Snep UNSA
25 juin 2025
[presse] Contrôle des établissements privés sous contrat : un problème large qui appelle une volonté politique de faire appliquer, déjà, les règles existantes
La rupture du silence sur les violences faites aux élèves de Betharram a engendré une libération de la parole des victimes. Les travaux parlementaires à l'Assemblée nationale (commission d’enquête) et au sénat (débat de contrôle) ont permis la mise en place d'une procédure de remontées des faits les plus graves avec l'extension de l'outil "faits établissement" à tous les établissements placés sous la tutelle de l'Etat. Le Ministère de l'éducation nationale, toujours à la suite de ces travaux, a peut-être commencé à prendre la mesure du problème en promettant un millier de contrôles sur pièce et sur place ?
Un protocole d'accord avec le ministère des finances pour le contrôle financier des établissements sous contrat a aussi été défini.
Le Snep UNSA tient à rappeler que ces faits ne sont pas isolés, ils s'inscrivent dans une réalité sociale, éducative, politique complexe et durable, marquée par un entre-soi.
Cet entre-soi est la marque de structures autrefois pleinement à caractère confessionnel qui s'adaptent à l’air du temps : je paie, donc, vous me garantissez la scolarité de mes enfants, entre nous.
L'État ne communique pas sur les dotations horaires accordées aux établissements et sur l'usage de celles-ci, ensuite. Ce sont pourtant elles qui financent les cours aux élèves.
À Paris, la situation décrite notamment par les travaux de Julien Grenet est inquiétante.
Dans un contexte de décroissance démographique, des classes d'établissements publics ferment, ce qui peut se comprendre.
Et pour les Stanislas, Jeannine, Manuel, L'Alsacienne ... ? A notre connaissance, aucune fermetures n'a été décidée.
Devant le refus, du Rectorat de Paris, de communiquer pleinement, le Snep UNSA a saisi le tribunal administratif le 12 mai 2025.
Pourtant certains Rectorats communiquent sur l'usage des fonds publics
Seulement cinq Rectorats ont accepté de respecter les dispositions du code de l'administration sur la communication de documents administratifs.
Au mois de juin 2025, le Snep UNSA sollicitait à nouveau les Rectorats afin d'obtenir les éléments pour la rentrée 2025.
Par la suite, le Snep UNSA, par un courrier du 10 juin, alertait madame Borne, ministre de l'Éducation nationale, d'un risque de saisie de la justice administrative.
Un protocole d'accord avec le ministère des finances pour le contrôle financier des établissements sous contrat a aussi été défini.
Le Snep UNSA tient à rappeler que ces faits ne sont pas isolés, ils s'inscrivent dans une réalité sociale, éducative, politique complexe et durable, marquée par un entre-soi.
Cet entre-soi est la marque de structures autrefois pleinement à caractère confessionnel qui s'adaptent à l’air du temps : je paie, donc, vous me garantissez la scolarité de mes enfants, entre nous.
Toutefois, ceux qui paient réellement, ce sont tous les citoyens, au travers des subventions publiques obligatoires (dites forfait d'externat), des subventions publiques facultatives ainsi que les traitements (salaires) des 140.000 enseignants, agents publics de l'État.
Le Ministère n'a toujours pas transféré à l'instance compétente la question des ouvertures et des fermetures de classe
La fameuse CACEP , commission de concertation, dont le scandale "avéroes" a fait parler, dont l'existence est codifiée à l'article L442-11 du code de l'éducation, devrait avoir disparu depuis 2021. Ces prérogatives, sensibles, devaient être transférées à une instance peu soumise à l'activisme du SGEC.
La simple application de la loi devrait conduire à des clarifications, mais visiblement laisser des marges pour l'activisme au SGEC convient…
La fameuse CACEP , commission de concertation, dont le scandale "avéroes" a fait parler, dont l'existence est codifiée à l'article L442-11 du code de l'éducation, devrait avoir disparu depuis 2021. Ces prérogatives, sensibles, devaient être transférées à une instance peu soumise à l'activisme du SGEC.
La simple application de la loi devrait conduire à des clarifications, mais visiblement laisser des marges pour l'activisme au SGEC convient…
L'État ne communique pas sur les dotations horaires accordées aux établissements et sur l'usage de celles-ci, ensuite. Ce sont pourtant elles qui financent les cours aux élèves.
Au mois de décembre 2024, le Snep UNSA a donc demandé à 30 Rectorats de fournir des éléments précis afin de mieux comprendre l'usage des fonds publics au sein des établissements pour la rentrée 2024.
À Paris, la situation décrite notamment par les travaux de Julien Grenet est inquiétante.
Dans un contexte de décroissance démographique, des classes d'établissements publics ferment, ce qui peut se comprendre.
Et pour les Stanislas, Jeannine, Manuel, L'Alsacienne ... ? A notre connaissance, aucune fermetures n'a été décidée.
Devant le refus, du Rectorat de Paris, de communiquer pleinement, le Snep UNSA a saisi le tribunal administratif le 12 mai 2025.
Pourtant certains Rectorats communiquent sur l'usage des fonds publics
Seulement cinq Rectorats ont accepté de respecter les dispositions du code de l'administration sur la communication de documents administratifs.
Au mois de juin 2025, le Snep UNSA sollicitait à nouveau les Rectorats afin d'obtenir les éléments pour la rentrée 2025.
Par la suite, le Snep UNSA, par un courrier du 10 juin, alertait madame Borne, ministre de l'Éducation nationale, d'un risque de saisie de la justice administrative.
Quinze jours plus tard, devant les refus constatés, le Snep UNSA est donc contraint, du fait du silence opposé, de saisir 25 tribunaux administratifs.
Contact presse
Franck Pécot
06.52.60.83.11
Captation de données personnelles, informations aux directrices et directeurs, votre responsabilité peut être engagée.
SGEC fuite de données confidentielles de 140.000 enseignant(e)s et 2 millions d'élèves
Canicule : les organisations syndicales demandent des normes nationales
Du privé vers le public en temps que contractuel définitif, c'est possible
Et pour cause, il n’existe pas de « mise à pied » mais de suspension administrative que seule l’employeur (et donc le Rectorat) peut activer dans l’échelle des sanctions.
Qu'on se le dise, l'enseignant(e) est maitre(sse) dans sa classe, le diocèse n'y a pas sa place.
[presse] FORMIRIS le paritarisme douteux entre Eglise - Syndicats et le Ministère de l'éducation nationale enfin dénoncé
FORMIRIS : Le rapport de la cour des comptes confirme les alertes portées depuis des années par le Snep UNSA
Protection de l'enfance, un projet de loi prometteur
EVARS : le Snep UNSA demande au ministère l'extension de l'agrément officiel à toutes les associations intervenantes
