Snep UNSA
31 octobre 2019

[carrière] Les lignes directrices de gestion ? Une nouveauté issue de la loi

Les lignes directrices de gestion vont devenir le fil conducteur de la vie des agents publics. Mais qu’est-ce que c’est ?


L’UNSA analyse le projet de décret qu’elle n’a pas souhaité, pas voté, au Conseil commun de la fonction publique*  du 17 octobre 2019.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que (arti­cle 30) défi­nit un cadre juri­di­que ins­ti­tuant une ges­tion souple des res­sour­ces humai­nes et de larges marges de manœu­vre lais­sées aux employeurs publics au détri­ment des ins­tan­ces de dia­lo­gue social, des droits et des garan­ties des agents publics. On parle de "droit souple". Elle marque la fin des com­pé­ten­ces des CCMA, CCMD et CCMI pour les demandes de mutation ou les pro­mo­tions (avancement échelon, passage hors-classe, classe exceptionnelle, liste d'aptitude pour devenir agrégé) .

Le champ d’appli­ca­tion des lignes direc­tri­ces de ges­tion (LDG) :
  • Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • Orientations générales en matière de demande de mutation/affectation ;
  • Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
Les lignes directrices de gestion ne se substituent pas au pouvoir d’appréciation du Recteur, en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

La prise en compte dans les lignes directrices de gestion « promotion » des activités syndicales et des services effectués dans le secteur associatif sera désormais possible comme le passage par le secteur privé !

Qui établit les Lignes Directrices de Gestion ?

Le ministre pour les LDG ministérielles
Le recteur, sous réserve que les LDG soient rendues compatibles avec les LDG ministérielles.

Les consul­ta­tions et les avis obli­ga­toi­res :

1. En amont, au préa­la­ble de l’établissement des LDG :

Le décret crée, en amont, un avis de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Cet avis devrait assurer la cohérence et la conformité des LDG ministérielles.

Puis, le comité social d’administration ministériel est consulté et donne un avis sur les projets de LDG ministérielles et sur leur révision. Les documents transmis comportent l’avis de la DGAFP.

L’UNSA estime que les repré­sen­tants syn­di­caux élus dans ces ins­tan­ces devront pou­voir en véri­fier la fai­sa­bi­lité.

2. Chaque année ou après la révi­sion des LDG :

Les comi­tés sociaux d’admi­nis­tra­tion ministérielles et académiques sont consul­tés et don­nent leur avis sur un rap­port social annuel rela­tif aux lignes direc­tri­ces de ges­tion mises en place pour déter­mi­ner la stra­té­gie plu­rian­nuelle de pilo­tage des res­sour­ces humai­nes, notam­ment en matière de GPEC.

Les admi­nis­tra­tions ont l’obli­ga­tion d’élaborer chaque année un rap­port social unique ras­sem­blant les éléments et don­nées rela­tifs à la ges­tion pré­vi­sion­nelle des effec­tifs, des emplois et des com­pé­ten­ces, aux par­cours pro­fes­sion­nels, aux recru­te­ments, à la for­ma­tion, à la mobi­lité, à la pro­mo­tion, à la rému­né­ra­tion, à l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes, à la diver­sité, à la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions, au han­di­cap ainsi qu’à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions et de la qua­lité de vie au tra­vail.

Sur le dernier thèmes, il y a une avancée (qui ne compense pas les pertes) avec un regard sur les conditions et la qualité de vie au travail.

Les durées de vali­dité des LDG :

Les LDG sont établies pour une durée de 5 années au plus et de 6 années au plus pour la FPT (objectif du gouvernement : faire coïncider les mandats des élus locaux, parti pris du Gouvernement contesté par l’UNSA Fonction Publique qui considère toujours que la référence aurait du être celle de la durée des mandats des représentants des personnels).

La publi­cité des LDG  :

La publication des LDG est faite sur l’espace numérique du rectorat.

Les LDG sont accessibles aux agents par tout autre moyen mais ne font pas systématiquement l’objet de notifications individuelles.

