les équipes des écoles et des établissements. De ce point de vue l’annonce d’autotests qui seront réalisés dans des lieux dédiés des établissements doit vraiment être précisée.

Pour l’UNSA, les autotests devraient être gérés comme le recommande le conseil scientifique au sein des familles. Nous craignons que le choix retenu vienne alourdir la charge pour les équipes déjà bien mobilisées. Il est indispensable qu’un cadre précis vienne définir ce dispositif et protéger nos collègues.


C’est d’ailleurs bien cette clarté indispensable qui manque encore à cette heure sur de nombreux points. Les décisions tardives ont pour conséquence une mise à jour du protocole qui n’est pas encore communiquée aux équipes et pourtant ce sont bien les textes et les éléments écrits qui définissent et cadrent les mesures annoncées. Il faut se donner les moyens de réussir cette politique de tests et assurer le « tracing ».

L’UNSA et ses syndicats vont continuer à porter des exigences auprès du ministère et du gouvernement pour que cette reprise soit encore plus sécurisée et puisse s’inscrire dans la durée.
par Snep UNSA 05 avr., 2024
Contrôles de l'activité de certains directeurs du privé sous contrat et d'associations de gestion, les premières annonces
par Snep UNSA 05 avr., 2024
Notre ministre de tutelle, madame Belloubet, met un œuvre une série d'actions et de dispositifs. "faire face à toutes les formes de violences qui traversent notre société, l’École doit rester un sanctuaire républicain, au sein duquel la sécurité de chacun – élève, professeur, personnel de direction, agent administratif ou encore intervenant – doit être assurée en permanence". Autant pour mesurer les difficultés du quotidien que pour accompagner les personnels concernés l'outil "fait établissement" est en cours de déploiement dans les classes et établissements privés, associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État, pour dépasser le taux de couverture de 96% Le Snep UNSA travaille avec le ministère afin que la grille de lecture soit la plus adaptée que possible au contexte des établissements privés relevant du service public de l'éducation.
par Snep UNSA 04 avr., 2024
Mardi 2 avril 2024, deux députés de partis politiques aux idées plutôt distantes, ont présenté leur rapport à l'assemblée nationale. Rapport attendu positivement par les uns, négativement par certains qui feignaient de s'émouvoir d'un "rapport à charge" alors qu'il n'était pas publié d'une part et surtout car le contenu repose sur des études et travaux produits en toute transparence. Les députés soulèvent le couvercle de la marmite du privé sous contrat et pointent le lobbying d'une association catholique, SGEC autant que le peu de contrôles de l'administration officielle sur les classes et établissements légalement et officiellement contributeurs du service public de l'éducation. Il y encore 50 ans les parents réalisaient un choix plutôt orienté par leur conscience religieuse, peut-on en dire aujourd'hui autant ? Les députés reprennent les constats de la Cour des comptes du mois de mai 2023 : absence de contrôles administratifs, pédagogiques et financiers en lien avec les organismes de gestion et l'activité des directrices et directeurs. Pour les enseignants, agents publics, les contrôles existent via le dispositif de l'éducation nationale (PPCR). L'activité professionnelle des enseignants n'est pas prise à défaut. L'objectif de ce rapport, tel qu'il nous apparait, est d'assurer la paix scolaire entre les français : permettre à chacun des futurs citoyens de notre République d'avoir ses chances d'insertion dans notre société par une scolarité émancipatrice. Des propositions formulées, le Snep UNSA retient particulièrement : 1. La mise en place d'un contrôle financier plus systématique Les dispositifs législatives existantes doivent être appliquées avec des comptes financiers connus de tous, et lisibles. Ce serait un progrès important notamment pour les organismes de gestion qui mélangent les ressources et les dépenses. Une comptabilité analytique distinguant la carottes (les fonds publics de tels ou tels bailleurs d'un part et les fonds privés d'autre part) et les poireaux (dépenses obligatoires, dépenses facultatives) serait une avancée notable pour bon nombre d'associations. D'autres dispositions sont à prévoir : nous partageons les conclusions des deux députés souhaitant que l'obligation actuelle de transmission des comptes de résultat, et l'étendre à d'autres documents, pour assurer la traçabilité des recettes et des dépenses. Au rythme actuel (5 contrôles par an pour 7.500 établissements), la fréquence de contrôle d'un établissement privé est d'une fois tous les 1.500 ans, (dix fois plus dans le public). 