Snep UNSA Bordeaux
11 novembre 2025
L'Immac, Pau, la République, tu la respectes ou tu vas en justice
La notion d'enseignement libre recouvre dans notre droit deux réalités distinctes mais complémentaires. Elle renvoie d'abord à la liberté de l'enseignement qui, pour assurer le droit à l'instruction, offre le choix de recourir à tel ou tel mode de scolarisation, dans l'enseignement public, dans un établissement privé sous contrat avec l'État ou hors contrat.
Fruit de notre histoire, cette liberté première est désormais établie comme principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté. C'est une liberté protégée. Dans une perspective plus pédagogique qu'institutionnelle, l'enseignement libre c'est aussi la liberté d'enseigner, c'est-à-dire pour les maîtres la libre détermination des savoirs que l'on transmet et des méthodes pour y parvenir. La liberté de l'enseignement n'implique pas la liberté d'enseigner et cette dernière n'a jamais bénéficié du même statut que la première.
C'est une liberté encadrée.
Lorsque le président de l’OGEC de Immaculée Conception de Pau et son salarié , Monsieur Espeso en qualité de directeur, sollicite l’association à l'enseignement public, ils s'engagent à respecter les règles du contrat.
Notamment à prendre soin de la santé des personnels, salariés de droit privé ou agents publics affectés par l’autorité académique pour remplir leur mission de service public.
Or notre syndicat observe encore récemment que les règles d’affectation par l’autorité académique d’un enseignant, maitre delegué, semblent contournées volontairement pendant plus d’un mois par ce directeur.
Sans l'intervention de personnels soucieux de l'image de la profession d’enseignant, ce qui nous apparaît comme un contournement des règles de l'institution officielle : la puissance publique, aurait probablement perduré.
Quel niveau de loyauté du directeur vis à vis du droit administratif ?
Cela n’est pas la première fois que ce directeur entretient une confusion entre les règles de l’Etat et celles qu’il estime seules recevables en mettant en avant sa foi, sa lecture à lui de textes sacrés.
Cette confusion ne devrait pas être permise par la puissance publique. En tout cas elle ne l'est pas par notre syndicat qui voit là un facteur de risque notamment pour la santé mais aussi pour la carrière individuelle ainsi que le climat de travail des collègues dans l’établissement.
Placer des personnels dans une forme de conflit de loyauté Etat-Eglise n’est pas admissible.
Dès lors que, pour nous, Snep Unsa, syndicat indépendant des diocèses et du Sgec, il y a un risque sérieux pour des collègues et pour l'image de notre profession, alors nous utilisons les moyens tirés du droit.
Le métier d’enseignant doit se situer au dessus des contingences et des choix individuels dont celui d’une lecture singulière d’un texte sacré.
L’Ecole est le lieu de l'instruction de tous les élèves, futurs citoyens de notre République. Celle-ci est indivisible, laïque, démocratique et sociale, faut-il le rappeler ?
Le Snep-Unsa, à ce stade, s’est donc constitué auprès du monsieur le procureur de Pau, comme partie civile suite à des actes pouvant être qualifié de harcèlement sur des personnels de l'Immaculée Conception ainsi que sur des faits pouvant relever du qualificatif de détournement d'argent public.
Notre tract à ce sujet
Le départ d'en enseignant en formation professionnelle est réalisé : - à son initiative, - à l'initiative de son inspecteur (au nom du Recteur ou du Dasen). Un ordre de mission de l'autorité académique est alors adressé à l'enseignant. Ni un organisme de redistribution de l'argent public comme FORMIRIS (sans contrôle réel), ni un directeur n'a le pouvoir de décider d'un départ en formation. Le Snep UNSA avait saisi le ministère en 2019, puis le Conseil d'État lequel avait renforcé les droits à la formation des enseignants du privé sous contrat sur un autre point : le refus de départ en formation doit passer par l'instance consultative CCM. En cas de validation d'un premier refus, l'enseignant est alors prioritaire pour un départ à la prochaine session de formation. Nous observons encore dans les boites mails de certains collègues des messages de FORMIRIS ou de tel ou directeur "convoquant" un enseignant à une formation. Notre tract à ce sujet
Attendues depuis bien longtemps, le ministère nous livre au fur et à mesure les premiers éléments essentiels qui permettront aux candidats de choisir quel concours prioriser. La répartition des postes entre les concours de fonctionnaire pour pouvoir enseigner dans les établissements publics ou privé sous contrat https://www.devenirenseignant.gouv.fr/repartition-indicative-des-postes-offerts-aux-concours-de-recrutement-d-enseignants-de-la-session-1555 Le ministère prévoit : Pour le concours de recrutement des professeurs des écoles : environ 11 600 postes ouverts (pas de chiffre à ce jour pour les CRPE privés) 6 600 pour les concours externes bac+5, internes et 3e voie 5 000 pour le concours externe bac+3 Pour les concours 2d degré : environ 16 700 postes ouverts (pas de chiffre à ce jour pour les CAFEP et CAER privés) 8 700 pour les concours externes bac+5, internes et 3e