Fanny Marlier - Médiapart
9 juin 2024

La formation des enseignants du privé, partie invisible des subventions de l’État

Formiris gère la formation dispensée dans les établissements privés sous contrat avec l’État. Syndicats et enseignants dénoncent certains des contenus qui puisent dans la doctrine religieuse, alors que l’organisme est alimenté par des fonds publics.

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Un délégué syndical de Grenoble qui ne cesse d’alerter son rectorat sur le programme d’une formation à l’éducation à la sexualité selon les valeurs de l’Église. En Normandie, un professeur d’un lycée catholique sous contrat qui a été formé à une théorie issue d’un mouvement sectaire. Ou encore, des enseignant·es qui se disent révolté·es par une journée de sensibilisation à la dysphorie de genre, organisée par d’anciens membres de La Manif pour tous.


Si à la mi-janvier la tempête déclenchée par l’affaire Oudéa-Castéra a mis en lumière les problèmes de justice sociale soulevée par l’enseignement privé sous contrat, l’opacité de son financement mais aussi ses atteintes à la laïcité, un sujet reste peu abordé : la formation des enseignant·es du privé.


Celle-ci est gérée en grande partie par Formiris, la fédération née au début des années 2010 qui bénéficie chaque année d’environ 49 millions d’euros de subventions publiques (soit plus de 90 % de son financement). Elle est chargée de la politique de formation initiale et continue des enseignant·es des 96 % d’établissements catholiques qui composent le privé.


Formiris ne prodigue pas directement de formations. Elle répartit l’argent public entre les structures régionales, qui passent ensuite des contrats de prestations avec des organismes de formation. Contrairement au public où les formateurs doivent obtenir un certificat d’aptitude (le Caffa), dans le privé, les formations peuvent être également conduites par des associations ou des entreprises privées.


C’est là que le bât blesse : « Ces formations ont leur pré carré, captent des moyens publics, se les approprient et les distribuent à huis clos, voire par affinités à des intervenants extérieurs, sans validation des rectorats, des IPR [inspecteurs régionaux – ndlr] ou du ministère », tranche Laetitia Bramoullé, professeure en Bretagne et membre active du collectif Stop Souffrances Enseignement catholique. « Ainsi, il est possible d’être en formation afin de “se reconnecter à soi pour s’affirmer professionnellement” au lieu d’être devant les élèves. »

La composition de l’assemblée générale de Formiris pose aussi question : s’y trouvent les représentants du secrétariat général de l’enseignement catholique, des directeurs diocésains, un représentant des réseaux congréganistes, etc. Ainsi, l’obligation de neutralité de ces enseignants du privé, rémunérés par le ministère de l’éducation, peut de fait se révéler périlleuse lorsque le président de l’organisme chargé de leur formation continue est nommé… sur proposition d’un évêque.

L’opacité du fonctionnement de cette association à but non lucratif suscite de plus en plus de critiques de la part d’enseignants et de délégués syndicaux. 


« Tout le système est cadenassé », résume Franck Pécot, secrétaire général du Snep-Unsa (minoritaire). En 2019, son syndicat avait soumis deux requêtes au Conseil d’État pour demander à l’État de couper les ponts avec l’Église en matière de formation des enseignant·es de l’enseignement privé. En vain. 


Double casquette

« En déléguant la formation des enseignants à une structure dirigée par des personnes qui occupent des fonctions dans l’Église, l’État a ouvert une brèche dangereuse vers l’intégration d’une vision chrétienne de l’enseignement », poursuit Franck Pécot. 


Le cas de l’institution Jeanne-d’Arc de Montrouge (Hauts-de-Seine) est éloquent. Le 29 novembre 2022, ses enseignants du secondaire ont reçu un mail, consulté par Mediapart et relayé par Libération, avec une proposition de formation « entièrement prise en charge par Formiris » intitulée « Bilan professionnel et collectif » en vue de les accompagner à une sortie de l’enseignement, mise en œuvre par NS Conseils.

