Léo Maillard
9 juin 2024

Le catéchisme « camouflé » provoque des dérives dans des écoles privées sous contrat


Des témoignages et documents obtenus par Mediapart montrent que plusieurs écoles catholiques sous contrat ne respectent pas la loi quant à la liberté de conscience de leurs élèves


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Messes et catéchèse sur des heures payées par l’Éducation nationale, interventions et discours réactionnaires… Des témoignages et documents collectés par Mediapart montrent que l’affaire Stanislas, révélée dès juin 2022, n’est pas un cas isolé. Une trentaine d’élèves et professeur·es, scolarisé·es ou en poste entre 2010 et aujourd’hui dans une dizaine d’écoles privées catholiques sous contrat, témoignent de dérives similaires et alertent sur une réalité méconnue : le catéchisme « déguisé » ou « camouflé ».

« Elle nous a dit que si on se faisait violer, c’était de notre faute. Qu’on ne devait pas porter de décolleté ou de minijupes pour ne pas aguicher les mecs. » Juliette (son nom de famille n’est pas mentionné pour préserver son anonymat), élève jusqu’en 2019 au prestigieux lycée Saint-Joseph-du-Loquidy, à Nantes, témoigne ainsi avoir été choquée par ces propos d’une intervenante bénévole lors d’un cours de religion, et les avoir aussitôt dénoncés.


Même son de cloche dans cet autre lycée privé : « La femme doit faire des efforts pour ne pas provoquer les garçons par un comportement ou des tenues sexy », lit-on dans un document que nous nous sommes procuré, distribué à la fin des années 2010 à Jeanne et à ses camarades « en cours de caté » au lycée de Pontlevoy (Loir-et-Cher). Il s’agit en fait d’une photocopie de la double page d’un recueil du père Jean-Benoît Casterman, contributeur du site d’extrême droite Riposte Laïque.


Les homosexuels y sont incités à se faire soigner et les femmes à ne pas avorter. Sur la copie, elles sont décrites comme « manipulatrices » et « sensibles ». Les hommes, eux, sont tout l’inverse, « capables de faire l’amour sans amour » ; « virils », protecteurs et « attirés par de “belles” femmes mises en valeur par leurs parures, leur coiffure et leurs bijoux ».

Contactée, la direction de l’établissement nous a fait savoir qu’elle n’en avait pas connaissance et « se désolidarise totalement de ces propos ». La directrice du Loquidy, quant à elle, admet avoir « entendu parler de choses qui ne [lui] plaisaient pas » à son arrivée en 2019 et assure, dès lors, y avoir « mis fin » en lançant une réforme de la pastorale de son établissement.


Les enseignant·es du privé « ne sont pas soumis à la neutralité », rappelle Philippe Delorme, secrétaire général de l’Enseignement catholique de France. Rencontré, il exprime son attachement à la liberté de l’enseignement catholique, mais aussi à la liberté de conscience et « condamne fermement » tout dérapage qui tomberait sous le coup de la loi.


Une religion imposée


Pas de propos sexistes ou homophobes rapportés par Benjamin, aujourd’hui âgé de 17 ans, dans son ancien collège de Nancy. Mais des messes obligatoires, auxquelles il pouvait difficilement échapper. « Ceux qui demandaient à ne pas y aller, comme les musulmans, se prenaient les remarques de l’administration, se rappelle l’adolescent. C’était assez mal vu. »

Sur l’emploi du temps de cinquième de Julianne, que nous avons pu consulter, sont inscrites les initiales « KT », pour catéchisme. Entre 2011 et 2018, l’ancienne élève à l’Institut Notre-Dame de Meudon (Hauts-de-Seine) a suivi ce cours obligatoire à raison d’une heure hebdomadaire, bihebdomadaire puis mensuelle, selon son niveau. « Ça avait la même importance qu’une autre matière, se rappelle Candice, son amie et ancienne camarade. Si tu étais absent, tu devais le justifier. » Quentin, qui y a obtenu son bac en 2020, confirme : « Le caté faisait partie du deal, du package. » Contactée, la direction de l’établissement soutient qu’elle n’a « pas de cours d’enseignement religieux » et que « la liberté de conscience de chacun est bien respectée ».

Est-ce un problème que des élèves reçoivent un enseignement religieux dans une école catholique ? D’un point de vue juridique, « les élèves doivent avoir le choix, éclaircit Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’éducation. Il ne doit y avoir aucune pression indirecte ou directe [pour y assister], pour respecter leur liberté de conscience ». En la matière, le Code de l’éducation est très clair : l’enseignement religieux doit être facultatif (art. 141-3).


Pendant la messe, j’étais obligé de m’agenouiller.

Thomas, ancien élève à Gerson


Les 7 249 établissements privés catholiques sous contrat (en 2023, selon l’Enseignement catholique de France) n’obligent pas leurs élèves à suivre du catéchisme. Plusieurs témoignages nous sont parvenus d’enseignements organisés tels que prévus par la loi, comme à l’école primaire Sainte-Louise, dans le XXe arrondissement de Paris, où « une proposition catéchétique est faite en dehors des heures de cours », sur inscription des parents.


