Snep UNSA
14 février 2022
Harcèlement, menaces : bientôt de nouvelles mesures pour vous protéger
Le Grenelle de l’éducation a acté le renforcement de la protection et de la sécurité des professeurs et de l’ensemble des personnels du ministère. L’engagement n°4 du Grenelle « Personnaliser l’accompagnement des professeurs » a prévu la mise en place dans chaque académie d’un carré régalien dont les 4 angles du carré sont : valeurs de la République, radicalisation, violences, harcèlement, avec pour objectif que chaque agent puisse être informé des dispositifs de protection en place et sache vers qui se tourner, s’il est confronté à l’une des 4 situations.
Un 1er groupe de travail s’est réuni le 9 février 2022 à la DGRH et portait plus particulièrement sur les enseignants et le harcèlement. Il avait vocation à traiter du harcèlement par les usagers (élèves et parents) et les anonymes, mais aussi le harcèlement par les pairs.
L’UNSA Éducation a demandé et obtenu que ce GT soit suivi par d’autres car cette thématique est à fort enjeux pour l’ensemble des personnels.
De la même manière, nous avons insisté sur l’importance d’aborder le harcèlement de manière globale, dans tous ses aspects.
Le DGRH a développé un certain nombre de points, notamment la volonté politique forte de traiter ces situations et d’inclure tous les personnels dans les dispositifs de signalement d’atteinte à la personne. Il a rappelé le cadre légal et réglementaire (loi confortant le respect des principes de la République notamment). L’objectif final est de soumettre un projet d’arrêté ministériel pour le traitement des signalements et des alertes dans chaque académie.
Le cadre juridique :
En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, l’employeur doit mettre en place un dispositif ministériel de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (sous forme d’un arrêté ministériel qui doit définir l’organisation académique).
Ce dispositif de signalement doit prévoir les modalités de recueil des signalements, orientation des agents vers les services et professionnels chargés de leur accompagnement et de leur soutien, orientation des agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
D’ores et déjà des cellules d’écoute ont été mises en place par un certain nombre d’académies notamment celle de Créteil.
Il a été rappelé que la protection fonctionnelle ne se résume pas à la prise en charge des frais d’avocat mais bien à un ensemble de mesures à mettre en œuvre.
Un point a été fait également sur le cyberharcèlement qui est un phénomène croissant. Cela constitue du harcèlement moral aggravé. Il peut se caractériser par plusieurs auteurs alors que le harcèlement est souvent commis par un seul auteur.
État des lieux
L’objectif a été de passer en revue toutes les informations à disposition pour tenter de dresser un état des lieux des situations de harcèlement.
L’UNSA Éducation a évoqué la problématique du harcèlement moral où parfois le « pas de vague » domine. Nous avons rappelé le suicide d’une collègue personnel de direction l’an dernier.
Nous avons évoqué la protection fonctionnelle qui n’est pas forcément accordée, tant que l’enquête administrative n’est pas terminée, lorsqu’il y a harcèlement par un supérieur hiérarchique.
Nous avons insisté sur la politique de prévention à mettre en œuvre car bien souvent des conflits non traités sont à la base d’un potentiel harcèlement moral. Le harcelé doit dans les faits bien souvent quitter son poste et nous l’avons dénoncé.
Nous avons rappelé que la saisine doit être simple, efficace et protectrice et que certains personnels peuvent être plus exposés que d’autres. Il y a la nécessité de dresser un état des lieux pour définir les personnels qui sont les plus exposés.
Un exemple de bonne pratique : l’académie de Créteil
Le directeur de cabinet du recteur de l’académie de Créteil a présenté l’ensemble des dispositifs d’ores et déjà mis en ouvre dans son académie.
Une cellule d’écoute garantissant la confidentialité qui fonctionne du lundi au vendredi aux horaires de bureau avec un numéro de téléphone et une adresse mail fonctionnelle.
