Dès à présent, entrent en vigueur de nouvelles dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires (donc valables aussi pour les enseignants en contrat définitif) et à la disponibilité pour élever un enfant.
Snep UNSA
20 mai 2020
Enseignants et parents : une avancée des droits ... incomplète
Congé parental
Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant. Si le délai de demande initiale reste inchangé (2 mois), il passe à un mois pour la demande de renouvellement. À la fin du congé, le l'enseignant fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son rectorat d'origine. L'enseignant en contrat définitif doit être réintégré dans son académie (2d degré) ou dans son département (1er degré).
Il bénéficie, 4 semaines avant sa réintégration, d’un entretien avec le responsable RH de son administration d’origine (Rectorat pour le 2d degré ou DASEN pour le 1er degré). L'enseignant fonctionnaire ou en contrat définitif demandant la fin anticipée de son congé parental est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de celui-ci (sous réserve d'emploi disponible).
Sa réintégration n’est plus soumise à l’accord de l’administration.
Disponibilité pour élever un enfant
Dès à présent, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant. La durée de mise en disponibilité pour cette nouvelle disposition reste inchangée et ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Des droits à l’avancement conservés pendant 5 ans
En matière d’avancement, depuis la promulgation de la Loi de transformation de la Fonction publique, l'enseignant fonctionnaire donc aussi l'enseignant en contrat définitif (principe d'égalité L914-1 code de l'éducation) conserve ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière.
Avis du Snep UNSA :
Les nouvelles dispositions relatives au congé parental actent un progrès social. Le Snep-Unsa a toujours souligné que la durée minimale de 6 mois était inadaptée. Ces nouvelles règles introduisent davantage de souplesse pour les personnels qui ne seront plus contraints de prendre 6 mois incompressibles et qui pourront donc ainsi articuler
plus aisément vie familiale et vie professionnelle.
L’élévation à 12 ans de l’âge limite de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit reconnaît également de façon favorable
le droit à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle tel que nous le définissons dans notre exigence Enseignants mais aussi parents.
Pour le Snep-Unsa, le sujet n’est pas pour autant clos. Ainsi, l’expérimentation sur le temps partiel annualisé comme alternative au congé parental dans la Fonction publique exclut les enseignants alors qu’il est de droit pour les autres fonctionnaires d’État. Ce dispositif expérimental a l’avantage de permettre le maintien d’une rémunération pendant les 2 mois non travaillés et d’aménager le service sur les 10 mois restants.
plus aisément vie familiale et vie professionnelle.
L’élévation à 12 ans de l’âge limite de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit reconnaît également de façon favorable
le droit à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle tel que nous le définissons dans notre exigence Enseignants mais aussi parents.
Pour le Snep-Unsa, le sujet n’est pas pour autant clos. Ainsi, l’expérimentation sur le temps partiel annualisé comme alternative au congé parental dans la Fonction publique exclut les enseignants alors qu’il est de droit pour les autres fonctionnaires d’État. Ce dispositif expérimental a l’avantage de permettre le maintien d’une rémunération pendant les 2 mois non travaillés et d’aménager le service sur les 10 mois restants.
Le dispositif est expérimental, le Snep-Unsa a bien l’intention d’obtenir son extension pour les personnels enseignants qu'ils aient le statut de fonctionnaire ou le "non-statut" d'agent en contrat définitif.
[presse] FORMIRIS le paritarisme douteux entre Eglise - Syndicats et le Ministère de l'éducation nationale enfin dénoncé
FORMIRIS : Le rapport de la cour des comptes confirme les alertes portées depuis des années par le Snep UNSA
Protection de l'enfance, un projet de loi prometteur
EVARS : le Snep UNSA demande au ministère l'extension de l'agrément officiel à toutes les associations intervenantes
Salaires : le gouvernement laisse les enseignants comme les autres agents publics au bord du chemin
Le nouveau bulletin de paie de Mai 2026 : ce qui change pour les enseignants
Prévoyance, que décide votre président d'association de gestion ?
Alerte au Rectorat sur la journée NIKAIA du 6 mai
Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