Mais NS Conseils n’est autre que le cabinet de coaching dirigé par Nadine Scepovic, la présidente de l’Ogec (organisme de gestion de l’enseignement catholique) de l’institution Jeanne-d’Arc, l’organisme qui gère l’établissement, son fonctionnement et le fléchage de son budget. Dans le compte rendu du CSE du 3 janvier 2023 que Mediapart s’est procuré, on peut lire qu’un délégué syndical faisait état d’un certain malaise vis-à-vis de « cette double casquette ».


Nadine Scepovic répond que les enseignants qui n’auraient « pas envie de collaborer » avec son organisme de formation peuvent aller sur le site de Formiris où ils « auront accès à l’ensemble du catalogue proposé ». Quoi qu’il en soit, le bilan social de 2020 de son cabinet de conseil le prouve : « Les subventions de l’État et du ministère de l’éducation nationale via Formiris ont été une aide précieuse » pour son activité. Invitée à répondre sur ce point, Nadine Scepovic n’a pas donné suite.

Auprès de Mediapart, Formiris indique simplement « évaluer quantitativement et qualitativement les dispositifs de formation initiale et continue » et assure que « tout manquement au bon déroulement de [sa] mission est signalé et génère une enquête interne ».

Yann Diraison, adjoint du secrétariat général de l’enseignement catholique (Sgec) qui siège dans l’association, précise : « Les seuls signalements que l’on a pu avoir sont de l’ordre de la prévention, la Miviludes [mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – ndlr] nous a déjà alertés à propos d’organismes de formation soupçonnables de dérives sectaires que nous avons immédiatement sortis de nos listes. »

Parmi les exemples de dérives émerge celui de l’académie de Grenoble. Pietro Mastrolembo Ventura, délégué syndical CGT-EP au lycée Philippine-Duchesne à Corenc a alerté le rectorat en juin 2023. Encouragements à se rendre à la messe de Noël sur les heures de classe, impossibilité de faire venir le Planning familial au motif que « l’IVG demeure un sujet tabou »... Au milieu de ses griefs figurent les formations d’éducation à la sexualité proposées aux enseignant·es et aux chefs d’établissement dans toute l’académie de Grenoble de 2023 à 2025.


Anthropologie chrétienne

Dispensée par l’Isfec des Alpes, un institut de formation placé sous la tutelle des diocèses de la région, elle vise à « définir les contours » de l’éducation à la sexualité « à la lumière du projet de l’enseignement catholique ». Pendant les différents modules, les enseignant·es apprendront notamment à connaître « la spécificité de l’enseignement catholique (visée chrétienne de l’humain et formation intégrale) » et à « aborder les questions de société à la lumière de l’anthropologie chrétienne et des textes de l’église ». Ce qui n’est pas sans rappeler le vocabulaire utilisé dans les fiches distribuées dans l’enseignement catholique concernant les élèves qui se questionnent sur leur identité de genre (lire notre enquête à ce sujet).

Pour le référent à l’éducation affective relationnelle et sexuelle (EARS) du diocèse de Grenoble, Patrick Armanet, il n’est pas question ici « d’apporter une morale quelconque ou de stigmatiser les élèves ». « L’anthropologie chrétienne vise à mettre la personne au centre. Si un élève se questionne par exemple sur son identité de genre, l’idée sera surtout de l’orienter vers un accompagnement psychologique par un professionnel », rétorque-t-il.

Pietro Mastrolembo Ventura, lui, fulmine : « Je ne comprends pas comment cette formation peut être encore en cours… D’autant plus qu’elle se tient dans un centre connu pour pratiquer des exercices spirituels visant à “approfondir sa relation au Christ”. »


Les enseignants de l’institution Mongazon d’Angers ont été contraints d’écouter les discours d’anciens de La Manif pour tous.


