Snep UNSA
19 février 2025

[Presse] Betharram ou ailleurs : Stop à l'omerta dans des établissements privés sous contrat

Le problème des établissements privés sous contrat, qu'ils soient étiquetés "catholique" ou "laïc", découle des failles introduites dès la loi Debré. Le "caractère propre", concept juridiquement flou, a ouvert la voie à diverses interprétations. Ces failles ont été accentuées par la loi Guermeur, qui a accordé plus d'autonomie aux directeurs de ces établissements.

L'exploitation de ces failles est d'autant plus efficace que l'Administration a vu ses moyens de contrôle réduits. Par exemple, la carrière des 140 000 enseignants du privé, bien qu'agents publics de l'État, n'est pas suivie par la DGRH du ministère. Les règles officielles sur les mutations et la formation professionnelle sont souvent instrumentalisées par des associations religieuses ou professionnelles et des syndicats dans le cadre du "statut de l'enseignement catholique".


Si le Snep UNSA a pris acte de la création de deux équivalents temps plein en plus d'inspecteurs par académie, cela est insuffisant au regard du nombre d'établissements à contrôler.  D'autre part, avant de contrôler, il serait judicieux de combler les failles.


Le Snep UNSA a déposé une plainte contre X auprès du Procureur de Pau.


Il nous semblait important d'apporter des éclairages en particulier sur l'amoncellement d'associations en lien avec le projet dit "de l'enseignement catholique".  L’État en France, n'est plus séparé des Églises,  une association : SGEC peut constituer petit à petit une forme de ministère bis de l'éducation nationale ?


Le Snep UNSA, à ce stade, se donne les moyens de donner la parole aux personnels.  Les collègues savent qu'en s'adressant à un syndicat de l'UNSA, ils s'adressent à un syndicat indépendant des diocèses.


Une gestion opaque des carrières

Fait surprenant, à l'Éducation nationale, il existe deux instances traitant de la carrière des enseignants : l'une officielle, l'autre liée à l'Église. Cette situation est unique dans l'administration française.

Chaque année, de décembre à juin, les enseignants sont sollicités par des syndicats et associations sous autorité confessionnelle pour participer à un "mouvement de l'emploi" opaque, parallèle au mouvement officiel. Cette opacité s'étend également à la formation professionnelle.
Des dérives inquiétantes

Cette situation permet à certaines élites politiques, religieuses et syndicales d'exercer une emprise sur les personnels, les parents et les élèves. Les récents scandales dans des établissements comme Betharam, Stanislas ou Saint-Michel (74) ne sont que la partie émergée de l'iceberg.

La faiblesse du cadre législatif du contrat d'association est exploitée. Ce contrat, censé lier l'établissement à l'enseignement public, se limite au paiement des personnels et à un contrôle minimal des programmes. Les internats, par exemple, échappent à tout contrôle.
Les revendications du Snep UNSA

Face à cette situation, le Snep UNSA demande :

    L'abrogation ou la définition claire du terme "caractère propre" dans le Code de l'Éducation

    La suppression des dispositions issues du droit canon dans le Code de l'Éducation

    L'application des dispositions réglementaires sur le choix des directeurs d'écoles par l'État

    L'obligation pour les directeurs de lycées et collèges sous contrat d'obtenir le concours de personnel de direction de l'Éducation nationale

Ces mesures visent à rétablir la transparence et l'équité dans l'enseignement privé sous contrat, au bénéfice de tous les acteurs du système éducatif.


Contact presse :
Franck PECOT

0652608311


Notre article, https://www.snep-unsa.fr/opacite-et-hypocrisie-les-maitres-mots-dun-scandale

Nouvelles années, entre bons mots et contrôles

par Snep UNSA • 26 janvier 2026
Cher(e)s collègues, Comme vous avez eu l'occasion de le remarquer, les voeux qui nous sont adressés par monsieur le Ministre sont laudateurs ( ICI ). "il est des femmes et des hommes qui, sans bruit, font reculer ces ténèbres. Ils n’occupent pas les plateaux de télévision, ils n’annoncent pas de ruptures spectaculaires. Ils allument, patiemment, les lumières de l’esprit humain. Ces femmes et ces hommes, ce sont principalement vous les professeurs, et tous ceux qui, avec vous, font l’École." Le 18 décembre 2026, nous étions reçus au ministère pour que la lumière, ministérielle, par des règles claires et applicables partout, permettent aux enseignants des établissements privés sous contrat d'exercer leur métier au quotidien sereinement. Les contrôles de l'activité des directeurs, en premier lieu, se mettent en place. Il était temps car les enseignants, eux, voyaient, voient et verront encore leurs activités contrôlées et c'est bien normal. Il manque toutefois une conclusion à ces voeux, la juste rémunération du travail réalisé et les perspectives d'amélioration pour l'avenir. Nous avons besoin d'être une profession rassemblée pour pouvoir peser sur nos conditions statutaires comme nos salaires. Rendez-vous au mois de décembre 2026, pour désigner des représentants œuvrant pour une profession unie qui avance. Loin des clivages, entretenus, agissez à votre niveau en adhérent à un syndicat qui peut vous représenter à l'Éducation nationale auprès de votre employeur. Enfin, en ce début d’année 2026, permettez-nous de vous adresser nos vœux les plus sincères : que cette nouvelle année soit porteuse de santé, de sérénité et de reconnaissance pour votre engagement professionnel au service de l’École.

