Snep UNSA
28 avril 2021
[CP] Loi dite "Molac" : le goût de l'argent public pour d'autres réseaux que celui déjà bien connu
Des réseaux privés souhaitent eux aussi leur part du financement par l'impôt de tous les Français de leurs écoles dites "régionales", à l'équivalent des dispositions de la loi dite "Carle".
Le Conseil Constitutionnel se trouve saisi à la demande d'au moins 60 députés afin de censurer l'article 6 de la proposition de loi "relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion", adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril.
Si cette disposition de la loi était validée puis promulguée en l'état, des communes seraient contraintes à financer les dépenses de fonctionnement d'une école d'une commune voisine alors qu'aucune obligation de l'enseignement des langues régionales n'existe.
Le danger que nous pointons est la satisfaction, sur ce sujet aussi, de la "liberté de choix" de parents, avec en toile de fond la notion non définie juridiquement de "caractère propre" propice aux actions ambiguës.
Rappelons toutefois deux points :
- les directeurs des établissements privés sous contrat, en particulier, celles et ceux du premier degré sont des agents publics qui ont librement choisi de solliciter un contrat d'association à l'enseignement public pour les classes concernées.
- les agents qui exercent dans lesdites classes ont tous librement choisi de passer un concours de la fonction publique par liste d'aptitude ou non.
Le choix du Service public est censé amené à agir avec loyauté vis-à-vis des règles du Service public d'éducation.
La volonté de contournement de la carte scolaire déjà financée dans le premier degré par la loi Carle, se verrait renforcer par cette disposition de la loi Molac. Nous souhaitons que ce détournement des règles du Service public ne soit pas possible.
A titre accessoire, rappelons-nous qu'une part non négligeable de l'impôt des Français, à hauteur de 30 millions par an, est captée par les associations de l'Eglise catholique au titre de leurs besoins de fonctionnement afin d'exister en parallèle de l’Administration officielle de la République. 50 autres millions d'euros par an d'argent public serait lui aussi détourné afin de réaliser du prosélytisme religieux (voir chiffres de la FNOGEC, les statuts des associations SGEC et CNEL).
Pour mémoire, n'oublions pas que ces associations sont contrôlées par des syndicats (Cfdt, Cftc, Spelc) des organisations patronales (Snceel, Unetp, Synadic, Synadec, Ugsel, ..) sous l'autorité des Évêques de France.
Si cette loi venait à être validée, combien de millions d'euros supplémentaires d'argent public seraient encore prêts à être sortis du Service public d'éducation ?
Le Conseil Constitutionnel se trouve saisi à la demande d'au moins 60 députés afin de censurer l'article 6 de la proposition de loi "relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion", adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril.
Si cette disposition de la loi était validée puis promulguée en l'état, des communes seraient contraintes à financer les dépenses de fonctionnement d'une école d'une commune voisine alors qu'aucune obligation de l'enseignement des langues régionales n'existe.
Le danger que nous pointons est la satisfaction, sur ce sujet aussi, de la "liberté de choix" de parents, avec en toile de fond la notion non définie juridiquement de "caractère propre" propice aux actions ambiguës.
Rappelons toutefois deux points :
- les directeurs des établissements privés sous contrat, en particulier, celles et ceux du premier degré sont des agents publics qui ont librement choisi de solliciter un contrat d'association à l'enseignement public pour les classes concernées.
- les agents qui exercent dans lesdites classes ont tous librement choisi de passer un concours de la fonction publique par liste d'aptitude ou non.
Le choix du Service public est censé amené à agir avec loyauté vis-à-vis des règles du Service public d'éducation.
La volonté de contournement de la carte scolaire déjà financée dans le premier degré par la loi Carle, se verrait renforcer par cette disposition de la loi Molac. Nous souhaitons que ce détournement des règles du Service public ne soit pas possible.
A titre accessoire, rappelons-nous qu'une part non négligeable de l'impôt des Français, à hauteur de 30 millions par an, est captée par les associations de l'Eglise catholique au titre de leurs besoins de fonctionnement afin d'exister en parallèle de l’Administration officielle de la République. 50 autres millions d'euros par an d'argent public serait lui aussi détourné afin de réaliser du prosélytisme religieux (voir chiffres de la FNOGEC, les statuts des associations SGEC et CNEL).
Pour mémoire, n'oublions pas que ces associations sont contrôlées par des syndicats (Cfdt, Cftc, Spelc) des organisations patronales (Snceel, Unetp, Synadic, Synadec, Ugsel, ..) sous l'autorité des Évêques de France.
Si cette loi venait à être validée, combien de millions d'euros supplémentaires d'argent public seraient encore prêts à être sortis du Service public d'éducation ?
Contact presse :
Franck PECOT
06.52.60.83.11
06.52.60.83.11
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Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