100% des frais de scolarité des élèves du public et du privé sous contrat sont pris en charge par les impôts de tous les français (forfait d'externat) , dès lors 100% des exigences administratives et financières qui pèsent sur les établissements publics devraient s'appliquer aux directeurs du privé sous contrat et à l'organisme de gestion. 2. Couper les liens entre l’État et les associations confessionnelles en charge du lobbying Celles-ci travaillent à capter des fonds publics (Etat, région, département, commune) au bénéfice de certains établissements et les emplois publics des enseignants au détriment de l'objectif de l’État de permettre à chaque jeune français de suivre une scolarité dans des conditions décentes d'une part et de mixité sociale et scolaire d'autre part. Par exemple, ll n'est pas normal que les dispositions réglementaires existantes sur les ouvertures et fermetures de classe ne soient pas appliquées. L’État ne peut plus laisser filer sa prérogative de définition du besoin scolaire et consécutivement d'ouverture et de fermetures des classes relevant du service public de l'éducation. Il découle de cette forme d'abandon de souveraineté un affaiblissement du réseau des écoles rurales et, dans les grandes métropoles des gains de part de marché pour un, et un seul, réseau confessionnel. Pour le Snep UNSA il est inacceptable de concevoir la carte scolaire comme un lieu de concurrence entre école, entre enfants, entre adolescents. 3. Mieux contrôler la formation des enseignants L'absence de contrôle pédagogique des inspecteurs de l’Éducation nationale pèse aussi sur le contenu de la formation des enseignants, financée sur des fonds publics, selon les corapporteurs. Dans le collimateur des députés, l'organisme de formation du privé Formiris, considéré comme une « boîte noire », voire une « pompe à fric ». 4. Un contrôle pédagogique à renouveler Les députés déplorent les pratiques de certains établissements qui dispensent des cours de 50 minutes (au lieu de 55 minutes) et peuvent ainsi dégager du temps pour faire autre chose. Si ce temps sert à proposer une option attractive pour l'établissement, ou s'il est utilisé pour des cours de catéchèse, c'est du détournement de fonds, alertent les députés, tout en soulignant que l'ampleur de ces dérives est difficile à mesurer. D'où la proposition consistant à demander aux établissements concernés de transmettre un dossier détaillé au rectorat pour vérifier que chaque élève dispose du volume horaire auquel il a droit. 5. Mieux informer l’État des conditions d'inscription des élèves et des critères de choix du directeur L'ex-ministre de l'Education nationale Pap Ndiaye avait conclu en mai dernier un protocole avec le président de l'association SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique). Celui-ci prévoit une plateforme de données à destination des familles. Le rapport suggère de l'enrichir, en y incluant les informations sur les modalités de sélection des élèves et le taux de poursuite de scolarité au sein de l'établissement. Nous partageons la proposition de mise en place, pour les élèves de critères notamment géographiques, pédagogiques et sociaux pour procéder au classement des demandes. 100% des frais de scolarité des élèves du public et du privé sous contrat sont pris en charge par les impôts de tous les français, dès lors 100% des exigences républicaines qui pèsent sur les personnels de direction des établissements publics doivent s'appliquer aux directeurs du privé sous contrat. Pour le Snep UNSA, les directeurs des collèges et lycées, doivent comme leurs homologues des écoles, être choisis par l’État. Ici, après validation du concours de personnel de direction , comme leurs homologues des collèges et lycées publics. Nous attendons du gouvernement qu'il ne cède pas à la facilité de remettre le couvercle et qu'il légifère sur l'application du principe de séparation de l’État et des Églises pour tout ce qui touche à la carrière des enseignants (formation professionnelle, affectation) et au fonctionnement des établissements puisqu'ils relèvent du service public de l'éducation. Nous attendons de madame la Ministre de l'éducation nationale et de son homologue du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qu'ils mettent en œuvre les dispositions déjà existantes sur les contrôles administratifs et pédagogiques de l'activité des associations de gestion et des directeurs. D'abord et avant tout à ce qui touche à la définition de la carte scolaire. Contact presse : Franck Pécot 06.52.60.83.11 Le rapport, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2423_rapport-information#
par Snep UNSA 30 mars, 2024