« Et si l’élève n’est plus motivé, on les rappelle pour que leur enfant ne s’y sente pas contraint », explique Patricia Caillot, la directrice de cette école où seul·es « 20 % des élèves sont catholiques ». « Nous travaillons [à Noël] avec la paroisse pour que ce soit une célébration le plus œcuménique, et non une messe », précise-t-elle encore.


Ailleurs cependant, comme à Meudon, d’autres sources décrivent des manquements aux contrats d’association qui régissent les exigences de l’État vis-à-vis des établissements. À Gerson, dans le XVIe arrondissement de Paris, un ancien membre du corps enseignant décrit un « système d’obligation voilé ». En plus des cours et des conférences, les élèves se seraient vu imposer différentes cérémonies catholiques : « Les messes étaient parfois obligatoires et il y avait des temps dédiés à la confession sur les heures de catéchisme, se souvient Élise, qui y a obtenu son bac en 2014. Même si je ne voulais pas, j’étais forcée de rester assise pendant une heure dans l’église. »

Dans cette même prestigieuse école, Thomas*, ancien élève également, a le sentiment d’avoir été « forcé d’être religieux ou de faire semblant » : « Pendant la messe, j’étais obligé de m’agenouiller. » Contacté, l’établissement parisien ne nous a pas répondu.

Dans certaines écoles, où la quasi-totalité du public est catholique, assister au catéchisme est une commodité. Dans d’autres, au public plus varié, des enseignements de « culture religieuse », obligatoires, peuvent s’y substituer. Ces derniers, qui ne supposent pas la foi, promettent souvent, sur le papier, une ouverture inter-religieuse. Nouvelle zone grise. « En réalité, on abordait à 90 % la religion catholique, et sans critique », regrette Noé, ancien élève « de culture juive » à l’Institut Notre-Dame de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 


En plus des activités de pastorale obligatoires, il a dû choisir cet enseignement de « culture religieuse », seule alternative au catéchisme. Même expérience pour Sophie au lycée Blanche-de-Castille du Chesnay-Rocquencourt. L’ancienne élève raconte avoir été contrainte de suivre des « conférences ». « Si je ne badgeais pas avec ma carte [pour y assister], je pouvais prendre une retenue ou avoir de sacrés problèmes avec l’administration », témoigne l’ancienne élève, qui taxe ces temps obligatoires de catéchisme « camouflé ». Contacté, l’établissement de Saint-Germain-en-Laye ne nous a pas répondu. La direction de Blanche-de-Castille assure, quant à elle, que sa pastorale, dont ses conférences, « est plus large que la seule dimension religieuse ».


Dans certains établissements, ces pratiques créent des remous. Dans un e-mail, une déléguée syndicale alerte le corps enseignant de son établissement au sujet de « temps forts » et de « célébrations religieuses » imposés par la direction. Elle rappelle la règle à ses collègues : 

« Vous êtes sollicités durant la semaine du XX décembre pour participer et faire participer vos élèves à des temps forts qui sont dits “obligatoires” (cf. document distribué dans les casiers la semaine dernière). Même si nous sommes dans un établissement catholique, il faut savoir que la participation à des célébrations, messes, temps forts, n’est pas obligatoire dans le contrat qui lie l’établissement à l’État. [...] Étant maintenant informés de vos droits, vous pouvez maintenant choisir en toute liberté de participer ou non à ces temps forts annoncés comme “obligatoires” par la direction. »

Dans cet e-mail, la syndiquée indique avoir alerté le rectorat. Un ancien membre de l’Observatoire de la laïcité, administrativement rattaché au premier ministre jusqu’en 2021 (supprimé sous Jean Castex), confirme, sous couvert de l’anonymat : des rectorats ainsi que son organisme auraient signalé « des choses problématiques dans le privé [au gouvernement], comme des règles d’organisation ou d’enseignement opposées aux valeurs de la République ».


Selon cette même source, « le gouvernement ne réagissait pas quand on lui parlait des établissements catholiques ». « Leur demander de se mettre en conformité avec leur contrat d’association relève du courage politique », analyse-t-elle. Contacté, le ministère de l’éducation nationale affirme que « tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre ».

Plusieurs sources évoquent cependant « des inspections relativement rares » dans les établissements privés. Dans les plus anciens, « il n’y a pas tant de contrôles, sauf si de gros problèmes sont signalés », note l’avocat Louis le Foyer de Costil. Ils se font « beaucoup sur la base du déclaratif », ajoute Théo Clerc, un de ses confrères.


Libres, au risque de « déraper »


À La-Salle-Saint-Nicolas, collège-lycée d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), « les élèves vont à l’enseignement religieux parfois par commodité, parce que c’est sur le temps scolaire », explique Antoine*, ancien professeur. « C’est entre les maths et le français. » Il regrette que l’enseignement religieux de l’établissement n’ait été « encadré par aucun programme ». Au risque de dérives, observe-t-il. « Quand mes élèves sont arrivés en cours avec cette idée qu’il est écrit dans le Coran qu’il faut tuer les juifs et les chrétiens, je savais qu’ils revenaient de pastorale », explique Antoine.