[Presse] Publication par un collectif d'organisations laïques d'un livret donnant aux élus des conseils pour réduire les financements des écoles privées

par Snep UNSA • 22 janvier 2026
Face à l'extraordinaire activité de lobbying déployée par le SGEC depuis les années 1970 afin de s'attribuer toujours plus de financement public (et se servir au passage), le Snep UNSA partage la position d'organisations demandant le respect de la loi et la promotion des valeurs de la République. Des subventions publiques qui font le bonheur de lobbyistes ? En effet, le SGEC, outil de lobbying de la conférence des évêques, ne vit pas d'amour et d'eau fraîche, mais d'une forme d'impôt pris sur les établissements privés sous contrat, environ 100 € par élève et par année. 200 millions d'euros servent donc chaque année pour déformer la carte scolaire en fonction d'enjeux dont le caractère unitaire, c'est-à-dire Républicain est loin d'être établi. 200 millions ne sont pas versés, en salaire, aux personnels non enseignants et/ou ne sont pas utilisés pour améliorer les conditions de travail de tous, les conditions d'enseignement aux élèves. Les personnels pénalisés ? À noter parmi ces organisations : les syndicats d'enseignants. Rappelons que la profession des enseignants fonctionnaires ou contractuels de l'éducation nationale (et du ministère de l'Agriculture) est la seule profession de l'État à connaitre la division statutaire. Pour un même métier : deux statuts Les mêmes obligations de services pour tous, mais les fonctionnaires et contractuels affectés dans les murs privés ont des droits en moins (salaire, retraite, droit à formation, droit à mobilité, qualité de vie au travail non pris en compte pleinement par l'employeur) Bétharram, cas d'école ? L'annonce de la fermeture de l'établissement qui a permis au scandale des violences en milieu scolaire d'éclater sera peut-être l'occasion pour l'État de rependre la main sur les ouvertures et fermetures de classe. Jusque-là cette prérogative régalienne était visée avec une certaine efficacité par le SGEC. Les moyens (dotation horaire et subventions publiques) vont peut-être pouvoir être utilisés davantage au bénéfice des élèves dans le cadre Républicain plutôt que pour alimenter d'autres projets que ceux du Service public de l'éducation ? Contact presse : Franck Pécot 06.52.60.83.11

Prime d’équipement informatique

par Snep UNSA • 21 janvier 2026
Cette prime de 176 € brut est versée aux bénéficiaires en activité au 1er janvier. Elle est attribuée chaque année aux personnels exerçant à temps complet comme à temps partiel. Bénéficiaires : Enseignants, stagiaires et titulaires (fonctionnaire ou contrat définitif), exerçant des missions d’enseignement Contractuels (maitres délégués) exerçant les missions ci-dessus, sous certaines conditions. Compensation pour les professeurs documentalistes En 2021, nous avions obtenu une revalorisation de leurs indemnités, légèrement supérieure au montant de la prime d’équipement informatique : de 767,10 € à 1 000 € brut pour les profs doc, revalorisée à 2 550 € brut à la rentrée 2023 Dans la mesure où, depuis, plusieurs augmentations sont intervenues notamment pour converger vers les montants de l’Isoe, l’augmentation de l’indemnité de fonction que nous avions obtenue pour ces personnels en 2021 prend tout son sens. Exclus sans solution Restent aussi exclus les DDFPT… s’ils n’exercent pas directement des missions d’enseignement, ainsi que les collègues en congé parental, en disponibilité ou en congé de formation professionnelle au 1er janvier. Un collègue qui prendrait 2 mois de congé parental autour de cette date sera exclu, ce qui est inadmissible. Cela pénalisera encore les femmes qui sont toujours les plus nombreuses à prendre ce congé, ainsi que les hommes qui ont la volonté d’inverser cette tendance. Contractuels, maitres délégués, en CDD et CDI Les personnels contractuels en CDI bénéficient de la prime d’équipement. En CDD, la prime est attribuée pour des contrats d’un an au 1er janvier ou des contrats successifs d’une durée cumulée d’un an, sous réserve que l’interruption entre 2 contrats soit inférieure à 4 mois. Pour le Snep-Unsa, la création de cette prime était une bonne idée qui répondait à une demande forte du terrain. Pourtant, en excluant certains enseignants, un sentiment d’injustice perdure. Le Snep-Unsa va poursuivre l’action jusqu’à obtenir des solutions indemnitaires pour chaque catégorie exclue à ce jour du bénéfice de la prime.

