Léo Maillard
9 juin 2024

Le catéchisme « camouflé » provoque des dérives dans des écoles privées sous contrat


Des témoignages et documents obtenus par Mediapart montrent que plusieurs écoles catholiques sous contrat ne respectent pas la loi quant à la liberté de conscience de leurs élèves


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Messes et catéchèse sur des heures payées par l’Éducation nationale, interventions et discours réactionnaires… Des témoignages et documents collectés par Mediapart montrent que l’affaire Stanislas, révélée dès juin 2022, n’est pas un cas isolé. Une trentaine d’élèves et professeur·es, scolarisé·es ou en poste entre 2010 et aujourd’hui dans une dizaine d’écoles privées catholiques sous contrat, témoignent de dérives similaires et alertent sur une réalité méconnue : le catéchisme « déguisé » ou « camouflé ».

« Elle nous a dit que si on se faisait violer, c’était de notre faute. Qu’on ne devait pas porter de décolleté ou de minijupes pour ne pas aguicher les mecs. » Juliette (son nom de famille n’est pas mentionné pour préserver son anonymat), élève jusqu’en 2019 au prestigieux lycée Saint-Joseph-du-Loquidy, à Nantes, témoigne ainsi avoir été choquée par ces propos d’une intervenante bénévole lors d’un cours de religion, et les avoir aussitôt dénoncés.


Même son de cloche dans cet autre lycée privé : « La femme doit faire des efforts pour ne pas provoquer les garçons par un comportement ou des tenues sexy », lit-on dans un document que nous nous sommes procuré, distribué à la fin des années 2010 à Jeanne et à ses camarades « en cours de caté » au lycée de Pontlevoy (Loir-et-Cher). Il s’agit en fait d’une photocopie de la double page d’un recueil du père Jean-Benoît Casterman, contributeur du site d’extrême droite Riposte Laïque.


Les homosexuels y sont incités à se faire soigner et les femmes à ne pas avorter. Sur la copie, elles sont décrites comme « manipulatrices » et « sensibles ». Les hommes, eux, sont tout l’inverse, « capables de faire l’amour sans amour » ; « virils », protecteurs et « attirés par de “belles” femmes mises en valeur par leurs parures, leur coiffure et leurs bijoux ».

Contactée, la direction de l’établissement nous a fait savoir qu’elle n’en avait pas connaissance et « se désolidarise totalement de ces propos ». La directrice du Loquidy, quant à elle, admet avoir « entendu parler de choses qui ne [lui] plaisaient pas » à son arrivée en 2019 et assure, dès lors, y avoir « mis fin » en lançant une réforme de la pastorale de son établissement.


Les enseignant·es du privé « ne sont pas soumis à la neutralité », rappelle Philippe Delorme, secrétaire général de l’Enseignement catholique de France. Rencontré, il exprime son attachement à la liberté de l’enseignement catholique, mais aussi à la liberté de conscience et « condamne fermement » tout dérapage qui tomberait sous le coup de la loi.


Une religion imposée


Pas de propos sexistes ou homophobes rapportés par Benjamin, aujourd’hui âgé de 17 ans, dans son ancien collège de Nancy. Mais des messes obligatoires, auxquelles il pouvait difficilement échapper. « Ceux qui demandaient à ne pas y aller, comme les musulmans, se prenaient les remarques de l’administration, se rappelle l’adolescent. C’était assez mal vu. »

Sur l’emploi du temps de cinquième de Julianne, que nous avons pu consulter, sont inscrites les initiales « KT », pour catéchisme. Entre 2011 et 2018, l’ancienne élève à l’Institut Notre-Dame de Meudon (Hauts-de-Seine) a suivi ce cours obligatoire à raison d’une heure hebdomadaire, bihebdomadaire puis mensuelle, selon son niveau. « Ça avait la même importance qu’une autre matière, se rappelle Candice, son amie et ancienne camarade. Si tu étais absent, tu devais le justifier. » Quentin, qui y a obtenu son bac en 2020, confirme : « Le caté faisait partie du deal, du package. » Contactée, la direction de l’établissement soutient qu’elle n’a « pas de cours d’enseignement religieux » et que « la liberté de conscience de chacun est bien respectée ».

Est-ce un problème que des élèves reçoivent un enseignement religieux dans une école catholique ? D’un point de vue juridique, « les élèves doivent avoir le choix, éclaircit Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l’éducation. Il ne doit y avoir aucune pression indirecte ou directe [pour y assister], pour respecter leur liberté de conscience ». En la matière, le Code de l’éducation est très clair : l’enseignement religieux doit être facultatif (art. 141-3).


