Vous êtes en arrêt maladie ? Délai pour envoyer votre arrêt, durée, rémunération, contrôles… Le Sne-Unsa fait le point sur le congé de maladie ordinaire (CMO) à l’Éducation nationale, dans les établissements privés sous contrat.

Depuis le 1er septembre 2026 : 

• Réglementairement, un arrêt de travail ne sera accordé que par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa sécurisé,
• Plafonnement des durées : La durée d'une prescription initiale d'arrêt maladie est désormais limitée à 31 jours. En cas de prolongation, chaque renouvellement est plafonné à 62 jours (sauf exceptions médicales spécifiques).
• Restriction du choix du médecin prescripteur : le maintien de la rémunération ne sera poursuivi que si le renouvellement de l’arrêt de travail est réalisé par le médecin ayant rédigé l'arrêt initial (primo-prescripteur) ou par le médecin traitant (ou le cas échéant le chirurgien-dentiste ou la sage-femme).

Multiplication des contrôles 

 Le gouvernement a décidé de multiplier les contrôles tout au long du parcours de soins ou du congé pour raison de santé.

• Les Rectorats peuvent demander des contrôles de présence de l’agent à son domicile par toute personne mandatée à cet effet. En cas d’absence ou de refus, la rémunération peut être suspendue.
• Les médecins agréés peuvent effectuer des contrôles médicaux à distance.

Evolution des conditions de reprise et de formation

• Au-delà de 30 jours d’arrêt de travail, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, peut saisir la médecine du travail du Rectorat afin d’anticiper les conditions de la reprise du travail ou envisager des actions de formation en vue d’une reconversion (fonctionnaire) ou d'un licenciement pour inaptitude (enseignant en contrat définitif),
• L'agent peut être assisté durant cette phase par la personne de son choix.
• Les agents pourront entamer ou poursuivre une formation durant un arrêt maladie après avis favorable d’un médecin agréé.

Combien de temps peut durer un CMO ?

Le congé de maladie ordinaire (CMO) débute à la date constatée par le médecin et se termine à la date indiquée sur l’arrêt, y compris pendant les vacances scolaires.

Il peut durer jusqu’à 12 mois.

Quelle rémunération pendant un congé maladie ?

Pour les fonctionnaires comme pour les contractuels définitif/provisoire/durée indéterminée/durée déterminée :

• les 3 premiers mois : 90 % du traitement ;
• les 9 mois suivants : 50 % du traitement.

Pour bénéficier d’un congé maladie rémunéré, les maitres délégués doivent avoir au moins 4 mois de services.

Un jour de carence s’applique en CMO.

L'accord de prévoyance signé au niveau des établissements doit intervenir pour maintenir 95% de votre salaire net de base.



Amélioration des droits des agents

L’UNSA a obtenu deux dispositions spécifiques permettant une amélioration des droits des agents :

• La garantie financière en fin de CMO : Afin d’éviter une rupture soudaine de rémunération pour l’agent arrivant à l’échéance de ses droits en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) et qui se trouve dans l'attente de la décision du conseil médical pour être dirigé vers un CLM ou CLD, l'UNSA a obtenu la mise en place d’une indemnité pour l’agent. Depuis le 1er septembre, cet agent perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.

• Le maintien de "l'indemnité de vie chère" dans les DROM/COM : Pour les personnels affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer et placés en CLM, CLD ou CGM, la majoration de traitement liée à la résidence géographique est désormais juridiquement intégrée à la rémunération durant la première année du congé.

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