La protection fonctionnelle est la protection due par l'éducation nationale à ses enseignants, mêmes affectés dans des murs associatifs ou privés agents en raison de leurs fonctions et de leur mission de service public . C'est une obligation essentielle pour le Snep UNSA. La parution d'un guide est l'occasion de le rappeler. Le 14 septembre 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques présentait un plan de protection des agents face aux violences dont les agents de la fonction publique sont victimes. Un guide vient d'être publié. Chaque agression d'un agent public nécessite une réponse. Pour le Snep UNSA, l'employeur se doit d'apporter un soutien à l'agent victime. Il est très important de démontrer aux agents que tous les signalements sont suivis d’effet. Dès qu'un agent est victime d'agression, il doit formuler une demande écrite au Rectorat ou à la DSDEN afin d'obtenir le déclenchement du dispositif de protection fonctionnelle. L'UNSA Fonction Publique conseille aussi d'alerter le Snep UNSA Le Snep UNSA estime que le choix d'un avocat est un droit fondamental qui doit rester à l'agent public faisant l'objet de tout type d'agression. L'employeur public n'est pas en droit d'imposer un avocat. Une convention négociée entre le Rectorat ou la DSDEN et l'avocat doit fixer les conditions de prise en charge des frais de justice et éviter toute avance de frais de la part de l'agent public concerné. Attention, en l'absence de convention, l'employeur aura plus de possibilités de contester les montants engagés par l'Agent. Quand demander la protection fonctionnelle ? Est concerné tout agent public qui, en raison de ses fonctions ou en sa qualité d’agent public, est : Victime d’une agression : violence, menace, injure, harcèlement, cyberharcèlement via les réseaux sociaux, harcèlement téléphonique... Victime d'une menace à son intégrité physique, sans agression. Mis en cause au titre de sa responsabilité civile ou pénale à l'exception d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. A savoir Le plan annoncé par le ministre prévoit une série de mesures : Une meilleure prévention avec un baromètre annuel des actes violents, le déploiement de dispositifs d’alerte (caméra, boutons d’alerte, portiques…) et une formation/sensibilisation aux risques. Une évolution de la législation : La possibilité pour l’employeur de porter plainte à la place de l’agent victime, et ce, après avoir recueilli son consentement. Une extension de la protection fonctionnelle aux proches des agents concernés. Une obligation de protection des agents par leurs employeurs publics, dès qu’ils ont connaissance de faits délictueux, avec la prise en charge des frais médicaux et des frais de justice. Cette obligation de protection pourra être déclenchée sans demande de l’agent concerné. Le Snep UNSA s'est déjà félicité que la protection fonctionnelle devienne un droit tangible pour tous les agents publics, Il est important que l'État affiche son soutien aux agents publics et réaffirme la tolérance zéro contre tous types d'agression. Un nouveau guide à destination des agents publics Un guide de la protection fonctionnelle des agents publics permet de répondre à plusieurs questions et d'aller plus loin sur ce sujet vient d'être publié par la DGAFP.
par Snep UNSA 25 mars, 2024
Le Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République mène un travail de recension et d’analyse des formations à la laïcité dont bénéficient les personnels de l’Éducation nationale affectés dans des classes et des établissements privés associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État. Dans ce cadre, le Snep UNSA a eu l'occasion de faire valoir son point de vue sur le besoin exprimé par des collègues, sur la nécessité de disposer d'éléments afin d'organiser les enseignements sur ce thème ou à l'occasion d'un évènement ponctuel. Il est audacieux pour le ministère de laisser à la discrétion de représentants de tel ou tel culte, le dispositif légal de formation des enseignants. Les enjeux des uns et des autres, ne coïncident pas toujours, surtout sur le thème de la laïcité, c'est-à-dire la neutralité de l'agent. La neutralité est rendue indispensable notamment car l’École est un lieu d'émancipation pour les élèves. C'est le lieux où ils ont l'occasion de pouvoir grandir hors du cadre familial, de pouvoir nouer des contacts avec de futurs amis différents ou non. Or les associations qui s'approprient ces formations véhiculent bien souvent une seule idée, une seule opinion. Parfois des formateurs véhiculent des valeurs, tiennent des propos qui ne sont pas dans le cadre de notre République. Notre syndicat a régulièrement l'occasion de dénoncer cela. La presse depuis le mois de Janvier se fait le relai de certaines dérives dans certains établissements. Toujours les mêmes dérives : la volonté du chef local l'emporte sur les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Le Snep UNSA revendique un dispositif de formation à la laïcité selon les valeurs de notre République par des formateurs reconnus par les Rectorats et les universitaires.