Pendant la messe, j’étais obligé de m’agenouiller.

Thomas, ancien élève à Gerson


Les 7 249 établissements privés catholiques sous contrat (en 2023, selon l’Enseignement catholique de France) n’obligent pas leurs élèves à suivre du catéchisme. Plusieurs témoignages nous sont parvenus d’enseignements organisés tels que prévus par la loi, comme à l’école primaire Sainte-Louise, dans le XXe arrondissement de Paris, où « une proposition catéchétique est faite en dehors des heures de cours », sur inscription des parents.


« Et si l’élève n’est plus motivé, on les rappelle pour que leur enfant ne s’y sente pas contraint », explique Patricia Caillot, la directrice de cette école où seul·es « 20 % des élèves sont catholiques ». « Nous travaillons [à Noël] avec la paroisse pour que ce soit une célébration le plus œcuménique, et non une messe », précise-t-elle encore.


Ailleurs cependant, comme à Meudon, d’autres sources décrivent des manquements aux contrats d’association qui régissent les exigences de l’État vis-à-vis des établissements. À Gerson, dans le XVIe arrondissement de Paris, un ancien membre du corps enseignant décrit un « système d’obligation voilé ». En plus des cours et des conférences, les élèves se seraient vu imposer différentes cérémonies catholiques : « Les messes étaient parfois obligatoires et il y avait des temps dédiés à la confession sur les heures de catéchisme, se souvient Élise, qui y a obtenu son bac en 2014. Même si je ne voulais pas, j’étais forcée de rester assise pendant une heure dans l’église. »

Dans cette même prestigieuse école, Thomas*, ancien élève également, a le sentiment d’avoir été « forcé d’être religieux ou de faire semblant » : « Pendant la messe, j’étais obligé de m’agenouiller. » Contacté, l’établissement parisien ne nous a pas répondu.

Dans certaines écoles, où la quasi-totalité du public est catholique, assister au catéchisme est une commodité. Dans d’autres, au public plus varié, des enseignements de « culture religieuse », obligatoires, peuvent s’y substituer. Ces derniers, qui ne supposent pas la foi, promettent souvent, sur le papier, une ouverture inter-religieuse. Nouvelle zone grise. « En réalité, on abordait à 90 % la religion catholique, et sans critique », regrette Noé, ancien élève « de culture juive » à l’Institut Notre-Dame de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). 


En plus des activités de pastorale obligatoires, il a dû choisir cet enseignement de « culture religieuse », seule alternative au catéchisme. Même expérience pour Sophie au lycée Blanche-de-Castille du Chesnay-Rocquencourt. L’ancienne élève raconte avoir été contrainte de suivre des « conférences ». « Si je ne badgeais pas avec ma carte [pour y assister], je pouvais prendre une retenue ou avoir de sacrés problèmes avec l’administration », témoigne l’ancienne élève, qui taxe ces temps obligatoires de catéchisme « camouflé ». Contacté, l’établissement de Saint-Germain-en-Laye ne nous a pas répondu. La direction de Blanche-de-Castille assure, quant à elle, que sa pastorale, dont ses conférences, « est plus large que la seule dimension religieuse ».


Dans certains établissements, ces pratiques créent des remous. Dans un e-mail, une déléguée syndicale alerte le corps enseignant de son établissement au sujet de « temps forts » et de « célébrations religieuses » imposés par la direction. Elle rappelle la règle à ses collègues : 

« Vous êtes sollicités durant la semaine du XX décembre pour participer et faire participer vos élèves à des temps forts qui sont dits “obligatoires” (cf. document distribué dans les casiers la semaine dernière). Même si nous sommes dans un établissement catholique, il faut savoir que la participation à des célébrations, messes, temps forts, n’est pas obligatoire dans le contrat qui lie l’établissement à l’État. [...] Étant maintenant informés de vos droits, vous pouvez maintenant choisir en toute liberté de participer ou non à ces temps forts annoncés comme “obligatoires” par la direction. »

Dans cet e-mail, la syndiquée indique avoir alerté le rectorat. Un ancien membre de l’Observatoire de la laïcité, administrativement rattaché au premier ministre jusqu’en 2021 (supprimé sous Jean Castex), confirme, sous couvert de l’anonymat : des rectorats ainsi que son organisme auraient signalé « des choses problématiques dans le privé [au gouvernement], comme des règles d’organisation ou d’enseignement opposées aux valeurs de la République ».


Selon cette même source, « le gouvernement ne réagissait pas quand on lui parlait des établissements catholiques ». « Leur demander de se mettre en conformité avec leur contrat d’association relève du courage politique », analyse-t-elle. Contacté, le ministère de l’éducation nationale affirme que « tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre ».