Que faire en cas d’intempéries? Concilier la continuité du service et la sécurité des enseignants, agents publics

par Snep UNSA • 9 janvier 2026
Que faire en cas d’intempéries ? Concilier la continuité du service et la sécurité des enseignants, agents publics de l'État

Calendrier des payes et des pensions 2026

par Snep UNSA • 9 janvier 2026
https://www.unsa-fp.org/article/Calendrier-des-payes-et-des-pensions-2026

[presse] Elèves en situation de handicap le dur chemin vers la reconnaissance statutaire

par Snep UNSA • 8 janvier 2026
Aujourd’hui, les 140 000 AESH (accompagnant(e) d'élèves en situation de handicap) qui représentent le deuxième métier de l’Education nationale, ont des statuts précarisés et souvent des salaires indécents découlant fréquemment de temps partiel imposés. Dans un contexte de préparation du budget 2026, presque toutes les organisations syndicales du ministère appellent l’Etat à prendre ses responsabilités en offrant aux AESH un véritable statut leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance de leurs missions et d’accéder à de nouveaux droits. Mercredi 7 janvier, au Sénat une proposition de loi visant à améliorer le statut des personnels en charge de l'accompagnement individuel des élèves en situation de handicap a été rejetée par la majorité des sénateurs. Sur le fond le Snep UNSA regrette, à ce stade, ce choix politique En effet, accorder le statut de fonctionnaires de catégorie B aux AESH permettrait de professionnaliser le métier en passant par un concours de la fonction publique et d'améliorer l'attractivité de la profession. L'enjeu est de taille : en septembre dernier, près de 50 000 élèves en situation de handicap n'avaient pas d'AESH. Toutefois le projet de loi adopté en commission du Sénat posait des difficultés statutaires conséquentes. En effet le texte soumis en séance à l'ensemble des sénatrices et sénateurs imposait un statut à deux vitesses : le statut de fonctionnaire pour certain(e)s AESH, un maintien en temps que contractuel pour les autres. Cette volonté de diviser la profession des AESH aurait rendu service au SGEC (secrétariat général de l'enseignement catholique) qui aurait eu l'occasion de récupérer des fonds publics et une forme d'emprise sur une partie des AESH. Les sénateurs pourtant majoritairement favorables, par leurs votes, aux enjeux et désirs du SGEC, n'ont pas soutenu cette vision d'une profession divisée statutairement. A moins que cela ne soit que tout simplement, la volonté de laisser dans la précarité une profession peu utile à des parents électeurs qui n'en ont pas besoin des AESH ? Le Snep UNSA réclame un véritable statut de la Fonction publique pour reconnaître le métier d’AESH, pour tous les AESH, des formations adaptées au métier, bref la reconnaissance du travail de celles et ceux qui font aussi vivre l'Ecole pour toutes et tous les élèves. Contact presse : Franck Pécot, 06 52 60 83 11

Audience au ministère au sujet des contrôles par l'Etat

par Snep UNSA • 18 décembre 2025
Le 17 décembre 2025, audience au ministère : Le ministre monsieur Edouard GEFFRAY était représenté par madame Marjorie Koubi, conseillère en charge du dialogue social et des ressources humaines ainsi que Madame Anne Padier Savouroux, conseillère en charge de l’école inclusive, de la santé psychique et physique et du sport et de monsieur Lionel Leycuras, de la sous-direction de l’enseignement privé. Du Snep UNSA et du SnIa-Ipr, le syndicat des inspecteurs d'académie IA-IPR. Les échanges ont porté sur les contrôles dans les établissements privés sous contrat : la vie scolaire, le sport scolaire et la formation professionnelle des agents de l'Etat. Nous avons bien entendu que les organisations Formiris et équivalentes étaient actuellement auditées par la Cour des comptes. Nous avons démontré la nécessité d'un contrôle spécifique par l'inspection générale du ministère. Nous restons en lien avec le ministre, notamment sur ce sujet.

Forfait « Mobilités durables » demande à déposer avant le 31/12

par Snep UNSA • 9 décembre 2025
Forfait mobilités durables demande à déposer avant le 31 décembre

Votre avis compte

par Snep UNSA • 9 décembre 2025
Dans le cadre de ses audiences au ministère de l'Éducation nationale, le Snep UNSA vient vers vous Le Snep UNSA vous interroge au sujet de la situation des formations à la laïcité et à EVAR/EVARS avant d'aller plus loin sur le thème de la démocratie interne à l'établissement privé sous contrat.  Vos réponses sur une possible concertation afin d'organiser la rentrée 2026, sur l'existence d'un lieu de vie citoyenne pour les élèves, ... seront aussi portées à notre autorité de tutelle.

120 ans de la loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

par Snep UNSA • 9 décembre 2025
Il y a 120 ans, le 9 décembre 1905, le président de la République Emile Loubet promulguait la loi de séparation des Églises et de l’État, toujours en vigueur aujourd’hui.  Une loi fondatrice des bases juridiques de la laïcité de notre République où l’on ne trouvera d’ailleurs jamais le mot laïcité… Et avant tout ainsi une magnifique loi de liberté garantissant à chaque citoyen de notre pays son entière liberté de conscience.
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