Le choix de la dénonciation est logique puisqu'elle découle d'une décision juridique.  Elle pourrait avoir des conséquences négatives, en octobre 2025, en fragilisant le régime et en augmentant le coût de la couverture.

Les enseignants ne doivent pas être perdants ! Les garanties doivent être maintenues à l’identique via ce dispositif ou un autre.

Les enseignants des établissements privés sous contrat, tout comme les salariés de droit privé rémunérés par l’établissement bénéficient d’une couverture de prévoyance commune qui assure un revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, grâce à un régime national qui a été négocié par voie de convention entre les organisations syndicales et les représentants des établissements. Elle est co-financée par les établissements et les enseignants et représente un des rares éléments d’attractivité du métier.

La CEPNL et la FFNEAP, représentants du collège des établissements financeurs, ont fait le choix de dénoncer les conventions signées paritairement en 2005 puis renouvelées 2012. Cela laisse un délai de survie de la couverture d’un an et trois mois, période pendant laquelle des négociations devront s’engager.

11 années après, l'insécurisation juridique est enfin prise en compte.

Cette dénonciation est logique car en 2013, une décision du Conseil constitutionnel censurait des clauses de désignation des assureurs. Depuis cette date les signataires de l'accord ne se sont pas préoccupé de la décision de la plus haute juridiction ...  En effet, dans l'accord il y a une désignation des assureurs, proscrite par le juge constitutionnel.

Dans ces conditions, il est logique que l'administration (le ministère de l'éducation nationale) ne valide pas ce montage devenu bancal. Elle ne validerait un possible accord, mis aux normes, que si tous les enseignants bénéficient des mêmes garanties quel que soit l'établissement.

A défaut d'accord spécifique aux enseignants du privé sous contrat, l'accord signé au niveau supérieur, par la fonction publique, sera mis sur le devant de la scène. Ils ne seront donc pas sans protection de type "prévoyance".

Lire aussi,  https://www.snep-unsa.fr/prevoyance