Snep UNSA
19 octobre 2019

Projet de décrets "loi fonction publique" - les votes

Les statuts d'enseignant dans les établissements privés sous contrat dépendent du ministère de la fonction publique puis celui de l'éducation nationale.


L'UNSA est présente dans l'instance de concertation qui traite du devenir de nos statuts (fonctionnaire, contrat définitif et provisoire).

Ce 17 octobre, le ministre proposait au syndicat les projets de décrets issus de la loi dite "fonction publique" : celle qui prévoit de diminuer les compétences des instances paritaires (pour nous : CCMA, CCMI, CCMD), d'augmenter l'embauche de contractuels,  etc ...

Ci-dessous le résultat des votes :

1. Pour le retrait des instances paritaires (CCMA, CCMI, CCMD) des compétences sur les demandes de mutation et l'arrêt de l'étude en CCM des promotions (avancement échelon, accès hors classe et classe exceptionnelle) et liste d'aptitude (devenir certifié, agrégé) : L'Etat, employeur

Contre le retrait de ces compétences garantissant une certaine transparence : CGT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CGC et CFTC

Abstention : la CFDT

Du fait de la parité : Employeur / Syndicats et de l'abstention de la Cfdt, le projet de décret est adopté, l'opacité sur nos carrières individuelles peut se mettre en place, 'merci' à cette organisation.


2. procédure de recrutement pour embaucher encore plus de contractuels :

Pour : Etat, employeur
Abstention : employeurs hospitalier
Vote unanime contre des syndicats. Le texte sera représenté


3. Projet de décret relatif à l’évolution du compte personnel de formation (CPF)

Pour : employeurs Etat et hospitaliers
Contre : FO et Solidaires
Abstention : CGT, CFDT, UNSA, FSU, FA-FP, CGC et CFTC
Projet de décret adopté.

4. Projet de décret modifiant le dispositif de  nominations équilibrées (femmes-hommes) dans l’encadrement supérieur

Vote favorable à l’unanimité (employeurs et syndicats)
Projet de décret adopté.


5. Projet de décret modifiant les modalités de recrutements des représentants des Etats membres de l’Union européenne

Contre : CFTC
Abstention : Solidaires
Pour : CGT, CFDT, UNSA, FO, FSU, FA-FP, CGC et Etat, employeur
Projet de décret adopté

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