Le Snep UNSA, syndicat indépendant de l'association Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC)  a déposé une plainte auprès de la CNIL, (commission nationale informatique et libertés)  et une information à ce sujet auprès de la tutelle : le  ministère de l'éducation nationale au mois de février 2025.

De quelles données est-il question ?

L'association SGEC, via différents outils et probablement avec seul prétexte le "caractère propre" récupère en particulier les données personnelles et professionnelles des enseignants en situation de précarité.  Ainsi les maitres délégués doivent utiliser une plate forme (Caac Web) s'ils veulent obtenir du travail dans un établissement sous contrat catholique.  

A minima : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postales/mail/... situation familiale, nombre d'enfants, diplome, nombre de trimestres acquis à 55 ans, ...  sont collectés. Il serait aussi question du stockage d'éléments d'évaluation professionnelle réalisée hors cadre réglementaire.  Pourtant l'association SGEC n'est pas l'employeuse des agents publics.

Au mois de Mai 2025,  madame la Ministre, madame Borne avait apporté une réponse surprenante.  Surprenante car le lecteur pouvait comprendre que des données confidentielles ayant trait aux salaires des enseignants étaient transmises par les directeurs d'établissements privés associés à l'enseignement public à l'association SGEC.

Pour madame Borne, les responsables de ces transferts sensibles sont les directeurs. La question de la légitimité de ces opérations était balayée notamment en arguant de leur statut de salarié de droit privé.  Pourtant les directrices et d'écoles privées sous contrat sont des agent(e)s public(que)s.

Ces éléments figurent notamment dans le registre des questions/réponses du Sénat (ici).  Cela interroge la loyauté des directrices et directeurs, représentant(e)s de l'Etat auprès des personnels.

A lire la communication de cette association et de ses filiales départementales, qui  "ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement"*, il y aurait eu "un accès non autorisé aux données relatives à l’identification des utilisateurs de cette application et aux coordonnées des élèves, de leurs familles et des enseignants"**.

La CNIL est questionnée sous la forme d'une plainte par le Snep UNSA depuis un peu plus d'une année, sur la légitimité de l'appropriation des données personnelles et professionnelles des enseignants, concourant au service public de l'éducation. 

Le Snep UNSA, avec cet élément nouveau va solliciter une rencontre avec la présidente de la  CNIL et demandera à nouveau des explications à monsieur le Ministre, monsieur Edouard Geffray , par ailleurs bien informé des procédures de la CNIL pour y avoir exercé des responsabilités.

Contact presse :

Franck Pécot

06 52 60 83 11

* lire notamment, https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250404279.html

** communication de l'association SGEC