Il sollicite en juin un rendez-vous pour dénoncer « les violations de la laïcité » au sein de son établissement. Cinq semaines passent, il relance. Il sera finalement reçu au rectorat au mois de décembre 2023. À ce sujet, le ministère de l’éducation fait savoir à Mediapart qu’une rencontre avec le directeur du lycée est prévue « pour évaluer les objectifs de la formation ». Il souligne que la formation « a été proposée aux enseignants sans obligation de participation », et que « Formiris demeure libre de déterminer le lieu » dans lequel celle-ci se tient. « Il n’a pas été rapporté au ministère que les activités de ce centre aient donné lieu à un quelconque prosélytisme durant la formation », ajoute-t-il. 

À Rouen, cette fois, en novembre 2023, dans l’établissement Jean-Paul II, s’est tenue une formation Formiris dédiée au « leadership vertueux », une méthode issue de l’Opus Dei (mouvement catholique très conservateur) qui prône un leadership placé sous le signe de « la grandeur et de l’épanouissement spirituel ».

Il s’agissait de la présentation d’un programme à mettre en place sur les heures de vie de classe : inculquer aux élèves la théorie de supposés liens entre fluides corporels et comportements humains, et leur demander de télécharger une application smartphone visant à « promouvoir l’accomplissement des besoins spirituels des citoyens et l’accomplissement des biens publics ». Une autre session devait se tenir en avril prochain, mais face à la mobilisation des enseignant·es, celle-ci a été annulée.


Une « épidémie » de cours de récré

Il arrive aussi que des formations se fassent en dehors des offres Formiris, par exemple lors de journées pédagogiques organisées par les établissements, où la présence des enseignants est obligatoire. C’est dans ce cadre-là que, le 2 février dernier, les enseignants des 700 élèves de l’institution Mongazon d’Angers ont été contraints d’écouter les discours d’anciens de La Manif pour tous à propos de « l’accompagnement dans le cadre de la dysphorie de genre », qualifiée à plusieurs reprises de « maladie mentale ».

Parmi eux : l’identitaire anti-PMA Aude Mirkovic, la neurochirurgienne impliquée dans l’Observatoire de la petite sirène Anne-Laure Bloch, ou encore le docteur en médecine qui défend l’idée d’une identité attribuée dès la naissance, René Écochard. Selon nos informations, René Écochard a associé la transidentité à une « épidémie contagieuse » qui sévirait « dans les cours de récré ». Autre point abordé par Anne-Laure Bloch : « La stérilité et l’absence d’orgasme chez les individus ayant réalisé la transition », rapporte une enseignante.

Contactée par Mediapart, l’institution Mongazon n’a pas donné suite. Interrogé à ce sujet, le ministère rappelle que « les enseignants intervenant dans l’enseignement privé doivent être respectés dans leur liberté de conscience » et que « l’établissement n’a pas à “obliger” des enseignants à participer à ce type de manifestation ».

Pour contourner ces obstacles, les enseignants du privé peuvent par exemple assister à des formations proposées par le rectorat ouvertes à leurs homologues du public. Mais ils ne sont pas prioritaires et leur absence doit être validée en amont par leur chef d’établissement. Quels mécanismes de contrôle le ministère a-t-il à sa disposition sur la formation des enseignants ? Publié en juin 2023, un rapport cinglant de la Cour des comptes conclut que le contrôle du bon usage de l’argent public par les établissements sous contrat ne fonctionne pas.


Mais il n’apporte aucun élément précis sur la formation, mis à part sur le plan pédagogique où il est relevé que « dans les collèges ou les lycées, personne n’est chargé de vérifier globalement le projet éducatif de l’établissement en lien avec les priorités éducatives nationales », même si quelques rares inspections individuelles sont menées.

« Pour tout ce qui touche à la formation, c’est beaucoup plus compliqué, nous ne sommes pas suffisamment nombreux et la priorité reste pour nous l’école publique, concède Patrick Roumagnac, secrétaire général du premier syndicat chez les inspecteurs de l’éducation nationale (SIEN-Unsa). Le “caractère propre” de l’enseignement privé fait que nous n’avons pas d’autorité sur les contenus des formations proposées. »

Patrick Roumagnac fait référence à l’expression introduite par la loi Debré dans le Code de l’éducation, qui laisse une latitude hors programme aux établissements privés sous contrat. Latitude voire contradiction au regard de l’autre obligation de cette même loi, inscrite dès son article premier : « Le respect total de la liberté de conscience. »