par Snep UNSA 25 mars, 2024
Suite aux échanges à l'assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information sur le financement public des établissements privés sous contrat, le Snep UNSA a été entendu par des sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Cette audition fait suite au débat "Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l’enseignement public ?" Le Snep UNSA s'est exprimé sur le fonctionnement et l'idéologie de réseaux qui s'efforcent d'imprimer leurs marques dans les classes et établissements théoriquement et légalement associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État. Nous avons fait part de nos revendications en terme de carrière pour les personnels des établissements et l'utilisation des moyens de l’État. Le principe de liberté pédagogique instrumentalisé. Les enseignants au quotidien ont besoin de pouvoir travailler avec leurs élèves dans une relation pédagogique sans avoir de limites, parfois des pressions, pour les évaluer. Nous avons alerter sur de possibles autocensures d'enseignants face à des demandes de directions et/ou de parents. Le revenu mensuel, le salaire, qui peut être impacté Le dispositif d'ouverture et de fermeture de classes est peu clair voir opaque tout comme celui d'attribution des moyens horaires aux établissements. Pire encore un enseignant peut se voir imposer des heures supplémentaires (HSA) alors qu'il n'est pas à temps complet. Le Snep UNSA revendique le rétablissement du principe de l'attribution des heures supplémentaires si et seulement si le collègue dispose d'un temps complet. Dispositifs parallèles et opaques de formation professionnelle et d'affectation des enseignants alors que des dispositifs officiels existent. Nos interlocuteurs ne disposaient pas des informations sur les dispositifs (formiris, 'accord sur l'emploi dans l'enseignement catholique') qui font le bonheur de directeurs et de certains syndicats ou organisations professionnelles. Le Snep UNSA revendique un unique dispositif de formation professionnelle et un unique dispositif de mutation selon les règles officielles. Des directeurs et directrices qui exercent un pouvoir sans réels contre pouvoirs Dans le 1er degré, les dispositions réglementaires sur la désignation des directrices et directeurs ne sont pas mises en œuvre. Dans le 2d degré, les responsables des réseaux choisissent qui ils souhaitent, sur fonds publics, là encore. Les conseils pédagogiques en temps que lieu de concertation des équipes n'existent pas. Il est donc parfois délicat que de permettre des concertations réelles. Ce point porte aussi sur les élèves écartés des lieux des premières décisions (conseil de la vie lycéenne). Le Snep UNSA revendique la réussite au concours de Perdir pour les directeurs du 2d degré en charge de l'organisation des enseignements Évolution de carrière, Les concours "spécifiques" (CAFEP et CAER, Crpe privé) n'ont plus de raison d'être, ils est temps que tous les enseignants de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture, sans distinction, puissent accéder à une seconde carrière au sein de leurs ministères ou de la fonction publique. Il est temps qu'ils puissent bénéficier d'un salaire correspondant à leurs qualifications et leur mission de service public : contribuer à l'instruction et l'éducation des tous les futurs citoyens de la République.
