Fidèle à sa ligne de réaliser des économies financières en dépit du travail des enseignants et des besoins des élèves, la Cour des comptes attendait du ministre qu'il ferme des classes, des filières voire des établissements, qu'il délégue toujours plus aux Conseils Régionaux ses prérogatives sur la carte scolaire, qu'ils étendent aux certifiés des collèges et lycée la bivalence de certains PLP (lettres), qu'il fusionne des corps d'inspection entre-eux, qu'il annualise le temps de service des enseignants.
Snep UNSA
27 mars 2020
Voie pro : la réponse du ministre à la cour des comptes - fin de non-recevoir
La cour des compte publie sur son site (ICI) la fin de non-recevoir du ministre.
En ce qui concerne les surcapacités de certains établissements, le ministre considère que "l'organisation des classes de seconde par familles de métiers (...) devrait y contribuer". Il ne serait de plus "pas pertinent" de fermer "une section peu remplie mais insérante" lorsqu'elle est "la seule offre proposée dans le département". Une mesure nationale n'aurait donc pas de sens. D'où l'intérêt d'une gestion de carte scolaire locale en phase avec les besoins des professions comme nous le souhaitons.
L'organisation de la classe de seconde en familles de métiers ainsi que la compétence déléguée aux recteurs pour négocier avec les Régions est déjà un moyen de regrouper des classes, nous ne sommes pas dupes.
Le ministre refuse de "fusionner les corps des professeurs de lycée professionnel et des certifiés" au nom des "modalité spécifique d'exercice du professorat", ce qui "implique une formation et des modalités d'exercice particulières" et un concours spécifique. Nous n'en attendions pas moins que cette reconnaissance.
L'organisation de la classe de seconde en familles de métiers ainsi que la compétence déléguée aux recteurs pour négocier avec les Régions est déjà un moyen de regrouper des classes, nous ne sommes pas dupes.
Le ministre refuse de "fusionner les corps des professeurs de lycée professionnel et des certifiés" au nom des "modalité spécifique d'exercice du professorat", ce qui "implique une formation et des modalités d'exercice particulières" et un concours spécifique. Nous n'en attendions pas moins que cette reconnaissance.
Quant à la bivalence pour les enseignants des collèges ), le ministre considère qu'elle vise déjà "un tiers des disciplines de recrutement des professeurs certifiés". Dans les faits, dans les établissements privés sous contrat, cette bivalence peut déjà exister puisque le contrat repose sur un mi-temps. L'autre mi-temps peut déjà être dans une autre matière.
La Cour des comptes recommandait de fusionner les corps d'inspection du second degré (les IA-IPR qui inspectent les professeurs certifiés et agrégés de l'enseignement général et technologique et les IEN qui inspectent les PLP, ). Le ministre lui rappelle que "les IA-IPR sont recrutés essentiellement parmi les professeurs agrégés" et les IEN parmi les certifiés et les PLP. IL en découle donc des déroulés de carrières non-compatibles.
La Cour des comptes recommandait de fusionner les corps d'inspection du second degré (les IA-IPR qui inspectent les professeurs certifiés et agrégés de l'enseignement général et technologique et les IEN qui inspectent les PLP, ). Le ministre lui rappelle que "les IA-IPR sont recrutés essentiellement parmi les professeurs agrégés" et les IEN parmi les certifiés et les PLP. IL en découle donc des déroulés de carrières non-compatibles.
Pour nous enseignants en contrat définitif, cela nous concerne moins puisque, l'action des organisations de l'"enseignement catholique" qui vise à la discrimination entre fonctionnaires et contrat-définitif, fait que nous ne pouvons devenir inspecteur.
Annualiser le temps de travail : la marotte
Le refus est encore plus net s'agissant de la recommandation visant à "annualiser le temps de travail des enseignants". Le ministre fait valoir que toute la part du travail des enseignants qui n'est pas devant la classe "est d'ores et déjà annualisée". Il ajoute qu'un décret de 1992 prévoit "des modalités d'ajustement du caractère hebdomadaire du service d'enseignement afin de tenir compte des spécificités de l'enseignement en lycée professionnel" tandis que la loi "pour une école de la confiance" prévoit la possibilité, "avec l'accord des professeurs, de réaliser des expérimentations modifiant la répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire".
Sur ce sujet, le ministre espère, qu'à l'occasion de discussions avec les syndicats, il pourra discuter de "modalités d'aménagement des missions et des horaires des enseignants de la voie professionnelle". Pour le Snep-UNSA, c'est NON , pas d'annualisation.
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