Une petite avancée pour la formation professionnelle

Snep UNSA

21 mars 2020

Une petite avancée pour la formation professionnelle des enseignants du privé sous contrat

Le Snep UNSA est pleinement engagé dans le domaine de la formation professionnelle (initiale et continue) des enseignants. En 2017, le ministère au vue de l'irrespect par FORMIRIS des dispositions sur l'indemnisation avait modifié la convention pour faire appliquer le droit (ICI).

Il n'en reste pas moins que l'offre de formation aux enseignants est maigre et que l'usage de l'argent public interroge (ICI). Que dire aussi de la circulation de chéques pour indemniser les collègues ?

Nous avions donc solliciter du ministère qu'il nous applique pleinement, totalement, le dispositif du Rectorat (IMAGIN et GAIA) pour pouvoir accéder à un panel complet de formation (plus large que le peu proposé par FORMIRIS) et pouvoir être indemnisé, indemnisé par virement.

Devant le refus du ministère nous avons fait le choix de saisir le Juge (Conseil d'Etat) qui ne nous à pas donné entièrement raison.

Nous y voyons une avancée puisque les conditions d'octroi et de refus de formation sont encadrées par ce qui est applicable à tous les enseignants du ministère :

Droit à ce que le rejet d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne puisse être prononcé qu'après avis de la commission consultative compétente
Droit d'accéder aux formations prévues en faveur des personnes qui n'ont bénéficié au cours des trois années précédentes d'aucune formation dans la catégorie demandée, dans le respect des règles qui leur sont propres

Pour les personnes qui s'intéressent un peu plus au dossier, le Juge précise que l'association FORMIRIS est lié par un contrat contraignant au Ministère. Pour les tenants du "je fait ce que je veux puisque je suis libre" (d'utiliser l'argent public et les agents publics), cela va encore les contrarier.

Avis du Snep-UNSA :

Pour les enseignants qui souhaitent bénéficier d'un catalogue large d'actions de formations, sans contraintes, qui souhaitent être indemnisé lorsqu'ils se forment et qui préfèrent les virements bancaires aux chèques, vous pouvez soutenir l'action du syndicat, adhérer, voter pour ses candidats et vous présenter en temps que candidat.

Cette avancée fut rendue possible par les informations sur les dérives de FORMIRIS dont vous nous avez fait part, merci à vous.

FORMIRIS : association loi 1901, dirigée par les DDEC, Fep-Cfdt, Snec-Cftc et Spelc. L'association SGEC dispose d'un "véto".

La décision ICI

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