par Snep UNSA 19 mars, 2024
Dans un récent rapport, l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) présente les résultats de l'évaluation de l'expérimentation des « deux heures hebdomadaires supplémentaires d’activité physique et sportive pour les collégiens ». Ainsi, parmi les 167 collèges volontaires pour mettre en place ces deux heures supplémentaires de sport, trois ont fait l'objet d'une analyse plus fine afin d'en déterminer la pertinence et les possibilités d'amélioration. Malgré la fragilité statistique de l'évaluation, ce rapport reste néanmoins instructif. Les objectifs de l’expérimentation La mesure des deux heures de sport supplémentaires voulait répondre à l’inactivité et au décrochage sportif des élèves au collège. Le rapport sur son évaluation par l’INJEP est sorti le 29 janvier 2024. Depuis septembre 2022, on dénombre 167 collèges qui ont participé à la mise en place de ces deux heures de sport pour les élèves volontaires. Parmi ces élèves, presque la moitié n’ont réellement commencé qu’en janvier 2023. Même si la méthodologie ne s’appuie pas sur un échantillon significatif statistiquement, le rapport met en lumière les difficultés rencontrées pour la mise en place de ces heures supplémentaires mais également les points positifs. Une organisation chronophage et complexe Tout d’abord, trouver les personnels compétents et disponibles pour encadrer correctement ces deux heures dans les associations ou structures environnantes n’est pas chose facile. En outre, la co-construction avec les professeurs d’EPS du collège et l’équipe de direction demande du temps. Enfin, selon l’environnement des collèges, il est parfois complexe de trouver les structures sportives accessibles : gymnases, pistes ou terrains adaptés notamment aux situations d’handicap. Des avancées à poursuivre Les élèves participants sont pour la majorité assidus et très satisfaits du dispositif, malheureusement seulement 10 % des participants proviennent du groupe de collégiens ciblés au départ : ceux en décrochage sportif. Quand le dispositif a pu être correctement mis en place, il est effectivement perçu différemment des autres activités sportives (Association sportive ou cours d’EPS). Pour beaucoup des collégiens, ces deux heures sont donc les bienvenues et permettent un sas de décompression en fin de semaine ainsi qu’un brassage des âges en dehors des classes. Le rapport note également qu’en zone REP, les filles s’y inscrivent plus qu’en milieu rural, facilitant leur accès au sport. Cependant, il faut noter qu’elles restent globalement minoritaires sur le dispositif et que celui-ci attire davantage ceux pratiquant déjà beaucoup d’activités sportives. La faiblesse principale du dispositif est, par manque de temps et de préparation en amont, d’avoir donc attiré plutôt les élèves sportifs, faisant peur à la cible première qui ne se sentait pas au niveau de leurs camarades. Les préconisations formulées par l’INJEP A la lumière de ces résultats, l’Injep propose des pistes d’améliorations intéressantes. La cible à privilégier serait les plus jeunes (6e-5e) . L’institut met l’accent sur la nécessité de faire participer les élèves à la construction du projet pour sa réussite notamment par le choix des activités et la communication pour la présentation du dispositif aux autres élèves (communication par les pairs). Pour attirer de nouveaux publics vers le sport, le côté ludique est à privilégier en sortant de l’esprit de compétition ou des schémas plus scolaires. Enfin, le travail pour affiner la détection des élèves cibles et les amener vers le dispositif est essentiel mais demande un travail d’équipe et du temps. En se basant sur ces recommandations, le Snep UNSA considère qu’il serait intéressant de poursuivre l’expérimentation en créant les véritables conditions d’adhésion des personnels et valoriser leur implication : laisser du temps aux équipes pour travailler ensemble à la construction d’un projet cohérent, local et valoriser cet engagement. Cette réflexion doit également se faire en bonne intelligence avec les équipes jeunesse et sport et le milieu associatif. La question des équipement sportifs ne doit pas être éludée et des moyens seront nécessaires pour les sécuriser et les adapter aux situations d’handicap. Enfin, face au décrochage sportif des filles, il faut mettre en place les conditions d’un vrai développement du sport féminin qui lèvent les freins que sont les violences sexistes, le manque d’offre adaptée et la sécurité pour la pratique de toutes.
