Association loi de 1901, L’ASL protège, soutient et accompagne les personnels d’éducation face aux risques de leur métier sur tout le territoire, via ses délégations départementales.
Avantages sociaux (type comité d'entreprise) :
Après les annonces du ministère des finances, M. Le Maire, un décret est publié au journal officiel de ce jour (ICI) pour organiser les coupes dans les budgets dont celui de l'éducation nationale.
Pour notre ministère, 692 millions sont retirés, Ce serait la suppression de 2.620 postes dans le 1er degré public, 1.740 postes dans le 2d degré public, 4.600 postes d’AED et AESH et 1.760 emplois pour le 1er et le 2d degré privé sous contrat (programme 139).
Nous rappelons ou informons les collègues qu'en cas de fermeture d'une classe, le ou les enseignant(s), en contrat définitif,concerné(s) peut être transféré dans un établissement public et fonctionnarisé.
Article R914-47 du code de l'éducation :
La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
Considérant que les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l'État et l'accomplissement de la mission de service public de l'enseignement
