Rappel : 352 à 507 pour les MA1 et 321 à 447 pour les MA2

Prime dite d'"attractivité" :

Les heures supplémentaires, aussi

Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public par les maîtres délégués recrutés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation sont payées en application des taux en vigueur pour le personnel enseignant contractuel correspondant de l'enseignement public.

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2023

Un décret publié le 1er août vient en préciser le montant et les conditions d'éligibilité.

• Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 ;
• Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

www.snep-unsa.fr/prime-exceptionnelle-pouvoir-dachat-utile-mais-insuffisante

Avis du Snep UNSA, cinq années après les contractuels, cinq années de salaires perdues par les collègues suppléants car des organisations "syndicales" d'enseignants et de directeurs ne veulent pas entendre parler d'égalité entre enseignants.

D'un autre côté la capacité de nuisance de celles-ci diminue.

Le recrutement :

En l'absence d'enseignant titulaire, l'autorité académique peut recruter un personnel, à titre exceptionnel, parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence.

Le recrutement est possible sous forme d'un contrat de courte durée ou d'un engagement à durée indéterminée (simili CDI).

Pour déterminer la période de 6 années conduisant à la signature d'un simili CDI, l'expérience dans tous les établissements de l'éducation nationale (public ou privé sous contrat) est prise en compte.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte.

Évaluation et évolution salariale :

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle.

La rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue au présent article.

Les directrices et directeurs du 1er et 2d degré, ne sont toujours pas autorisé à évaluer, seuls et selon leurs critères, les enseignants. A fortiori quand cette "évaluation" est envoyée à une association extérieure à l'école.

La rémunération des congés payés (lorsque le contrat est terminé) :

En temps que suppléants (ancien statut) vous aviez droit à une indemnisation au titre des congés payés en fonction du temps travaillé avec des paliers (exemple : si le contrat était supérieur à 4 semaines, les petites vacances étaient intégralement payées, si le contrat était d'une semaine, alors indemnisation des congés à hauteur de 25% du salaire perçu).  Il s'agissait de l'"indemnité vacances".

Avec le nouveau statut, la rémunération des congés est calculée au prorata de la durée des services accomplis, peu importe votre quotité de service. Vous cumulez 2,5 jours de congé par mois travaillé. Il s'agit de l'indemnité compensatrice des congés annuels. : ICCA.

Avec les 2 semaines de congés scolaires à la fin de chaque période, il est rare que vous ne consommiez pas tous vos droits acquis. Néanmoins avec les contrats sans congés scolaires inclus, vous pouvez avoir cumulé plus de jours que vous n’en avez consommés.

Dans ce cas, ils seront compensés financièrement :

• soit par un avenant qui prolonge votre salaire du nombre de jours dûs,
• soit simplement par une indemnité compensatoire équivalente.

Pensez à négocier votre classement dans les nouvelles grilles ...

Si par principe, l'ancienneté n'est pas reprise, les dispositions du décret le permettent ...

Avis du Snep UNSA

Les collègues suppléants, maitres délégués, voient leurs situations potentiellement s'améliorer puisque la grille salariale (salaire de base et heures supplémentaires) est amélioré.

Le point faible du simili CDI, reste en l'état, puisqu'il reste seulement un engagement pour l’administration de proposer un support de poste l'année suivante dans toute  l'académie.

Pour nous, la voie du concours doit être facilitée pour nos collègues via des critères prenant davantage en lien l'expérience professionnelle.

Le dispositif actuel de formation, préparation au concours, n'a pas fait ses preuves. Nous demandons donc des moyens humains et financiers pour celui-ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047948610