par Snep UNSA 15 mars, 2024
Le 30 janvier 2023, dans une tribune du journal Le Monde, un collectif de syndicats enseignants, lycéens, étudiants et d’associations d’élus ou encore de parents plaide pour que l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire soit la priorité du pays. Cette tribune est l'expression d'une volonté collective de redonner au service public de l'éducation toute sa place afin de contribuer à la formation des futurs citoyens de notre République. Elle risque toutefois de rester sans effets notables si des points fondamentaux propres aux établissements publics et associés à l'enseignement public par un contrat avec l'État sont minimisés. Deux points sont en effet éludés dans cette tribune, d'abord le besoin scolaire, et ensuite l'activité syndicale en direction de tous les personnels de l'Education nationale et du ministère de l'Agriculture. Le service public de l'éducation, pour devenir concret, prend appui, ne l'oublions pas, sur le besoin scolaire reconnu par l'État. C'est bien la puissance publique qui évalue la nécessité d'ouvrir (ou de fermer) une classe dans des murs publics ou des murs associatifs ou privés. C'est bien le Préfet qui accède à la demande d'associer une classe à l'enseignement public. Ainsi est rédigé l'article L442-5 du code de l'éducation. Quid du besoin scolaire ? Le travail d'analyse du besoin scolaire est réalisé par les agents des rectorats et des DSDEN (directions des services départementaux de l'éducation nationale). Ces services sont capables à l'heure près de déterminer la dotation financière (dotation globale horaire) de chacun des établissements du second degré de notre pays. Pourtant, les éléments objectifs, après avoir suivi la voie hiérarchique, ne reviennent pas tels que. Les éléments d'information apportés par une association confessionnelle liée à une Eglise (SGEC) illustrent sa capacité d'influence sur ce sujet. Lorsqu'elle pointe, sans les nommer, certains rectorats qui "ne négocieraient pas" (1), elle montre a contrario qu' elle obtient, parfois, ce qu'elle souhaite. L'alerte de l'économiste Julien Grenet, concernant Paris où la part du privé pourrait bientôt dépasser celle du public (ici), est pertinente dans la mesure où elle donne à voir l'importance des pressions qui s'exercent sur le rectorat. Rectorat qui, in fine, fait preuve de largesse dans la définition du besoin scolaire, théoriquement lié à un espace géographique déterminé. À Paris, il est ainsi admis que des classes associées à l'enseignement public ne ferment pas puisqu'elles recrutent bien au-delà des limites de leurs secteurs. Pendant ce temps là, des classes d'écoles publiques ferment. Dans un territoire en décroissance démographique, il est curieux que la règle tacite des 80-20 ne s'applique pas pour les fermetures. Par quels mystères ? Est-ce en relation avec l'opacité de l'administration qui ne fournit pas aux instances académiques les éléments chiffrés pour déterminer le besoin scolaire? Dans ce rectorat, les représentants des personnels dans les instances dédiées, en CAEN et CDEN (version parisienne), ne disposent d'aucune donnée. La logique est la même pour les dotations aux collèges et lycées privés associés à l'enseignement public. Les représentants des personnels dans les instances dédiées, en CSA académique, ne sont pas consultés. Dès lors, toutes les manœuvres sur les moyens donnés aux établissements sont permises. Ainsi, il est raisonnable de s'interroger sur des fermetures de classes excessives hors de cette académie ou sur des sous-dotations de collèges ou lycées pour maintenir des classes du privé sous contrat ouvertes à Paris. En effet, la formule de Lavoisier s'applique pleinement: "rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme." L'architecture budgétaire actuelle avec un distinguo entre les programmes 139, 140 et 141 (enseignement privé, enseignement public du 1er degré, enseignement public du 2nd degré) , avec une confusion au sein du programme 139 des moyens obligatoirement attribués au premier et au second degré associatif ou privé, est bien commode. Et les personnels dans tout cela ? Ce ne sont pas des murs, des tables, des chaises, des interrupteurs, des estrades, qui enseignent, ce sont des enseignants, agents publics titulaires ou contractuels. L'alibi du "caractère propre" ou de "la manière catholique d'enseigner les mathématiques" est bien commode pour travailler à la division des personnels enseignants. Feu la fédération de l'éducation nationale (FEN) avait son syndicat pour les agents publics, enseignants, affectés dans les classes des établissements