La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que (arti­cle 30) défi­nit un cadre juri­di­que ins­ti­tuant une ges­tion souple des res­sour­ces humai­nes et de larges marges de manœu­vre lais­sées aux employeurs publics au détri­ment des ins­tan­ces de dia­lo­gue social, des droits et des garan­ties des agents publics. On parle de "droit souple". Elle marque la fin des com­pé­ten­ces des CCMA, CCMD et CCMI pour les demandes de mutation ou les pro­mo­tions (avancement échelon, passage hors-classe, classe exceptionnelle, liste d'aptitude pour devenir agrégé) .

Le champ d’appli­ca­tion des lignes direc­tri­ces de ges­tion (LDG) :

• Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  
• Orientations générales en matière de demande de mutation/affectation ;
  
• Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  

Qui établit les Lignes Directrices de Gestion ?

Le ministre pour les LDG ministérielles

Les consul­ta­tions et les avis obli­ga­toi­res :

1. En amont, au préa­la­ble de l’établissement des LDG :

Puis, le comité social d’administration ministériel est consulté et donne un avis sur les projets de LDG ministérielles et sur leur révision. Les documents transmis comportent l’avis de la DGAFP.

L’UNSA estime que les repré­sen­tants syn­di­caux élus dans ces ins­tan­ces devront pou­voir en véri­fier la fai­sa­bi­lité.

2. Chaque année ou après la révi­sion des LDG :

Les comi­tés sociaux d’admi­nis­tra­tion ministérielles et académiques sont consul­tés et don­nent leur avis sur un rap­port social annuel rela­tif aux lignes direc­tri­ces de ges­tion mises en place pour déter­mi­ner la stra­té­gie plu­rian­nuelle de pilo­tage des res­sour­ces humai­nes, notam­ment en matière de GPEC.

Les admi­nis­tra­tions ont l’obli­ga­tion d’élaborer chaque année un rap­port social unique ras­sem­blant les éléments et don­nées rela­tifs à la ges­tion pré­vi­sion­nelle des effec­tifs, des emplois et des com­pé­ten­ces, aux par­cours pro­fes­sion­nels, aux recru­te­ments, à la for­ma­tion, à la mobi­lité, à la pro­mo­tion, à la rému­né­ra­tion, à l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes, à la diver­sité, à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions, au han­di­cap ainsi qu’à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions et de la qua­lité de vie au tra­vail.

Sur le dernier thèmes, il y a une avancée (qui ne compense pas les pertes) avec un regard sur les conditions et la qualité de vie au travail.

Les LDG sont établies pour une durée de 5 années au plus et de 6 années au plus pour la FPT (objectif du gouvernement : faire coïncider les mandats des élus locaux, parti pris du Gouvernement contesté par l’UNSA Fonction Publique qui considère toujours que la référence aurait du être celle de la durée des mandats des représentants des personnels).

La publi­cité des LDG  :

La publication des LDG est faite sur l’espace numérique du rectorat.

Les LDG sont accessibles aux agents par tout autre moyen mais ne font pas systématiquement l’objet de notifications individuelles.

Les recours pos­si­bles pour contes­ter les LDG  :

    A savoir  ! Les agents publics pourront faire appel à un Représentant Syndical, désigné par les organisations représentatives parmi les représentants du personnel pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre des décisions individuelles.

L’entrée en vigueur des déci­sions prises sur la base des LDG :