Snep UNSA
15 mars 2024
Il est urgent que la République soutienne l'Ecole publique, mais l'action syndicale ne doit pas méconnaître le privé
Le 30 janvier 2023, dans une tribune du journal Le Monde, un collectif de syndicats enseignants, lycéens, étudiants et d’associations d’élus ou encore de parents plaide pour que l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire soit la priorité du pays.
Cette tribune est l'expression d'une volonté collective de redonner au service public de l'éducation toute sa place afin de contribuer à la formation des futurs citoyens de notre République. Elle risque toutefois de rester sans effets notables si des points fondamentaux propres aux établissements publics et associés à l'enseignement public par un contrat avec l'État sont minimisés. Deux points sont en effet éludés dans cette tribune, d'abord le besoin scolaire, et ensuite l'activité syndicale en direction de tous les personnels de l'Education nationale et du ministère de l'Agriculture.
Le service public de l'éducation, pour devenir concret, prend appui, ne l'oublions pas, sur le besoin scolaire reconnu par l'État. C'est bien la puissance publique qui évalue la nécessité d'ouvrir (ou de fermer) une classe dans des murs publics ou des murs associatifs ou privés. C'est bien le Préfet qui accède à la demande d'associer une classe à l'enseignement public. Ainsi est rédigé l'article L442-5 du code de l'éducation.
Quid du besoin scolaire ?
Le travail d'analyse du besoin scolaire est réalisé par les agents des rectorats et des DSDEN (directions des services départementaux de l'éducation nationale). Ces services sont capables à l'heure près de déterminer la dotation financière (dotation globale horaire) de chacun des établissements du second degré de notre pays. Pourtant, les éléments objectifs, après avoir suivi la voie hiérarchique, ne reviennent pas tels que.
Les éléments d'information apportés par une association confessionnelle liée à une Eglise (SGEC) illustrent sa capacité d'influence sur ce sujet. Lorsqu'elle pointe, sans les nommer, certains rectorats qui "ne négocieraient pas" (1), elle montre a contrario qu' elle obtient, parfois, ce qu'elle souhaite. L'alerte de l'économiste Julien Grenet, concernant Paris où la part du privé pourrait bientôt dépasser celle du public (ici), est pertinente dans la mesure où elle donne à voir l'importance des pressions qui s'exercent sur le rectorat. Rectorat qui, in fine, fait preuve de largesse dans la définition du besoin scolaire, théoriquement lié à un espace géographique déterminé. À Paris, il est ainsi admis que des classes associées à l'enseignement public ne ferment pas puisqu'elles recrutent bien au-delà des limites de leurs secteurs.
Pendant ce temps là, des classes d'écoles publiques ferment. Dans un territoire en décroissance démographique, il est curieux que la règle tacite des 80-20 ne s'applique pas pour les fermetures.
Par quels mystères ?
Est-ce en relation avec l'opacité de l'administration qui ne fournit pas aux instances académiques les éléments chiffrés pour déterminer le besoin scolaire? Dans ce rectorat, les représentants des personnels dans les instances dédiées, en CAEN et CDEN (version parisienne), ne disposent d'aucune donnée. La logique est la même pour les dotations aux collèges et lycées privés associés à l'enseignement public. Les représentants des personnels dans les instances dédiées, en CSA académique, ne sont pas consultés. Dès lors, toutes les manœuvres sur les moyens donnés aux établissements sont permises.
Ainsi, il est raisonnable de s'interroger sur des fermetures de classes excessives hors de cette académie ou sur des sous-dotations de collèges ou lycées pour maintenir des classes du privé sous contrat ouvertes à Paris. En effet, la formule de Lavoisier s'applique pleinement: "rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme." L'architecture budgétaire actuelle avec un distinguo entre les programmes 139, 140 et 141 (enseignement privé, enseignement public du 1er degré, enseignement public du 2nd degré) , avec une confusion au sein du programme 139 des moyens obligatoirement attribués au premier et au second degré associatif ou privé, est bien commode.
Et les personnels dans tout cela ?
Ce ne sont pas des murs, des tables, des chaises, des interrupteurs, des estrades, qui enseignent, ce sont des enseignants, agents publics titulaires ou contractuels. L'alibi du "caractère propre" ou de "la manière catholique d'enseigner les mathématiques" est bien commode pour travailler à la division des personnels enseignants.
