La proposition de loi d’origine parlementaire « créant la fonction de directeur » d’école a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Ce texte porté par le groupe des députés majoritaires se veut une première réponse aux besoins des directrices et directeurs d’école (notamment privée sous contrat) qui attendent depuis longtemps de légitimes améliorations de leurs conditions d’exercice et de carrière. Cette proposition de loi a suscité beaucoup d’attentes or, à ce stade du cheminement parlementaire, elle renvoie surtout au gouvernement la responsabilité de décider de mesures concrètes.
Snep UNSA
29 juin 2020
Loi direction d’école : gare à la déception !
Particulièrement dans les écoles sous contrat de petite taille, la directrice ou le directeur, parfois sans temps de décharge d'enseignement est amené à assumer la gestion du personnel de droit privé. Qui, dans ses conditions, peut s'étonner de l'absence de volontaire ?
Le Snep-Unsa met en garde face au risque de déception des directrices et directeurs qui se transformera immanquablement en une colère que des mots, même gravés dans la loi, ne suffiront pas apaiser. Si l’épuisement s’est dangereusement accru avec la crise sanitaire, il était déjà bien présent avant. L’urgence à améliorer la situation ne disparaîtra pas avec les vacances.
La proposition de loi a été largement modifiée lors de son passage à l’Assemblée nationale. Elle indique désormais que le calcul des décharges prend en compte les spécificités de l’école, notamment pour les écoles orphelines, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), les regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés (RPC) et les élèves à besoins éducatifs particuliers, mais la décharge totale à partir de 8 classes initialement prévue à disparu. Ce sont des raisons de constitutionnalité qui sont invoquées car une telle mesure ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire. Si l’argument est juridiquement juste, il n’en demeure pas moins que le signal initialement envoyé avait bien été entendu. Les attentes en termes de décharge sont prioritaires. Elles demeurent entières pour ces écoles comme pour les plus petites
Des points positifs perdurent et d’autres éléments ont été ajoutés dans le texte qui va poursuivre son cheminement parlementaire au Sénat :
La proposition de loi a été largement modifiée lors de son passage à l’Assemblée nationale. Elle indique désormais que le calcul des décharges prend en compte les spécificités de l’école, notamment pour les écoles orphelines, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), les regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés (RPC) et les élèves à besoins éducatifs particuliers, mais la décharge totale à partir de 8 classes initialement prévue à disparu. Ce sont des raisons de constitutionnalité qui sont invoquées car une telle mesure ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire. Si l’argument est juridiquement juste, il n’en demeure pas moins que le signal initialement envoyé avait bien été entendu. Les attentes en termes de décharge sont prioritaires. Elles demeurent entières pour ces écoles comme pour les plus petites
Des points positifs perdurent et d’autres éléments ont été ajoutés dans le texte qui va poursuivre son cheminement parlementaire au Sénat :
- Le titre de la loi tient désormais compte des directrices (qui occupent 71 % des emplois de direction);
- Si la délégation de l’autorité académique demande à être encore précisée, elle concerne bien le bon fonctionnement de l’école tout en précisant que le directeur n’est pas un supérieur hiérarchique. C’est le début de la reconnaissance de l’autonomie de l’équipe et de la capacité de la directrice ou du directeur à pouvoir valider des décisions sans avoir à entendre le discours du président d'OGEC, de la chargée de mission de la DDEC ou des parents qui expriment à travers eux, souvent, leurs désidératas consuméristes;
- L’emploi fonctionnel qui existe dans la fonction publique mais ne correspondait pas à la direction d’école disparaît;
- L’avancement des directrices et directeurs est prononcé de façon accélérée;
- Une nouvelle liste d’aptitude n’est pas nécessaire;
- La nécessité d’une offre de formation dédiée aux directrices et directeurs d’école tout au long de la carrière est réaffirmée;
- L’État doit mettre à disposition des directrices et directeurs les outils numériques nécessaires, afin que ces derniers ne dépendent pas des moyens de la commune ou des relations avec la mairie;
- L’aide administrative et matérielle est désormais inscrite dans la loi mais sans caractère obligatoire;
- Un référent direction d’école est créé dans chaque département ; il doit déjà avoir exercé des missions de direction;
- La charge et la responsabilité des directeurs sont limitées concernant le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS);
D’autres précisions ont été apportées :
- Le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires (APC), sauf s’il est volontaire;
- L’organisation du périscolaire peut revenir au directeur sous réserve de son accord et contre rémunération supplémentaire;
- Un conseil de la vie écolière, constitué d’élèves, de représentants de l’administration et des parents peut être mis en place par le directeur;
- La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont associés à l’établissement du plan particulier de mise en sûreté (PPMS);
- Un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école doit être remis par la Gouvernement au Parlement.
L’avis du Snep-Unsa
Le ministre a déclaré à l’Assemblée nationale « Nous leur devons dans la loi la reconnaissance des spécificités de leurs missions et nous leur devons dans la pratique l’amélioration de leurs conditions d’exercice ». Il avait déjà affirmé vouloir mettre en œuvre des améliorations tangibles pour la rentrée 2020. Pour le Snep-Unsa, le projet de loi « créant la fonction de directrice et de directeur d’école » est un engagement des élus de la Nation à améliorer sensiblement la situation de la direction d’école. Il ne pourra rester seulement un symbole. Des négociations doivent s’ouvrir avec les organisations syndicales pour traduire concrètement les avancées tant attendues. Le Snep-Unsa affirme qu’il faut plus que des mots pour répondre à l’urgence de la direction d’école.
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Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