Concours général des collèges 2026 : l’excellence oui, mais pas pour tout le monde ?

par Snep UNSA • 24 avril 2026
Toujours soucieux de motiver les élèves, le ministère de l’Éducation nationale lance un concours général des collèges pour l’année scolaire 2026-2027, destiné aux élèves de troisième. Une initiative pour le moins surprenante, quand la réussite de tous les élèves devrait être une priorité. Une certaine idée de la réussite Tandis que le Choc des savoirs vit ses dernières heures, on pensait en avoir fini avec l’École du tri social, qui sélectionne les candidats à la réussite. C’était sans compter le dernier projet du ministère pour le collège : un concours national pour valoriser les excellences. Destiné aux élèves de 3e, ce concours a pour objectif de « valoriser les élèves les plus à l’aise » (pour ne pas dire les meilleurs) et leur permettre d’exprimer leurs excellences dans un champ disciplinaire pour lequel ils ont de l’appétence. Que l’on se rassure : il y aura autant de filles que de garçons inscrits au concours, le respect de la parité étant le seul facteur d’égalité de ce concours. L’excellence oui, mais pour les meilleurs, et pas dans toutes les disciplines Le concours général des collèges comportera cinq épreuves possibles en mathématiques, français, histoire-géographie, arts plastiques et informatique, autant de disciplines censées couvrir des formes d’excellence différentes. L’excellence ne se mesurera donc pas en langues, en EPS ou encore en éducation musicale, dont les enseignants apprécieront sans doute le peu de cas qui est fait de leur discipline. Une seule discipline sera choisie par chaque élève, celle où il a envie de se dépasser. Pour l’année de mise en œuvre 2026-2027, le ministère ne compte que sur les collèges volontaires et quelques élèves, même s’il ambitionne que ce concours devienne un vrai projet d’établissement. L’avis du Snep-Unsa Quel sens donner à un concours réservé aux meilleurs élèves du collège, alors que ce lieu d’enseignement est le plus sinistré et celui qui peine le plus à faire réussir ses élèves ? L’échec des groupes de niveau, devenus groupes de besoins, n’a manifestement pas servi de leçon au ministère, qui persiste et signe dans sa volonté de valoriser les élèves les plus en réussite au collège. Le fait d’envisager l’inscription de ce concours dans un projet d’établissement en dit long sur les ambitions du ministère pour le collège, mais aussi sur l’investissement supplémentaire demandé aux enseignants dont l’établissement sera porteur d’un tel projet, sans oublier les moyens en heures supplémentaires mobilisés et le coût de la correction des copies. L’exclusion de certaines disciplines interroge également. Pour le Snep-Unsa, il est inconcevable d’envisager une École qui récompense la réussite des meilleur(e)s tout en étant incapable de la créer pour tous et toutes.