associatifs ou privés: le SNUDEP FEN. Il a disparu avec elle. Les trois organisations (SNES FSU, SNUipp FSU, et SE UNSA) revendiquant son héritage ne se sont pas empressées de maintenir la syndicalisation de tous les enseignants jusqu'à bouder, parfois boycotter, les instances de représentation de ceux-ci. Bienheureuses les organisations confessionnelles qui ont alors eu l'occasion de remplir le vide, faisant valoir, dès lors, leurs enjeux. Créant si nécessaire un syndicat dédié, initialement dirigé, de droit, par le directeur diocésain. Comment dénoncer dès lors, avec un certain crédit, le "séparatisme des élèves", si nous participons de la division des personnels ? A fortiori lorsque nous permettons l'entrisme confessionnel au sein de notre ministère. Il est toujours temps de rassembler, d'agir dans la transparence, de se rappeler que le service public de l'éducation, c'est la prise en charge financière de la scolarité de tous les élèves, certes, mais aussi rendre des comptes sur l'usage des fonds publics. (1) Dans une interview au Monde du 28 février, Philippe Delorme (secrétaire général de l'enseignement catholique) déclare : "Les discussions sont bloquées dans neuf académies. Celles-ci veulent nous imposer de consacrer une partie de nos moyens ordinaires, destinés à des ouvertures de classes, de filières ou d’options, à ces groupes (de niveau, ndlr). Nous le refusons. Soit il faut nous donner des moyens supplémentaires, soit nous laisser libre de nous organiser comme nous le souhaitons. Les autres académies l’ont bien compris."
par Snep UNSA 14 mars, 2024
Les personnels de l’Éducation nationale qu'ils exercent dans des murs publics, associatifs, ou privés risquent à nouveau de faire les frais de la politique d’austérité du gouvernement. Sans augmentation salariale en vue et sans négociation sur les carrières, les métiers de l’éducation sont loin de redevenir attractifs ! Le Snep-Unsa tire la sonnette d’alarme et appelle à la mobilisation le 19 mars.
par Snep UNSA 14 mars, 2024
Le régime actuel des enseignants, agents publics, des établissements associés à l'enseignement public par un contrat avec l’État n'est pas en cours de discussion actuellement. Il est financièrement avantageux par rapport à celui des agents publics, notamment des enseignants des établissements publics : sur le niveau de cotisation, sur les prestations, Il est exact que, parfois, dans la mise en pratique, il peut y avoir des retards dans l'indemnisation lorsque les enseignants passent à demi-traitement. Obtenir un arrêté de position de la part du Rectorat et en obtenir le traitement peut parfois prendre plusieurs semaines voire même plusieurs mois. Toutefois, les discussions en cours au ministère de la Fonction publique, ne nous concernent pas. Elles ne portent pas sur notre régime de prévoyance actuel. L'UNSA et d'autres syndicats, tous indépendants des organisations confessionnelles ont bloqué une demande d'une organisation puisque si elle avait aboutie, alors notre système de prévoyance aurait été remis en cause défavorablement. Qui souhaite payer plusieurs dizaine d'euros par mois en plus pour obtenir par exemple une baisse du capital décès ? Les OGEC en auraient été satisfaits nous n'en doutons pas puisqu'à court terme, ils auraient réalisé de belles économies. Pour les plus anciens d'entre nous, cela rappelle la perte de l'indemnité de départ en retraite (IDR), le retard de 7 ans pour l'amélioration du statut des suppléants (ici), la casse de la convention collective des personnels de droit privé. ... toujours au bénéfice des OGEC, toujours obtenu par les mêmes. Nous pouvons nous interroger sur les objectifs d'un syndicat qui après avoir participé à la baisse des conventions collectives des personnels Ogec en 2015 s'attaque désormais au régime de prévoyance des agents. Dans ces actions, les gagnants sont les Ogec et les perdants les collègues. Pourquoi agir de la sorte ? S'il est important de se syndiquer, le choix du syndicat l'est tout autant ! Pour nous, l'égalisation du dispositif de prévoyance ne peur faire partie que d'un ensemble visant à la normalisation de la situation statutaire et à l'amélioration des conditions de travail : augmentation salariale pour au moins effacer les effets de l'inflation, titularisation des enseignants notamment pour les collègues précaires à l’issue d'un dispositif adapté de prise en compte de l'expérience professionnelle, concours de personnel de direction pour les futurs directeurs, mise en place des instances de concertations pédagogiques dans les établissements.
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