Snep UNSA
13 février 2026

[presse] Le glissement de l'"enseignement privé sous contrat", enfin visible

Depuis 1976, la promulgation de la loi Guermeur instituant une égalité des obligations et du salaire entre enseignants fonctionnaires et contractuels en contrat définitif , affectés dans des murs privés, depuis 1992 et les accords Lang Cloupet installant un vrai faux concours d'enseignant, l'Etat et le secrétariat général de l'enseignement catholique ont régulièrement l'occasion de déstabiliser le service public d'éducation.

Les enseignants, fonctionnaires ou contractuels, les inspecteurs, les médecins scolaires, les personnels administratifs des divisions "du privé", voient leur travail utilisé soit au motif du service public soit au motif de l'enseignement confessionnel. Le choix politique n'est pas assumé.

La séquence récente autour de l’inspection en est l’illustration la plus nette. Après l’affaire Bétharram, l’État a enfin renforcé les contrôles dans le privé sous contrat. Mais au lieu de soutenir clairement celles et ceux qui exercent les missions d'enseignement, de direction d'école (dirigées par des agentes publiques), d'inspection, de médecine scolaire et d'administration, le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique accélère son offensive publique et interne aux établissements privés sous contrat, en visant particulièrement les inspections et leurs méthodes. Dans le même temps, le ministre a publiquement mis l’accent sur des « problèmes de positionnement » de certains inspecteurs, renvoyant ainsi une part de la difficulté sur ceux qui contrôlent. Et c’est dans ce contexte qu’un syndicat de l'"enseignement libre catholique" (sic) s’est félicité de l’ouverture annoncée de l’accès au concours d’Inspecteur Académique - Inspecteur Pédagogique Régional (IA-IPR) aux enseignants du privé sous contrat.

Les formations à la laïcité, celles relatives à l'EVARS sont largement utilisées par le SGEC et ses associations (Formiris notamment) pour faire valoir ses enjeux sans que le ministère ne se prononce clairement. Peut-être attend-il le résultat de l'audit de Formiris par la Cour des comptes ? Quoi qu'il en coûte aux agents, il laisse prospérer le vrai faux mouvement de l'emploi des agents publics, celui parallèle au vrai mouvement de l'emploi qu'il est censé diriger. A chaque fois le perdant est l’État et ses agents.

Une frontière claire distingue pourtant le service public d’État, le travail des agents publics (enseignants, directrices d'écoles sous contrat, inspecteurs, médecins scolaires, personnels administratif) du SGEC et de l'activité "hors contrat" des directeurs des collèges et lycées privés sous contrat. Officiellement les directeurs des collèges et lycées privés sous contrat représentent l’État, la puissance publique, auprès des agents (enseignants, directrices d'écoles sous contrat, inspecteurs, médecins scolaires, personnels administratif) .

L'ambiguïté, terreau de la violence ?

Le long travail de sape de l’École de la République, visible depuis 1976 par les experts ou plus récemment par celles et ceux qui suivent l'actualité se mesure aussi à l'aune de la mise à jour des violences contre les élèves, particulièrement dans les internats relevant es établissements privés. Il n'y a pas une semaine sans révélations.

Défendre l’École de la République, dont l'école publique ne consiste pas à opposer des personnes ou des parcours, mais à exiger un État clair sur ses principes, loyal dans le dialogue social et exigeant, voire intransigeant, avec tous ceux qui bénéficient de financements publics.

Le Snep UNSA demande toujours des clarifications au ministère de l'éducation nationale et à celui de l’agriculture au sujet du statut des enseignants : la fonctionnarisation de tous et non pas l'affectation de vrais faux contractuels à coté de fonctionnaires. 

L'attractivité des métiers de l'éducation exige une clarification du statut des enseignants, la fonctionnarisation de tous les directeurs d'écoles, de collèges et de lycées œuvrant, en théorie, au service public, même si les murs sont privés.

L'enseignement privé doit rester ce qu'il n'aurait jamais du cesser d'être : le financement privé de l'enseignement entre clients et patrons.

Contact presse :
Franck Pécot
06.52.60.83.11
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