[EPNL] : + 0.5% d'augmentation en 2026, irrecevable

par Snep UNSA • 15 avril 2026
Le convention collective 3218, enseignement privé non lucratif, couvre les personnels des établissements d'enseignement privés hors et sous contrat. L’État est le principal financeur via la subvention dite "forfait d'externat" qui permet le versement des salaires des directeurs, adjoints, secrétaire, comptable, surveillance, personnels de maintenance, .... des établissements sous contrat. Malgré ce financement public très majoritaire, les présidents d'association (OGEC) et les syndicats de l'enseignement privé (catholique) agissent sans réels contre-pouvoirs. Les OGEC, premiers financeurs du SGEC L'étude des comptes financiers des OGEC, lorsque ces associations veulent bien respecter leurs obligations légales, montrent des versements annuels aux diocèses, au SGEC, aux organisations de directeurs d'un montant minimal de 70 € par élève et par année. Pour un établissement souhaitant survivre financièrement : un collège avec 1 classe par niveau, une centaine d'élèves cela représente une dime d'environ 7.000 €. Pour un ensemble scolaire de 2.000 élèves, la montant de la dime est à minima de 140.000 € soit l'équivalent d'au moins deux postes de salarié. Comme pour 2025, les organisations présentes, après mise en scène, ont arrêté une augmentation de 0,5% de la valeur du point EPNL C'est-à-dire : - une hausse de +0,5% de la valeur du point, soit un passage à 20,13€, - rattrapage de l'effet Smic et mesures spécifiques pour les bas de grille à points EPNL : -Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1085 : Bonification exceptionnelle de + 8 points (proratisée selon la durée du travail) • Pour les salariés dont le nombre total de points est égal à 1091 : Bonification exceptionnelle de +4 points (proratisée selon la durée du travail) - Rattrapage de l'effet Smic pour les enseignants hors contrat : pas d’indice inférieur à 371, Cette hausse est insuffisante au regard des capacités financières des OGEC puisqu'elles préfèrent verser une dime, facultative, plutôt que d'améliorer les conditions salariales des personnels, salariés de droit privé. Le Snep UNSA revendique : - Une hausse du point d'indice EPNL au moins égale à l'inflation, - la redéfinition du champ de cette convention dont le nom est trompeur, EPNL ( enseignement privé dit non lucratif ), afin de distinguer le personnel rémunéré indirectement par l'État, de celui relevant réellement de logique lucrative.

Données personnelles subtilisées : Le SGEC , arroseur devient l'arrosé ?

par Snep UNSA • 23 mars 2026
Les données personnelles mais aussi professionnelles sont devenues des ressources convoitées et lucratives pour qui se les approprient. Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés) et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025. De quelles données est-il question ? L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité. Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique. A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ... sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire. Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics. La responsabilité de ces transferts au SGEC, balayée par la ministre. Au mois de Mai 2025, madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante. Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC. Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé. Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s. Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat ( ici ). Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels. Aujourd'hui les outils informatiques de l'association SGEC auraient été visités ? A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**. La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. La communication de l'association SGEC est-ce un contre-feu allumé pour se placer en victime ? Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités. Contact presse : Franck Pécot 06 52 60 83 11 * lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html ** communication de l'association SGEC

Prévoyance facultative : le compte n'y est pas

par Snep UNSA • 12 mars 2026
L’État met enfin la main à la poche pour notre prévoyance (compenser la perte de revenu liée un arrêt, une invalidité, voire un décès) mais de manière très timide. Le Snep UNSA s'efforce d'informer la profession au moyen d'une analyse factuelle avec tableaux, synthèses et explications. En effet, il est prévu une cotisation élevée de notre part pour une couverture somme toute ridicule. Concrètement : payer une quarantaine d'euros par mois contre une petite dizaine actuellement pour être moins protégé, Le taux de couverture du salaire passerait de 95% à à 80% au mieux ! Les explications ICI L'actuel prévoyance OGEC est une mince compensation de notre sous statut de non-fonctionnaire (lauréats d'un Crpe privé, Cafep ou Caer). C'est-à-dire sur une carrière, nous perdons au moins 40.000 € soit au moins 80 € par mois. Les explications ICI et ICI Cette prévoyance nous est accordée par notre non-employeur (les OGEC et équivalents). Elle risque de disparaitre en décembre puisque les OGEC qui ne sont pas les employeurs des enseignants (agents publics) souhaitent réaliser des économies. Nous conseillons donc de souscrire à un organisme de type MGEN-MAGE-CNP dès maintenant quand vous recevrez le mail *, ou MGEN (ancienne formule), MAGE , INTERIALE après le 31 décembre 2026**. Si l'accord "OGEC" est maintenu, nous pourrons résilier le contrat devenant inutile. Nous aussi, nous pouvons penser à nous, d'abord. * pour bénéficier de l'abondement de l'Etat, 7 €/mois et l'absence de questionnaire de santé ** pour palier au possible arrêt ou la possible dégradation du contenu de l'accord "Ogec" Lire aussi, https://www.snep-unsa.fr/prevoyance https://www.snep-unsa.fr/perte-de-revenus-entre-enseignants-disposant-du-meme-concours

