Snep UNSA
12 octobre 2021

Choix des enseignants par des directeurs : une lubie opaque et revancharde plus qu'une réalité ?

"Je choisis mon équipe", qui n'a pas entendu cette phrase énoncée par un directeur ?  Ou une variante de celle-ci par un "syndicat maison" ?


Cette phrase est tirée d'une loi, en application quelques années après 1977 et annulée depuis 1984. Certains ont tout intérêt à perpétuer cette idée saugrenue selon laquelle un directeur salarié de droit privé pourrait disposer d'enseignant, agents publics, comme bon lui semble.

Un peu d'histoire

La loi dite "Guermeur" (1977) est venue modifier la loi dite "Debré" (1959), en ce qu'elle prévoit désormais la nomination par l'administration des agents publics (enseignants) sur proposition de la direction de l'établissement.

Dans le contexte de l'époque, cette modification de la loi Debré était une avancée pour le lobby pro-structure "catholique" qui souhaite toujours recruter "ses professeurs" et un recul pour les enseignants qui eux attendent toujours l'égalisation de leur situation sur les retraites avec les fonctionnaires.

A ce moment là, le niveau de formation des enseignants était académiquement faible, il faudra attendre les années 1990 pour que leur formation dans les universités de la République et dans les instituts universitaires de formation (IUFM) s'élève et se rapproche de celles des fonctionnaires des établissements publics et privés sous contrat d'association.

En 1985, après l'échec du projet de loi dit "Savary" sur le SPULEN (service public unifié et laïque de l'Éducation nationale) le Ministre JP Chevènement, rétablit les dispositions de l'article 1 de la loi Debré , l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.  (1)

Le lobby pro-structure "catholique" monte au créneau auprès du Conseil constitutionnel (Décision n° 84−185 DC du 18 janvier 1985) s'offusquant du fait que les règles de l'enseignement public soient applicables ainsi que du retrait du pouvoir des directeurs de proposition d'affectation des maîtres.

Risques pour la liberté pédagogique des enseignants ?

Le Conseil constitutionnel déboute le lobby pro-structure "catholique" , (2)  , le souhait des directeurs de pouvoir choisir les enseignants  n'a pas de base légale,  les programmes de l’Éducation nationale sont ceux mis en œuvre.  Le principe de Liberté pédagogique (3) est maintenu.

Deux ans plus tard, 12 mars 1987, ce même lobby prend sa revanche en instituant un "accord professionnel précisant l'usage de la profession pour l'organisation de l'emploi des établissements d'enseignement catholique".  Cet accord pris sous le couvert du droit du travail alors qu'il porte sur la carrière des agents publics, s'oppose aux priorités administratives pour l'affectation des agents.

Ainsi alors que les priorités officielles codifiées (4) ne prennent en compte que la situation administrative de l'agent (nature du contrat et ancienneté de service), cet accord met en avant des impératifs familiaux ou des exigences de l'état de vie religieuse ou sacerdotale. (5)

La structure "catholique" trie ensuite les candidature selon l'origine géographique de l'agent. L'avantage étant donnée aux agents du département ou de l'académie par rapport à ceux des autres départements ou académies.

Les représentants de la structure "catholique" qui siègent dans les deux instances officielles (CCM) et officieuses (CAE des diocèses) sont les mêmes. Pourquoi se démarqueraient-ils dans la seconde du travail dans la première ?

C'est par ce biais que se réalise une forme de choix. Il vaut mieux être connus du diocèse.

Pour autant ce choix des enseignants par des directeurs est-il réel ?

Oui car le calendrier des opérations est différent d'une académie à une autre, un agent préfère "tenir que courir" tout comme nombre de directeurs. La "préférence géographique" instituée fonctionne donc.

Non car la pénurie d'agents se fait sentir : 16% des agents sont en situation précaire, il y a moins d'enseignants que de postes libres. Pour une population de 112.300 agents en contrat définitif il y a 21.400 en contrat précaire. Pole emploi et le bon coin sont des outils de recrutement.