Les recours pos­si­bles pour contes­ter les LDG  :

Les décisions individuelles prises à partir de ces lignes directrices de gestion d’une part, en matière de mobilité et, d’autre part, en matière de promotion ou de valorisation des parcours pourront faire l’objet de recours hiérarchiques mais en aucune façon auprès de la CCMA, CCMD, CCMI.

    A savoir  ! Les agents publics pourront faire appel à un Représentant Syndical, désigné par les organisations représentatives parmi les représentants du personnel pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre des décisions individuelles.

L’entrée en vigueur des déci­sions prises sur la base des LDG :

Les LDG seront applicables au lendemain de la publication de ce décret.

Toutefois, les LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours seront applicables pour l’élaboration des décisions individuelles d’avancement et de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.


L'avis du Snep-UNSA :

Le Snep UNSA alerte sur l’impor­tance de la rédac­tion des lignes direc­tri­ces de ges­tion. Elle rap­pelle que la sou­plesse de ces ins­tru­ments de ges­tion ne doit pas abou­tir à une appli­ca­tion sys­té­ma­ti­que ou indif­fé­ren­ciée au détri­ment des garan­ties et de la trans­pa­rence dues aux enseignants et indis­pen­sa­bles pour le bon fonc­tion­ne­ment du ser­vice public, même dans des murs privés.

Entre l'instance locale de droit privé (le comité social et économique, remplaçant du comité d'entreprise) et l'instance de droit public qui doit étudier les conditions et la qualité de vie au travail, les enseignants vont avoir un nouvel outil. A eux de s'en emparer (nous les accompagnerons pour cela).