Cette cellule permet de s’exprimer en dehors du travail et d’un cadre hiérarchique. Le but est d’écouter, pas de porter un jugement de valeur. Après l’écoute il y a explication des moyens de signalement et d’accompagnement. Ce dispositif propose différentes solutions d’accompagnement sur la durée selon les problématiques.
L’écoute se fait par des personnels neutres (ressources humaines et des Psychologues).
L’objectif des dispositifs locaux est que personne ne se sente seul ou démuni. L’institution a le devoir d’accompagner et de répondre.
Le directeur de cabinet a précisé que les cas de harcèlement qui remontent viennent essentiellement de l’encadrement ou des pairs.
Il y a une campagne d’information mise en œuvre par messagerie et infographies (carré régalien : à qui s’adresser quand on est confronté à une situation).
Le Snep UNSA se félicite que notre employeur se saisisse des ces problématiques à fort enjeux pour les personnels et l’institution avec une volonté politique affichée forte. Nous apporterons nos propositions et notre expertise afin que le dispositif académique de signalement et d’alerte soit le plus efficace possible et permettent d’accompagner et de protéger efficacement tous les personnels de nos ministères. Les prochains GT auront pour objectif de définir précisément les situations et les qualifications juridiques ainsi que la description du dispositif de signalement afin de construire l’arrêté de signalement. Celui-ci sera académique.
L’UNSA Éducation a demandé la mise en œuvre d’une voie de recours au niveau ministériel permettant de suppléer les académies potentiellement défaillantes.
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Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
Les données personnelles mais aussi professionnelles sont devenues des ressources convoitées et lucratives pour qui se les approprient. Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés) et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025. De quelles données est-il question ? L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité. Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique. A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ... sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire. Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics. La responsabilité de ces transferts au SGEC, balayée par la ministre. Au mois de Mai 2025, madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante. Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC. Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé. Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s. Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat ( ici ). Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels. Aujourd'hui les outils informatiques de l'association SGEC auraient été visités ? A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**. La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. La communication de l'association SGEC est-ce un contre-feu allumé pour se placer en victime ? Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités. Contact presse : Franck Pécot 06 52 60 83 11 * lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html ** communication de l'association SGEC
L’État met enfin la main à la poche pour notre prévoyance (compenser la perte de revenu liée un arrêt, une invalidité, voire un décès) mais de manière très timide. Le Snep UNSA s'efforce d'informer la profession au moyen d'une analyse factuelle avec tableaux, synthèses et explications. En effet, il est prévu une cotisation élevée de notre part pour une couverture somme toute ridicule. Concrètement : payer une quarantaine d'euros par mois contre une petite dizaine actuellement pour être moins protégé, Le taux de couverture du salaire passerait de 95% à à 80% au mieux ! Les explications ICI L'actuel prévoyance OGEC est une mince compensation de notre sous statut de non-fonctionnaire (lauréats d'un Crpe privé, Cafep ou Caer). C'est-à-dire sur une carrière, nous perdons au moins 40.000 € soit au moins 80 € par mois. Les explications ICI et ICI Cette prévoyance nous est accordée par notre non-employeur (les OGEC et équivalents). Elle risque de disparaitre en décembre puisque les OGEC qui ne sont pas les employeurs des enseignants (agents publics) souhaitent réaliser des économies. Nous conseillons donc de souscrire à un organisme de type MGEN-MAGE-CNP dès maintenant quand vous recevrez le mail *, ou MGEN (ancienne formule), MAGE , INTERIALE après le 31 décembre 2026**. Si l'accord "OGEC" est maintenu, nous pourrons résilier le contrat devenant inutile. Nous aussi, nous pouvons penser à nous, d'abord. * pour bénéficier de l'abondement de l'Etat, 7 €/mois et l'absence de questionnaire de santé ** pour palier au possible arrêt ou la possible dégradation du contenu de l'accord "Ogec" Lire aussi, https://www.snep-unsa.fr/prevoyance https://www.snep-unsa.fr/perte-de-revenus-entre-enseignants-disposant-du-meme-concours