Feu la fédération de l'éducation nationale (FEN) avait son syndicat pour les agents publics, enseignants, affectés dans les classes des établissements associatifs ou privés: le SNUDEP FEN. Il a disparu avec elle. Les trois organisations (SNES FSU, SNUipp FSU, et SE UNSA) revendiquant son héritage ne se sont pas empressées de maintenir la syndicalisation de tous les enseignants jusqu'à bouder, parfois boycotter, les instances de représentation de ceux-ci. Bienheureuses les organisations confessionnelles qui ont alors eu l'occasion de remplir le vide, faisant valoir, dès lors, leurs enjeux. Créant si nécessaire un syndicat dédié, initialement dirigé, de droit, par le directeur diocésain.
Comment dénoncer dès lors, avec un certain crédit, le "séparatisme des élèves", si nous participons de la division des personnels ? A fortiori lorsque nous permettons l'entrisme confessionnel au sein de notre ministère. Il est toujours temps de rassembler, d'agir dans la transparence, de se rappeler que le service public de l'éducation, c'est la prise en charge financière de la scolarité de tous les élèves, certes, mais aussi rendre des comptes sur l'usage des fonds publics.
(1) Dans une interview au Monde du 28 février, Philippe Delorme (secrétaire général de l'enseignement catholique) déclare : "Les discussions sont bloquées dans neuf académies. Celles-ci veulent nous imposer de consacrer une partie de nos moyens ordinaires, destinés à des ouvertures de classes, de filières ou d’options, à ces groupes (de niveau, ndlr). Nous le refusons. Soit il faut nous donner des moyens supplémentaires, soit nous laisser libre de nous organiser comme nous le souhaitons. Les autres académies l’ont bien compris."
Cette tribune est l'expression d'une volonté collective de redonner au service public de l'éducation toute sa place afin de contribuer à la formation des futurs citoyens de notre République. Elle risque toutefois de rester sans effets notables si des points fondamentaux propres aux établissements publics et associés à l'enseignement public par un contrat avec l'État sont minimisés. Deux points sont en effet éludés dans cette tribune, d'abord le besoin scolaire, et ensuite l'activité syndicale en direction de tous les personnels de l'Education nationale et du ministère de l'Agriculture.
Le service public de l'éducation, pour devenir concret, prend appui, ne l'oublions pas, sur le besoin scolaire reconnu par l'État. C'est bien la puissance publique qui évalue la nécessité d'ouvrir (ou de fermer) une classe dans des murs publics ou des murs associatifs ou privés. C'est bien le Préfet qui accède à la demande d'associer une classe à l'enseignement public. Ainsi est rédigé l'article L442-5 du code de l'éducation.
Quid du besoin scolaire ?
Le travail d'analyse du besoin scolaire est réalisé par les agents des rectorats et des DSDEN (directions des services départementaux de l'éducation nationale). Ces services sont capables à l'heure près de déterminer la dotation financière (dotation globale horaire) de chacun des établissements du second degré de notre pays. Pourtant, les éléments objectifs, après avoir suivi la voie hiérarchique, ne reviennent pas tels que.
Les éléments d'information apportés par une association confessionnelle liée à une Eglise (SGEC) illustrent sa capacité d'influence sur ce sujet. Lorsqu'elle pointe, sans les nommer, certains rectorats qui "ne négocieraient pas" (1), elle montre a contrario qu' elle obtient, parfois, ce qu'elle souhaite. L'alerte de l'économiste Julien Grenet, concernant Paris où la part du privé pourrait bientôt dépasser celle du public (ici), est pertinente dans la mesure où elle donne à voir l'importance des pressions qui s'exercent sur le rectorat. Rectorat qui, in fine, fait preuve de largesse dans la définition du besoin scolaire, théoriquement lié à un espace géographique déterminé. À Paris, il est ainsi admis que des classes associées à l'enseignement public ne ferment pas puisqu'elles recrutent bien au-delà des limites de leurs secteurs.
Pendant ce temps là, des classes d'écoles publiques ferment. Dans un territoire en décroissance démographique, il est curieux que la règle tacite des 80-20 ne s'applique pas pour les fermetures.