Plusieurs sources évoquent cependant « des inspections relativement rares » dans les établissements privés. Dans les plus anciens, « il n’y a pas tant de contrôles, sauf si de gros problèmes sont signalés », note l’avocat Louis le Foyer de Costil. Ils se font « beaucoup sur la base du déclaratif », ajoute Théo Clerc, un de ses confrères.


Libres, au risque de « déraper »


À La-Salle-Saint-Nicolas, collège-lycée d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), « les élèves vont à l’enseignement religieux parfois par commodité, parce que c’est sur le temps scolaire », explique Antoine*, ancien professeur. « C’est entre les maths et le français. » Il regrette que l’enseignement religieux de l’établissement n’ait été « encadré par aucun programme ». Au risque de dérives, observe-t-il. « Quand mes élèves sont arrivés en cours avec cette idée qu’il est écrit dans le Coran qu’il faut tuer les juifs et les chrétiens, je savais qu’ils revenaient de pastorale », explique Antoine.

Il y a encore quinze ans, la pastorale de cet établissement n’existait pas. L’Église y avait alors envoyé Frédéric, un ancien comédien, pour la créer et « sensibiliser les élèves au style chrétien ». Aujourd’hui, il poursuit son engagement avec « beaucoup de liberté », assure-t-il, contacté. « Ça fait longtemps que je suis dans la maison, je suis plus ancien que le chef d’établissement ! »


Rencontré, Michel Quinton récuse avoir imposé des temps ou des célébrations religieuses à ses élèves et enseignants : « On enseigne de la culture religieuse, mais on n’enseigne pas la religion, précise le chef d'établissement. Les cours de culture religieuse sont obligatoires. On n’a aucun temps fort religieux. On a des temps forts de culture religieuse. »

Il assure par ailleurs que les « animateurs » de la pastorale « ont la mission de réguler » les échanges. « Il m’est parfois remonté des informations, confie-t-il. Dans ce cas-là, j’en parle avec l’animateur et on revient vers la personne. »

Parmi les invités de la pastorale de La-Salle-Saint-Nicolas, quatre voire cinq jeunes de « l’école d’évangélisation Jeunesse-Lumière » sont intervenus une semaine auprès des élèves en 2017. « Peut-être pour des temps sacramentaires, des temps de prière », explique Michel Quinton, interrogé sur ce sujet. Un ancien professeur, contraint d’y assister avec ses élèves, a le souvenir d’une intervention « extrêmement prosélyte et radicale ». L’association a été suspendue en juillet 2022 par le diocèse d’Albi en raison, notamment, d’accusations d’« abus spirituels et sexuels » visant son fondateur, ce qu’elle récuse catégoriquement.



Autre invité dans l’établissement il y a quelques années : Philippe Ariño, militant catholique homosexuel qui prêche l’abstinence des gays et les thérapies de conversion, et pour qui un lien existe « entre viol et désir homosexuel ». Nous révélions récemment qu’il est intervenu également à Stanislas où il a tenu le même genre de propos. Commentaire d’une membre du corps enseignant de La-Salle-Saint-Nicolas, qui assure n’avoir pas eu connaissance d’interventions problématiques : « Quand on invite quelqu’un, ça peut déraper. C’est le risque. »