Dès lors, le recrutement d'agents par des directeurs peut-être l'apanage de certains en biaisant la loi dite "Debré" et l'esprit de la loi dans un système opaque que l'administration semble craindre. En effet, en dépit des dispositions de la dernière loi dite de transformation de la fonction publique (6) qui retire aux instances paritaires la prérogative de s'intéresser aux demandes d'affectations des agents,  les instances paritaires (CCM) conservent ce droit de regard.

Probablement pour que les dérives de la structure "catholique" ne puissent pas impliquer la responsabilité de l’État ?

Avis et activités du Snep-UNSA

Le Snep-UNSA revendique l'application de la loi et de la jurisprudence d'autant plus que celles-ci sont en faveur de la transparence et de la rapidité de la procédure du mouvement de l'emploi.

Le recrutement des enseignants n'a pas à être impacté par les désidératas d'une structure au fonctionnement opaque motivé par des enjeux de pouvoir personnel.

Après avoir saisit la justice au niveau national, le Snep UNSA saisit ou saisira la justice administrative dans les académies afin que les enseignants ne soient pas visés par cette lubie.


Notes :

(1) Les articles 1er et 4 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement, sont abrogés

(2) l'article 27−1 ne méconnaît aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle

(3) La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.   L912.1.1 code éducation.



