L’examen en première lecture du projet de loi « Respect des principes de la République » s’est achevé, samedi 13 février, après 135 heures de débat réparties sur un mois entre le passage du texte en commission spéciale puis en séance, à l’Assemblée nationale. Plus de 300 amendements ont été adoptés, portant sur les 51 articles du texte. Un vote solennel des députés est prévu ce mardi.

Le Snep UNSA voit avec satisfaction le vote de l’article premier, qui étend l’obligation de neutralité aux agents de droit privé exerçant des missions de service public. Nous suivrons les débats au sénat et éventuellement la mise en œuvre réglementaire. En effet des enseignants des établissements privés sous contrat d'association sont parfois soumis à de l’irrespect du principe de neutralité religieuse sur le temps de classe par des personnels de droit privé comme des directeurs de collèges et lycées privés sous contrat.

Les dérives observées lors de l'hommage à monsieur Paty constituent autant d'exemples.

Rappelons, pourtant, que l'enseignement dans les murs privés des établissements sous contrat est légalement très encadré : programmes de l'éducation nationale, respect du caractère propre ("observer dans leur enseignement un devoir de réserve"*) et respect de liberté de conscience des agents.

Sur proposition du rapporteur général, les députés ont inscrit dans le statut général des fonctionnaires que tous les agents publics sont formés au principe de laïcité. A l’initiative du groupe socialiste, ils ont prévu que les futurs enseignants recevront, en outre, une formation « sur l’enseignement du fait religieux, l’éducation aux médias et la prévention de la radicalisation ». Nous souhaitons que cette intention se traduise en actes concrets pour tous les enseignants des établissements publics et privés sous contrat : pas uniquement les fonctionnaires des établissements publics et privés sous contrats.  Pour nous, les agents contractuels doivent aussi en bénéficier. Sur ce point une clarification s'impose.

Pour cela il est aussi nécessaire que l’État se ré-approprie le dispositif de formation professionnelle des 140.000 agents laissé aux mains de structures confessionnelles (associations loi 1901, prétendue "université confessionnelle", ...) qui choisissent les formateurs et les contenus.

Nous regrettons que les amendements parlementaires sur ce sujet aient été écartés.

Suite à l’assassinat de Samuel Paty, les obligations de la hiérarchie d’un agent visé par des menaces, des violences ou des actes d’intimidation dans l’exercice de sa mission de service public ont cristallisé les interrogations. L’article 4 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende toute personne accusée de menacer, violenter ou intimider un agent exerçant une mission de service public. L'adoption des amendements sur l'automaticité du dépot de plainte par la hiérarchie, un dépôt par une association de défense d'agents, nous semble à la hauteur des enjeux.

L'adoption de l'article de la loi sur les établissements d'enseignement hors contrat qui instaure un régime de fermeture administrative pour permettre aux autorités de réagir « dans les meilleurs délais » lorsque des dérives « séparatistes » sont constatées est, pour nous, une avancée par rapport à l'existant (loi "Gatel").

Enfin nous voyons avec un grand intérêt l'adoption des amendements visant à mesurer la mixité, ou le peu de mixité sociale, dans nombre d'établissements privés sous contrat mais aussi publics. Nous souhaitons que cela inspire le législateur dans les temps à venir.

Contact presse :

Franck PECOT

Secrétaire général

06.52.60.83.11

* Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985