Par quels mystères ?
Est-ce en relation avec l'opacité de l'administration qui ne fournit pas aux instances académiques les éléments chiffrés pour déterminer le besoin scolaire? Dans ce rectorat, les représentants des personnels dans les instances dédiées, en CAEN et CDEN (version parisienne), ne disposent d'aucune donnée. La logique est la même pour les dotations aux collèges et lycées privés associés à l'enseignement public. Les représentants des personnels dans les instances dédiées, en CSA académique, ne sont pas consultés. Dès lors, toutes les manœuvres sur les moyens donnés aux établissements sont permises.
Ainsi, il est raisonnable de s'interroger sur des fermetures de classes excessives hors de cette académie ou sur des sous-dotations de collèges ou lycées pour maintenir des classes du privé sous contrat ouvertes à Paris. En effet, la formule de Lavoisier s'applique pleinement: "rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme." L'architecture budgétaire actuelle avec un distinguo entre les programmes 139, 140 et 141 (enseignement privé, enseignement public du 1er degré, enseignement public du 2nd degré) , avec une confusion au sein du programme 139 des moyens obligatoirement attribués au premier et au second degré associatif ou privé, est bien commode.
Et les personnels dans tout cela ?
Ce ne sont pas des murs, des tables, des chaises, des interrupteurs, des estrades, qui enseignent, ce sont des enseignants, agents publics titulaires ou contractuels. L'alibi du "caractère propre" ou de "la manière catholique d'enseigner les mathématiques" est bien commode pour travailler à la division des personnels enseignants.
Feu la fédération de l'éducation nationale (FEN) avait son syndicat pour les agents publics, enseignants, affectés dans les classes des établissements associatifs ou privés: le SNUDEP FEN. Il a disparu avec elle. Les trois organisations (SNES FSU, SNUipp FSU, et SE UNSA) revendiquant son héritage ne se sont pas empressées de maintenir la syndicalisation de tous les enseignants jusqu'à bouder, parfois boycotter, les instances de représentation de ceux-ci. Bienheureuses les organisations confessionnelles qui ont alors eu l'occasion de remplir le vide, faisant valoir, dès lors, leurs enjeux. Créant si nécessaire un syndicat dédié, initialement dirigé, de droit, par le directeur diocésain.
Comment dénoncer dès lors, avec un certain crédit, le "séparatisme des élèves", si nous participons de la division des personnels ? A fortiori lorsque nous permettons l'entrisme confessionnel au sein de notre ministère. Il est toujours temps de rassembler, d'agir dans la transparence, de se rappeler que le service public de l'éducation, c'est la prise en charge financière de la scolarité de tous les élèves, certes, mais aussi rendre des comptes sur l'usage des fonds publics.
Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
Les données personnelles mais aussi professionnelles sont devenues des ressources convoitées et lucratives pour qui se les approprient. Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés) et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025. De quelles données est-il question ? L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité. Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique. A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ... sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire. Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics. La responsabilité de ces transferts au SGEC, balayée par la ministre. Au mois de Mai 2025, madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante. Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC. Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé. Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s. Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat ( ici ). Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels. Aujourd'hui les outils informatiques de l'association SGEC auraient été visités ? A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**. La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. La communication de l'association SGEC est-ce un contre-feu allumé pour se placer en victime ? Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités. Contact presse : Franck Pécot 06 52 60 83 11 * lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html ** communication de l'association SGEC