Il y a encore quinze ans, la pastorale de cet établissement n’existait pas. L’Église y avait alors envoyé Frédéric, un ancien comédien, pour la créer et « sensibiliser les élèves au style chrétien ». Aujourd’hui, il poursuit son engagement avec « beaucoup de liberté », assure-t-il, contacté. « Ça fait longtemps que je suis dans la maison, je suis plus ancien que le chef d’établissement ! »


Rencontré, Michel Quinton récuse avoir imposé des temps ou des célébrations religieuses à ses élèves et enseignants : « On enseigne de la culture religieuse, mais on n’enseigne pas la religion, précise le chef d'établissement. Les cours de culture religieuse sont obligatoires. On n’a aucun temps fort religieux. On a des temps forts de culture religieuse. »

Il assure par ailleurs que les « animateurs » de la pastorale « ont la mission de réguler » les échanges. « Il m’est parfois remonté des informations, confie-t-il. Dans ce cas-là, j’en parle avec l’animateur et on revient vers la personne. »

Parmi les invités de la pastorale de La-Salle-Saint-Nicolas, quatre voire cinq jeunes de « l’école d’évangélisation Jeunesse-Lumière » sont intervenus une semaine auprès des élèves en 2017. « Peut-être pour des temps sacramentaires, des temps de prière », explique Michel Quinton, interrogé sur ce sujet. Un ancien professeur, contraint d’y assister avec ses élèves, a le souvenir d’une intervention « extrêmement prosélyte et radicale ». L’association a été suspendue en juillet 2022 par le diocèse d’Albi en raison, notamment, d’accusations d’« abus spirituels et sexuels » visant son fondateur, ce qu’elle récuse catégoriquement.



Autre invité dans l’établissement il y a quelques années : Philippe Ariño, militant catholique homosexuel qui prêche l’abstinence des gays et les thérapies de conversion, et pour qui un lien existe « entre viol et désir homosexuel ». Nous révélions récemment qu’il est intervenu également à Stanislas où il a tenu le même genre de propos. Commentaire d’une membre du corps enseignant de La-Salle-Saint-Nicolas, qui assure n’avoir pas eu connaissance d’interventions problématiques : « Quand on invite quelqu’un, ça peut déraper. C’est le risque. »

Rétablissement du contrat d'association d'Averroes, quelles conclusions ?

par Snep UNSA • 24 avril 2025
Le 23 avril, le tribunal administratif a considéré que les manquements reprochés par la préfecture au lycée Lillois Averroès n’étaient pas « d’une gravité telle » qu’ils pouvaient justifier une décision de résiliation du contrat d’association. D'autre part la méthode retenu par le Préfet est discutable notamment du fait du peu de chance donner à la contradiction. La décision ICI Le contrat d'association à l'enseignement public, pour le lycée, est donc rétabli à effet du 1er septembre 2024. Versement des subventions obligatoires (forfait d'externat), versement des traitements des enseignants, cadre éducatif pour les élèves, tout à remettre en place, selon cette décision. C'est bien au sujet des conséquences pour les personnels et les élèves que le Snep UNSA est attentif. En effet, si des manquements de la direction et de la Préfecture sont établis, les conséquences portent sur les premiers et les seconds. Pour les enseignants, agents publics de l'État qui ont eu l'occasion de voir leur situation salariale maintenue par une nouvelle affectation dans un autre établissement du Service public, les conséquences sont moindres. En revanche, pour les personnels restés sans affectation, il y a un préjudice établi. Par le même raisonnement, une partie du personnel non-enseignant de l'externat, jusque-là rémunéré indirectement via la subvention dite "du forfait d'externat", est en droit de demander à être rétabli dans la plénitude du contrat de travail de droit privé. La démarche ne sera pas simple du fait de l'imbrication d'avec la partie hors contrat, du collège. En effet, des personnels pouvaient exercer sur les deux entités. Des élèves du lycée sont potentiellement perdants s'ils n'ont pas reçu une affectation dans un lycée public ou une inscription dans un autre établissement sous contrat. Perte de chance à l'examen ? Ce sera à démontrer. D'un point de vue législatif, pour aller sur ce terrain, le jugement du tribunal met en avant le terme inapproprié de "contrat' d'association. En effet, puisque ni l'association de gestion ni l'État ne disposent de marge de négociation, alors, il est plus juste d'utiliser le terme de décision unilatérale cadrée par les dispositions des articles L442 et suivants du code de l'éducation. L'idée de recourir à un contrat de mission pour les classes et établissements sous contrat d'association en ressort affaiblie. En revanche la nécessité du contrôle sur les conditions d'octroi, selon nous, ressort grandie : le besoin scolaire, l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale, la protection de l’enfance et de la jeunesse, le respect des programmes et instructions officielles, l'évaluation de l'activité professionnelle des enseignants selon le dispositif ministériel, D'autre part, pour d'autres établissements dont le respect des conditions du contrat n'est pas établi, y compris par rapports d'inspections, la mansuétude de l'administration pourrait-être pointée. Plus globalement, ainsi que le pointe la Cour des comptes dans son rapport du mois de Juin 2023 ( ici ) l'autonomie accordée au SGEC par le Ministère sur le thème d'une prétendue "confiance" devrait être interrogée par cette précision sur l'absence de marges de négociation et le respect de conditions imprescriptibles. Conditions parfois partiellement mises de côté comme à Betharram, le Relecq Kerhuon, St Dominique Neuilly, Stanislas, etc Pour aller plus loin : https://adherent-snep-unsa.fr/annulation-par-le-tribunal-administratif-de-la-rupture-du-contrat-dassociation-a-lenseignement-public-des-classes-du-lycee-averroes-de-lille-quelles-conclusions-tirer