par Snep UNSA 24 avril 2026
Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.
par Snep UNSA 15 avril 2026
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.
par Snep UNSA 23 mars 2026
Les données personnelles mais aussi professionnelles sont devenues des ressources convoitées et lucratives pour qui se les approprient. Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés) et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025. De quelles données est-il question ? L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité. Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique. A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ... sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire. Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics. La responsabilité de ces transferts au SGEC, balayée par la ministre. Au mois de Mai 2025, madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante. Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC. Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé. Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s. Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat ( ici ). Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels. Aujourd'hui les outils informatiques de l'association SGEC auraient été visités ? A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**. La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. La communication de l'association SGEC est-ce un contre-feu allumé pour se placer en victime ? Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités. Contact presse : Franck Pécot 06 52 60 83 11 * lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html ** communication de l'association SGEC
par Snep UNSA 12 mars 2026
L’État met enfin la main à la poche pour notre prévoyance (compenser la perte de revenu liée un arrêt, une invalidité, voire un décès) mais de manière très timide. Le Snep UNSA s'efforce d'informer la profession au moyen d'une analyse factuelle avec tableaux, synthèses et explications. En effet, il est prévu une cotisation élevée de notre part pour une couverture somme toute ridicule. Concrètement : payer une quarantaine d'euros par mois contre une petite dizaine actuellement pour être moins protégé, Le taux de couverture du salaire passerait de 95% à à 80% au mieux ! Les explications ICI L'actuel prévoyance OGEC est une mince compensation de notre sous statut de non-fonctionnaire (lauréats d'un Crpe privé, Cafep ou Caer). C'est-à-dire sur une carrière, nous perdons au moins 40.000 € soit au moins 80 € par mois. Les explications ICI et ICI Cette prévoyance nous est accordée par notre non-employeur (les OGEC et équivalents). Elle risque de disparaitre en décembre puisque les OGEC qui ne sont pas les employeurs des enseignants (agents publics) souhaitent réaliser des économies. Nous conseillons donc de souscrire à un organisme de type MGEN-MAGE-CNP dès maintenant quand vous recevrez le mail *, ou MGEN (ancienne formule), MAGE , INTERIALE après le 31 décembre 2026**. Si l'accord "OGEC" est maintenu, nous pourrons résilier le contrat devenant inutile. Nous aussi, nous pouvons penser à nous, d'abord. * pour bénéficier de l'abondement de l'Etat, 7 €/mois et l'absence de questionnaire de santé ** pour palier au possible arrêt ou la possible dégradation du contenu de l'accord "Ogec" Lire aussi, https://www.snep-unsa.fr/prevoyance https://www.snep-unsa.fr/perte-de-revenus-entre-enseignants-disposant-du-meme-concours
par Snep UNSA Gwada 3 mars 2026
Ce vendredi 27 février, l’établissement scolaire privé, associé à l’enseignement public par contrat avec l’Etat, collège et lycée La Maîtrise de Massabielle , a eu l'honneur d’une inspection administrative. Cette inspection est une première en Guadeloupe, l'objet est de s'assurer du respect des termes du contrat librement choisis par la direction de l'établissement, madame Louvet. Au cœur du regard de notre institution : le respect des principes de notre République, le respect du travail des personnels, la valorisation de l'engagement des personnels enseignants en particulier. Le Recteur intéressé par l’activité mise en œuvre sous l’autorité de sa directrice doit venir en personne rendre les conclusions. La section locale du Snep UNSA, par ses alertes a contribué à l'intervention de notre autorité de tutelle : l’Etat. Elèves et enseignants ont eu l'occasion de prendre la parole. Ils peuvent toujours s'adresser au Rectorat ou à notre syndicat qui rendra compte à notre tutelle : le Recteur. Nous souhaitons aux personnels un cadre serein de travail : une répartition des heures en correspondance avec l'engagement de chacun(e) pour seul critère, une égale considération dans les relations professionnelles au quotidien.
par Snep UNSA 2 mars 2026
Le dispositif de prévoyance de notre employeur va être déployé à compter du mois de Mars 2026. Il prendra effet dès le mois de Mai 2026, en même temps que le dispositif de complémentaire santé. Ce dispositif, facultatif , vise à couvrir les risques d' incapacité (temporaire sur courte ou moyenne durée), d' invalidité , ou de décès . C'est-à-dire percevoir un complément de revenus en cas d'impossibilité de travailler ou de faire profiter à sa famille d'une aide en cas de décès. Le Snep UNSA propose un webinaire le mercredi 11 mars 2026 à 17h Nous vous ferons part du lien du webinaire, 1 semaine avant. soit à partir du 4 mars Pour participer au webinaire du mercredi 11 mars, 17h, inscrivez-vous
par Snep UNSA 27 février 2026
Voie professionnelle, le parcours en Y n'est plus
par Snep UNSA 27 février 2026
