Des réseaux privés souhaitent eux aussi leur part du financement par l'impôt de tous les Français de leurs écoles dites "régionales", à l'équivalent des dispositions de la loi dite "Carle".

Le Conseil Constitutionnel  se trouve saisi à la demande d'au moins 60 députés afin de censurer l'article 6 de la proposition de loi "relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion", adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril.

Si cette disposition de la loi était validée puis promulguée en l'état, des communes seraient contraintes à financer les dépenses de fonctionnement d'une école d'une commune voisine alors qu'aucune obligation de l'enseignement des langues régionales n'existe.

Le danger que nous pointons est la satisfaction, sur ce sujet aussi, de la "liberté de choix" de parents, avec en toile de fond la notion non définie juridiquement de "caractère propre" propice aux actions ambiguës.

Rappelons toutefois deux points :

- les directeurs des établissements privés sous contrat, en particulier, celles et ceux du premier degré sont des agents publics qui ont librement choisi de solliciter un contrat d'association à l'enseignement public pour les classes concernées.

- les agents qui exercent dans lesdites classes ont tous librement choisi de passer un concours de la fonction publique par liste d'aptitude ou non.

Le choix du Service public est censé amené à agir avec loyauté vis-à-vis des règles du Service public d'éducation.

La volonté de contournement de la carte scolaire déjà financée dans le premier degré par la loi Carle, se verrait renforcer par cette disposition de la loi Molac. Nous souhaitons que ce détournement des règles du Service public ne soit pas possible.

A titre accessoire, rappelons-nous qu'une part non négligeable de l'impôt des Français, à hauteur de 30 millions par an, est captée par les associations de l'Eglise catholique au titre de leurs besoins de fonctionnement afin d'exister en parallèle de l’Administration officielle de la République. 50 autres millions d'euros par an d'argent public serait lui aussi détourné afin de réaliser du prosélytisme religieux (voir chiffres de la FNOGEC, les statuts des associations SGEC et CNEL).

Pour mémoire, n'oublions pas que ces associations sont contrôlées par des syndicats (Cfdt, Cftc, Spelc) des organisations patronales (Snceel, Unetp, Synadic, Synadec, Ugsel, ..) sous l'autorité des Évêques de France.

Si cette loi venait à être validée, combien de millions d'euros supplémentaires d'argent public seraient encore prêts à être sortis du Service public d'éducation ?