Wallis et Futuna - Transfert à l'État des personnels enseignants du premier degré

par Snep UNSA • 23 avril 2025
En 2023, une mission d'inspection générale (IGESR et IGA) préconisait : "Une révision en profondeur des modes de pilotage et d’organisation de l’enseignement primaire à Wallis et Futuna est nécessaire" au regard de la concession à l'Église catholique de l'enseignement du 1er degré. Voir ICI Ce 21 avril, un projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna a été présenté par Elisabeth Borne, ministre de l’Education nationale, et Emmanuel Valls, ministre des Outre-mer, au Conseil des ministres. Le gouvernement n'aura donc pas trainé à prendre la mesure de la situation. La réforme proposée permettra la mise en place d'un dispositif d'intégration des enseignants concernés dans la fonction publique de l'État, notamment en prévoyant un accueil dans le corps des professeurs des écoles. Ce dispositif offrira ainsi aux enseignants du premier degré de Wallis et Futuna de nouvelles perspectives de carrière, une meilleure reconnaissance de leurs fonctions et une revalorisation salariale significative. Une option leur sera également offerte quant au régime de retraite : le maintien de leur affiliation à la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou leur intégration au régime spécial de la fonction publique de l'État. Ce projet vise prioritairement à améliorer la qualité du service public d'enseignement primaire, avec un objectif d'amélioration substantielle des résultats scolaires des élèves de Wallis et Futuna, dont les performances actuelles en français et en mathématiques appellent une attention particulière. L'État assurera directement la gestion des écoles primaires, en coopération étroite avec les autorités locales, coutumières et religieuses, afin d'inscrire cette réforme dans le tissu social local. L'ordonnance devra être prise dans les trois mois suivant la publication de cette loi, avec un projet de loi de ratification déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l'ordonnance. Avis du Snep UNSA : si en métropole une forme de concession à différents clergés d'une partie du service public de l'éducation est moins visible, le scandale des IPS, c'est à dire la différence de traitement entre élèves pour un égal accès aux chances de réussite scolaire ainsi que le scandale découvert récemment des violences générées par l'opacité du système dit "de l'enseignement catholique", devait conduire le Politique à des mesures visant à séparer les clergés d'une part du service public de l'éducation d'autre part.

Baisse des indemnités d’arrêts maladie: casse tête avec la rétroactivité !

par Snep UNSA • 17 avril 2025
Malade entre mars et fin juin, l'impact financier ne se fera qu'à compter de juillet a annoncé la Direction générale des ressources humaines du ministère, signe d'une impréparation totale du gouvernement, les logiciels ne sont pas prêts ! Cette rétroactivité risque d'être catastrophique pour certains collègues. Explications et conseils Rappels : 1. sur l'indemnisation des congés de maladie ordinaire : À compter du 1er mars 2025, l’indemnisation des agents publics en Congé Maladie Ordinaire (CMO) passe de 100% à 90% de leur rémunération (traitement indiciaire et primes et indemnités maintenues pendant le congé de maladie) durant les trois premiers mois de leur congé. (issue de la loi du 14 février 2025 et des décrets du 27 février 2025). Sont concernés : les nouveaux CMO pris à compter du 1er mars 2025 ; les renouvellements de CMO intervenant à compter du 1er mars 2025. Les CMO ayant débuté avant le 1er mars 2025 ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. 2. sur l'accord de prévoyance actif à ce jour Jusqu'au mois d'octobre 2025, les enseignants, agents publics, affectés dans les établissements privés sous contrat, bénéficient d'un accord de prévoyance maintenant leur rémunération à hauteur de 95% du traitement brut après que ceux-ci aientadressé à l'organisme retenu les copies des arrêtés du Rectorat les plaçant à mi-traitement. Voir ICI À partir du 1er janvier 2026 et jusqu'au 30 juin 2026, ces agents pourront souscrire à l'accord de prévoyance mis en place par l'État. Voir ICI Mise en place chaotique : Dans la plupart des cas, l’impact financier de cette mesure ne sera effectif qu’à compter de la paye de juillet 2025 avec l’actualisation des systèmes d’information de la paye par la DGFIP. De mars à juin, la rémunération des agents concernés restera donc inchangée. Toutefois, une régularisation sera effectuée, à compter de juillet 2025, pour prendre en compte rétroactivement ces nouvelles dispositions. L’avis du Snep UNSA et nos conseils En conséquence, vous pourrez si vous êtes malade entre mars 2025 et juin 2025 voir des rappels de traitement. En somme, la quotité saisissable de votre traitement pourrait être impactée. Vous pourrez éprouver la triple peine : tout d’abord d’être malade, ensuite d’essuyer les effets d’une loi injuste amenant votre rémunération à 90% et enfin supporter le rappel au mois de juillet de cet abaissement de rémunération de 10% . Afin d’éviter toutes mauvaises surprises, conservez vos arrêtés de mise en traitement réduit (90% éventuellement 50% au bout de 3 mois) et transmettez-les sans délai à l'organisme de prévoyance retenu au niveau de l'établissement. Dans les derniers mois de l'année 2025, il sera temps de faire le point sur l'achèvement du dispositif de prévoyance de l'État, sur un possible accord au niveau de l'établissement afin de réaliser un choix éclairé. Le Snep UNSA contribuera à faire toute la lumière pour la défense de nos intérêts. Les fédérations de l'UNSA pour la fonction publique, l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture avaient dénoncé cette réforme. Aujourd’hui l’UNSA s’insurge en outre du manque d’anticipation et de l’impréparation d’une loi injuste qui se superpose à d’autres mesures et effets que les agents publics subissent notamment le gel de la valeur du point d’indice, le tassement des grilles, le manque d’attractivité et son corollaire la surcharge de travail, le fonctionnaire bashing .