L’État met enfin la main à la poche pour notre prévoyance (compenser la perte de revenu liée un arrêt, une invalidité, voire un décès) mais de manière très timide. Le Snep UNSA s'efforce d'informer la profession au moyen d'une analyse factuelle avec tableaux, synthèses et explications. En effet, il est prévu une cotisation élevée de notre part pour une couverture somme toute ridicule. Concrètement : payer une quarantaine d'euros par mois contre une petite dizaine actuellement pour être moins protégé, Le taux de couverture du salaire passerait de 95% à à 80% au mieux ! Les explications ICI L'actuel prévoyance OGEC est une mince compensation de notre sous statut de non-fonctionnaire (lauréats d'un Crpe privé, Cafep ou Caer). C'est-à-dire sur une carrière, nous perdons au moins 40.000 € soit au moins 80 € par mois. Les explications ICI et ICI Cette prévoyance nous est accordée par notre non-employeur (les OGEC et équivalents). Elle risque de disparaitre en décembre puisque les OGEC qui ne sont pas les employeurs des enseignants (agents publics) souhaitent réaliser des économies. Nous conseillons donc de souscrire à un organisme de type MGEN-MAGE-CNP dès maintenant quand vous recevrez le mail *, ou MGEN (ancienne formule), MAGE , INTERIALE après le 31 décembre 2026**. Si l'accord "OGEC" est maintenu, nous pourrons résilier le contrat devenant inutile. Nous aussi, nous pouvons penser à nous, d'abord. * pour bénéficier de l'abondement de l'Etat, 7 €/mois et l'absence de questionnaire de santé ** pour palier au possible arrêt ou la possible dégradation du contenu de l'accord "Ogec" Lire aussi, https://www.snep-unsa.fr/prevoyance https://www.snep-unsa.fr/perte-de-revenus-entre-enseignants-disposant-du-meme-concours
Ce vendredi 27 février, l’établissement scolaire privé, associé à l’enseignement public par contrat avec l’Etat, collège et lycée La Maîtrise de Massabielle , a eu l'honneur d’une inspection administrative. Cette inspection est une première en Guadeloupe, l'objet est de s'assurer du respect des termes du contrat librement choisis par la direction de l'établissement, madame Louvet. Au cœur du regard de notre institution : le respect des principes de notre République, le respect du travail des personnels, la valorisation de l'engagement des personnels enseignants en particulier. Le Recteur intéressé par l’activité mise en œuvre sous l’autorité de sa directrice doit venir en personne rendre les conclusions. La section locale du Snep UNSA, par ses alertes a contribué à l'intervention de notre autorité de tutelle : l’Etat. Elèves et enseignants ont eu l'occasion de prendre la parole. Ils peuvent toujours s'adresser au Rectorat ou à notre syndicat qui rendra compte à notre tutelle : le Recteur. Nous souhaitons aux personnels un cadre serein de travail : une répartition des heures en correspondance avec l'engagement de chacun(e) pour seul critère, une égale considération dans les relations professionnelles au quotidien.
Le dispositif de prévoyance de notre employeur va être déployé à compter du mois de Mars 2026. Il prendra effet dès le mois de Mai 2026, en même temps que le dispositif de complémentaire santé. Ce dispositif, facultatif , vise à couvrir les risques d' incapacité (temporaire sur courte ou moyenne durée), d' invalidité , ou de décès . C'est-à-dire percevoir un complément de revenus en cas d'impossibilité de travailler ou de faire profiter à sa famille d'une aide en cas de décès. Le Snep UNSA propose un webinaire le mercredi 11 mars 2026 à 17h Nous vous ferons part du lien du webinaire, 1 semaine avant. soit à partir du 4 mars Pour participer au webinaire du mercredi 11 mars, 17h, inscrivez-vous
Voie professionnelle, le parcours en Y n'est plus
Le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires affectés dans les établissements publics et privés sous contrat était arrivé à son terme en décembre 2025. Depuis février, avec l’adoption du budget, il est finalement pérennisé. Ce dispositif concerne aussi les maitres en contrat définitif des établissements privés sous contrat. Notre article, ici La rupture conventionnelle de nouveau accessible Depuis décembre, l’éventualité d’une pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique avait été envisagée par le gouvernement mais la parution des textes se faisait attendre en raison de la non-adoption du budget. Depuis le 19 février, date de parution de la loi de finances 2026, ce dispositif est définitivement inscrit dans le Code général de la Fonction publique. Pour les enseignants fonctionnaires ou en contrat définitif (établissement sous contrat d'association), il est donc de nouveau possible de demander une rupture conventionnelle. Et pour les maitres en CDI ? La rupture conventionnelle était déjà pérenne car elle n’était pas bornée au 31 décembre 2025 comme pour les fonctionnaires et les maitres en contrat définitif. L’avis du Snep-Unsa Le Snep-Unsa accueille positivement la pérennisation de la rupture conventionnelle, l’Éducation nationale étant le premier utilisateur au sein de la Fonction publique. Toutefois, pour le Snep-Unsa, ce dispositif doit être davantage développé. Il nécessite également une meilleure transparence, une harmonisation des critères d’acceptation et de calcul des indemnités, notamment pour éviter les trop grandes disparités ou des refus parfois injustifiés.
