Le Snep UNSA assigne en justice les organisations de la CAE

Snep UNSA

15 mars 2020

Le Snep UNSA (n')assigne (pas) en justice les organisations de la Commission académique de l'emploi qui s'opposent à son entrée

Déjà condamnées au plus haut niveau (Cour de cassation), les organisations qui composent la Commission académique de l'emploi (CAE) refusent à notre organisation de pouvoir participer à cette instance. Instance qui, avec ambiguité, s'arroge le droit d'intervenir dans le mouvement de l'emploi des agents publics.

La jurisprudence qui prévoit que toutes les organisations syndicales représentatives peuvent participer n'est pas respectée par des associations (DDEC, SGEC), des syndicats (Cfdt, Cgt, Spelc, Cftc) et les organisations de directeurs (Snceel, Unetp, Synadec).

Au-delà de notre volonté de faire respecter le droit, nous en profitons pour essayer d'obtenir des réponses que ces associations, syndicats et organisations de directeurs ne souhaitent pas, encore, apporter :

ces associations, syndicats et organisations de directeurs ont-ils eu l'accord du ministère pour signer un "accord professionnel sur l'emploi" relatif à la carrière d'agents publics ?
pourquoi celles-ci utilisent-elles des critères (sociaux, familiaux, ...) malgré le refus du ministère de prendre en compte ceux-ci pour nos demandes de mutation ?
pendant combien de temps encore celles-ci refuseront l'application des dispositions de la loi dite 'fonction publique' censée être en vigueur depuis le 1/1/2020 ?

Pour nous, en obtenant des réponses, qui désormais passeront par le Juge, nous feront avancer le droit à la mutation de l'ensemble des agents et feront reculer le droit de "quelques uns qui restent entre-eux".

Pour nous, la loi est applicable, même si le contenu nous dérange.

Pour nous, la jurisprudence est applicable, même si le contenu nous dérange.

Force est de constater que les circonstances, les intérêts, font qu'une certaine vision, communautariste, l'emporte sur l'intérêt général : un mouvement de l'emploi sincère, transparent avec une seule règle du jeu.

Cour de cassation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00110
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-20549

CA Toulouse, 30 avril 2015, n° 13/05565

Télécharger le communiqué de presse

< Post plus ancien

Post plus récent >