Revalorisation des milieux de carrière : le ministère abat ses cartes mais on est loin du carré d’as

par Snep UNSA • 15 avril 2025
Avec plus d’un an de retard, le ministère a réouvert le chantier pourtant indispensable de l’accélération de la carrière des personnels enseignants. Les premières mesures exposées en vue de la rentrée 2025 pourraient concerner des raccourcissements de durée d’échelon. Elles s’accompagnent à ce stade de l’habituel refrain « sous réserve d’arbitrages budgétaires »... Quelles mesures pour 2025 ? Le ministère envisage de réduire de six mois les durées des échelons 5, 6, 7 et d’un an l’échelon 8. Ces mesures entreraient en vigueur dès le 1er septembre 2025. Les boosts disparaitraient. Pour les personnels ayant eu un rendez-vous carrière en 2024/2025 et qui bénéficieraient du boost, les deux dispositifs se superposeraient. Et après 2025 ? D’autres mesures sont envisagées pour les années suivantes, notamment l’augmentation des taux de promotions à la hors-classe en 2026, 2027 et 2028. Enfin, un rééchelonnement des rendez-vous de carrière est à l’étude pour mieux les répartir sur l’ensemble de la carrière. Dans le projet présenté par le ministère, le 1er rendez-vous interviendrait quatre ans après la titularisation, le 2e en amont du passage à la hors-classe et le dernier avant le passage à la classe exceptionnelle. L’avis du Snep-Unsa La proposition de réduire la durée des échelons 5 à 8 et d’augmenter les taux de promotion à la hors-classe devrait, à terme, permettre un accès plus rapide à ce grade pour tous. Cela constitue, si cela se confirme, une avancée pour les collègues concernés. Pour autant, il est nécessaire de voir plus grand et de repenser l’ensemble des carrières. Il faut créer des échelons supplémentaires à la classe normale et à la hors-classe pour permettre aux collègues de continuer à progresser en matière de rémunérations, même s’ils attendent un changement de grade. De plus, nous demandons que le déroulement de carrière soit déconnecté de l’évaluation et qu’une carrière complète se déroule sur trois grades pour tous ! Nous revendiquons aussi un accès pour le plus grand nombre au sommet de la classe exceptionnelle, soit un net mensuel de 4 156 euros. Enfin, pour les agrégés, nous souhaitons un accès à un salaire net de 5 155 euros par mois grâce à une bonification indiciaire.

La peur change de camp ? Le Snep UNSA vous accompagne

par Snep Unsa Bordeaux • 1 avril 2025
Le Snep UNSA est un syndicat, il est donc indépendant de l'autorité diocésaine. Le Snep UNSA a passé un accord avec une association en charge d'aider, d'accompagner les enseignants en situation de difficultés professionnelles : l' autonome de solidarité laïque Le Snep UNSA préserve l'anonymat de ses adhérent(e)s, notamment lorsqu'ils sont exposés. A fortiori lorsqu'ils ont des éléments à apporter à la justice administrative ou la justice. Lors de l'audition d'un directeur de Pau, immaculée conception, devant la commission dite "de discipline", le 29 août, nos représentants, eux, ont parlé et ont défendu les intérêts matériels et moraux de la profession. Nous ne souhaitons pas avec une double communication, nous faisons ce que nous disons et nous disons ce que nous faisons. À l'éducation nationale, l'UNSA est la seconde organisation, toutes professions confondues. Notre syndicat d'inspecteurs du premier degré est en première position. Notre syndicat d'inspecteurs du second degré est aussi en première position Notre syndicat des personnels administratifs, itou, Notre syndicat des proviseurs et principaux, aussi. Nous n'avons donc que faire des intrigues et manœuvres auprès des DDEC sur les mutations et la formation professionnelle, nous sommes un pole de stabilité dans le respect des personnes et des droits fixés par l'Etat La tête d'un directeur ne nous intéresse pas, c'est la raison pour laquelle à l'occasion des diverses mises en lumière de dérives et violences dans des établissements de l'académie, nous avons déposé une plainte contre X auprès du procureur de Pau. C'est bien les pratiques du système dit de l'"enseignement catholique" qui doit être mis en lumière. Il n'est pas dans les habitudes de notre syndicat de diffuser en intégralité d'un article de presse payant, toutefois afin d'éclairer. ICI Nous publions celui-ci car, chacun aura l'occasion de comprendre que le travail du Rectorat , des inspecteurs en particulier est de grande qualité. Pour aider les collègues sous pression dans cet établissement, c'est important. La loi du silence ne passe pas, des collègues parlent quels que soit leurs statuts. La liste des problèmes posés est tenue à jour, lorsque hier, le 31 mars, nous alertions le Rectorat d'une énième pression de la direction de l'immaculée conception réagissant à cette article. En l'état de la procédure judiciaire, nous ne pourrons pas disposer de la totalité du rapport d'inspection dans un court délai. Toutefois la justice est à l'oeuvre. Nous sommes confiants dans sa perspicacité et son action de fond. Si vous suivez l'actualité parlementaire à l'assemblée nationale, vous verrez que l'activité de l'APEL est sur la sellette.

