L’accord ministériel renforce la couverture santé prévue par l’accord signé préalablement pour toute la Fonction publique d’État en 2022. Tous les agents devront adhérer au régime collectif en santé ; ce sera donc la fin des « contrats individuels de mutuelle santé ». Une dispense sera néanmoins possible pour les collègues déjà couverts par une couverture collective de leur conjoint. L’organisme choisi par l’employeur à l’issue d’un appel d’offres (MGEN), et l’État employeur financera la moitié de la cotisation d’équilibre, aujourd’hui estimée à environ 80 €/mois. La participation de l’État passera donc de 15 € à l’heure actuelle à environ 40 € pour chaque agent.

Deux options facultatives A et B sont proposées pour que les agents qui le souhaitent puissent renforcer leur couverture santé. Ces deux options, estimées à environ 12 € et 25 € mensuels, seront prises en charge à hauteur de 5 €/mois par l’employeur. L’option B sera une option A renforcée.

Il est à noter que les ayants droit devront impérativement souscrire le même contrat (c’est-à-dire avec les éventuelles mêmes options) que l’agent dont ils dépendent. Cependant, l’accord a renforcé la solidarité familiale du régime : si l’employeur ne participera pas au financement des contrats ou des options des ayants droit, les tarifs seront dégressifs pour les enfants.

Enfin, l’accord a renforcé le budget qui sera alloué aux actions de prévention en santé ainsi qu’aux aides attribuables aux agents qui cumulent difficultés financières et de santé.

(jusqu'en décembre 2026)

Celui-ci garantit un revenu de complément (pour atteindre au moins 94 % du traitement net) lorsque l’agent est placé en congé maladie et qu’il arrive en fin de droits à plein traitement. 

Pour favoriser le maintien (ou le retour) en activité, les organisations syndicales ont obtenu le versement d’un complément de salaire (pour atteindre 100 % du traitement) pour les agents contraints à demander un temps partiel autorisé pour raison de santé ou un temps partiel de droit pour handicap. 

En cas de décès, un capital décès est versé aux ayants droits de l’agent et éventuellement une rente d’éducation aux enfants.

La part "salarié" de la cotisation (0,2 %) est précomptée sur le traitement (cf. votre bulletin de paye). L’établissement contribue également au régime régime à hauteur de 1.05 %

Depuis 1959, loi Debré, des enseignants fonctionnaires ou contractuels, peuvent obtenir une affectation dans un établissement privé sous contrat.

Dans les faits, il y a peu d'enseignants fonctionnaires probablement en lien avec le fait que les OGEC ne veulent pas d'eux pour des raisons idéologiques.  Cela à conduit à l'adoption d'une loi en 1976 (Guermeur).

Cette loi et un accord en 1992 ont mis en place des vrais faux concours de titulaires, soumis aux memes obligation de service, mais moins payés car les charges salariales sont supérieures.

Probablement pour compenser la perte de salaire, les OGEC avaient mis en place le versement d'une indemnisation de départ en retraite (IDR)   puis l'accord de prévoyance.

L'IDR (0.5 à 4 mois de salaire en temps qu'indemnité) a été supprimée à partir de 2005

Jusqu'en 2026, l’État employeur ne financait rien de la couverture complémentaire en prévoyance à laquelle les agents peuvent souscrire de manière facultative. Elle est souvent couplée avec la couverture santé, notamment à la MGEN. 

Une complémentaire en prévoyance garantit le maintien d’une grande partie de ses revenus en cas d’accident de la vie (invalidité, incapacité ou décès).

Avec l’accord signé le 20 octobre 2023 sur la prévoyance(2), une couverture statutaire sera progressivement mise en place entre 2024 et 2026 pour tous les agents afin de couvrir certains risques. La charge financière de celle-ci sera intégralement assumée par l’État.

Pour en savoir plus sur l’accord du 20 octobre 2023, vous pouvez écouter le podcast de l’Unsa Fonction publique(1).

En mars-avril 2026, il sera possible d’adhérer en plus à une couverture facultative en prévoyance financée en partie par notre employeur puisque l’État participera à hauteur de 7 €/mois, à condition d’opter pour l’organisme qui aura été choisi par l’État car il s’agira là encore d’un contrat collectif. Les agents pourront donc choisir de ne pas être couverts par une complémentaire prévoyance (ce qui est très risqué), d’opter pour un contrat individuel (sans financement de l’employeur), ou de choisir le contrat collectif (avec un financement de l’État).

Deux options additionnelles, cumulables (contrairement aux options de la partie santé), permettront aux collègues d’être mieux couverts :

-    Option additionnelle α : en cas d’arrêt maladie supérieur à 6 mois et en cas de congé longue durée ;

-    Option additionnelle β : en cas de perte d’autonomie et pour les frais d’obsèques.

Bon à savoir : seul un délai de 6 mois (jusqu’à juin 2026 ou 6 mois après leur recrutement) permettra aux agents de souscrire aux options additionnelles sans questionnaire de santé ou d’âge, et donc à des conditions tarifaires avantageuses.

(1) écouter le podcast de l’Unsa Fonction publique

(2) Lire l'article Signature de l’accord sur la prévoyance

Entre le 2 et le 25 mars, les services gestionnaires des ministères devraient envoyer sur l’adresse de messagerie professionnelle nominative des agent(e)s un message proposant d’adhérer au contrat  PSC " prévoyance".

Ce message contiendrait un lien vers un espace de documentation MGEN, ainsi qu’un numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être "accompagné(e)".