(6) loi du 6 août 2019
par Snep UNSA 26 janvier 2026
Cher(e)s collègues, Comme vous avez eu l'occasion de le remarquer, les voeux qui nous sont adressés par monsieur le Ministre sont laudateurs ( ICI ). "il est des femmes et des hommes qui, sans bruit, font reculer ces ténèbres. Ils n’occupent pas les plateaux de télévision, ils n’annoncent pas de ruptures spectaculaires. Ils allument, patiemment, les lumières de l’esprit humain. Ces femmes et ces hommes, ce sont principalement vous les professeurs, et tous ceux qui, avec vous, font l’École." Le 18 décembre 2026, nous étions reçus au ministère pour que la lumière, ministérielle, par des règles claires et applicables partout, permettent aux enseignants des établissements privés sous contrat d'exercer leur métier au quotidien sereinement. Les contrôles de l'activité des directeurs, en premier lieu, se mettent en place. Il était temps car les enseignants, eux, voyaient, voient et verront encore leurs activités contrôlées et c'est bien normal. Il manque toutefois une conclusion à ces voeux, la juste rémunération du travail réalisé et les perspectives d'amélioration pour l'avenir. Nous avons besoin d'être une profession rassemblée pour pouvoir peser sur nos conditions statutaires comme nos salaires. Rendez-vous au mois de décembre 2026, pour désigner des représentants œuvrant pour une profession unie qui avance. Loin des clivages, entretenus, agissez à votre niveau en adhérent à un syndicat qui peut vous représenter à l'Éducation nationale auprès de votre employeur. Enfin, en ce début d’année 2026, permettez-nous de vous adresser nos vœux les plus sincères : que cette nouvelle année soit porteuse de santé, de sérénité et de reconnaissance pour votre engagement professionnel au service de l’École.
par Snep UNSA 22 janvier 2026
Face à l'extraordinaire activité de lobbying déployée par le SGEC depuis les années 1970 afin de s'attribuer toujours plus de financement public (et se servir au passage), le Snep UNSA partage la position d'organisations demandant le respect de la loi et la promotion des valeurs de la République. Des subventions publiques qui font le bonheur de lobbyistes ? En effet, le SGEC, outil de lobbying de la conférence des évêques, ne vit pas d'amour et d'eau fraîche, mais d'une forme d'impôt pris sur les établissements privés sous contrat, environ 100 € par élève et par année. 200 millions d'euros servent donc chaque année pour déformer la carte scolaire en fonction d'enjeux dont le caractère unitaire, c'est-à-dire Républicain est loin d'être établi. 200 millions ne sont pas versés, en salaire, aux personnels non enseignants et/ou ne sont pas utilisés pour améliorer les conditions de travail de tous, les conditions d'enseignement aux élèves. Les personnels pénalisés ? À noter parmi ces organisations : les syndicats d'enseignants. Rappelons que la profession des enseignants fonctionnaires ou contractuels de l'éducation nationale (et du ministère de l'Agriculture) est la seule profession de l'État à connaitre la division statutaire. Pour un même métier : deux statuts Les mêmes obligations de services pour tous, mais les fonctionnaires et contractuels affectés dans les murs privés ont des droits en moins (salaire, retraite, droit à formation, droit à mobilité, qualité de vie au travail non pris en compte pleinement par l'employeur) Bétharram, cas d'école ? L'annonce de la fermeture de l'établissement qui a permis au scandale des violences en milieu scolaire d'éclater sera peut-être l'occasion pour l'État de rependre la main sur les ouvertures et fermetures de classe. Jusque-là cette prérogative régalienne était visée avec une certaine efficacité par le SGEC. Les moyens (dotation horaire et subventions publiques) vont peut-être pouvoir être utilisés davantage au bénéfice des élèves dans le cadre Républicain plutôt que pour alimenter d'autres projets que ceux du Service public de l'éducation ? Contact presse : Franck Pécot 06.52.60.83.11
par Snep UNSA 21 janvier 2026
Cette prime de 176 € brut est versée aux bénéficiaires en activité au 1er janvier. Elle est attribuée chaque année aux personnels exerçant à temps complet comme à temps partiel. Bénéficiaires : Enseignants, stagiaires et titulaires (fonctionnaire ou contrat définitif), exerçant des missions d’enseignement Contractuels (maitres délégués) exerçant les missions ci-dessus, sous certaines conditions. Compensation pour les professeurs documentalistes En 2021, nous avions obtenu une revalorisation de leurs indemnités, légèrement supérieure au montant de la prime d’équipement informatique : de 767,10 € à 1 000 € brut pour les profs doc, revalorisée à 2 550 € brut à la rentrée 2023 Dans la mesure où, depuis, plusieurs augmentations sont intervenues notamment pour converger vers les montants de l’Isoe, l’augmentation de l’indemnité de fonction que nous avions obtenue pour ces personnels en 2021 prend tout son sens. Exclus sans solution Restent aussi exclus les DDFPT… s’ils n’exercent pas directement des missions d’enseignement, ainsi que les collègues en congé parental, en disponibilité ou en congé de formation professionnelle au 1er janvier. Un collègue qui prendrait 2 mois de congé parental autour de cette date sera exclu, ce qui est inadmissible. Cela pénalisera encore les femmes qui sont toujours les plus nombreuses à prendre ce congé, ainsi que les hommes qui ont la volonté d’inverser cette tendance. Contractuels, maitres délégués, en CDD et CDI Les personnels contractuels en CDI bénéficient de la prime d’équipement. En CDD, la prime est attribuée pour des contrats d’un an au 1er janvier ou des contrats successifs d’une durée cumulée d’un an, sous réserve que l’interruption entre 2 contrats soit inférieure à 4 mois. Pour le Snep-Unsa, la création de cette prime était une bonne idée qui répondait à une demande forte du terrain. Pourtant, en excluant certains enseignants, un sentiment d’injustice perdure. Le Snep-Unsa va poursuivre l’action jusqu’à obtenir des solutions indemnitaires pour chaque catégorie exclue à ce jour du bénéfice de la prime.