Évaluations nationales : le ministère rétropédale, le Snep-Unsa s’engage !

par Snep UNSA • 31 mars 2025
Chaque année, au Snep-Unsa, nous avons réclamé une compensation horaire pour la charge de travail induite par les évaluations standardisées. Or, cette année, après avoir annoncé 6 h pour les enseignants de CP pour les évaluations de mi-année, le ministère revient sur son engagement. Nous le dénonçons et appelons les collègues à récupérer leurs heures ! Une décharge d’APC qui peine à être pérennisée Conscient de la charge de travail induite par le renseignement des réponses des élèves aux évaluations standardisées, les ministres, depuis J.-M. Blanquer, ont tous les ans accordé une décharge de 6 h d’APC en début d’année pour les enseignants concernés, plus 6 h en janvier pour ceux de CP. Notre demande au Snep-Unsa a toujours été une compensation horaire, mais sans spécifier qu’il fallait utiliser les APC. C’est bien le ministère qui a fait ce choix. Nous avons toujours soutenu que 6 h était un dédommagement a minima puisque pour beaucoup d’enseignants, ce sont plutôt 8 ou 9 h de travail supplémentaires de saisie. 2025 : revirement du ministère et consigne du Snep-Unsa En janvier 2025, faute de pérennisation des engagements ministériel passés, nous avons réclamé et obtenu, lors d’une audience avec le cabinet de la ministre, une nouvelle décharge de 6 h d’APC pour les enseignants de CP, avec l’assurance qu’un courrier avait été envoyé en ce sens aux recteurs. Or, le cabinet rétropédale et annonce que finalement ces 6 h pour les évaluations de mi-CP ne sont pas accordées. Nous donnons donc pour consigne aux enseignants concernés qui le souhaitent de rattraper ces heures sur les 108 h d’ici la fin de l’année scolaire et nous nous engageons à les accompagner s’ils rencontraient des difficultés avec leurs autorités locales. Le ministère ne peut pas nier la charge de travail que demande ces saisies informatiques et surtout ne pas entendre que, pour une même tâche, les enseignants, qu’ils soient du premier ou du second degré, ne soit pas traités de la même manière. En effet, dans le second degré, où les élèves font leurs évaluations en ligne, l’ordinateur travaille pour l’enseignant, alors que dans le premier degré, c’est l’enseignant qui travaille pour l’ordinateur ! L’avis du Snep-Unsa Au-delà de cette compensation horaire, nous souhaitons au Snep-Unsa remettre à plat à la fois la place des évaluations standardisées et celle des APC. Nous revendiquons que les évaluations nationales ne soient pas obligatoires dans le 1er degré et en 6e et 4e, à l’instar des classes de 5e et de 3e où elles se font en fonction des projets d’établissement. Si ces évaluations peuvent avoir une utilité, ce n’est qu’à partir d’un projet d’équipe construit collectivement et consenti. Par ailleurs, nous exigeons que les APC sortent des 108 h. Ces heures d’accompagnement pourraient alors être rémunérées en heures supplémentaires pour les enseignants volontaires. Avant toute chose, nous rappelons que la remédiation doit se faire sur le temps scolaire. Ces heures supplémentaires ne sauraient être une obligation pour tous les élèves, mais seulement si c’est une modalité d’accompagnement nécessaire et identifiée.

Un plan de contrôle des établissement qui va manquer sa cible ?

par Snep UNSA • 16 mars 2025
Interrogé par France Info au sujet de l'annonce par madame la Ministre, Elisabeth Borne, du plan de contrôle des établissements privés sous contrat, le syndicat a eu l'occasion de donner son point de vue L'activité des enseignants n'est pas en cause dans les dérives, les violences, depuis les années 60 à nos jours. Pour réaliser des contrôles, encore faut-il qu'il y a des femmes et des hommes, pour les réaliser puis pour les analyser. Actuellement les bureaux des Rectorats sont vides. 60 équivalents temps plein d'inspecteurs, c'est à peine deux inspecteurs supplémentaires par académie pour réaliser des contrôles en plus de ceux pour lesquels ils ne sont déjà pas assez nombreux. Le corps de l'inspection général de l'éducation nationale nécessite des inspecteurs formés. Ce corps a été dissous par décision gouvernementale pour former un seul corps des inspecteurs unique à tous les ministères. Les organisations confessionnelles gravitant autour de l'enseignement doivent voir leurs activités contrôlées, à commencer par le choix des directeurs qui doit réellement relever de l'État dans les écoles comme les collèges et lycées sous contrat. Il faut une volonté politique de reprendre la main, en appliquant le principe de séparation de l'État et des Églises Pour aller plus loin : l'enregistrement de l'émission