Article de nos collègues de l'UNSA-Fonction publique ICI
par Snep UNSA 26 janvier 2026
Cher(e)s collègues, Comme vous avez eu l'occasion de le remarquer, les voeux qui nous sont adressés par monsieur le Ministre sont laudateurs ( ICI ). "il est des femmes et des hommes qui, sans bruit, font reculer ces ténèbres. Ils n’occupent pas les plateaux de télévision, ils n’annoncent pas de ruptures spectaculaires. Ils allument, patiemment, les lumières de l’esprit humain. Ces femmes et ces hommes, ce sont principalement vous les professeurs, et tous ceux qui, avec vous, font l’École." Le 18 décembre 2026, nous étions reçus au ministère pour que la lumière, ministérielle, par des règles claires et applicables partout, permettent aux enseignants des établissements privés sous contrat d'exercer leur métier au quotidien sereinement. Les contrôles de l'activité des directeurs, en premier lieu, se mettent en place. Il était temps car les enseignants, eux, voyaient, voient et verront encore leurs activités contrôlées et c'est bien normal. Il manque toutefois une conclusion à ces voeux, la juste rémunération du travail réalisé et les perspectives d'amélioration pour l'avenir. Nous avons besoin d'être une profession rassemblée pour pouvoir peser sur nos conditions statutaires comme nos salaires. Rendez-vous au mois de décembre 2026, pour désigner des représentants œuvrant pour une profession unie qui avance. Loin des clivages, entretenus, agissez à votre niveau en adhérent à un syndicat qui peut vous représenter à l'Éducation nationale auprès de votre employeur. Enfin, en ce début d’année 2026, permettez-nous de vous adresser nos vœux les plus sincères : que cette nouvelle année soit porteuse de santé, de sérénité et de reconnaissance pour votre engagement professionnel au service de l’École.
par Snep UNSA 22 janvier 2026
Face à l'extraordinaire activité de lobbying déployée par le SGEC depuis les années 1970 afin de s'attribuer toujours plus de financement public (et se servir au passage), le Snep UNSA partage la position d'organisations demandant le respect de la loi et la promotion des valeurs de la République. Des subventions publiques qui font le bonheur de lobbyistes ? En effet, le SGEC, outil de lobbying de la conférence des évêques, ne vit pas d'amour et d'eau fraîche, mais d'une forme d'impôt pris sur les établissements privés sous contrat, environ 100 € par élève et par année. 200 millions d'euros servent donc chaque année pour déformer la carte scolaire en fonction d'enjeux dont le caractère unitaire, c'est-à-dire Républicain est loin d'être établi. 200 millions ne sont pas versés, en salaire, aux personnels non enseignants et/ou ne sont pas utilisés pour améliorer les conditions de travail de tous, les conditions d'enseignement aux élèves. Les personnels pénalisés ? À noter parmi ces organisations : les syndicats d'enseignants. Rappelons que la profession des enseignants fonctionnaires ou contractuels de l'éducation nationale (et du ministère de l'Agriculture) est la seule profession de l'État à connaitre la division statutaire. Pour un même métier : deux statuts Les mêmes obligations de services pour tous, mais les fonctionnaires et contractuels affectés dans les murs privés ont des droits en moins (salaire, retraite, droit à formation, droit à mobilité, qualité de vie au travail non pris en compte pleinement par l'employeur) Bétharram, cas d'école ? L'annonce de la fermeture de l'établissement qui a permis au scandale des violences en milieu scolaire d'éclater sera peut-être l'occasion pour l'État de rependre la main sur les ouvertures et fermetures de classe. Jusque-là cette prérogative régalienne était visée avec une certaine efficacité par le SGEC. Les moyens (dotation horaire et subventions publiques) vont peut-être pouvoir être utilisés davantage au bénéfice des élèves dans le cadre Républicain plutôt que pour alimenter d'autres projets que ceux du Service public de l'éducation ? Contact presse : Franck Pécot 06.52.60.83.11
par Snep UNSA 21 janvier 2026
Cette prime de 176 € brut est versée aux bénéficiaires en activité au 1er janvier. Elle est attribuée chaque année aux personnels exerçant à temps complet comme à temps partiel. Bénéficiaires : Enseignants, stagiaires et titulaires (fonctionnaire ou contrat définitif), exerçant des missions d’enseignement Contractuels (maitres délégués) exerçant les missions ci-dessus, sous certaines conditions. Compensation pour les professeurs documentalistes En 2021, nous avions obtenu une revalorisation de leurs indemnités, légèrement supérieure au montant de la prime d’équipement informatique : de 767,10 € à 1 000 € brut pour les profs doc, revalorisée à 2 550 € brut à la rentrée 2023 Dans la mesure où, depuis, plusieurs augmentations sont intervenues notamment pour converger vers les montants de l’Isoe, l’augmentation de l’indemnité de fonction que nous avions obtenue pour ces personnels en 2021 prend tout son sens. Exclus sans solution Restent aussi exclus les DDFPT… s’ils n’exercent pas directement des missions d’enseignement, ainsi que les collègues en congé parental, en disponibilité ou en congé de formation professionnelle au 1er janvier. Un collègue qui prendrait 2 mois de congé parental autour de cette date sera exclu, ce qui est inadmissible. Cela pénalisera encore les femmes qui sont toujours les plus nombreuses à prendre ce congé, ainsi que les hommes qui ont la volonté d’inverser cette tendance. Contractuels, maitres délégués, en CDD et CDI Les personnels contractuels en CDI bénéficient de la prime d’équipement. En CDD, la prime est attribuée pour des contrats d’un an au 1er janvier ou des contrats successifs d’une durée cumulée d’un an, sous réserve que l’interruption entre 2 contrats soit inférieure à 4 mois. Pour le Snep-Unsa, la création de cette prime était une bonne idée qui répondait à une demande forte du terrain. Pourtant, en excluant certains enseignants, un sentiment d’injustice perdure. Le Snep-Unsa va poursuivre l’action jusqu’à obtenir des solutions indemnitaires pour chaque catégorie exclue à ce jour du bénéfice de la prime.