Lors d'une demande de congé de longue maladie (CLM) après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire (CMO), l'enseignant fonctionnaire ou en contrat définitif du privé sous contrat peut se retrouver dans un "vide juridique" le temps que le conseil médical donne son avis. Cette situation conduit à une rupture de rémunération. Le Snep UNSA dénonce la rupture de rémunération et demande au ministère de l'éducation nationale de revoir sa copie. Après douze mois consécutifs de CMO, le fonctionnaire ou assimilé (enseignant en contrat définitif) est placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) (décret 86-442, article 27). Il reçoit une indemnité égale au montant du traitement complétée, le cas échéant, des primes et indemnités pérennes qu'il percevait à l'expiration de son CMO. La perception de ce revenu n'est prévue que dans les cas exclusifs d’une demande de réintégration, de placement en disponibilité ou d'admission à la retraite pour inaptitude, tant que le conseil médical n'a pas statué. Et dans l'attente d'une décision de CLM ? Pour ceux qui demandent un CLM, curieusement, le texte ne prévoit rien. Le fonctionnaire n'est ni en disponibilité pour raison de service (DRS), ni en CMO, et se trouve sans aucun revenu, puisque ses droits sont épuisés. Les conséquences sont graves pour lui, alors qu'il est déjà dans une situation de santé difficile : Une rupture totale de ressources : il ne perçoit plus rien de l'administration pendant plusieurs mois, les délais des avis rendus par les conseils médicaux étant parfois très longs. Une exclusion de la protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance : comme il n'est ni en CLM, ni en DRS, les nouveaux contrats collectifs de prévoyance, mis en place en 2026, ne peuvent pas non plus l'indemniser. Cette situation n’est pas prévue par les articles 3 à 5 du décret 2024-678, qui énumèrent de manière limitative les garanties apportées par le contrat collectif : CMO, CLM, congé de longue durée, DRS ainsi que retraite pour invalidité. Une régularisation tardive : il ne sera payé qu'après la décision du conseil médical, de manière rétroactive. Un fonctionnaire en fin de droits de CMO, qui demande un CLM, et donc a priori, est gravement malade, n'est pas protégé financièrement durant l'attente de décision du conseil médical. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette situation est inacceptable. Elle demande que l’article 27 du décret 86-442 soit modifié pour ouvrir la perception de l’indemnité provisoire dans tous les cas de saisine du conseil médical et permettre à chaque fonctionnaire de percevoir un revenu. https://www.unsa-fp.org/article/Du-CMO-au-CLM-l-UNSA-Fonction-Publique-denonce-une-rupture-de-remuneration
Le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la Fonction publique suscite une vive inquiétude. Le Snep-Unsa relaie l’alerte de l’UNSA Fonction publique et appelle les agents à se mobiliser pour défendre leurs droits. Présenté lors d’un groupe de travail, ce texte modifierait en profondeur le régime des autorisations d’absence pour événements familiaux, garde d’enfant malade ou accompagnement d’un proche. Des droits des agents publics menacés Pour l’UNSA Fonction publique comme pour le Snep-Unsa, le projet de décret constitue un recul. Il pourrait restreindre certains droits existants, limiter les possibilités de négociation locale et fragiliser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les autorisations spéciales d’absence sont pourtant essentielles. Elles permettent aux agents et agentes, qu'ils soient affectés dans des murs privés ou publics, de faire face à des situations familiales importantes sans pénalisation professionnelle. Certaines mesures envisagées pourraient par ailleurs avoir un impact particulier sur les femmes, alors que l’égalité professionnelle reste un enjeu majeur dans la Fonction publique. Une mobilisation pour le maintien des autorisations d’absence Face à ces reculs, une mobilisation nationale est lancée afin d’obtenir le maintien des droits existants et l’ouverture d’une véritable concertation avec les organisations syndicales. Le Snep-Unsa appelle l’ensemble des personnels à rester vigilants et à se mobiliser pour garantir des autorisations d’absence protectrices, équitables et adaptées aux réalités des agents publics.