Anniversaire de la loi du 15 mars 2004

par Snep UNSA • 15 mars 2025
En ce jour d'anniversaire de la loi du 15 mars 2004, interdisant le port de signes et tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, il est utile de rappeler que : - "Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public" ici (texte inital de 1959), - "La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public" ici Les scandales récents et passés, de Stanislas à Betharram en passant par Compiègne, Annecy, ... seront-il toujours enterrés alors que la loi existe depuis 1959 ? L'impunité avec laquelle un réseau confessionnel agit à tous les niveaux perdura-t-il ? La confiance des professionnels de l'École est à un point si bas que nous ne faisons que peu de doutes. Le syndicat continue de sollliciter le Conseil d'Etat et des parlementaires en plus de son travail au quotidien pour informer, conseiller et parfois organiser la défense des personnels. Francoise Gulling, fierté de notre profession est un modèle, encore suivi par des collègues. Il est temps que la peur change de camp afin que l'omerta cesse. Contact presse : Franck PECOT 06.52.60.83.11

[presse] Soutien à l'éducation sexuelle EVARS la ministre plus lente que le conseil d'Etat

par Snep UNSA • 7 mars 2025
Par une décision du juge des référés - 501825 -, le Conseil d'État rejette la demande présentée notamment par des associations de parents d'élèves de suspendre la mise en œuvre du programme sur l'éducation à la vie sexuelle. Peut-être le temps du soutien officiel du ministère va-t-il désormais arriver ? Après des tracts emplis d’informations erronées sur le programme Évars, ces associations issues pour certaines de la manif pour tous ont mis en ligne une pétition et proposent une journée d’action le 10 mars prochain devant les écoles. Sur cette journée, elles incitent également les familles à ne pas mettre leurs enfants à l’école, comme lors des ABCD de l’égalité en 2014. Pour les enseignants des établissements privés associés à l'enseignement public par un contrat avec l'État, les pressions d'origines confessionnelles sont présentes depuis au moins 2010 : seules deux associations, selon l'association SGEC ("secrétariat général de l'enseignement catholique), sont reconnues pour intervenir dans les classes au titre de l'éducation à la sexualité. Il en découle qu'ici ou là un directeur s'oppose à l'intervention pédagogique d'une association pourtant agréée par le ministère. Pourquoi des associations néanmoins agréées pour intervenir à l'appui du travail des équipes pédagogiques sont écartées de facto ? Comme : Mouvement français du planning familial, Union nationale des associations familiales (Unaf), SOS homophobie, Jeunesse au plein air (JPA), Union peuple et culture, Savoir être et vivre ensemble, Le Bal , Unis-cité , Endofrance , Centre Hubertine Auclert, Accompagner, prévenir, éduquer, agir, sauver, Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale, Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active, SOS racisme, Comité national de solidarité laïque, Mouvement du nid, Fédération nationale Couples et familles, Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, Fédération nationale solidarité femmes, L’enfant bleu – Enfance maltraitée, La voix de l’enfant , etc ... Ce possible soutien à venir concernera-t-il tous les enseignants ? Pourquoi madame la ministre est-elle si longue à soutenir le travail des enseignants, notamment ceux s'efforçant de remplir la mission de service public dans des murs associatifs ou privés ? L'omerta dans les établissements sous contrat, c'est aussi cela. La voix , les voix à soutenir sont celles des Françoise Gullung. Toujours en activité ils s'efforcent de remplir leur mission de service public. Il faut aussi savoir que, selon le droit canon porté par l'association SGEC, une seule association de parents d'élèves est reconnue : l'APEL. Pourquoi ? Contact presse : Franck PECOT 06.52.60.83.11 Liste des associations officielles reconnues, ici Associations reconnues par l'association SGEC, ici

[presse] Le Snep UNSA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un protocole qui rendrait les interventions du SGEC officielles, ce qui pourrait davantage perturber le service public de l'éducation