par Snep UNSA 9 janvier 2026
Que faire en cas d’intempéries ? Concilier la continuité du service et la sécurité des enseignants, agents publics de l'État
par Snep UNSA 9 janvier 2026
https://www.unsa-fp.org/article/Calendrier-des-payes-et-des-pensions-2026
par Snep UNSA 8 janvier 2026
Aujourd’hui, les 140 000 AESH (accompagnant(e) d'élèves en situation de handicap) qui représentent le deuxième métier de l’Education nationale, ont des statuts précarisés et souvent des salaires indécents découlant fréquemment de temps partiel imposés. Dans un contexte de préparation du budget 2026, presque toutes les organisations syndicales du ministère appellent l’Etat à prendre ses responsabilités en offrant aux AESH un véritable statut leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance de leurs missions et d’accéder à de nouveaux droits. Mercredi 7 janvier, au Sénat une proposition de loi visant à améliorer le statut des personnels en charge de l'accompagnement individuel des élèves en situation de handicap a été rejetée par la majorité des sénateurs. Sur le fond le Snep UNSA regrette, à ce stade, ce choix politique En effet, accorder le statut de fonctionnaires de catégorie B aux AESH permettrait de professionnaliser le métier en passant par un concours de la fonction publique et d'améliorer l'attractivité de la profession. L'enjeu est de taille : en septembre dernier, près de 50 000 élèves en situation de handicap n'avaient pas d'AESH. Toutefois le projet de loi adopté en commission du Sénat posait des difficultés statutaires conséquentes. En effet le texte soumis en séance à l'ensemble des sénatrices et sénateurs imposait un statut à deux vitesses : le statut de fonctionnaire pour certain(e)s AESH, un maintien en temps que contractuel pour les autres. Cette volonté de diviser la profession des AESH aurait rendu service au SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique) qui aurait eu l'occasion de récupérer des fonds publics et une forme d'emprise sur une partie des AESH. Les sénateurs pourtant majoritairement favorables, par leurs votes, aux enjeux et désirs du SGEC, n'ont pas soutenu cette vision d'une profession divisée statutairement. A moins que cela ne soit que tout simplement, la volonté de laisser dans la précarité une profession peu utile à des parents électeurs qui n'en ont pas besoin des AESH ? Le Snep UNSA réclame un véritable statut de la Fonction publique pour reconnaître le métier d’AESH, pour tous les AESH, des formations adaptées au métier, bref la reconnaissance du travail de celles et ceux qui font aussi vivre l'Ecole pour toutes et tous les élèves. Contact presse : Franck Pécot, 06 52 60 83 11
par Snep UNSA 18 décembre 2025
Le 17 décembre 2025, audience au ministère : Le ministre monsieur Edouard GEFFRAY était représenté par madame Marjorie Koubi, conseillère en charge du dialogue social et des ressources humaines ainsi que Madame Anne Padier Savouroux, conseillère en charge de l’école inclusive, de la santé psychique et physique et du sport et de monsieur Lionel Leycuras, de la sous-direction de l’enseignement privé. Du Snep UNSA et du SnIa-Ipr, le syndicat des inspecteurs d'académie IA-IPR. Les échanges ont porté sur les contrôles dans les établissements privés sous contrat : la vie scolaire, le sport scolaire et la formation professionnelle des agents de l'Etat. Nous avons bien entendu que les organisations Formiris et équivalentes étaient actuellement auditées par la Cour des comptes. Nous avons démontré la nécessité d'un contrôle spécifique par l'inspection générale du ministère. Nous restons en lien avec le ministre, notamment sur ce sujet.
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Forfait mobilités durables demande à déposer avant le 31 décembre
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Dans le cadre de ses audiences au ministère de l'Éducation nationale, le Snep UNSA vient vers vous Le Snep UNSA vous interroge au sujet de la situation des formations à la laïcité et à EVAR/EVARS avant d'aller plus loin sur le thème de la démocratie interne à l'établissement privé sous contrat.  Vos réponses sur une possible concertation afin d'organiser la rentrée 2026, sur l'existence d'un lieu de vie citoyenne pour les élèves, ... seront aussi portées à notre autorité de tutelle.
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Il y a 120 ans, le 9 décembre 1905, le président de la République Emile Loubet promulguait la loi de séparation des Églises et de l’État, toujours en vigueur aujourd’hui.  Une loi fondatrice des bases juridiques de la laïcité de notre République où l’on ne trouvera d’ailleurs jamais le mot laïcité… Et avant tout ainsi une magnifique loi de liberté garantissant à chaque citoyen de notre pays son entière liberté de conscience.
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