voie 8 000 pour les concours externes bac+3 Les modalités d’affectations en établissement public Elles semblent analogues à celles connues jusque-là : l'affectation en tant que fonctionnaire stagiaire est automatique. Les modalités d'affectations en établissement privés sous contrat La réussite à un Crpe privé, un Cafep privé (équivalent externe) ou un Caer privé (équivalent interne), équivaut à l'inscription sur une liste d'aptitude, le lauréat du concours doit se prévaloir de l'accord préalable d'un directeur pour réaliser son stage dans son établissement. L'Etat n'a aucune obligation d'embaucher un lauréat en tant que stagiaire après sa réussite à un concours spécifique pour les établissements privés sous contrat. Le directeur, lui aussi, n'a aucune obligation de donner son accord ou d'être lié par un "accord collégial" Les modalités de stage Pour les concours bac+5, internes, et 3e voie, agrégation et PsyEN (uniquement en établissement public) aucun changement. Il y aura des stagiaires à temps plein ou à mi-temps en fonction du professionnel et universitaire. Pour les concours bac+3 : les lauréats seront nommés en fonction de leur parcours et de leur situation (soit élève en master 1, soit stagiaire à mi-temps en Master 2 ou en diplôme inter-universitaire). Attention : les lauréats détenteurs d’un master Meef seront nommés avec un stage à temps plein et 10 à 20 jours de crédit de formation. L’avis du Snep-Unsa Le nombre de postes aux concours et leur répartition arrivent enfin. La priorité du ministère porte sur les concours de fonctionnaire, nous nous en satisfaisons en temps qu'outil de lutte contre la précarité. Le Snep-Unsa dénonce le maintien d'une forme de double concours : un concours de pleins droits et un concours qui tout en donnant les mêmes obligations, ne donnent pas les mêmes droits.
Tribune d'une juriste suite aux propos du président de l'association SGEC
L'activité du directeur du collège et lycée l'immaculée conception de Pau est, de loin, intéressante à observer. Même passée au crible par le ministère de l'Éducation nationale depuis 2021 d'abord par des visites n'ayant pas occasionné de rapports, puis par une sanction basée sur une série de contrôles en bonne et due forme, elle revient sur le devant de la scène. Dans l'établissement, les personnels restent sous pression Probablement confiant dans les suites judiciaires suite à la mesure de suspension de 3 années, le directeur poursuit ses activités, mêlant humilité, marques de considération et bienveillance à l'égard des personnels. Ou presque. À l'occasion de la journée de pré-rentrée, il a sûrement dissuadé les personnels enseignants de s'engager dans la mise en œuvre du programme officiel EVARS en les assurant d'un complet manque de soutien de sa part. L'installation face aux élèves d'un presque inconnu Le 15 octobre, le Rectorat découvre que le refus d'installation d'un enseignant d'histoire géographique en fonction devant les élèves depuis la rentrée scolaire n'est pas effectif. Plus inquiétant encore, selon nos informations, dès la rentrée, cette personne qui n'est pas un personnel de l'éducation nationale, n'a pas été déclarée au Rectorat. Cette personne, qu'elles que soient ses idées et pratiques, ne devaient pas prendre ses fonctions. Pourtant le directeur, selon nos informations, persiste depuis 7 semaines à installer dans des classes, face à des élèves, un personnel dont les compétences ne sont pas reconnues par l'autorité académique et dont le casier judiciaire ne semble pas avoir été vérifié par l'autorité administrative et judiciaire. Rappelons que les fichiers des ministères de la Justice et ceux de l'éducation nationale sont connectés. Quels niveaux de confiance et de loyauté ? La persistance du directeur à ne pas appliquer les règles fondamentales de l'éducation nationale, interroge sur sa loyauté à servir l'État. Comment dans ses conditions, les parents et les enseignants peuvent-ils se sentir à l'aise au vu de ce nouveau manquement ? A quoi servent les contrôles de l'Etat en l'état du flou de la législation sur le statut des directeurs de collèges et lycées privés sous contrat. Personnels, salariés avec un contrat de travail de droit privé, ils ne sont ni recruté ni formé par l'État. Dans les faits, ils sont choisis par l'autorité confessionnelle. Avec quels critères ? Les dispositions du contrat d'association à l'enseignement public sont pour le moins légères puisque, et cet exemple le montre, ils peuvent placer un adulte devant des élèves sans contrôles de l'État. Ce n'est pas aux inspecteurs de l'éducation nationale à s'assurer au quotidien de la loyauté à l'administration, en acte, d'un directeur. Ce n'est pas leur travail. Ce n'est pas aux enseignants de l'éducation nationale à s'assurer au quotidien de la loyauté à l'administration, en acte, d'un directeur. Ce n'est pas leur travail. Le Snep UNSA a donc saisi monsieur le Recteur pour lui demander de suspendre à nouveau le directeur de ses fonctions relevant d'une mission de service public, avant la convocation d'une instance disciplinaire. Contact presse ; Franck Pécot 0652608311
– 10% de rémunération et prélevés plus de 6 mois plus tard : c’est honteux !
