Dès à présent, entrent en vigueur de nouvelles dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires (donc valables aussi pour les enseignants en contrat définitif) et à la disponibilité pour élever un enfant.
Snep UNSA
20 mai 2020
Enseignants et parents : une avancée des droits ... incomplète
Congé parental
Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant. Si le délai de demande initiale reste inchangé (2 mois), il passe à un mois pour la demande de renouvellement. À la fin du congé, le l'enseignant fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son rectorat d'origine. L'enseignant en contrat définitif doit être réintégré dans son académie (2d degré) ou dans son département (1er degré).
Il bénéficie, 4 semaines avant sa réintégration, d’un entretien avec le responsable RH de son administration d’origine (Rectorat pour le 2d degré ou DASEN pour le 1er degré). L'enseignant fonctionnaire ou en contrat définitif demandant la fin anticipée de son congé parental est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de celui-ci (sous réserve d'emploi disponible).
Sa réintégration n’est plus soumise à l’accord de l’administration.
Disponibilité pour élever un enfant
Dès à présent, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant. La durée de mise en disponibilité pour cette nouvelle disposition reste inchangée et ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Des droits à l’avancement conservés pendant 5 ans
En matière d’avancement, depuis la promulgation de la Loi de transformation de la Fonction publique, l'enseignant fonctionnaire donc aussi l'enseignant en contrat définitif (principe d'égalité L914-1 code de l'éducation) conserve ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière.
Avis du Snep UNSA :
Les nouvelles dispositions relatives au congé parental actent un progrès social. Le Snep-Unsa a toujours souligné que la durée minimale de 6 mois était inadaptée. Ces nouvelles règles introduisent davantage de souplesse pour les personnels qui ne seront plus contraints de prendre 6 mois incompressibles et qui pourront donc ainsi articuler
plus aisément vie familiale et vie professionnelle.
L’élévation à 12 ans de l’âge limite de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit reconnaît également de façon favorable
le droit à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle tel que nous le définissons dans notre exigence Enseignants mais aussi parents.
Pour le Snep-Unsa, le sujet n’est pas pour autant clos. Ainsi, l’expérimentation sur le temps partiel annualisé comme alternative au congé parental dans la Fonction publique exclut les enseignants alors qu’il est de droit pour les autres fonctionnaires d’État. Ce dispositif expérimental a l’avantage de permettre le maintien d’une rémunération pendant les 2 mois non travaillés et d’aménager le service sur les 10 mois restants.
plus aisément vie familiale et vie professionnelle.
L’élévation à 12 ans de l’âge limite de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit reconnaît également de façon favorable
le droit à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle tel que nous le définissons dans notre exigence Enseignants mais aussi parents.
Pour le Snep-Unsa, le sujet n’est pas pour autant clos. Ainsi, l’expérimentation sur le temps partiel annualisé comme alternative au congé parental dans la Fonction publique exclut les enseignants alors qu’il est de droit pour les autres fonctionnaires d’État. Ce dispositif expérimental a l’avantage de permettre le maintien d’une rémunération pendant les 2 mois non travaillés et d’aménager le service sur les 10 mois restants.
Le dispositif est expérimental, le Snep-Unsa a bien l’intention d’obtenir son extension pour les personnels enseignants qu'ils aient le statut de fonctionnaire ou le "non-statut" d'agent en contrat définitif.
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Et pour cause, il n’existe pas de « mise à pied » mais de suspension administrative que seule l’employeur (et donc le Rectorat) peut activer dans l’échelle des sanctions.
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