Le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires affectés dans les établissements publics et privés sous contrat était arrivé à son terme en décembre 2025. Depuis février, avec l’adoption du budget, il est finalement pérennisé. Ce dispositif concerne aussi les maitres en contrat définitif des établissements privés sous contrat. Notre article, ici La rupture conventionnelle de nouveau accessible Depuis décembre, l’éventualité d’une pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique avait été envisagée par le gouvernement mais la parution des textes se faisait attendre en raison de la non-adoption du budget. Depuis le 19 février, date de parution de la loi de finances 2026, ce dispositif est définitivement inscrit dans le Code général de la Fonction publique. Pour les enseignants fonctionnaires ou en contrat définitif (établissement sous contrat d'association), il est donc de nouveau possible de demander une rupture conventionnelle. Et pour les maitres en CDI ? La rupture conventionnelle était déjà pérenne car elle n’était pas bornée au 31 décembre 2025 comme pour les fonctionnaires et les maitres en contrat définitif. L’avis du Snep-Unsa Le Snep-Unsa accueille positivement la pérennisation de la rupture conventionnelle, l’Éducation nationale étant le premier utilisateur au sein de la Fonction publique. Toutefois, pour le Snep-Unsa, ce dispositif doit être davantage développé. Il nécessite également une meilleure transparence, une harmonisation des critères d’acceptation et de calcul des indemnités, notamment pour éviter les trop grandes disparités ou des refus parfois injustifiés.
par Snep UNSA 23 février 2026
Lors d'une demande de congé de longue maladie (CLM) après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire (CMO), l'enseignant fonctionnaire ou en contrat définitif du privé sous contrat peut se retrouver dans un "vide juridique" le temps que le conseil médical donne son avis. Cette situation conduit à une rupture de rémunération. Le Snep UNSA dénonce la rupture de rémunération et demande au ministère de l'éducation nationale de revoir sa copie. Après douze mois consécutifs de CMO, le fonctionnaire ou assimilé (enseignant en contrat définitif) est placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) (décret 86-442, article 27). Il reçoit une indemnité égale au montant du traitement complétée, le cas échéant, des primes et indemnités pérennes qu'il percevait à l'expiration de son CMO. La perception de ce revenu n'est prévue que dans les cas exclusifs d’une demande de réintégration, de placement en disponibilité ou d'admission à la retraite pour inaptitude, tant que le conseil médical n'a pas statué. Et dans l'attente d'une décision de CLM ? Pour ceux qui demandent un CLM, curieusement, le texte ne prévoit rien. Le fonctionnaire n'est ni en disponibilité pour raison de service (DRS), ni en CMO, et se trouve sans aucun revenu, puisque ses droits sont épuisés. Les conséquences sont graves pour lui, alors qu'il est déjà dans une situation de santé difficile : Une rupture totale de ressources : il ne perçoit plus rien de l'administration pendant plusieurs mois, les délais des avis rendus par les conseils médicaux étant parfois très longs. Une exclusion de la protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance : comme il n'est ni en CLM, ni en DRS, les nouveaux contrats collectifs de prévoyance, mis en place en 2026, ne peuvent pas non plus l'indemniser. Cette situation n’est pas prévue par les articles 3 à 5 du décret 2024-678, qui énumèrent de manière limitative les garanties apportées par le contrat collectif : CMO, CLM, congé de longue durée, DRS ainsi que retraite pour invalidité. Une régularisation tardive : il ne sera payé qu'après la décision du conseil médical, de manière rétroactive. Un fonctionnaire en fin de droits de CMO, qui demande un CLM, et donc a priori, est gravement malade, n'est pas protégé financièrement durant l'attente de décision du conseil médical. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette situation est inacceptable. Elle demande que l’article 27 du décret 86-442 soit modifié pour ouvrir la perception de l’indemnité provisoire dans tous les cas de saisine du conseil médical et permettre à chaque fonctionnaire de percevoir un revenu. https://www.unsa-fp.org/article/Du-CMO-au-CLM-l-UNSA-Fonction-Publique-denonce-une-rupture-de-remuneration
par Snep UNSA 20 février 2026
Le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la Fonction publique suscite une vive inquiétude. Le Snep-Unsa relaie l’alerte de l’UNSA Fonction publique et appelle les agents à se mobiliser pour défendre leurs droits. Présenté lors d’un groupe de travail, ce texte modifierait en profondeur le régime des autorisations d’absence pour événements familiaux, garde d’enfant malade ou accompagnement d’un proche. Des droits des agents publics menacés Pour l’UNSA Fonction publique comme pour le Snep-Unsa, le projet de décret constitue un recul. Il pourrait restreindre certains droits existants, limiter les possibilités de négociation locale et fragiliser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les autorisations spéciales d’absence sont pourtant essentielles. Elles permettent aux agents et agentes, qu'ils soient affectés dans des murs privés ou publics, de faire face à des situations familiales importantes sans pénalisation professionnelle. Certaines mesures envisagées pourraient par ailleurs avoir un impact particulier sur les femmes, alors que l’égalité professionnelle reste un enjeu majeur dans la Fonction publique. Une mobilisation pour le maintien des autorisations d’absence Face à ces reculs, une mobilisation nationale est lancée afin d’obtenir le maintien des droits existants et l’ouverture d’une véritable concertation avec les organisations syndicales. Le Snep-Unsa appelle l’ensemble des personnels à rester vigilants et à se mobiliser pour garantir des autorisations d’absence protectrices, équitables et adaptées aux réalités des agents publics.
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