Pour faire le bilan, dans le voie professionnelle, du parcours dit Y, le Snep-Unsa a envoyé à ses adhérents une enquête rapide afin d’avoir des retours concrets sur la mise en place dans leur établissement. Les autres syndicats d'enseignants de l'éducation nationale intéressés au sujet avaient réalisé une démarche similaire ou une démarche plus large. Ce qui en ressort : Un manque de préparation et de cadrage Il y a un manque de préparation et de directives claires de la part de l’administration. Les enseignants manquent de formation et de ressources pour mettre en place efficacement le parcours Y. Un absentéisme élevé Le taux d’absentéisme très élevé parmi les élèves rend difficile la mise en œuvre des cours et des activités prévues. Les élèves ne sont pas motivés et ne voient pas l’intérêt de participer aux cours après les examens. Une surcharge de travail pour les enseignants Les convocations pour les examens et les corrections réduisent le temps disponible pour l’enseignement. Les enseignants sont surchargés avec les tâches supplémentaires liées à l’organisation et à la gestion du parcours Y. Une démotivation et une grande désorganisation Les élèves se sentent en vacances après les examens et ne sont pas motivés pour suivre les cours. La démotivation est également présente chez les enseignants en raison de la charge de travail et surtout du manque de participation des élèves. Des problèmes d’organisation et de planification Les emplois du temps sont souvent modifiés à la dernière minute, ce qui crée une désorganisation générale. Une réduction du temps d’enseignement Le parcours Y réduit le temps d’enseignement et de préparation aux examens, ce qui est préjudiciable pour les élèves. Les programmes scolaires n’ont pas été adaptés à cette réduction de temps. Des inégalités et des injustices Il y a des inégalités entre les élèves qui choisissent de rester en cours et ceux qui partent en stage par rapport aux examens du mois de juin (PSE et Oral de chef-d’œuvre)
"Cinq ans après le 16 octobre 2020 et deux ans après le 13 octobre 2023, la France se souvient de Samuel Paty et de Dominique Bernard, professeurs assassinés par le terrorisme islamiste. Ces crimes ont frappé l’École au cœur : à travers elle, c’est sa mission qui a été visée, et, au-delà, la République », écrit Elisabeth Borne, ministre l’Éducation nationale." "En hommage à Samuel Paty et à Dominique Bernard, je vous demande d’organiser, dans chaque collège et chaque lycée, une minute de silence le mardi 14 octobre à 10 heures. Vous pourrez l’adapter, si nécessaire, au contexte local et aux contraintes de vos établissements. Dans la semaine, un temps de réflexion, d’analyse ou d’échange pourra être organisé. Sa forme et sa durée relèveront de l’appréciation des équipes". Des ressources : https://eduscol.education.fr/2395/hommage-aux-professeurs-samuel-paty-et-dominique-bernard
L'immac , beaucoup connaissent à Pau, dans le Bearn et plus encore avec l'activité du directeur. Le Snep UNSA, tout en dénonçant les abus et problèmes dans le second degré, avait aussi dénoncé auprès de la Rectrice le 10 février 2025, l'instruction religieuse organisée par la directrice de l'école St Francois d'Assise dont le personnel de droit privé relève du même ogec. Cette instruction religieuse obligatoire était qualifiée de "25ème heure". Au delà de l'irrespect des obligations de service des enseignant(e)s et du respect de la liberté de conscience des élèves, les lecteurs du roman écrit par l'écrivain roumain Virgil Gheorghiu peuvent se faire leur opinion. Nous sommes heureux de constater le fruit du travail syndical, constant, à visage découvert, dans le cadre des valeurs de la République, en toute indépendance. En effet, la mention d'obligation de l'instruction religieuse pour les enfants a été retirée, probablement à l'initiative de notre administration officielle, la DASEN (direction académique des services de l'éducation nationale). La notion de consentement est un concept, aussi, à travailler dans le domaine de la foi.
[Presse] SGEC, pour seul foi, uniquement le refus de la Loi ?
De très nombreux collègues ont été destinataires d'un message de leur direction les informant que les élèves était libérés des cours le vendredi 26 septembre car l'établissement était fermé. Dans certains messages il est écrit que les enseignants devaient aller à une réunion au CBC l'ancien world trade center, ce jour là. Nous avons donc alerté, par courrier remis en main propre, le nouveau Recteur sur la suppression de cette journée de cours pour les élèves en dépit des obligations des directeurs d'organiser les enseignements dans le respect de la grille horaire, hebdomadaire. Le Snep UNSA donne pour consigne de ne pas se rendre à cette journée du 26 septembre qui se tient en dehors de l'établissement et en dehors du cadre légal connu de nous ( et des directeurs ). Le Snep UNSA soutiendra les collègues soucieux de respecter la fonction d'enseignement et le contrat d'association avec l'enseignement public dont le Préfet est la garant. Pour le Snep UNSA, chaque directeur ayant libéré les élèves le 26 septembre 2025 devra, lui-même, rattraper les cours perdus par les élèves.