par Snep UNSA • 5 mars 2025
Ce 5 mars 2025, le syndicat a déposé une intervention volontaire dans un recours initié par un groupement d'organisations contre le protocole signé par le ministre de l’Éducation nationale et le président de l'association "Secrétariat général de l'enseignement catholique" (SGEC). Ce protocole, relatif au plan d’action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’enseignement catholique, engageait le ministère et cette association à mettre en place des mesures de mixité sociale dans ces établissements. Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont une finalité est confessionnelle L'association SGEC est la partie émergée d'un iceberg composé d'une quarantaine d'autres associations localement implantées dans les départements sous des noms explicites : direction diocésaine de ..., comité diocésain de ... Toutes ces associations ont un point commun du point de vue du droit républicain : l'opacité. Lorsqu'elles publient des éléments, pourtant obligatoires, au Journal officiel, ils sont datés et peu complets. En revanche, du côté du droit canon, son rôle est clair : organiser le contournement des dispositions de la loi dite "Debré", c'est-à-dire constituer un enseignement confessionnel grâce au travail des enseignants agents publics du ministère. Alors que les classes sont associées à l'enseignement public par contrat avec l'État, ces associations travaillent à fédèrer les classes et établissements dans un ensemble dont l'objectif prosélyte est assumé. Cela va à l'encontre de l'esprit de la loi Debré, de son article L442-5 et de son interprétation récente par la Cour des comptes : "Le contrat, conclu au nom de l’État par le préfet du département, engage une personne morale de droit privé. En droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le « caractère propre » de l’établissement qui s’en réclame. Le contrat porte non pas sur l’établissement mais sur des classes." Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le jeu d'influences Ces associations exploitent les failles de la loi Debré, notamment la notion floue de "caractère propre", et ont obtenu des concessions dans les lois suivantes. En 1971, contrairement à ce qui était initialement voté, il n'était plus question des "règles et programmes de l'enseignement public". En 1976, toujours contre le texte initial, les directeurs ont obtenu un droit de choix sur les enseignants et les règles du droit canon ont acquis une existence légale dans certains établissements congréganistes. Ces dispositions éloignent subtilement les enseignants agents publics de leur administration officielle. Rappelons que les directeurs d'écoles, meme sous contrat, sont des agents publics légalement, donc en théorie, choisis par l'autorité académique ... En 1985, deux des trois concessions confessionnelles ont été retirées par le ministre Chevènement. Cependant, l'emprise sur les personnels était déjà bien avancée. En 1992, le ministère a accédé à une demande du SGEC en instaurant un concours fictif pour des pseudo-titulaires : ces enseignants ne sont pas fonctionnaires, mais contractuels liés à une ou plusieurs classes. Cette emprise s'est encore renforcée avec des scandales comme celui de Bétharram, où le silence des enseignants interroge. L'association SGEC et ses filiales locales ne sont pas chargées d'une mission de service public. Les décisions administratives (tribunal administratif et commission d'accès aux documents administratifs) sont claires : le SGEC n'a aucune légitimité pour intervenir auprès des acteurs du service public de l'éducation et des élèves. Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont l'outil est le contournement des instances officielles Ce protocole vise principalement à contourner les instances officielles en charge des ouvertures et fermetures de classes (CAEN et CDEN), déjà peu alimentées en informations par les autorités académiques. Les décisions sont prises localement par un réseau opaque d'associations diocésaines et syndicales choisies. Partie émergée d'un iceberg au fonctionnement opaque dont les pratiques interrogent quant au respect de la loi relative aux données personnelles Que se passe-t-il avec les données personnelles des enseignants, des élèves et des établissements ? Le ministère s'était efforcé de s'y opposer en 2019 pour ce qui relève des numéros d'identification (NUMEN et NIR). Malgré cela nous avons eu l'occasion de constater que des pratiques, douteuses, relatives aux données personnelles et professionnelles de probablement 140000 agents publics ont encore cours. Concernant les données des parents et des élèves, notre légitimité, syndicale, restreint nos interventions. Une plainte a été déposée par nos soins auprès de la CNIL, après information de madame la Ministre. Les conséquences de l'activité de lobbying de cette association peuvent être lourdes Dans certaines académies comme Paris, cette situation aggrave la ségrégation sociale et creuse les inégalités scolaires. Les associations liées au SGEC prospèrent tandis que les écoles publiques ferment des classes. Lorsque le chercheur Julien Grenet, Directeur adjoint de l'institut des politiques publiques, Responsable du pôle Éducation, prévoit qu' à ce rythme, sans action politique, un collégien sur deux sera scolarisé dans le privé d’ici quelques années. L’enseignement privé accueillera quasi exclusivement les catégories sociales favorisées. L’exemple parisien est une loupe, certes extrême, il met en lumière la hausse de la ségrégation sociale et des inégalités qui se creusent et ce sur tout le territoire. Dans cette académie, comme dans les autres, l'absence de contrôle du Rectorat sur les inscriptions des élèves combinée au vieillissement des habitants conduit à ce que des parents puissent contourner les dispositions de la carte scolaire et maintenir un nombre de classes sous contrat, alors que le nombre de classes publiques ferment. Ubu n'est pas loin lorsque des établissements publics en sont à maintenir des structures à deux classes par niveau alors que des Stanislas ou L'Alsacienne sont de véritables paquebots. Saluons ici encore l'expression de madame Oudéa Castera qui a mis sur la place publique ce scandale. Enfin, pour financer son influence, le SGEC prélève environ 200 millions d'euros annuels sur les budgets alloués aux établissements sous contrat. Ces fonds pourraient être utilisés pour améliorer les conditions de travail ou embaucher davantage d'infirmiers scolaires. A Betharram ou ailleurs la présence d'infirmiers scolaires, plus globalement de lieux de parole, est donc un luxe ? Le Snep UNSA demande donc que ce protocole soit annulé afin que l'ordre républicain soit conforté dans tous les établissements scolaires sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale par l'application du principe de séparation de l'État et des Églises. Contact presse : Franck PECOT 06.52.60.83.11 Notons qu'une situation similaire existe au ministère de l'Agriculture avec une autre association : CNEAP, comité nationale de l'enseignant agricole privé. Cette association a ajouté un "p" au nom de l'instance officielle CNEA, comité nationale de l'enseignement agricole.
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