[guadeloupe] La Maîtrise de Massabielle , enquête administrative

par Snep UNSA Gwada • 3 mars 2026
Ce vendredi 27 février, l’établissement scolaire privé, associé à l’enseignement public par contrat avec l’Etat, collège et lycée La Maîtrise de Massabielle , a eu l'honneur d’une inspection administrative. Cette inspection est une première en Guadeloupe, l'objet est de s'assurer du respect des termes du contrat librement choisis par la direction de l'établissement, madame Louvet. Au cœur du regard de notre institution : le respect des principes de notre République, le respect du travail des personnels, la valorisation de l'engagement des personnels enseignants en particulier. Le Recteur intéressé par l’activité mise en œuvre sous l’autorité de sa directrice doit venir en personne rendre les conclusions. La section locale du Snep UNSA, par ses alertes a contribué à l'intervention de notre autorité de tutelle : l’Etat. Elèves et enseignants ont eu l'occasion de prendre la parole. Ils peuvent toujours s'adresser au Rectorat ou à notre syndicat qui rendra compte à notre tutelle : le Recteur. Nous souhaitons aux personnels un cadre serein de travail : une répartition des heures en correspondance avec l'engagement de chacun(e) pour seul critère, une égale considération dans les relations professionnelles au quotidien.

Prévoyance facultative à compter du 1er mai, les éléments pour comprendre

par Snep UNSA • 2 mars 2026
Le dispositif de prévoyance de notre employeur va être déployé à compter du mois de Mars 2026. Il prendra effet dès le mois de Mai 2026, en même temps que le dispositif de complémentaire santé. Ce dispositif, facultatif , vise à couvrir les risques d' incapacité (temporaire sur courte ou moyenne durée), d' invalidité , ou de décès . C'est-à-dire percevoir un complément de revenus en cas d'impossibilité de travailler ou de faire profiter à sa famille d'une aide en cas de décès. Le Snep UNSA propose un webinaire le mercredi 11 mars 2026 à 17h Nous vous ferons part du lien du webinaire, 1 semaine avant. soit à partir du 4 mars Pour participer au webinaire du mercredi 11 mars, 17h, inscrivez-vous

Voie professionnelle, le parcours en Y n’est plus!

par Snep UNSA • 27 février 2026
Voie professionnelle, le parcours en Y n'est plus

Rupture conventionnelle : un dispositif enfin pérennisé !

par Snep UNSA • 27 février 2026
Le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires affectés dans les établissements publics et privés sous contrat était arrivé à son terme en décembre 2025. Depuis février, avec l’adoption du budget, il est finalement pérennisé. Ce dispositif concerne aussi les maitres en contrat définitif des établissements privés sous contrat. Notre article, ici La rupture conventionnelle de nouveau accessible Depuis décembre, l’éventualité d’une pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique avait été envisagée par le gouvernement mais la parution des textes se faisait attendre en raison de la non-adoption du budget. Depuis le 19 février, date de parution de la loi de finances 2026, ce dispositif est définitivement inscrit dans le Code général de la Fonction publique. Pour les enseignants fonctionnaires ou en contrat définitif (établissement sous contrat d'association), il est donc de nouveau possible de demander une rupture conventionnelle. Et pour les maitres en CDI ? La rupture conventionnelle était déjà pérenne car elle n’était pas bornée au 31 décembre 2025 comme pour les fonctionnaires et les maitres en contrat définitif. L’avis du Snep-Unsa Le Snep-Unsa accueille positivement la pérennisation de la rupture conventionnelle, l’Éducation nationale étant le premier utilisateur au sein de la Fonction publique. Toutefois, pour le Snep-Unsa, ce dispositif doit être davantage développé. Il nécessite également une meilleure transparence, une harmonisation des critères d’acceptation et de calcul des indemnités, notamment pour éviter les trop grandes disparités ou des refus parfois injustifiés.