par Snep UNSA 9 janvier 2026
Que faire en cas d’intempéries ? Concilier la continuité du service et la sécurité des enseignants, agents publics de l'État
par Snep UNSA 9 janvier 2026
https://www.unsa-fp.org/article/Calendrier-des-payes-et-des-pensions-2026
par Snep UNSA 8 janvier 2026
Aujourd’hui, les 140 000 AESH (accompagnant(e) d'élèves en situation de handicap) qui représentent le deuxième métier de l’Education nationale, ont des statuts précarisés et souvent des salaires indécents découlant fréquemment de temps partiel imposés. Dans un contexte de préparation du budget 2026, presque toutes les organisations syndicales du ministère appellent l’Etat à prendre ses responsabilités en offrant aux AESH un véritable statut leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance de leurs missions et d’accéder à de nouveaux droits. Mercredi 7 janvier, au Sénat une proposition de loi visant à améliorer le statut des personnels en charge de l'accompagnement individuel des élèves en situation de handicap a été rejetée par la majorité des sénateurs. Sur le fond le Snep UNSA regrette, à ce stade, ce choix politique En effet, accorder le statut de fonctionnaires de catégorie B aux AESH permettrait de professionnaliser le métier en passant par un concours de la fonction publique et d'améliorer l'attractivité de la profession. L'enjeu est de taille : en septembre dernier, près de 50 000 élèves en situation de handicap n'avaient pas d'AESH. Toutefois le projet de loi adopté en commission du Sénat posait des difficultés statutaires conséquentes. En effet le texte soumis en séance à l'ensemble des sénatrices et sénateurs imposait un statut à deux vitesses : le statut de fonctionnaire pour certain(e)s AESH, un maintien en temps que contractuel pour les autres. Cette volonté de diviser la profession des AESH aurait rendu service au SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique) qui aurait eu l'occasion de récupérer des fonds publics et une forme d'emprise sur une partie des AESH. Les sénateurs pourtant majoritairement favorables, par leurs votes, aux enjeux et désirs du SGEC, n'ont pas soutenu cette vision d'une profession divisée statutairement. A moins que cela ne soit que tout simplement, la volonté de laisser dans la précarité une profession peu utile à des parents électeurs qui n'en ont pas besoin des AESH ? Le Snep UNSA réclame un véritable statut de la Fonction publique pour reconnaître le métier d’AESH, pour tous les AESH, des formations adaptées au métier, bref la reconnaissance du travail de celles et ceux qui font aussi vivre l'Ecole pour toutes et tous les élèves. Contact presse : Franck Pécot, 06 52 60 83 11
par Snep UNSA 18 décembre 2025
Le 17 décembre 2025, audience au ministère : Le ministre monsieur Edouard GEFFRAY était représenté par madame Marjorie Koubi, conseillère en charge du dialogue social et des ressources humaines ainsi que Madame Anne Padier Savouroux, conseillère en charge de l’école inclusive, de la santé psychique et physique et du sport et de monsieur Lionel Leycuras, de la sous-direction de l’enseignement privé. Du Snep UNSA et du SnIa-Ipr, le syndicat des inspecteurs d'académie IA-IPR. Les échanges ont porté sur les contrôles dans les établissements privés sous contrat : la vie scolaire, le sport scolaire et la formation professionnelle des agents de l'Etat. Nous avons bien entendu que les organisations Formiris et équivalentes étaient actuellement auditées par la Cour des comptes. Nous avons démontré la nécessité d'un contrôle spécifique par l'inspection générale du ministère. Nous restons en lien avec le ministre, notamment sur ce sujet.
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Forfait mobilités durables demande à déposer avant le 31 décembre
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Dans le cadre de ses audiences au ministère de l'Éducation nationale, le Snep UNSA vient vers vous Le Snep UNSA vous interroge au sujet de la situation des formations à la laïcité et à EVAR/EVARS avant d'aller plus loin sur le thème de la démocratie interne à l'établissement privé sous contrat.  Vos réponses sur une possible concertation afin d'organiser la rentrée 2026, sur l'existence d'un lieu de vie citoyenne pour les élèves, ... seront aussi portées à notre autorité de tutelle.
par Snep UNSA 9 décembre 2025
Il y a 120 ans, le 9 décembre 1905, le président de la République Emile Loubet promulguait la loi de séparation des Églises et de l’État, toujours en vigueur aujourd’hui.  Une loi fondatrice des bases juridiques de la laïcité de notre République où l’on ne trouvera d’ailleurs jamais le mot laïcité… Et avant tout ainsi une magnifique loi de liberté garantissant à chaque citoyen de notre pays son entière liberté de conscience.
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