Du CMO au CLM : rupture de rémunération !

par Snep UNSA • 23 février 2026
Lors d'une demande de congé de longue maladie (CLM) après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire (CMO), l'enseignant fonctionnaire ou en contrat définitif du privé sous contrat peut se retrouver dans un "vide juridique" le temps que le conseil médical donne son avis. Cette situation conduit à une rupture de rémunération. Le Snep UNSA dénonce la rupture de rémunération et demande au ministère de l'éducation nationale de revoir sa copie. Après douze mois consécutifs de CMO, le fonctionnaire ou assimilé (enseignant en contrat définitif) est placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) (décret 86-442, article 27). Il reçoit une indemnité égale au montant du traitement complétée, le cas échéant, des primes et indemnités pérennes qu'il percevait à l'expiration de son CMO. La perception de ce revenu n'est prévue que dans les cas exclusifs d’une demande de réintégration, de placement en disponibilité ou d'admission à la retraite pour inaptitude, tant que le conseil médical n'a pas statué. Et dans l'attente d'une décision de CLM ? Pour ceux qui demandent un CLM, curieusement, le texte ne prévoit rien. Le fonctionnaire n'est ni en disponibilité pour raison de service (DRS), ni en CMO, et se trouve sans aucun revenu, puisque ses droits sont épuisés. Les conséquences sont graves pour lui, alors qu'il est déjà dans une situation de santé difficile : Une rupture totale de ressources : il ne perçoit plus rien de l'administration pendant plusieurs mois, les délais des avis rendus par les conseils médicaux étant parfois très longs. Une exclusion de la protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance : comme il n'est ni en CLM, ni en DRS, les nouveaux contrats collectifs de prévoyance, mis en place en 2026, ne peuvent pas non plus l'indemniser. Cette situation n’est pas prévue par les articles 3 à 5 du décret 2024-678, qui énumèrent de manière limitative les garanties apportées par le contrat collectif : CMO, CLM, congé de longue durée, DRS ainsi que retraite pour invalidité. Une régularisation tardive : il ne sera payé qu'après la décision du conseil médical, de manière rétroactive. Un fonctionnaire en fin de droits de CMO, qui demande un CLM, et donc a priori, est gravement malade, n'est pas protégé financièrement durant l'attente de décision du conseil médical. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette situation est inacceptable. Elle demande que l’article 27 du décret 86-442 soit modifié pour ouvrir la perception de l’indemnité provisoire dans tous les cas de saisine du conseil médical et permettre à chaque fonctionnaire de percevoir un revenu. https://www.unsa-fp.org/article/Du-CMO-au-CLM-l-UNSA-Fonction-Publique-denonce-une-rupture-de-remuneration

Fonction publique : projet de décret sur les autorisations d’absence, le Snep-Unsa appelle à la mobilisation

par Snep UNSA • 20 février 2026
Le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la Fonction publique suscite une vive inquiétude. Le Snep-Unsa relaie l’alerte de l’UNSA Fonction publique et appelle les agents à se mobiliser pour défendre leurs droits. Présenté lors d’un groupe de travail, ce texte modifierait en profondeur le régime des autorisations d’absence pour événements familiaux, garde d’enfant malade ou accompagnement d’un proche. Des droits des agents publics menacés Pour l’UNSA Fonction publique comme pour le Snep-Unsa, le projet de décret constitue un recul. Il pourrait restreindre certains droits existants, limiter les possibilités de négociation locale et fragiliser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les autorisations spéciales d’absence sont pourtant essentielles. Elles permettent aux agents et agentes, qu'ils soient affectés dans des murs privés ou publics, de faire face à des situations familiales importantes sans pénalisation professionnelle. Certaines mesures envisagées pourraient par ailleurs avoir un impact particulier sur les femmes, alors que l’égalité professionnelle reste un enjeu majeur dans la Fonction publique. Une mobilisation pour le maintien des autorisations d’absence Face à ces reculs, une mobilisation nationale est lancée afin d’obtenir le maintien des droits existants et l’ouverture d’une véritable concertation avec les organisations syndicales. Le Snep-Unsa appelle l’ensemble des personnels à rester vigilants et à se mobiliser pour garantir des autorisations d’absence protectrices, équitables et adaptées aux réalités des agents publics.
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